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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 140 du 31 mai 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 140 du 31 mai 2024)
Thèmes du document : Industrie, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-140
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-05-30-00006 - Arrêté N° DDPP/SVSQSA/24/103 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le Puy-de-Dôme (2 pages) Page 3
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
63-2024-05-28-00004 - Fermeture tabac Aulnat (1 page) Page 6
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-05-30-00006
Arrêté N° DDPP/SVSQSA/24/103 portant
interdiction temporaire de transport et de
cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le
Puy-de-Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00006 - Arrêté N° DDPP/SVSQSA/24/103 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le 3 E Direction Départementale PRÉFET <
DU PUY-DE-DÔME de la Protection des Populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SVSQSA/24/103
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et
caprins vivants dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment sés articles 10,
11,17 et 18
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 2714-53, R.214-
73 à R.214-75 et D. 212-26 :
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département du Puy-de-Dôme
pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et
de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article
L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux
en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des
sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la
santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
ARRETE
Article er - AUX fins du présent arrêté, on entend par :
— Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00006 - Arrêté N° DDPP/SVSQSA/24/103 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le 4 vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et
les centres de rassemblement, y compris les marchés.
— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un où de plusieurs
animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires
et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour
animaux vivants.
Article 2- La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article
D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre
gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes ndn
déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 - Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif où non lucratif,
est interdit dans le département du Puy-de-Dôme, sauf dans les cas suivants :
— le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;
- le transport par Un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ; . |
— le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et
de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou
des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage.
— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,
selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
Article 4 - Le présent arrêté s'applique durant 30 jours à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Le secrétaire général de la. préfecture, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 mai 2024
LE PRÉFET,
AT Joël MATHURIN
En application des articles L.411-2 et R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le
public et l’administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’autéur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyvens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00006 - Arrêté N° DDPP/SVSQSA/24/103 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le 5 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
63-2024-05-28-00004
Fermeture tabac Aulnat
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2024-05-28-00004 - Fermeture tabac Aulnat 6 E | Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été
régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- 39 rue de la République 63510 Aulnat (Hôtel de la gare), en date du 23/05/2024
Fait à Clermont-Fd, le 28/05/2024,
Le directeur régional des douanes
à Clermont-Fd
/
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Fd dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2024-05-28-00004 - Fermeture tabac Aulnat 7