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Arrêté - Arrete ERP Casino dAgon Coutainville
Arrêté - Arrete ERP Chapelle Notre Dame
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ERP Chapelle Notre Dame)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-215000035-20240821-AR-036-2024-AI Date
de
télétransmission
: 22/08/2024
Date
de
réception
préfecture
: 22/08/2024
Département
de
la Manche
283/2024
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
ARRETE
MUNICIPAL
POUR
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
Maire
d’Agon-Coutainville
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et notamment
les articles
L
122-5,
R
162-12
et R
143-39
;
VU
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
VU
Parrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
au
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
162-9
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
;
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de panique
dans
les établissements
recevant
du
public
;
VU
l’avis
suspendu
de
la
Commission
d’Arrondissement
de
Coutances
pour
l’accessibilité
et
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
7
août
2024 :
ARRETE
Article
1er:
L'établissement
Chapelle
Notre
Dame
des
Flots,
type
V
catégorie
2,
situé
13
rue
de
la
Chapelle
à Agon-Coutainville
est
autorisé
à poursuivre
son
exploitation,
sous
réserve
de
réalisation
des
prescriptions
édictées
par
la commission
suivant
l’échéancier
ci-après
:
- _
Prescriptions
1 : avant
le
15/10/2024
Article2
:
L’exploitant
devra
justifier
de
la réalisation
des
prescriptions
dans
un
délai
de
3 mois.
Article3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’exploitant.
Une
ampliation
sera transmise à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de Coutances
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de gendarmerie
d’Agon-Coutainville
Fait à Agon-Coutainville,
le 21
août
2024
{
Le
Maire,