Procès Verbal - Procès Verbal conseil 14 mai 2024 S

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Procès Verbal - Procès Verbal conseil 14 mai 2024 S Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal conseil 14 mai 2024 S)Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Justice et droit, P.V.C.M. du 14 mai 2024

PROCES-VERBAL

Argentät DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EMI EMI DU 14 MAI 2024

had TT

DATE DE LA CONVOCATION : 10 MAI 2024

NOMBRE :

- de Conseillers en exercice : 26

- de Présents : 15

- de Représentés : 4

- de Votants : 19

L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 14 mai à dix-neuf, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni dans la salle du sous-sol de la Mairie, sous la présidence de M. Sébastien DUCHAMP,

Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. DUCHAMP Sébastien M. EVEZARD Claude M. LAFON Francis

Mme REYNIER Annie M. CHEVALIER Jean-Paul

M. REYNES Patrick M. VAN NIEUWENHUVYSE Régis

M. DABERTRAND Jean M. BLATEAU Emmanuel

Mme MIGNARD Sophie Mme DESSERPRIT Gaëlle

M. BRIGOULET Jean Marie M. CARREAU Valentin

Mme FERRACCI Dominique Mme NANGERONI Carole

ETAIENT EXCUSEES REPRESENTEES :

Mme MONTALTI Fabienne (procuration à M. DUCHAMP)

Mme GALEWSKI Nathalie (procuration à M. VAN NIEUWENHUYSE),

Mme SAIDI Nora (procuration à Mme REYNIER),

Mme BRIANCON Laurence (procuration à M. LAFON),

ETAIENT EXCUSES :

M. GLENZ Richard

Mme VERGNE Géraldine

Mme BLAUDY Mainell

M. MONS Thierry

M. JOULIE Jacques

Mme PIEMONTESI Josiane

Mme ZACCHEO-HERBERT Marie-Anaïs

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Gaëlle DESSERPRIT est désigné(e) secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 9 avril 2024 est adopté à l’unanimité.P.V.C.M. du 14 mai 2024

ORDRE DU JOUR

Compte rendu des délégations consenties au maire par le conseil municipal

FINANCES LOCALES

D2024-05-049 :

D2024-05-050 :

D2024-05-051 :

Attributions des subventions aux associations 2024-1

Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) programmiste : demande de

subvention

Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux

d’Energies de l'Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze

(FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-

Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales

(SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l'achat et la

valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière

d'efficacité énergétique pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de

fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique

FONCTION PUBLIQUE |

D2024-04-052 :

D2024-05-053 :

Attribution de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Elections (IFCE)

Modification de la délibération n°D2024-03-017 relative à la prise en charge des

frais de déplacement professionnels des agents

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / INTERCOMMUNALITE

D2024-05-054 :

D2024-05-055 :

Abandon des délégations de Monsieur Richard GLENZ, Maire délégué d’Argentat

Désignation de deux nouveaux conseillers municipaux à la commission travaux

DOMAINE ET PATRIMOINE

D2024-05-056 :

D2024-05-057 :

Acquisition de terrain — Parcelles AC945-AC981-AC946-AC947 — appartenant

respectivement à la société Polygone, Monsieur Yvan Constans et Monsieur Jean-

Paul Don

Approbation de la procédure de déclassement du domaine public vers le domaine

prive communal de la bande de terrain AD887 le long du manoir de l’Eyrial.P.V.C.M. du 14 mai 2024

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au

Maire,

Considérant que :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre

compte auprès du Conseil Municipal des actes pris en vertu des délégations qui lui ont été

consenties. Ainsi les décisions suivantes ont été prises depuis le 9 avril 2024:

DE PREEMPTION

Localisation géographique Cacallsaiin Nature de la décision cadastrale

16 Avenue Raymond Poincaré AH 429 et 50 Renonciation

Rue Gérard Beaunac AH 431 Renonciation

2 Rue Saint Hilaire AD 459 Renonciation

Embarran B 954, 1106 et 1109 Renonciation

DECISIONS EN MATIERE DE DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES

Type de concession Localisation Montant en €

50 ans Cimetière du Claux 710 €P.V.C.M. du 14 mai 2024

FINANCES LOCALES

DELIBERATION N° D2024-05-49 Rapporteur : Jean Marie BRIGOULET

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024-1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 6 mai 2024,

Considérant que :

La Ville d'Argentat-sur-Dordogne compte sur son territoire de nombreuses associations qui œuvrent

dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, les solidarités, les loisirs etc. Ces

associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et

répondent de plus en plus à des besoins que les pouvoirs publics ne peuvent ou ne veulent satisfaire.

Leur travail de proximité collabore à la mise en œuvre des orientations municipales et contribue à

dynamiser les enjeux définis par la municipalité. En ce sens, elles sont des partenaires privilégiés

pour la commune.

Dans le cadre des orientations politiques définies par la municipalité, la Ville d'Argentat-sur-

Dordogne soutient activement la vie associative en pratiquant une politique dynamique en termes

d'attribution de subventions, en plus de son aide immobilière et logistique. En début d'année 2023,

les associations ont fait connaître leurs besoins d’aides financières de fonctionnement, par le biais du

dossier de demande de subvention. Après examen de ces demandes, il est proposé au Conseil

Municipal de leur accorder les subventions présentées dans le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (1 ABSTENTION M.

CARREAU) :

DECIDE

Article 1: D’attribuer les subventions énumérées en annexe aux associations en ayant fait la

demande.

Article 2 : De subordonner le versement des subventions à la production par les associations des

bilans d'activités et financiers de l'année écoulée.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Article 4: De subordonner le versement des subventions exceptionnelles à la réalisation des

manifestationsNOM Fonctionnement Exceptionnelle total Fonctionnement Exceptionnelle total

ABC association bibliothèque et culture - 300 € 0 € 300 € 300 0 300

ACDK - Argentat Dordogne Canoë Kayak - 1 000 € 0 € 1 000 € 0 1000 1000

ACX radio associative Corrèze Xaintrie - 1 000 € 0 € 1 000 € 1000 0 1000

Amis du Pastural - 300 € 0 € 300 € 300 0 300

ANACR (Association Nationale des Anciens Combattants et Amies de la résistance) - 90 € 0 € 0 € 150 0 150

APE des écoles publiques - 1 000 € 0 € 1 000 € 1000 0 1000

APEL école, collège et lycée Jeanne d'Arc - 600 € 0 € 600 € 600 € 0 € 600

Argentat Boxe - 800 € 0 € 800 € 500 € 0 € 500

ARGENTAT GYM - 3 500 € 0 € 3 500 € 3 500 € 0 € 3500

Argentat Patch - 80 € 0 € 80 € 80 € 0 € 80

ASOSC Argentat SOS Chats - 750 € 0 € 750 € 750 € 0 € 750

Association de Chasse d'Argentat - 600 € 0 € 600 € 600 € 0 € 600

Association des conciliateurs de justice du limousin - 100 € 0 € 100 € 100 € 0 € 100

Association Entre Rives et Coteaux - 400 € 150 € 550 € 550 € 0 € 550

Association pour le don de sang bénévole "secteur argentat" - 300 € 0 € 300 € 300 € 0 € 300

Association Sintri Memori 80ème anniversaire 0 € 250 € 250

Basket Club Argentat - 1 500 € 0 € 1 500 € 1 500 € 0 € 1500

CARAS - 200 € 0 € 200 € 200 € 0 € 200

Cercle des amis des Arts d'Argentat CA3 - (musique+arts) 300 € 0 € 300 € 500 € 0 € 500

Chorale des gabariers - 400 € 0 € 400 € 500 € 0 € 500

Club Philatélique et cartophile Argentacois 0 € 0 € 0 € 100 € 0 € 100

Comice Agricole 0 € 0 € 0 € 300 € 0 € 300

Comité de jumelage Argentat - Bad König - 3 500 € 0 € 3 500 € 3 500 € 0 € 3500

Comité de jumelage Argentat - Sakal - 3 500 € 0 € 3 500 € 3 500 € 0 € 3500

Comité des fêtes - Tous sur le Pont - 0 € 2 500 € 2 500 € 0 € 2 500 € 2500

COOP élémentaires - 160 € 0 € 160 € 160 € 0 € 160

COOP maternelle - 160 € 0 € 160 € 160 € 0 € 160

Corps en tête - 3 000 € 0 € 3 000 € 3 000 € 0 € 3000

Country Club Argentacois - 500 € 0 € 500 € 400 € 0 € 400

Croix-Rouge Française - 300 € 0 € 300 € 300 € 0 € 300

Cyclo randonneur Argentacois - 300 € 850 € 300 € 300 € 0 € 300

Ecole de Danse 800 € 0 € 800 € 800 € 0 € 800

edf hydro- garde pêche- (2023-2024) 500 0 € 1 000 € 0 € 1000

Familles rurales Argentat 100 € 0 € 100 € 200 € 0 € 200

FCA (Football Club Argentacois) - 8 800 € 0 € 8 800 € 8 800 € 0 € 8800

FNACA - 150 € 0 € 0 € 150 € 0 € 150

Happy Culture 0 € 0 € 0 € 0 € 500 € 500

Jean-Jacques Production 0 800 800 € 0 € 500 € 500

Judo Club d'Argentat - 1 300 € 0 € 1 300 € 1 300 € 0 € 1300

La boule Argentacoise 300 € 0 € 300 € 300 € 0 € 300

La Dordogne de Villages en Barrages - 1 000 € 0 € 1 000 € 800 € 0 € 800

La Joyeuse Clique (Théâtre) - 300 0 300 € 300 € 0 € 300

Le fil des aidants 19 - 650 € 0 € 650 € 500 € 0 € 500

Les Pétarous - 300 € 0 € 300 € 300 0 300

Lieutenants de louveterie 100 € 0 € 100 € 100 € 0 € 100

Ligue contre le cancer 135 € 0 € 135 € 135 € 0 € 135

Ligue de l'enseignement FAL19 100 € 0 € 100 € 100 € 0 € 100

Los Gojats Del Porti 1 000 € 0 € 1 000 € 1 000 € 0 € 1000

Lucas Bos - 100 100 € 0 € 300 € 300

Nuage Vert -Musée mobile Vallée de la Dordogne - 2 500 € 0 € 2 500 € 2 000 € 0 € 2000

Prévention routière - 280 € 0 € 280 € 150 € 0 € 150

restos du cœur - 300 € 0 € 0 € 300 € 0 € 300

Révolution19 0 0 0 500 € 0 € 500

Saint Bazile Animations - 300 € 0 € 300 € 300 € 300 € 600

SAXO (Téléthon) - 0 € 300 € 0 € 300 € 0 € 300

SECOURS POPULAIRE Français - ARGENTAT - 300 € 0 € 300 € 300 € 0 € 300

SEVAD - 1 000 € 500 € 1 000 € 1 000 € 500 € 1500

Société communale des chasseurs de Saint-Bazile-de-la-Roche - 400 € 0 € 400 € 400 € 0 € 400

SOS violences conjugales - 400 € 0 € 400 € 300 € 0 € 300

SPAUR - 2 500 € 0 € 2 500 € 2 500 € 0 € 2500

Sport Tambourin Club Argentat - 100 € 0 € 100 € 100 € 100 € 200

TENNIS CLUB ARGENTAT - 500 € 0 € 500 € 500 € 0 € 500

Terra Limosina - 0 € 1 000 € 1 000 € 0 € 800 € 800

union Départementale des Sapeurs Pompiers

Amicale des Sapeurs Pompiers 0 € 0 € 0 € 300 € 0 € 300

US Argentacoise (Rugby) 10 500 € 0 € 10 500 € 6 500 € 4 000 € 10500

USEP 100 € 0 € 100 € 100 € 0 € 100

VTT ARGENTAT 1 500 € 0 € 1 500 € 1500 300 1800

DDEN 100 0 100

SOLIDARITE PAYSANS 100 0 100

TOTAL 63 055,00 8 200,00 68 565,00 58 685,00 11 550,00 70 235,00

Subvention 2024 accordée

Listing des associations sur la commune d'Argentat-sur-Dordogne

Subvention 2023P.V.C.M. du 14 mai 2024

DELIBERATION N° D2024-05-50 Rapporteur : Sophie MIGNARD

MISSION __D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (AMO) PROGRAMMISTE:_ DEMANDE _ DE

SUBVENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les modalités d'attribution des aides de la Région Nouvelle Aquitaine et de la Caisse des dépôts et

consignations,

Considérant que

Afin de maintenir une offre cinématographique sur sa commune, et plus largement sur une zone

d'influence située à 20mn en voiture la Commune d’Argentat-sur-Dordogne s'est engagée dans une

réflexion d'amélioration de son cinéma municipal.

Aujourd’hui, le bâtiment « Le Turenne », ne permet plus de conduire une activité cinématographique

de qualité en matière d'accessibilité, de sécurité et de confort.

En 2024, l'étude de marché réalisée par HEXACOM a validé le potentiel cinématographique de la zone

d'influence en estimant un potentiel marché entre 20 000 et 25 000 entrées, contre les 8 335 entrées

réalisées en 2021.

En 2023, l’ADRC a réalisé une étude de faisabilité portant sur la réhabilitation ou le transfert d’une

salle de cinéma de proximité en centre-ville : le lieu d'implantation ayant été d'ores et déjà identifié

Place Gambetta.

L'hypothèse de transfert du cinéma est fortement conseillée par l'ADRC. La restructuration du site,

friche commerciale, permettrait de réaliser un cinéma mono ou double écran. Le CNC confirme

également que le transfert en centre bourg est l'hypothèse à retenir.

A ce stade, afin de poursuivre son projet, la commune doit faire appel à une AMO — Programmiste qui

permettra de clarifier et de définir le projet dans son ensemble, de mettre en cohérence les objectifs

initiaux et sa conception, sa réalisation et sa gestion. Cette étude sera un outil fondamental de la

maîtrise de la qualité du projet et de son opérationnalité. Elle permettra de définir le programme,

d'arrêter une enveloppe financière et de choisir le processus de réalisation

Le phasage de cette étude sera le suivant :

e Tranche ferme :

— Phase 1 : étude de faisabilité selon 2 scenarii

— Phase 2 : programme technique détaillé

e Tranche optionnelle :

— Phase 3 : assistance au choix du maitre d'ouvrage

— Phase 4 : suivi de l'adéquation du projet et du programmeP.V.C.M. du 14 mai 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : De réaliser l'opération proposée.

DECIDE

Article 2 : D’arrêter le plan de financement comme suit :

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Poste de dépenses Montant HT Financeur DEN | HT %

Mission AMO 39 762€50 Région Nouvelle 15 905 10%

programmiste Aquitaine

CAISSE des dépôts et 15 905 10%

consignations

Total aides publiques 31 810.00 80%

Autofinangentent 7952.50 20%

public

SOUS-TOTAL 39762.50€| TOTAL 39 762.50€ 100%

Article 3 : De solliciter l'attribution des aides auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et de la Caisse

des Dépôts et consignations tel qu’indiqué ci-dessus.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

LIP.V.C.M. du 14 mai 2024

DELIBERATION N° D2024-05-51 Rapporteur : Jean DABERTRAND

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX

D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE

19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES

(SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN

(SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT

DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que les syndicats départementaux d'énergie de l'Ariège (SDEO9), de l'Aveyron (SIEDA), du

Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE43), du Lot (FDEL), du

Gard (SMEG de la Lozère (SDEE), des Hautes-Pyrénées (SDE65), du Pays Catalan (SYDEEL 66), du Tarn

(SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l’achat

de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET

{Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés

des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à

dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de

commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de lactuelle

convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres

passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que La commune de Argentat-sur-Dordogne, au regard de ses propres besoins, a un

intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de Argentat-sur-Dordogne sera systématiquement amenée à

confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans

le cadre du groupement pour ses différents besoins.P.V.C.M. du 14 mai 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D'adhérer au groupement de commandes précité.

Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à

la présente délibération.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la

commune.

Article 4: De prendre acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la

convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès

duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est

localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure

l'interlocuteur privilégié de la commune de Argentat-sur-Dordogne.

Article 5 : De prendre acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention

constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de que la commune de

Argentat-sur-Dordogne, et ce sans distinction de procédures.

Article 6: De s'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le

groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Article 7 : D’habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires

des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies,

l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de que la commune de

Argentat-sur-Dordogne.P.V.C.M. du 14 mai 2024

FONCTION PUBLIQUE

DELIBERATION N° D2024-05-052 Rapporteur : Dominique FERRACCI

ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS (IFCE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux

supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux, modifié par

l'arrêté du 19 mars 1992, et notamment son article 5,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité Horaires pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés (IHTS)

Vu le n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité Forfaitaire pour travaux

Supplémentaires des services déconcentrés (IFTS)

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures

et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Considérant que certains agents seront amenés à effectuer des heures supplémentaires lors des

scrutins électoraux en 2024.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal ce qui suit.

Le régime indemnitaire applicable aux agents de la Commune prévoit des Indemnités Horaires pour

Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégorie B et C. Ces indemnités sont prévues

au BP 2024.

Pour les agents de catégorie À, il convient de fixer le montant de l'indemnité Forfaitaire

Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D'attribuer une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) aux agents

titulaires de catégorie A ayant accompli des travaux supplémentaires (organisation, bon déroulement,

veille règlementaire, interface préfecture/tribunal, procès-verbaux et transmission, publication...) à

l’occasion d’une consultation électorale sans pouvoir, réglementairement bénéficier des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Article 2 : Décide que le crédit global affecté à ces indemnités est calculé de la manière suivante :

Montant de référence des IFTS des attachés territoriaux

X

Coefficient applicable (1 à 8) / 12

X

Nombre de bénéficiaires de l'IFCE

Crédit globalP.V.C.M. du 14 mai 2024

Article 3 : Décide que le montant attribuable individuellement sera déterminé, dans la limite du

crédit global, en fonction du nombre d'heures effectives de travail, des missions et des

responsabilités confiées à chaque bénéficiaire dans l’organisation matérielle et administrative de

l'élection lors du scrutin

Article 4 : Que l'IFCE sera versée pour les travaux supplémentaires effectués à l’occasion des élections

au titre de l’année 2024.

Article 5: Que l’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel sur proposition de

l’autorité territoriale.

Article 6 : D'acter que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.P.V.C.M. du 14 mai 2024

DELIBERATION N° D2024-05-053 Rapporteur : Dominique FERRACCI

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°D2024-03-017 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS

DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS

Vu la délibération n°D2024-03-017, en date du 19 mars 2024, relative à la prise en charge des frais de

déplacements professionnels des agents,

Considérant le courrier de la Préfecture de Corrèze, informant la collectivité que le décret n°2023-812

du 21 aout 2023 modifié le taux de prise en charge partielle du prix des titres des abonnements

correspondants aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et

leur lieu de travail,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : De modifier l’article 7 de la délibération n°D2024-03-017 comme suit :

« Article 7 : Le remboursement des frais domicile-travail

La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie

des titres d'abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements

entre le domicile et le lieu de travail.

Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 75% du montant du titre

d'abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel.

Ce plafond est aujourd’hui fixé à 86,16 € par mois (il sera automatiquement réactualisé en fonction

des textes en vigueur)

Sur cette base, l'assemblée délibérante décide de prendre en charge les titres d'abonnements

souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile — lieu de travail par des moyens de

transports publics à raison de 75% de leur montant dans la limite du plafond fixé par arrêté

ministériel. »

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.P.V.C.M. du 14 mai 2024

FONCTION PUBLIQUE

DELIBERATION N° D2024-05-54 Rapporteur : Sébastien DUCHAMP

ABANDON DES DELEGATIONS DE MONSIEUR RICHARD GLENZ, MAIRE DELEGUE D’ARGENTAT

VU le code général des collectivités territoriales

Considérant que par courriel adressé au Maire en date du 07 mai 2024 Monsieur Richard GLENZ,

Maire délégué de la commune d'Argentat souhaite mettre fin à sa délégation concernant la gestion

de l'eau potable et de l'assainissement avec l'abandon de ses indemnités de fonction.

Considérant que Monsieur Richard GLENZ souhaite également mettre un terme à sa participation à la

commission travaux, ainsi qu’à sa mission d’élu réfèrent à la sécurité.

Considérant que cette décision est motivée par le fait que les nouvelles orientations professionnelles

de Monsieur Richard GLENZ ne lui permettent plus de disposer du temps nécessaire pour assurer ses

délégations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : De prendre acte de la décision de Monsieur RICHARD GLENZ.

Article 2 : D'approuver sa décision d'abandon de sa délégation de la gestion de l'eau potable et de

l'assainissement.

Article 3 : De prendre acte de sa décision de renoncer à ses indemnités de fonction.

Article 4 : D’entériner la décision de Monsieur Richard GLENZ de mettre un terme à sa participation à

la commission travaux.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.P.V.C.M. du 14 mai 2024

DELIBERATION N° D2024-05-55 Rapporteur : Sébastien DUCHAMP

DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX A LA COMMISSION TRAVAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22,

Vu la délibération n° d2020-05-38 en date du 26 mai 2020 créant les commissions municipales et

désignant les conseillers municipaux,

Vu la délibération n° d2020-10-100 du 20 octobre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil

Municipal,

Considérant que :

Suite au décès de Madame Eliette BAUDRY, et à l’impossibilité de Monsieur RICHARD GLENZ de

participer à la commission travaux, il convient donc de les remplacer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : Le Conseil Municipal désigne les conseillers suivants :

Commission Travaux

- Jean DABERTRAND

- Sophie MIGNARD

- Jean Marie BRIGOULET

- Emmanuel BLATEAU

- Jean Paul CHEVALIER

- Josiane PIEMONTESI

- Marie Anais ZACCHEO-HERBERT

- Claude EVEZARD

- Patrick REYNES

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.P.V.C.M. du 14 mai 2024

DOMAINE ET PATRIMOINE

DELIBERATION N° D2024-05-56 Rapporteur : Patrick REYNES

ACQUISITION__DE TERRAIN — PARCELLES AC945-AC981-AC946-AC947 _ — _APPARTENANT

RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE POLYGONE, MONSIEUR YVAN CONSTANS ET MONSIEUR JEAN-

PAUL DON

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'acquisition d’une partie (143m?) des

trois parcelles cadastrées AC 945, AC 946 et AC 947 appartenant respectivement à la Société

POLYGONE, Monsieur Yvan CONSTANT et Monsieur Jean-Paul DON, situées au Longour à Argentat-

sur-Dordogne, afin de procéder à une prolongation de voie ainsi que la parcelle AC 981 (9m°)

appartenant à la société Polygone.

Après consultation du Service des Domaines, la valeur vénale du terrain s'élève à 2.00€ /m?, soit 286

€ (deux cent quatre-vingt-six euros), pour l’ensemble des trois parties. Il est toutefois convenu entre

les parties une cession gratuite du terrain, effectuée en contrepartie de la viabilisation des parcelles

n°1027, 1029 et 1031.

La parcelle AC 981 serait également cédée à titre gratuit par la société Polygone.

Les frais de rédaction d'acte et d'établissement du document d’arpentage restant à la charge de la

commune d’Argentat-sur-Dordogne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D'approuver l'acquisition gratuite d’une partie (143m°) des parcelles cadastrées AC 945, AC

946 et AC 947.

Article 2 : D'approuver la cession gratuite de la parcelle AC 981 (9m?)

Article 3 : D’indiquer que les frais de géomètre, de notaire sont à la charge de la commune.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibérationP.V.C.M. du 14 mai 2024

DELIBERATION N° D2024-05-57 Rapporteur : Patrick REYNES

APPROBATION DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC VERS LE DOMAINE

PRIVE COMMUNAL DE LA BANDE DE TERRAIN AD887 LE LONG DU MANOIR DE L’EYRIAL

Par délibération du 11 octobre 2022, la commune d’Argentat-sur Dordogne a lancé une procédure de

déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle AD 887 située le long du

manoir de l’Eyrial à l’'embranchement de la rue du Teil et de la rue du portail Lavergne.

Cette bande de terrain doit permettre de valoriser les abords immédiats du Manoir de L'Eyrial.

Cette procédure à fait l’objet d’une enquête publique du 14 novembre 2022 au 28 novembre 2022. Le

commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

L'enquête publique a été approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier

2023.

Il est donc désormais possible de constater la désaffection du bien et d’acter son déclassement du

domaine public et son reclassement dans le domaine privé communal en vue de sa cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : De constater la désaffection à l’usage du public d’une partie de la parcelle AD 887 d’une

superficie de 37 ca telle que figure sur le document d’arpentage établi par la société d’ALLO et

CLAVEIROLE.

Article 2 : De procéder au déclassement du domaine public communal de ladite emprise.

Article 3 : De décider de son incorporation dans le domaine privé communal conformément à l’article

L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

La séance est levée à 21h10

,

Le Secrétaire de séance Le Président de séance

La Conseillère Municipale Le Maire

Sébastien DUCHAMP