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Déliberation - dcm2018100110 annexe 1 convention ta mignovillard
Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2018100110 annexe 1 convention ta mignovillard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT SUR LES PERIMETRE DES ZONES INTERCOMMUNALES
D’AMENAGEMENT DE MIGNOVILLARD
Entre :
La commune de Mignovillard
Représentée par son Maire, M. Florent SERRETTE, agissant conformément à une délibération du Conseil
municipal en date du 1er octobre 2018.
Dénommée ci-après « la commune »
Et,
La Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura
Représentée par son Président, M. Clément PERNOT agissant conformément à une délibération du Conseil
communautaire en date du 27 septembre 2017.
Dénommée ci-après « la Communauté de communes » ou la « CC CNJ »
PREAMBULE
Les communes de la Communauté de Communes, perçoivent jusqu’à présent le produit de la taxe
d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et
d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme sur le territoire
communal.
Or, l’aménagement des zones communautaires est entièrement financé par la Communauté de communes.
Afin de permettre à la Communauté de communes de poursuivre ses aménagements de zones d’activités, en
bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que les communes concernées reversent à la CC
CNJ, le produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre des zones d’activités.
Ainsi, il convient d’établir des conventions de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement
entre les communes concernées et la Communauté de communes.
Par délibération du 27 septembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé la définition du périmètre des
Zones d’activités et le principe de reversement de la part communale de la Taxe d’aménagement sur ce
périmètre.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 331-1 et les suivants ;
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 juillet 2018 modifiant les périmètres des Zones d’activité
de Mignovillard ; Convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activité de Champagnole
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Vu la délibération du Conseil municipal de Mignovillard du 4 juin 2018, approuvant le reversement de la part
communale de Taxe d’aménagement à la Communauté de communes et instituant le taux à 3,5 % dans ces
zones ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Mignovillard du 1er octobre 2018 approuvant les modifications
des périmètres des Zones d’activité.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est rappelé que :
- la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable, à toutes les opérations
d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou
d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux
dans le cas des exploitations agricoles ;
- les dispositions du Code de l’Urbanisme, particulièrement son article L.331-1 qui implique que le
produit de TA revient à celui qui finance l’aménagement et d’autre part, du principe général du droit
relatif à l’enrichissement sans cause applicable, même sans texte, à la matière des travaux publics ;
- selon l’article L-331-2 du Code de l’Urbanisme : « …tout ou partie de la taxe perçue par la commune
peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur
le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. ».
La commune doit ainsi reverser à la Communauté de communes le produit de la part communale de la TA
sur les périmètres définis à l’Article 2 selon les modalités définies dans la présente convention.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d’application de la présente convention porte sur les parcelles situées dans les périmètres des
zones d’activité de Mignovillard, définis par délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2018, dont
les périmètres sont annexés à la présente convention.
L’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées à l’intérieur de cette zone est concerné.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REVERSEMENT
2.1. Annualité et recensement
Chaque année, le reversement au profit de la Communauté de communes sera établi sur la base des
autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre concerné par le champ d’application et pour la durée
de la présente convention et encaissées par la commune au cours de l’exercice concerné.
Ainsi, le reversement sera effectué sur les montants de taxe d’aménagement perçus par la commune à partir
du 1er janvier 2019. Convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activité de Champagnole
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2.2. Modalités de calcul
Le montant du reversement au profit de la CC CNJ au titre de l’année en cause s’effectue à hauteur de 100%
des sommes perçues par la Commune en application du taux de la taxe d’aménagement voté par la
commune et applicable à la zone concernée.
2.3. Paiement
Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement avant le 31 janvier de l'année suivant
l’exercice concerné.
Dans les cas où un aménagement, ayant fait l’objet d’un reversement de TA par la commune à la
Communauté de communes, ne se réalisait pas, entraînant ainsi un remboursement de TA par la commune à
l’aménageur, la Communauté de commune reversa le montant correspondant à la commune.
2.4. Inscriptions budgétaires
Les reversements de TA seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la
commune et à l’article 10226 en recettes pour la Communauté de communes.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION - REVISION
La présente convention entrera en vigueur au 01/01/2019 pour une durée d’un an.
Arrivée à l’échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la
présente Convention avant de saisir le tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 6 : ANNEXES
- Annexe 1 : Plan du périmètre de la Zone d'Activité de Mignovillard
- Annexe 2 : Plan du périmètre de la Zone d'Activité de la « nouvelle Scierie de Mignovillard »
- Annexe 3 : Plan du périmètre de la Zone d'Activité de « l’ancienne Scierie de Mignovillard » Convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activité de Champagnole
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Fait à Mignovillard, le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura
Le Président
Clément PERNOT
Pour la commune de Mignovillard
Le Maire
Florent SERRETTE