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Arrêté - Arrete ERP le Barel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ERP le Barel)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-215000035-20260618-AR-050-2026-AI Date
de
télétransmission
: 19/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 19/06/2026
Département
de
la Manche
192/2026
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
ARRETE
MUNICIPAL
POUR
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2212-2
;
VU
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-19-11
et R
123-46
;
VU
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les établissements
recevant
du
public
et les installations
ouvertes
au public
lors de
leur construction,
leur
création
ou
leur modification,
pris en
application
de
l'article R
111-19-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
VU
l'application
des
articles
R143-18
et
R143-19
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
GNI
et
GN2
du
règlement
de sécurité
;
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22 juin
1990
pour
les établissements
recevant
du
public
de
la 5ème
catégorie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2012
relatif à
la représentation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
de
Sécurité
de
l’arrondissement
de
Coutances
du
18 juin
2026
;
ARRETE
ARTICLE
1er
: L'établissement
LE
BAREL,
de type
P classé
en
4°"
catégorie,
sis au
26
bis rue Amiral
Tourville,
est autorisé
à OUVRIR
au
public
à compter
du
18 juin
2026
à
18
h 20.
ARTICLE2:
L'exploitant
est tenu
de
maintenir
son
établissement
en conformité
avec
les dispositions
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et du
règlement
de sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de panique
précités.
Tous
les travaux
qui
ne sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation,
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté sera
notifié
à l’exploitant,
Une
ampliation
sera
transmise
à :
- Madame
la Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Coutances
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
gendarmerie
d’Agon-Coutainville
Fait à Agon-Cowainville,
le
18 juin
2026
à
18h20
Le
Maire,
Jean-Pierre
GERM£