Déliberation - Cession du CTM

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Déliberation - Cession du CTM Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - Cession du CTM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Délibération n°2 Conseil Municipal du 15 septembre 2016

Service Urbanisme

Domaine de compétence : 3.2 Aliénations

Le jeudi 15 Septembre deux mille seize à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Fait.

Date de convocation :

09/15/2016

Membres présents : 26

Membres ayant donné

pouvoir: 6

Membres excusés : O

Nombre de votants : 31

Affiché le 19/09/2016

Présents : Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE, Madame Laurence LEDOUX, Monsieur Sébastien BAILLET, Monsieur Bagdad GHEZAL, Madame Christelle BEAURAIN, Madame Kathy HANQUEZ, Monsieur Frédéric CADET, Madame Dominique DELSAUX, Monsieur Lucien BONVOISIN, Adjoints, Monsieur Christian RAMET, Madame Charlotte PERRAULT, Mme Laurie CAFFIER, Monsieur Yvon BRIHIER, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Richard KASPRZAK, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Joël DACHICOURT, Monsieur Francis LEROY, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Madame Josiane BOUTOILLE, Madame Martine GHEZAL, Monsieur Pascal THIEBAUX, Monsieur Francis GRAVET, Madame Monique VAMBRE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Martina DESCHARLES, Madame Stéphanie CODRON, Madame Marie-Pierre HAGNERE, Monsieur Jean-Paul HAGNERE, Madame Stéphanie DANNE, Madame Angélique COUSIN.

Absent non excusé : 1 Monsieur Stéphane SAGNIER, (quitte la salle de séance après avoir donné le pouvoir de Mme Stéphanie DANNE - 19 h 58)

Votants : 31

Secrétaire de séance : Madame Laurie CAFFIER

Objet : Cession du centre technique municipal et d'une partie de voie communale

Rapporteur : Monsieur Philippe FAIT, Maire

Synthèse de la

délibération :

Déclassement et désaffectation du domaine public communal-! constatation et décision par le conseil municipal- autorisation de cession

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L2241-1, relatif aux délibérations sur la gestion des biens et les opérations immobilières,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l'article L'2211-1, relatif à la qualification des biens du domaine public,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-21, relatif aux décisions que le maire est chargé d'exécuter notamment en matière de conservation et d'administration des propriétés de la commune et de passation des baux,

Vu les articles L 143-1 et suivants du Code de la Voirie Routière relatifs au régime des voies communales et notamment l'article L 141-3 relatif au classement et dé- classement des voies communales,Vu l'évaluation domaniale du 14 novembre 2014 ci-annexée fixant l'estimation du site du Centre Technique Municipal à 188 000 € HT et l'évaluation domaniale du 17 décembre 2014 ci-annexée fixant l'estimation des anciens abattoirs à la somme de 780 000 €,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015.

Considérant

Que suite à l'appel à projet lancé par la commune d'Etaples-sur-mer, la SARL OMC domiciliée à Ronchin, a été retenue pour l'acquisition de terrains communaux en contrepartie de la construction et de l'aménagement d'un bâtiment de commerces dont le projet d'implantation est fixé route d'Hilbert. Ce projet impacte les parcelles cadastrées 318 AD 22 (2 585 m2), 318 AD 23 (5026m2) et 318 AD 24 (3043m2) occupée par le Centre Technique Municipal (CTM) ainsi qu'une partie de la voie communale (1098 m2) se situant entre le CTM et les anciens abattoirs,

Que la vente de ces terrains ne peut intervenir qu'après déclassement de la voirie communale et constatation de la désaffectation des terrains occupés par le centre technique municipal,

Que d'une part la désaffectation du domaine public communal a été constatée par procès-verbal d'huissier en date du 5 septembre 2016 ci-après annexé, et d'autre part qu'à l'issue de la procédure d'enquête publique, prévue aux articles L141-3 et suivants du code de la voirie routière et qui s'est déroulée du 20 juillet au 3 août 2016 inclus, un avis favorable a été rendu pour ce qui concerne le déclassement de voirie par le commissaire enquêteur, suivant les conclusions motivées et le rapport d'enquête publique ci-après annexés qui n'ont appelé aucun mémoire en réponse,

Que si, par délibération du 16 décembre 2015, le conseil municipal a autorisé mon- sieur le Maire d'Etaples-sur-mer à engager les procédures de désaffectation et de déclassement des biens immobiliers et de la voirie communale, il est de la seule compétence du conseil municipal de constater cette désaffectation et de décider du déclassement immobilier et des voiries communales,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs au déclassement d'une partie de la voirie communale et de l'ensemble des bâtiments communaux ;

- de décider de la désaffectation et du déclassement des parcelles cadastrées 318 AD 22, 318 AD 23 et 318 AD 24 occupée par le Centre Technique Munici- pal (CTM) ainsi qu'une partie de la voie communale se situant entre le CTM et les anciens abattoirs, telle que figurant dans le plan cadastral ci-joint ;

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord avec la société OMC tel qu'annexé à la présente délibération ainsi que ses éventuels ave- nants et actes subséquents,

— d'autoriser Monsieur le maire à émettre les titres exécutoires en recouvre- ment du prix de vente,

- de fixer le prix de ventre à 950 000,00 €- de mandater un notaire en vue de la conclusion de l'acte authentique de

vente,

- de rémunérer le notaire,

Les recettes seront inscrites au chapitre 024, produits des « cessions d'immobilisa- tions ».

Délibération adoptée avec 26 voix pour, 1 contre et 4 abstentions.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Délibération rendue exécutoire

en vertu de sa publication

et de sa transmission au Contrôle de

légalité le (voir visa)

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les.deux mois suivant leur publication

1. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

2. d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216203182-20160915-del2-150916-DE

Accusé certifié exécutoire

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