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Arrêté - Arrete Municipal ERP Centre Culturel Mediatheque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal ERP Centre Culturel Mediatheque)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception en préfecture 050-215000035-2022021 1-AR-024-2022-AI Date de télétransmission : 14/02)
Département
de la Manche
Baie de réception prélecture: 1404490 22
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
ARRETE
MUNICIPAL
POUR
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111
19-11
et
R
123-46
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
111
19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
Parrêté
modifié
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
décembre
1995
portant
création
de
la
commission
de
sécurité
et
de
la
commission
d’accessibilité
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
d’arrondissement
en
date
du
21 janvier
2022
;
ARRETE
Article
ler:
L'établissement
« Centre
Culturel
-
Médiathèque
»
type
P,
S
et
T
catégorie
3
sis
3
Avenue
du
Président
Roosevelt
à
Agon-Coutainville
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation.
Atticle2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’exploitant,
Une
ampliation
sera
transmise
à :
- Madame
la Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Coutances
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie Fait
à Agon-Coutainville,
le
11
février
2022
# 7