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Déliberation - DCM 20151102 03
Déliberation - DCM 20161107 03
Déliberation - dcm 20240708 03
unknown - dcm 20230320 03 annexe
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (unknown - dcm 20230320 03 annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Collectivités territoriales,
II MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Èt'lit.
COMMUNE:
ARRONDISSEMENT:
TRÉSORERIE OU SGC
33I MIGNOVILLARD
39 LONS LE SAUNIER
SGC DE POLIGNY
N" 1259 COM (1)
TAUX
2023 t
Érar oe NoflFlcATtoN DEs pRoDutrs pRÉvtstoNNELS ET DES TAUX D'tMpostloN DES TAXEs DIREcTES LocALEs pouR 2023
| - RESSoURCES FIScALES DONT LE IAUX Dotr ÉTRE volÉ eru zoz:
Taxes
Bases d'imposition
effectives
2022
1
Taux de rélérence
2023
2
Taux plafonds
2023
3
Bases d'imposition
prévisionnelles
2023
4
Produits référence
(col.4xcol.2)
2A23
5
Taux votés
2023
6
Produits attendus
(col.4xcol.6)
2023
7
Taxe foncière bâtie (TFB) 990 914 34,87 116,93 I 119 000 390 195 5q,(+ . é9o t35
Taxe foncière non bâties (TFNB) 335 924 26,21 126,10 3ô0 300 94 435 lGgt 9qq3s
Taxe d'habitation (TH) 120 464 6,06 47,09 129 017 7 8{8 6,oG ? 8rt
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
4924É,8
Taxe
Bases d'imposition
effectives
2022
Taux de référence
de TH
2023
Taux de majoration
2022
Bases d'imposition
prévisionnelles
2023
Produit référence
(col.4xcol.2xcol.3)
2023
Taux de majoration
voté
2023
Produit attendu
(col.4xcol.6x
taux TH voté 2023)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS)
Total
Taxes
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
89
Taux proportionnels
(col.2xcol.9)
10 Si l'un
des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité
qgL ttqt
4e24/,8 = )r.sôæ
Produit total de référence (total colonne 5)
3k '[]
Taxe foncière non bâties (TFNB) 26,L|
Taxe d'habitation (TH) 6ro6
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2023,
cochez la case
tl
II _ RESSOURCES FISCALES INDEPENDANTES DES TAUX VOTES EN 2023
TVA IFER TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
0 113 263 0 48 482 -284 127 - 219 346
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 1 1)
- 219 346
III - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2023
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
qo{, qq6
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2023
eâ6 to€-
À LONS LE SAUNIER
Le 08 MARS 2023
Pour la Direction des Finances publiques,
JEAN-LUC BLANC
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
PUBLIOUES
c1o fior. 8o(3 ,
e
f'kVç€r-r€
Le
Pour la
+
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une
ÙNE
dét
c
de vote des taux. !.t MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUELICS
COMMUNE:
ARRONDISSEMENT:
TRÉSORERIE OU SGC
331 MIGNOVILLARD
39 LONS LE SAUNIER
SGC DE POLIGNY
N' 1259 COM (2)
. TAUX I
2023
FDL
Érnr oe NolFtcATtoN DES pRoDUtrs pRÉvtsloNNELS ET DES TAUx D'tMpostnoN DES TAXES DtREcTES LocALES pouR 2023
IV - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATR]CES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÊRÉES
Taxe foncière bâtie :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
c. Par la loi (autres)
Cotisation fonc lère des entreprises
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi
4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION
a. Hors résid. principales et log. vacants
b. Logements vacants soumis à la THLV
3. PRODU]TS DES IFER
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovolta'iques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. lnstallations gazières et autres
5. RÉFORMES FISCALES
Taxe d'habitation l
a. Fraction de WA nationale (%)
b. TVA prévisionnelle
. c. Coefficient correcteur
6.2. MAJORATION DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières, de 2022
au niveau :
Taxe foncière bâtie :
a, Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux)
. d. Locaux industriels
Taxe foncière non bâtie
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Dotation pour Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
I 953
103 886
111
0
313
332 628
70 774
129 017
a. National
b. Communal
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
r dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
0,41',1749
6, ÉLÉMENTS UTILES AU VoTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
r6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à2023 au titre de laquelle...
a. ...|a diminution sans lien a été appliquée
b.. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté
d'agglomération. La communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique 18,60
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
47,09 1 0,36000 57,45 22,33 22,98 Taxe d'habitation (TH)
126,10 126,10 33,18 50,44 ïaxe foncière non bâties (.TFNB)
116,83 116,83 46,73 38,28 Taxe foncière bâtie (TFB)
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2023
(col. 13 - col. 14)
15
Taux des EPCI
de 2Q22
14
Taux plafonds
de 2023
13
départemental
12
national
11
Taxes
Taux moyens communaux
de 2022
au niveau :