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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST1
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20250626 005 Convention de prestation de services pour la mise en place d un ALSH avec SIVOM
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20250626 005 Convention de prestation de services pour la mise en place d un ALSH avec SIVOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne,
MÉPN. BRIANÇONNAIS
*
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Social Objet : Convention
de
prestation
de
services
pour
la
mise
en
place
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
avec
le
SIVOM
de
La
Grave
et Villar
d'Arène
Pôle
:
Cohésion
Sociale
et
Territoriale Convocation : Date : Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
14
Présents
:
7
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
7
Décision
n°DB20250626_005
Bureau
Exécutif
Du
jeudi
26
juin
2025
Décision
n°DB20250626
005
Le
jeudi
26
juin
2025
à
10h00
le
Bureau
Exécutif
également
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Amaud
MURGIA,
Caïherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Emeric
SALLE,
Olivier
FONS
Absents
:
Richard
NUSSBAUM,
Jean-Marc
CHIAPPONL
Jean-Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Pierre
LEROY,
Corinne
CHANFRAY,
Marine
MICHEL
1/3
AR
Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_005-AR Reçu
le 02/07/2025
Publié
le
02/07/2025 Rapporteur
:
Jean-Pierre
PIC
Contexte
:
Les
communes
de
La
Grave
et
Villar
d'Arêne
souhaitent
confier
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
via
le
Centre
social
intercommunal,
la
mission
de
gestion
d'un
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
- ALSH
sur
le territoire
du
SIVOM
de
La
Grave
- Vilar
d'Arène
pour
l'été
2025.
Enjeux Les
prestations
de
services
réalisées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
dans
le
cadre
de
cette
mission,
permettront
au
territoire
de
la
Haute
Romanche
de
disposer
d'un
Accueil
Collectif
de
Mineurs
de
16
places
durant
l'été
2025,
d'une
expertise
de
professionnels
sur
la
gestion
des
Centres
de
Loisirs
et
de
créer
du
lien
sociai.
ll est
proposé
de
signer
une
convention
de
prestations
de
services
avec
le
SIVOM
de
La
Grave
-
Villar
d'Arène
pour
définir
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
de
la
mise
en
place
d'un
ALSH
pour
l'été
2025.
incidences
financières
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
prendra
en
charge
les
dépenses
de
personnel,
les
dépenses
liées
aux
activités
{hors
repas
du
midi)
et
se
chargera
de
la
perception
des
frais
d'inscription
et
des
subventions.
Les
dépenses
seront
refacturées
au
SIVOM
La
Grave
-
Villar
d'Arène.
En
contrepartie,
les
recettes
lui
seront
reversées,
au
prorata
du
nombre
de
journée
par
enfant
réalisées
selon
le
lieu
d'habitation
de
l'enfant
: la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
prendra
en
charge
les
enfants
résidant
sur
son
territoire
qui
ne
sont
pas
domiciliés
sur
le
territoire
du
SIVOM
La
Grave
-—
Villar
d'Arène,
et
le
SIVOM
prendra
en
charge
les
enfants
domiciliés
sur
son
territoire
{résidents
permanents,
secondaires
et
vacanciers). Monsieur
Le
8ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 5211-17
et
L 5211-20 :
VU
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
notamment
en
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-47
du
24
juillet
2020
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
vers
le
Bureau
exécutif
pour
«
décider,
passer
et
signer
toute
convention
dont
l'objet
est
la
mutualisation
de
moyens
ou
d'achat,
de
prestations
de
services,
fourniture
où
travaux
avec
les
communes
membres
et
leurs
groupements
sous
réserve
que
les
crédits
soient
inscrits
au
budget
» ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'approuver
la
convention
de
prestation
de
services
pour
la
mise
en
place
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
avec
le
SIVOM
de
La
Grave
et
Villar
d'Arène,
pour
l'été
2025,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
décision
;
Ilest
proposé
au
Bureau
Exécutif,
+
D'approuver
la
convention
de
prestation
de
services
pour
la
mise
en
place
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
avec
le SIVOM
de
La
Grave
et
Villar
d'Arène,
pour
l'été
2025,
telle
que
jointe
en
annexe
;
+
De
préciser
que
ladite
convention
prendra
effet
dès
que
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
sera
acquis
;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
Décision
n°DB20250626_005
2/3
AR
Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_005-AR Reçu
le 02/07/2025
Publié
le
02/07/2025 nature
administrative,
technique
ou
financière
néc&dsare
ao
rexecuuon
Ge
1
presente
décision:
17
Par
délégation
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
le
Bureau
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Lé
Rrésiden
Arnäud
MURE
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
au
Tribuhal
A@mihistratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
n°DB20250626_005
3/3
AR
Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_005-AR Reçu
le 02/07/2025
Publié
le
02/07/2025 PS7 AN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Page 1 sur 6
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais, sise 1 rue Aspirant Jan, BP 28 05 105 Briançon Cedex,
représentée par son Président en exercice, M. Arnaud MURGIA, dûment habilité par la décision du
bureau exécutif n°2025/06 du 26 juin 2025 à la signature de la présente,
d’une part ;
Et
Le SIVOM La Grave – Villar d’Arène sis 05320 La Grave, représenté par son Président en exercice, M. Olivier
FONS dûment habilité par délibération du SIVOM n°______________ du ________________,
d’autre part ;
Considérant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par l’arrêté
préfectoral n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 qui désignent la Communauté de Communes
du Briançonnais compétente en matière d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement - ALSH d’intérêt
communautaire ;
Considérant que le SIVOM La Grave – Villar d’Arène exprime un besoin en matière d’accueil des enfants
sur son territoire et sollicite la Communauté de Communes du Briançonnais pour la mise en place d’un
ALSH pour l’été 2025 ;
Considérant que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les communes de La Grave et de Villard
d’Arène est une compétence communale.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le SIVOM La Grave – Villar d’Arène confie à la Communauté de Communes du Briançonnais pour la
période estivale 2025 la gestion d’un ALSH de 16 places pour les communes de La Grave et Villar d’Arène,
nommé ci-après « ALSH Le pied du col ».
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de ladite gestion portée par
la Communauté de Communes du Briançonnais via le service Centre Social Intercommunal dans le
cadre de son projet social.
Convention de prestations de services
Accueil de Loisirs Sans Hébergement du SIVOM La Grave – Villar d’Arène Eté 2025
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_005-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 2 sur 6
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
La mission confiée par le SIVOM La Grave – Villar d’Arène à la Communauté de Communes du
Briançonnais consiste à :
- Mettre en place un ALSH au sein des locaux du groupe scolaire La Meije - Lieu-dit Arsine à Villar-
d'Arêne, pour une durée de sept semaines allant du 7 juillet au 22 août 2025.
Les dates et horaires d’ouverture du service seront arrêtés d’un commun accord entre les deux
parties.
- Diffuser les informations relatives à l’ALSH Le pied du col
- Assurer la communication avec les usagers
- Gérer les inscriptions des enfants via le portail famille
- Encaisser les frais d’inscription
- Solliciter les subventions
- Effectuer toutes les tâches administratives nécessaires à la mission (ex : déclarations légales CAF
et SDJES)
- Recruter et gérer le personnel nécessaire pour l’ALSH Le pied du col
- Gérer les activités quotidiennes de l’ALSH Le pied du col
- Faire toutes les dépenses utiles à la mission (frais d’animation, sorties, matériel, pharmacie,
alimentation…)
- Ecrire un projet pédagogique
- Etablir et transmettre au SIVOM La Grave – Villar d’Arène un bilan financier de la mission faisant
apparaître le coût réel d’une journée par enfant et par commune. Ce bilan sera réalisé après
l’encaissement de l’ensemble des subventions et de l’ensemble des modalités financières
décrites à l’article 5.
La Communauté de Communes du Briançonnais ne prendra pas en charge les repas du midi.
La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à maintenir les espaces occupés dans un
état de propreté maximale et sera seul responsable à l’égard des tiers des dommages causés par son
personnel ou par les enfants du ALSH. L’exploitation des espaces occupés sera assurée dans le respect
des réglementations applicables à la sécurité publique, à l’hygiène et à l’environnement.
Préalablement à l’ouverture de l’ALSH, la Communauté de Communes du Briançonnais établira un
budget prévisionnel de la mission. Ce document sera transmis aux communes à titre informatif.
La Communauté de Communes du Briançonnais aura la responsabilité de l’obtention des éventuelles
autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité de l’ALSH Le pied du col au sein des
locaux mis à disposition.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU SIVOM LA GRAVE-VILLAR D’ARENE
Le SIVOM La Grave – Villar d’Arène s’engage à :
- Transmettre à la Communauté de Communes du Briançonnais toutes informations utiles à la
gestion de l’ALSH Le pied du col,
- Accepter les modalités financières définies par la présente convention,
- Mettre à disposition sur les temps d’ouverture de l’ALSH Le pied du col les locaux du groupe
scolaire La Meije et d’en assurer l’entretien quotidien et les modalités règlementaires en matière
de sécurité, d’assurance et d’imposition.
La Commune de La Grave s’engage à mettre à disposition un logement situé à la maison des saisonniers.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_005-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 3 sur 6
ARTICLE 4 - LIEU DE LA MISSION
L’accueil se déroulera dans les locaux du groupe scolaire La Meije à Villar d’Arène et les activités pourront
être prévues sur l’ensemble du territoire du Briançonnais.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
Les dépenses de fonctionnement
Les frais, toutes taxes comprises, supportés par la Communauté de Communes du Briançonnais dans le
cadre de sa mission seront refacturés au SIVOM La Grave – Villar d’Arène selon les modalités suivantes :
5.1 Pour les charges de personnel :
Base de calcul Taux affecté à l’ALSH Le pied du col Pièces justificatives
100 % des frais chargés de
rémunération du personnel de
coordination pour les mois de juin +
juillet + août
Clé de répartition calculée
selon la fréquentation de
l’ensemble des sites ALSH Etat justificatif établit par
les RH de la CCB pour
déterminer la base de
calcul + tableau de
calcul des taux affectés
et des montants
composant le Total A
100 % des frais chargés de
rémunération du personnel de
direction ACM / La Salle les Alpes-Le
Monétier les Bains / Le pied du col.
Clé de répartition calculée
selon la fréquentation des
ALSH : La Salle les Alpes-Le
Monétier les Bains et Le
pied du col
100 % des frais chargés de
rémunération du personnel
d’animation de l’ALSH Le pied du col
100 %
TOTAL Charges de personnel TOTAL A
TOTAL A : répartition sur la base du nombre de journée/enfant réalisé selon le lieu d’habitation de l’enfant
Nombre de
journée % Répartition en €
CCB (1)
SIVOM La Grave – Villar d’Arène (2)
Total 100 TOTAL A
(1) La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les enfants résidants sur le
territoire de la CCB mais non domiciliés sur le territoire du SIVOM La Grave – Villar d’Arène.
(2) Le SIVOM La Grave – Villar d’Arène prend en charge les enfants domiciliés sur son territoire (résidants
permanents, secondaires et vacanciers)
Les charges de personnel seront refacturées par la Communauté de Communes du Briançonnais au
SIVOM La Grave – Villar d’Arène par l’émission de titres de recettes (article budgétaire 70845) durant le
mois de septembre.
Afin de respecter la règlementation budgétaire des flux croisés, le SIVOM La Grave – Villar d’Arène
procèdera aux paiements par l’émission d’un mandat à l’article budgétaire : 6216.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_005-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 4 sur 6
5.2 Pour les dépenses liées aux activités de l’ALSH Le pied du col :
Nature de la dépense Base de calcul Pièces justificatives
Frais de carburant
Calcul selon modalités des frais
réels des déclarations de
revenus : barème kilométrique
pour une puissance
administrative de 5 CV
parcourant moins de 5 000 km
Certificat administratif
précisant et expliquant
le nombre de Km.
Le barème kilométrique
retenu est 0.636
Dépenses payées à l’appui d’une
facture Montant TTC de la facture Copie des factures
Frais liés à l’utilisation des locaux
(fluides, entretien, maintenance,
réparation…)
Montant TTC du titre de recette
Copie des pièces
justificatives du titre de
recette
TOTAL Charges d’activité TOTAL B
TOTAL B : répartition sur la base du nombre de journée/enfant réalisé selon le lieu d’habitation de l’enfant
Nombre de
journée % Répartition en €
CCB (1)
SIVOM La Grave – Villar d’Arène (2)
Total 100 TOTAL B
(1) La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les enfants résidants sur le
territoire de la CCB mais non domiciliés sur le territoire du SIVOM La Grave – Villar d’Arène.
(2) Le SIVOM La Grave – Villar d’Arène prend en charge les enfants domiciliés sur son territoire (résidants
permanents, secondaires et vacanciers)
Les dépenses liées à l’activité seront refacturées par la Communauté de Communes du Briançonnais au
SIVOM La Grave – Villar d’Arène par l’émission de titres de recettes (article budgétaire 70875) durant le
mois d’octobre.
Afin de respecter la règlementation budgétaire des flux croisés, le SIVOM La Grave – Villar d’Arène
procèdera aux paiements par l’émission d’un mandat à l’article budgétaire : 62876.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes encaissées par la Communauté de Communes du Briançonnais dans le cadre de sa mission
seront reversées au SIVOM La Grave – Villar d’Arène selon les modalités suivantes :
5.3 Pour les recettes des frais d’inscription :
Nature de la recette Base de calcul Pièces justificatives
Frais d’inscription Total du montant payé par les familles
Journal de caisse de la
régie de recette
précisant à minima le
nom des familles et le
montant payé
TOTAL Frais d’inscription TOTAL C
TOTAL C : répartition sur la base du nombre de journée/enfant réalisé selon le lieu d’habitation de l’enfant.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_005-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 5 sur 6
Nombre de
journée % Répartition en €
CCB (1)
SIVOM La Grave – Villar d’Arène (2)
Total 100 TOTAL C
(1) La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les enfants résidants sur le
territoire de la CCB mais non domiciliés sur le territoire du SIVOM La Grave – Villar d’Arène.
(2) Le SIVOM La Grave – Villar d’Arène prend en charge les enfants domiciliés sur son territoire (résidants
permanents, secondaires et vacanciers)
Les frais d’inscription liés à la mission seront reversés par la Communauté de Communes du Briançonnais
au SIVOM La Grave – Villar d’Arène par l’émission d’un mandat (article budgétaire 62875) durant le mois
de septembre.
Afin de respecter la règlementation budgétaire des flux croisés, le SIVOM La Grave – Villar d’Arène
procèdera à l’encaissement par l’émission d’un titre à l’article budgétaire : 70876.
5.4 Pour les subventions liées aux activités de l’ALSH Le pied du col :
Nature de la recette Base de calcul Pièces justificatives
Subventions Total du montant encaissé par la CCB
Copie du grand livre
comptable enregistrant
la recette
TOTAL Subventions TOTAL D
TOTAL D : répartition sur la base du nombre de journée/enfant réalisé selon le lieu d’habitation de l’enfant.
Nombre de
journée % Répartition en €
CCB (1)
SIVOM La Grave – Villar d’Arène (2)
Total 100 TOTAL C
(1) La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les enfants résidants sur le
territoire de la CCB mais non domiciliés sur le territoire du SIVOM La Grave – Villar d’Arène.
(2) Le SIVOM La Grave – Villar d’Arène prend en charge les enfants domiciliés sur son territoire (résidants
permanents, secondaires et vacanciers)
Les subventions liées à la mission et perçues par la Communauté de Communes du Briançonnais seront
reversées au SIVOM La Grave – Villar d’Arène par l’émission d’un mandat (article budgétaire 7498) après
encaissement de ladite subvention.
Afin de respecter la règlementation budgétaire des flux croisés, le SIVOM La Grave – Villar d’Arène
procèdera à l’encaissement par l’émission d’un titre à l’article budgétaire : 7473 ou 7478 (ne pas utiliser
l’article 74751 « participations GFP de rattachement »).
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les parties s’engagent à signaler dès connaissance d’un besoin toutes nécessités de changement de la
convention.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_005-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 6 sur 6
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
La Communauté de Communes du Briançonnais et le SIVOM La Grave – Villar d’Arène s’engagent à
considérer comme confidentielles et relevant de la discrétion professionnelle, les informations de toute
nature, relatives aux enfants, aux familles et à la gestion de l’ALSH.
ARTICLE 8 – DUREE DE CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période estivale 2025 (juin, juillet, août 2025).
ARTICLE 9 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Chaque partie prend en charge la couverture de ses personnels affectés à la mission d’intervention
conjointe, conformément à la législation applicable au régime des accidents du travail et personnel,
sans préjudice de la possibilité d’un recours subrogatoire auprès de l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Les parties pourront mettre fin à la présente convention sous réserve de respecter un préavis d’un mois
matérialisé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception aux autres parties.
En cas de force majeure ou de non-respect des engagements dûment établis, pour l’une ou l’autre des
parties, la résiliation de la présente convention pourra se faire à tout moment en respectant un préavis
de 15 jours matérialisé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception aux autres parties.
ARTICLE 11 – RESOLUTION DES LITIGES
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable aux litiges qui les opposeraient.
A défaut, tout différent découlant de l’exécution de la présente convention pourra faire l’objet d’un
recours par devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en double exemplaire, à Briançon, le
Communauté de Communes du Briançonnais SIVOM La Grave – Villar d’Arène
Le Président
M. Arnaud MURGIA
Le Président
M. Olivier FONS
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_005-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025