Déliberation - Friche Kennedy

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Déliberation - Friche Kennedy Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - Friche Kennedy)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Délibération n°4

Service juridique Domaine de compétence : domanialité

a

Monsieur Philippe Fait.

Le mardi quinze septembre deux mille quinze à 20 h, le Conseil Municipal dûment

convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire,

Date de convocation :

7/09/015

Membres présents : 29

Membres ayant donné

pouvoir: 4

Nombre de votants : 33

Affiché le 22 Septembre 2015

Présents: Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE, Monsieur Frédéric CADET, Madame Laurence CARON, Monsieur Lucien BONVOISIN, Monsieur Bagdad GHEZAL, Madame Christelle BEAURAIN, Madame Kathy HANQUEZ, Madame Dominique DELSAUX, Monsieur Sébastien BAILLET, Adjoints, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Richard KASPRZAK, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Joël DACHICOURT, Monsieur Christian RAMET, Madame Josiane BOUTOILLE, Monsieur Jean- Michel GOSSELIN, Madame Charlotte PERRAULT, Madame Angélique COUSIN, Monsieur Pascal THIEBAUX, Monsieur Stéphane SAGNIER, Madame Stéphanie CODRON, Madame Stéphanie DANNE, Monsieur Francis GRAVET, Monsieur Francis LEROY, Madame Marie-Pierre HAGNERE, Madame Monique VAMBRE, Monsieur Jean-Paul HAGNERE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Martine GHEZAL, Madame Laurie CAFFIER, Monsieur Yvon BRIHIER et Madame Martina DESCHARLES

Absent excusé : 0

Votants : 33

Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien BAILLET

Objet : conclusion d'une convention opérationnelle entre la commune et l'EPF en vue de l'acquisition de la friche « Kennedy »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Synthèse de la délibération : conclusion d'une convention opérationnelle entre la commune et l'EPF en vue de l'acquisition de la

friche « Kennedy »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L 2122-22,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les dispositions de l'article L 213-3,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au Maire,

Considérant :

Que le droit de préemption urbain a été délégué par le conseil municipal au maire par délibération du 4 avril 2015,Que cette même délibération prévoit que le maire peut en déléguer l'exercice à l'État, une collectivité locale ou un établissement public, conformément aux dispositions de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme,

Que la commune a pour projet d'acquérir les parcelles cadastrées AK 128,129,310,345 et 346 dans l'optique de l'aménagement d'un « parc nature » et de la restructuration de la friche de l'ancienne « salle KENNEDY » qui constitue un danger pour la sécurité publique (voir plan cadastral annexé),

Que l'Établissement public foncier (EPF) peut se substituer à la commune dans le cadre de l'acquisition, le portage foncier, la démolition et la renaturation des biens par le biais d'une délégation du droit de préemption urbain détenu par la commune,

Que, dès lors, une convention opérationnelle doit être conclue entre la commune et l'EPF en vue de fixer les modalités de cette délégation comme prescrit par la

délibération du conseil municipal du 4 avril 2014,

Que l'EPF a dix ans à compter de la date de conclusion de la convention pour acquérir le bien, démolir ce qui doit l'être, remettre en état le site et procéder à la vente des parcelles au bénéfice de la commune ou d'un tiers identifié par cette dernière.

Que l'EPF finance à 100 % les travaux, exclusion des travaux de renaturation qui sont financés entre 50 et 80 %, le reste étant à la charge de la commune,

Que les travaux d'aménagement sont exclus de la compétence de l'EPF,

Que la commune a, dès lors, dix ans pour provisionner le montant de la dépense relative à l'acquisition des parcelles renaturées,

Que le conventionnement avec l'EPF s'inscrit dans une démarche de bonne gestion des deniers publics,

Qu'une convention cadre sera, de surcroit, conclue entre l'EPF et la Communauté de Communes Mer et terres d'Opale incluant le projet de la commune d'Etaples-sur-mer,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de solliciter l'EPF Nord-Pas-de-calais pour qu'il assure l'acquisition, le portage foncier, la démolition et la renaturation des biens concernés par l'opération selon les modalités définies dans la convention opérationnelle notamment quant aux termes de la rétrocession des biens à la commune ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain avec l'EPF dans le cadre du projet d'acquisition des parcelles cadastrées AK 128,129,310,345 et 346 ainsi que ses annexes et actes d'exécution.

La délibération est adoptée par 32 voix pour.

REÇU LE

= 5 OCT. 2015

Délibération rendue exécutoire

en vertu de sa publication

et de sa transmission au Contrôle de

légalité le (voir visa)

Le Mair

SOUS-PREFECTURE

LE
La présente délibération peut faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication 0

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille