Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Cession immobilière Autorisation
Déliberation - Cession du CTM
Déliberation - Cession de ferraille usagée
Déliberation - Bilan des acquisitions et des cessions immobiliere
Déliberation - Bilan des Acquisitions et cessions immobilieres
Déliberation - DEL20 CESSION BIEN IMMOBILIER
Déliberation - Vente de parcelle boisée
Déliberation - 05 bilan acquisitions cessions immobilieres realis
Déliberation - 2023 23 Approbation du bilan 2022 des cessions imm
Conseil Municipal - 2304 041 pjacquisitions et cessions immobilieres d
Déliberation - Cession immobilière Modification
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Cession immobilière Modification)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Délibération n° 8 Conseil Municipal du 19 janvier 2017
Direction des affaires générales et Domaine de compétence : juridique 2 urbanisme
Objet : modification apportant précision quant au bénéficiaire de la cession de 2 lots
de terrains à bâtir route de Fromessent à Etaples-sur-mer
Rapporteur : Monsieur Philippe Fait, Maire
Synthèse de la délibération Cession immobilière - modification apportant
précision quand au bénéficiaire de la cession
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L2241-1, relatif aux délibérations sur la gestion des biens et les opérations immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment l'article L2211-1, relatif à la qualification des biens du domaine public,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-21, relatif aux décisions que le maire est chargé d'exécuter notamment en matière de conservation et d'administration des propriétés de la commune et de passation des baux,
Vu la délibération n°3 du conseil municipal du 15 septembre 2016 autorisant la cession de deux lots de terrains à bâtir au profit de monsieur Francis Tardieu résidant 15 hameau de Fromessant 62 630 Etaples-sur-mer.
Considérant
Que l'acquisition des 2 lots de terrains à bâtir est destinée au développement d'une activité économique et commerciale correspondant aux objectifs d'aménagement de cette parcelle,
Que cet objectif sera réalisé par la seule société par action simplifiée (SAS) « TARDIEU », sise 3 route de Boulogne - 62630 Frencq - immatriculé au RCS de BOULOGNE SUR MER, sous le n°812 146 454, qui en assurera l'exploitation et dont monsieur Francis Tardieu est seul responsable en tant que président,
Qu'il convient dans ces conditions de préciser le bénéficiaire de cette cession.
Entendu ce qui précède
Il est proposé au Conseil municipal :
- de modifier la décision n°3 du 15 septembre 2016 en précisant les éléments suivants :
- de vendre les deux terrains situés route de Fromessent à Etaples-sur-mer, à la société par action simplifiée (SAS) «Tardieu» suivant les valeurs suivantes telles qu'elles ressortent des services des domaines de l'Etat :
- pour le lot 6 composé des parcelles ZB 152 (952 m2) et ZB 141 (574 m2) à la valeur de 37 000 euros hors taxes ;
- pour le lot 7 composé des parcelles ZB 251 (1031 m2) et ZB 255 (708 m2) à la valeur de 40 000 euros hors taxe. - d'autoriser et mandater Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la vente ainsi que tous les actes subséquents et documents devant permettre de concrétiser ce dossier, et à percevoir la recette correspondante,
Les frais afférents à l'acte notarié à intervenir sont à la charge de l'acquéreur.
La délibération est adoptée par 30 voix pour.