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Procès Verbal - Procès Verbal conseil 19 mars 2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal conseil 19 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
P.V.C.M. du 19 mars 2024
PROCES-VERBAL
Ar rgentai DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
ER DU 19 MARS 2024 TON
DATE DE LA CONVOCATION : 15 MARS 2024
NOMBRE :
- de Conseillers en exercice : 26
- de Présents : 17
- de Représentés : 2
- de Votants : 19
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 19 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du sous-sol de la Mairie, sous la présidence de
M. Sébastien DUCHAMP, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. DUCHAMP Sébastien Mme FERRACCI Dominique Mme NANGERONI Carole
Mme REYNIER Annie M. EVEZARD Claude Mme PIEMONTESI Josiane
M. REYNES Patrick M. CHEVALIER Jean-Paul Mme BRIANCON Laurence
Mme MONTALTI Fabienne |M. VAN NIEUWENHUYSE Régis
M. DABERTRAND Jean M. BLATEAU Emmanuel
Mme MIGNARD Sophie Mme DESSERPRIT Gaëlle
M. BRIGOULET Jean Marie |M. CARREAU Valentin
ETAIENT EXCUSEES REPRESENTEES :
Mme GALEWSKI Nathalie (procuration à Mme REYNIER),
M. LAFON Francis (procuration à Mme BRIANCON Laurence),
ETAIENT EXCUSES :
M. GLENZ Richard
Mme VERGNE Géraldine
Mme SAIDI Nora
Mme BLAUDY Mainell
M. MONS Thierry
M. JOULIE Jacques
Mme ZACCHEO-HERBERT Marie-Anaïs
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. REYNES Patrick est désigné(e) secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du 6 février 2024 est adopté à l'unanimité. PV.C.M. du 19 mars 2024
ORDRE DU JOUR
Compte rendu des délégations consenties au maire par le conseil municipal
D2024-03-012 :
D2024-03-013 :
D2024-03-014 :
D2024-03-015 :
D2024-03-016 :
D2024-03-017 :
D2024-03-018 :
FINANCES LOCALES
Approbation de la convention d'objectifs avec l'association Argentat Animations Adoption du montant des frais de scolarité supporté par les communes dont les
enfants sont scolarisés dans les écoles d’Argentat-sur-Dordogne
Travaux d'aménagement et création d’une piste cyclable — avenue du 11 Novembre
1918 - Demande de subvention
Aménagement et renouvellement des réseaux d’assainissement et de distribution
en eau potable de la rue des Condamines - Demande de subvention
FONCTION PUBLIQUE - RESSOURCES HUMAINES
Mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour
négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la
consultation pour la conclusion d’une convention d participation dans le domaine
de la prévoyance.
Prise en charge des frais de déplacement professionnels des agents de la commune
MARCHES PUBLICS
Marché de travaux - Travaux d'aménagement et création d’une piste cyclable —
avenue du 11 Novembre 1918 P.V.C.M. du 19 mars 2024
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil
Municipal au Maire,
Considérant que :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit
rendre compte auprès du Conseil Municipal des actes pris en vertu des délégations qui lui
ont été consenties. Ainsi les décisions suivantes ont été prises depuis le 11 décembre 2023 :
DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION
Localisation géographique Localisahion Nature de la décision cadastrale
7 rue du Port Saulou AD 283 Renonciation
Le Pilou AC 875 et 876 Renonciation
Rue Pierre et Marie Curie AB 503 Renonciation
Rue Pierre et Marie Curie AB 675 Renonciation
DECISIONS EN MATIERE DE DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Type de concession Localisation Montant en €
Concession 30 ans Cimetière du Claux 175 € PV.C.M. du 19 mars 2024
DECISIONS EN MATIERE DE FINANCES LOCALES
M-2024-03-001 : VIREMENT DE CREDITS N° 6-2024 - BUDGET GENERAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Général 2023 de la Commune d’Argentat-sur Dordogne
Vu la délibération 2022-09-79 du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2022 adoptant la mise en
place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 au 1° janvier 2023,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant que pour répondre aux besoins du Budget Général, il convient de procéder aux
virements de crédits suivants,
DÉCIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits suivants
DÉPENSES Fons
| Montant Cor MC intitulé Compte
Combustibles | À |-12 000,00
Intérêts réglés à échéance 12 000,00
Fonctionnement
Article 2: De certifier le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des
formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal. P.V.C.M. du 19 mars 2024
M-2023-03-002 : CESSION D'UN VEHICULE IVECO DES SERVICES TECHNIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
relatif au principe de libre administration des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération en date du 26 mai 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de pouvoirs au
Maire pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;
CONSIDERANT l'offre de la Société SARL MECA RESTIF, 64 Avenue de Conthe, 15 000 Aurillac
d'acquérir le véhicule IVECO C3570 immatriculé 7533-SA-19 pour la somme de 500 euros TTC ;
DECIDE
Article 1 : Décide de vendre à la Société SARL MECA RESTIF, 64 Avenue de Conthe, 15 000 Aurillac, le
véhicule IVECO C3570 immatriculé 7533-SA-19 pour la somme de 500 euros TTC
Article 2 : De certifier le caractère exécutoire de la présente décision par laccomplissement des
formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
décision sera inscrite airegistre de délibération du Conseil Municipal. P.V.C.M. du 19 mars 2024
FINANCES LOCALES
DELIBERATION N° D2024-03-012 Rapporteur : JEAN MARIE BRIGOULET
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC ARGENTAT ANIMATIONS
Dans un souci de transparence financière et de clarification des relations entre les personnes
publiques et l'Association Argentat Animations, l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux
droits des citoyens du 12 avril 2000 impose la conclusion d’une convention de
subventionnement, également appelée convention d’abjectifs et de moyens, qui est
obligatoire au-delà d’un montant fixé à 17 700 euros annuels.
Aujourd’hui, l’Association Argentat Animations est concernée par ce type de convention.
Cette association contribue aux actions municipales, à l'animation de la Ville et à son
rayonnement à travers les activités culturelles, artistiques, sociales et associatives.
Dans ce contexte, un travail de fond et des échanges ont été organisés avec l'association,
afin de redéfinir ensemble les objectifs de l’année 2024. Lors de ces échanges, la Ville a
demandé de continuer à fournir des efforts de gestion, dans un contexte budgétaire
contraint.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d'objectifs et de moyens
telle qu’annexée à la présente délibération avec l'Association Argentat Animations.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. P.V.C.M. du 19 mars 2024
DELIBERATION N° D2024-03-013 Rapporteur : Fabienne MONTALTI
ADOPTION DU MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE SUPPORTES PAR LES COMMUNES
DONT LES ELEVES SONT SCOLARISES DANS LES ECOLES D’ARGENTAT-SUR-DORDOGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L. 212-8, L. 442-5-1 et R. 212-21,
Considérant que :
L'article 212-8 du Code de l'Education dispose que “lorsque les écoles maternelles et élémentaires
publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence ». Pour le calcul de la contribution de la commune de
résidence, il est notamment tenu compte du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la
commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses liées à l'école
{charges de fonctionnement à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires).
La mise en place de cette contribution à Argentat-sur-Dordogne a été décidée en 2009. Son montant (par élève) est identique à celui calculé et versé par la Commune d'Argentat-sur-Dordogne à
l'établissement d'enseignement privé Jeanne d'Arc pour les élèves fréquentant le 1° degré. La
participation de l'année N est calculée en fonction du nombre d'élèves scolarisés au 31 décembre de
l'année N-1.
Madame Briançon et Monsieur LAFON (dont elle a le pouvoir) ne prennent pas part au vote,
Madame Briançon faisant partie du Conseil d'Administration de l’établissement Jeanne d'Arc.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE
Article 1 : De porter, à compter du 1er septembre 2024, le montant des frais de scolarité à :
— 2 476,15 € par élève pour l'école maternelle
— 753,29 € par élève pour l'école élémentaire
Article 2: D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. PAV.C.M. du 19 mars 2024
DELIBERATION N° D2024-03-014 Rapporteur : Fabienne MONTALTI
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE « RD-AVENUE DU 11
NOVEMBRE 1918 » - DEMANDE DE SUBVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les modalités et conditions d'attribution des aides de l'Etat avec la DETR,
Considérant que :
La collectivité souhaite réaliser des travaux d'aménagement, de réfection des réseaux et créer une
piste cyclable sur la RD en traversé de bourg « l'avenue du 11 novembre ». Le conseil départemental
de la Corrèze souhaite réaliser une réfection de la voirie sur une partie de l’avenue du 11 novembre.
En effet, s'agissant d’une route départementale, la reprise de la voirie incombe au Conseil
Départemental, tandis que l'aménagement des abords et des réseaux sont à la charge de la
commune.
Du fait de ces travaux de voirie, il s’est avéré cohérent de reprendre les réseaux vétustes d’eau
potable, d'assainissement sous cette portion ainsi que de réaliser des travaux d'aménagement,
notamment avec une piste cyclable.
En effet, en 2020 l'aménagement de l'avenue Foch a permis la création d’une piste cyclable et la
commune souhaite prolonger celle-ci vers l'avenue du 11 novembre.
Ainsi, le bureau d'étude SOCAMA Ingénierie à été mandaté pour réaliser l'étude de rénovation des
réseaux, et devra s'attacher aux aspects paysagers et sécuritaires. Les aménagements notamment
cyclables sur cette partie seront adaptables, dans la perspective d’un prolongement jusqu'au groupe
scolaire.
Le montant des dépenses relatives aux travaux d'aménagement, hors travaux sur réseaux secs et
humides pour l'exécution du projet est estimé à 250 499.00 € HT. L'Etat est susceptible de
subventionner cet investissement, il convient de retenir la répartition conformément au plan de
financement ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (2
abstentions Mmes Josiane Piémontesi et Laurence Briançon et M. Lafon) :
DECIDE Article 1 : De réaliser l'opération proposée.
Article 2 : D’arrêter le plan de financement de l'opération comme suit :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES
Assiette % Poste de dépenses Montant HT Financeur éligible Montant HT
Travaux aménagement et
création d’une piste cyclable 250 499.00 Etat (DETR) 200 000.00] 70 000.00
« RD - Av du 11 novembre »
Total aides publiques 70000.00| 27.95%
Autofinancement public 180 499.00| 72.05%
SOUS-TOTAL 250 499.00 € TOTAL 250 499.00 € 100%
Article 3 : De solliciter l'attribution des aides auprès de l'Etat tel qu’indiqué ci-dessus.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif au
règlement de cette affaire.
) P.V.C.M. du 19 mars 2024
DELIBERATION N° D2024-03-015 Rapporteur : Fabienne MONTALTI
AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DES CONDAMINES - DEMANDE DE SUBVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les modalités et conditions d'attribution des aides de l’Etat avec la DETR,
Considérant que :
La collectivité souhaite réaliser des travaux de réfection de la rue des Condamines. En effet les réseaux d’eau potable et d'assainissement qui desservent les maisons d’habitation sont très anciens et les administrés subissent au quotidien des désagréments du fait de la vétusté de ces installations.
Ainsi, le bureau d'étude Dejante eau et environnement a été mandaté pour réaliser l'étude des
réseaux mais aussi sur le revêtement de la chaussée afin de résoudre ces désordres. Cependant il est nécessaire de mener ce projet dans sa globalité, le changement des réseaux est impératif d'un point de vue sanitaire mais l'aménagement de la chaussée doit être de qualité et
s'intégrer dans le paysage et l'architecture des bords de la Dordogne.
Cette rue ancienne qui longe la Dordogne, qui relie les quais via des venelles doit être aménagée pour
mettre en valeur le patrimoine de notre vallée, et promouvoir notre territoire.
Le montant des dépenses relatives aux travaux de voirie pour l'exécution du projet est estimé à 181 456.55 € HT. L'Etat est susceptible de subventionner cet investissement, il convient de retenir la
répartition conformément au plan de financement ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE
Article 1 : De réaliser l'opération proposée.
Article 2 : D'arrêter le plan de financement de l'opération comme suit :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES Assiette % Poste de dépenses Montant HT Financeur éligible Montant HT
VC RUE DES CONDAMINES 181456.55| | Etat (DETR) 100 000.00! 35 000.00
Total aides publiques 35000.00| 19.29%
Autofinancement public 146456.55| 80.71%
SOUS-TOTAL 181 456.55 € TOTAL 181 456.55 € 100%
Article 3 : De solliciter l'attribution des aides auprès de l'Etat tel qu’indiqué ci-dessus.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif au
règlement de cette affaire. P.V.C.M. du 19 mars 2024
FONCTION PUBLIQUE- RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° D2024-03-016 Rapporteur : Fabienne MONTALTI
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
CORRÈZE POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE
Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire,
instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la
protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le
domaine de la prévoyance.
il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le
cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève, a minima, à 20% d’un montant de référence
de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les
agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d’adhérer
si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90%
de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l'issue
d’une négociation collective locale.
En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l'employeur
peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise
en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
-__ Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de
gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une
convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de
l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l'accord, son application étant conditionnée
à l'approbation de la collectivité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une
consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance,
en vue de souscrire un contrat collectif, Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la
ru) P.V.C.M. du 49 mars 2024
Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure
en lui donnant mandat par délibération.
Partant, dans l'objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat
au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en
concurrence dans le domaine de la prévoyance.
Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après
avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.
Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre
2024 pour un début d’exécution au 1° janvier 2025.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique
territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une
convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 05 mars 2024.
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au
financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Corrèze.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE
Article 1 : De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale
complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;
Article 2 : De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
on) PV.C.M. du 19 mars 2024
Article 3 : D'autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du
périmètre du contrat ;
Article 4 : D’autoriser, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités
de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l'accord négocié ;
Article 5 : De prendre acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui
seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction
publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation
souscrite. P.V.C.M. du 19 mars 2024
DELIBERATION N° D2024-03-017 Rapporteur : Fabienne MONTALTI
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES AGENTS
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs
fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s'impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c'est-à-dire dès lors
qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence
administrative ou familiale, et lorsque l'organisme de mission, stage ou formation ne prend pas en
charge totalement ou partiellement ces frais de déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des
collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations.
Suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1° mars
2019, il est nécessaire de prendre une délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux
montants de remboursement.
En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à
l'assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais
d'hébergement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements
de transport,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l'arrêté du 14
mars 2022,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par l'arrêté du 20
septembre 2023,
[ 5) P.V.C.M. du 19 mars 2024
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux de la commune d’Argentat-sur-Dordogne qui reçoivent une rémunération
au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non
complet,
- Les agents contractuels,
- Les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, ….).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une
convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif
professionnel, effectués dans les cas suivants :
- La mission s'applique à l'agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour
l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour
les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L'ordre
de mission sera signé par l'autorité territoriale.
- Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se
déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre
une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de
la formation professionnelle des personnels ;
- La présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au
moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun est le
recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et
dans les conditions ci-dessous énumérées :
> Le recours au véhicule personnel :
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand
l'intérêt du service le justifie.
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LE P.V.C.M. du 19 mars 2024
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant
reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- Si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;
- Ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de
moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel
précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa
responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à
des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de
leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés
ministériels.
L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit
actuellement :
- Pour les véhicules (article 1°) :
Puissance fiscale du véhicule | Jusqu'à 2000 km | De 2001 à 10000 km | Au-delà de 10000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6et 7 CV 0.41 € 0.51€ 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :
Motocyclettes Vélomoteurs et autres
——. jé à véhicules à moteur {cylindrée supérieure à 125
cm 3)
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1° janvier de chaque
année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé
de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces
justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72
heures.
15 P.V.C.M. du 19 mars 2024
> Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l'intérêt du service le justifie,
c'est-à-dire :
- Sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de
moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux ;
- Sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux,
fragile, lourd ou encombrant ;
- Quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de
transports en commun réguliers.
Dans le cas d'utilisation du taxi, le remboursement des frais s'effectue sur présentation des pièces
justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
> Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire,
en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du
Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions
tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d’un
supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces
justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de
nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment
titre de transport et facture).
L'avion :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands
axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait
globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le
justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification
écrite et sous la responsabilité du Maire (ou Président) où de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans
le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Aucun remboursement n’est accordé à l’agent en déplacement temporaire au titre des bagages
personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation
aérienne.
Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de
transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la
base des frais réellement exposés. P.V.C.M. du 19 mars 2024
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L'agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence
administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire (ou
Président) ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l'hébergement et les
repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans
la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service.
> L'indemnisation de l’hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est
pris en charge, lorsqu'il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés
comme suit :
Communes de
Liëu dé mission Paris intra- Communes du plus de Autres
muros Grand Paris 200 000 communes
habitants
Taux de
remboursement 140€ 120€ 120 € 90€ {incluant le
petit-déjeuner)
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de
travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la
période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l'indemnisation de la
mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service
l'exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
- _ Impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l'hébergement est inférieur aux
plafonds réglementaires ;
- Urgence et départ imprévu ;
- Mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
> L'indemnisation des repas :
L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des
plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- S'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14
heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
-_ Etsiles repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
) P.V.C.M. du 19 mars 2024
L’indemnité forfaitaire d'indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de 20 €
(Cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur).
Ou
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l'agent sur
présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros.
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre
pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs
de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
- Lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver
leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur
communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;
- Lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement
communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L'agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut
prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d'hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de
l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.
> La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise
en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l'indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le
trajet est plus direct pour l'agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation
géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
> Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux
horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d’utilisation d’un véhicule
personnel.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire
d’une % heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et aussi après
l'heure de retour.
Ce délai est porté à 2 heures en cas d'utilisation de l’avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. P.V.C.M. du 19 mars 2024
> Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être
accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
-_ Elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement;
- Elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement;
- La dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l'appui duquel
doivent être produits les états de frais.
En cas d'annulation de la mission du seul fait de l'agent, l'avance doit être intégralement
remboursée.
> Les déplacements en stage ou formation :
L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un
concours ou un examen, où toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et
d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des
justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la
résidence familiale ne font l’objet d'aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l'agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à
l'indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la
Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée
par le CNFPT, la commune pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.
L'agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
> Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen
professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même
concours où examen professionnel.
Article 7 : Le remboursement des frais domicile-travail
La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie
des titres d'abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements
entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titre
d'abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel.
Ce plafond est aujourd’hui fixé à 86,16 € par mois (il sera automatiquement réactualisé en fonction
des textes en vigueur)
Sur cette base, l'assemblée délibérante décide de prendre en charge les titres d'abonnements
souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile — lieu de travail par des moyens de
transports publics à raison de 50% de leur montant dans la limite du plafond fixé par arrêté
ministériel.
rw) PV.C.M. du 19 mars 2024
Article 8 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat
et publication et ou notification.
Article 9 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif au
règlement de cette affaire.
|) P.V.C.M. du 19 mars 2024
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N° D2024-03-018 Rapporteur : Fabienne MONTALTI
MARCHE DE TRAVAUX — TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE
- AVENUE DU 11 NOVEMBRE 1918
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la commission MAPA, présentant la liste des entreprises admises à présenter des
offres et l'analyse de celles-ci ;
Considérant que :
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la consultation en vue de la passation du marché de
travaux relatif à l'aménagement et la création d’une piste cyclable ainsi que la réfection des réseaux
de l’avenue du 11 novembre.
Dans le cadre d’une prestation de maîtrise d'œuvre, la société SOCAMA INGENIERIE accompagne la
commune d’Argentat-Sur-Dordogne sur ce marché.
Cette consultation a été passée selon une procédure adaptée conformément aux dispositions du
code de la commande publique, avec une publication sur le BOAMP et le profil acheteur
achatpublic.com et une date de réception des offres le 11 mars 2024.
Compte tenu du rapport d'analyse des offres des sociétés admises à concourir présenté lors de la
commission MAPA du 18 mars 2024, et suivant les critères de jugement des offres prévus au
règlement de la consultation, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est celui de la
société TERRACOL TP avec son offre de base.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE
Article 1 : D’approuver le choix de la société TERRACOL TP comme titulaire du marché de travaux
avec un montant global qui s'élève à 792 792.35 € HT, réparti en deux tranches
Tranche ferme : boulevard du 11 novembre
> Budget Général : 405 282,43 € HT
> Budget AFP : 72 284,83 € HT
> Budget assainissement : 130 894,34 € HT
Tranche conditionnelle : impasse Marcel Dubar
> Budget Général : 97 882,92 € HT
> Budget AEP : 38 765,17 €HT
> Budget ASSAINISSEMENT : 47 682,66 € HT P.V.C.M. du 19 mars 2024
Article 2 : D'approuver l'offre proposée par la société TERRACOL TP
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que toutes pièces y
afférent et régler les dépenses qui en résulteront dès que la délibération aura été publiée et
transmise au contrôle de légalité.
Article 4 : D’inscrire les sommes afférentes au Budget Primitif 2024
La séance est levée à 20h30
Le Président de séance
12)