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Arrêté - Arrete ERP college des Embuns
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ERP college des Embuns)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-215000035-20231023-AR-045-2023-AI Date
de
télétransmission
: 24/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 24/10/2023
Département
de
la
Manche
293/2023
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
ARRETE
MUNICIPAL
POUR
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
Habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111
19-11
et
R
123-46
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
111
19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
Parrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en date
du
12 décembre
1995
portant
création
de la commission
de sécurité
et de la
commission
d’accessibilité
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
d’arrondissement
de
Coutances
pour
l’accessibilité
et
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
en
date
du
6 octobre
2023
:
ARRETE
Article
1er:
Le
Collège
les
Embruns
type
R
catégorie
3 Rue
de
la
Mare
à Jorre
à Agon-Coutainville
est
autorisé
à poursuivre
son
exploitation,
Article
2 :
L'exploitant
est tenu
de maintenir
son
établissement
en conformité
avec
les dispositions
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
et du
règlement
de sécurité
contre
l’incendie
et la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d’équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement,
Article3
:
Le présent arrêté sera
notifié
à l'exploitant,
Une
ampliation
sera transmise à :
- Madame
la Principale
du Collège
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de Coutances Fait à
HE)
nr,
le 23
octobre
2023