Déliberation - 03 Conseil Municipal 5 avril 2022

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Déliberation - 03 Conseil Municipal 5 avril 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Larringes. Lien du pdf (Déliberation - 03 Conseil Municipal 5 avril 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports, Compte rendu du Conseil Municipal – 5 avril 2022 Page 1/5

DELIBERATIONS

REUNION DU 5 AVRIL 2022

Le 29 mars 2022, convocation écrite adressée personnellement à chaque conseiller municipal, pour la réunion prévue à la mairie le 5 avril 2022 à dix-neuf heures.

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Le 5 avril 2022, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en session ordinaire, à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Jean-René BOURON maire.

Présents : M. BOURON Jean-René, Mme METRAL Laure, M. BLANC Georges, Mme CHESSEL Christelle, M. CHESSEL Pascal, M. COLLIARD Ervé, M. GRAS Jean-François, M. BOCHATON Philippe, Mme SERVOZ Nathalie, Mme GUYOT Patricia, Mme JONET Hélène, Mme Delphine LAINÉ, M. BOCHATON Thomas.

Absents : Mme SERVOZ-COCHARD Nadine (pouvoir à Nathalie SERVOZ), Mme JONET Hélène, M. DUFFOUR Raphaël.

Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

A été nommé secrétaire : M. CHESSEL Pascal.

La séance est ouverte à 19 heures 00.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 1er mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

I – FISCALITE COMMUNALE - VOTE DES TAUX 2022

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Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition 2022 pour le calcul des contributions directes de la commune, en préservant la répartition de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables et les ressources communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de reconduire à l’identique les taux de foncier bâti et non bâti de l’année 2021 et de fixer ainsi le coefficient de variation proportionnelle à 1.000000,

Approuve les taux 2022 fixés à :

- Foncier bâti 24.26 %

- Foncier non bâti 89.10 %

II – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – PARCELLES SECTION A N°1627 & 368 – LES BOSNAILLES __________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la société Alp’Broyage souhaite utiliser une partie (environ 3 000 m²) des parcelles cadastrées Section A n°1627 et Section A n°368 situées à Saint-Thomas, chemin des Bosnailles, en zone agricole.

Afin de permettre cette exploitation, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire à intervenir avec la société Alp’Broyage et de fixer le prix de la redevance, Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise l’occupation temporaire, pour une période de deux ans, par la société Alp’Broyage, d’une partie (environ 3 000 m²) des parcelles cadastrées Section A 1627 et 368, contenance respective de 10 265 m² et 1 910 m². Fixe le prix de la redevance annuelle à 100 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier.Compte rendu du Conseil Municipal – 5 avril 2022 Page 2/5

Monsieur le maire précise que la société Alp’Broyage est soutenue par la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance au titre de la filière bois du programme européen Leader.

Mme Servoz demande si le chemin desservant les parcelles concernées est praticable par des grumiers. Mr Blanc précise que la société Alp’Broyage s’est engagée à sa remise en état en cas de dégradation.

III – MARCHE DE SERVICES – STRUCTURE MULTI ACCUEIL POUR ENFANTS ______________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du marché de services pour la réservation de places dans la structure multi-accueil pour enfants lancé en 2017, une convention a été signée avec la Société BABILOU. Cette convention arrive à échéance en août 2022.

Lors de sa séance du 7 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé le maire à engager les démarches nécessaires au lancement d’un nouveau marché de services, passé selon une procédure adaptée et a fixé le montant du loyer des locaux susceptibles d’être utilisés par le futur prestataire.

Une commission spécifique s’est réunie et a retenu le candidat présentant l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères précisés dans le règlement de consultation, à savoir la société EVANCIA BABILOU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché de services pour la réservation de places dans une structure multi-accueil pour enfants avec le prestataire retenu par la Commission spécifique ainsi que tout document pour mener à bien ce dossier.

IV – STRUCTURE MULTI ACCUEIL POUR ENFANTS – CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX _____________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du marché de réservation de places dans une structure multi-accueil pour enfants, le conseil municipal, lors de sa séance du 7 septembre 2021, a fixé un montant mensuel de 6 000 € pour l’utilisation des locaux pouvant être mis à disposition. Le prestataire retenu a précisé vouloir utiliser les locaux proposés par la commune. Il convient de signer une convention de mise à disposition de ces locaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux de la structure multi-accueil avec le prestataire retenu (EVANCIA BABILOU), ainsi que tout document pour mener à bien ce dossier.

V – AMENAGEMENT DE L’ENTREE SUD RD 121 – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE _________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’un marché à procédure adaptée a été lancé pour les travaux d’aménagement de l’entrée Sud de Larringes - RD121. La date limite pour la remise des offres a été fixée au 15 mars 2022 à 12H00. Trois offres ont été présentées. Après analyse, il apparaît que la société EUROVIA ALPES à POISY présente la meilleure offre, pour un montant total de 678 968.48 € T.T.C. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à signer le marché avec l’entreprise EUROVIA ALPES, ainsi que tout document y afférent.

Monsieur le Maire précise que les travaux devraient être terminés fin août.

VI – SAISIE AVOCAT – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE

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Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la résiliation conventionnelle d’un bail rural avec un agriculteur et sollicite l’autorisation de régler les frais de l’avocat sollicité dans cette affaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à régler les frais d’avocat, d’un montant de 2 400 € TTC, pour la rédaction d’une transaction valant résiliation conventionnelle d’un bail rural.Compte rendu du Conseil Municipal – 5 avril 2022 Page 3/5

VII – CIMETIERE – REGLEMENT INTERIEUR

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Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il serait nécessaire de doter le cimetière d’un règlement intérieur. Ce règlement a, notamment pour objet, d’assurer la sécurité, la décence, la salubrité et la tranquillité publique tant pour les usagers que pour les professionnels qui y travaillent. Il est proposé aux membres de l’assemblée d’approuver le règlement annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve le règlement intérieur du cimetière, tel que joint à la présente délibération.

VIII – CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT ETAT – COMMUNES – CCPEVA _________________________________________________________________________________________

Dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide pour soutenir et relancer la production de logements neufs. La première occurrence de 2021 consistait en une aide automatique portant sur les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021. En 2022, le gouvernement a fait évoluer le dispositif vers un contrat de relance du logement, recentré sur les territoires tendus et ciblant des projets de construction économes en foncier.

Ce contrat est signé entre l’État, l’intercommunalité et les communes volontaires. Il fixe des objectifs de production de logements, susceptibles d’ouvrir droit à une aide, pour chaque commune signataire. Les services de l’État proposent au territoire de contractualiser dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE), dont le contrat de relance du logement sera une annexe. Toutes les communes peuvent prétendre à cette aide de l’État, à l’exception des communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU et carencées.

Le montant d’aide, déterminé par l’État, sera fonction de l’objectif de production de logements de chaque commune, de ses autorisations de construire délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, pour des opérations d’au- moins 2 logements et d’une densité minimale de 0,8 (surface de plancher logement divisée par la surface du terrain) et d’un montant forfaitaire de 1 500€ par logement.

Pour être éligibles, les communes doivent signer le contrat et atteindre l’objectif annuel de production de logements inscrit au programme local de l’habitat (page 25 du document d’orientations du PLH approuvé par délibération D-2019- 580 du 19 décembre 2019). L’atteinte de l’objectif PLH sera évaluée sur la base du nombre de logements autorisées entre les 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 (source : Sitadel), toutes densités confondues.

Les objectifs et montants sollicités par la commune de LARRINGES sont les suivants :

Commune Objectif de production de logements (PLH)

Dont nombre maximal

de logements pouvant

ouvrir droit à une aide

Montant d’aide

maximal prévisionnel

LARRINGES 10 10 15 000 €

Le montant de l’aide sera calculé à la fin du contrat à partir des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 d’un montant forfaitaire par logement de 1 500€, et plafonné à 15 000 €. L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif PLHi annuel de production de logements. Pour permettre à la Commune de bénéficier de cette aide, il est proposé au Conseil municipal :  d’approuver le contrat de relance du logement en précisant que l’objectif de production de logements ouvrant droit à l’aide sera de 10 logements au maximum;

 d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de relance du logement annexé ainsi que toutes

les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le contrat de relance du logement en précisant que l’objectif de production de logements ouvrant droit à l’aide sera de 10 logements au maximum et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de relance du logement annexé ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal – 5 avril 2022 Page 4/5

IX – TRANSPORT SCOLAIRE – SUPPRESSION DU SERVICE COMMUNAL

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Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’en l’absence d’agents communaux disposant du permis de conduire nécessaire, le service du transport scolaire est assuré, depuis le 3 janvier 2022, par une entreprise de transport.

Vu l’organisation du service transport scolaire depuis le 3 janvier 2022,

Vu le coût engendré pour la commune,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le maintien de ce service. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide, avec regret, de supprimer le service du transport scolaire communal, service périscolaire facultatif, à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Une information en ce sens sera transmise au Conseil d’Ecole et aux parents. La question du devenir du bus est posée.

X – FC GAVOT – CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT

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Monsieur le maire rappelle qu’en 2017, une convention d’aide financière entre le FC Gavot et les communes de Bernex, Champanges, Féternes, Larringes, Saint Paul en Chablais, Thollon et Vinzier avait été conclue pour une durée de 5 ans.

Le FC GAVOT sollicite la reconduction de cette convention pour une nouvelle durée de 5 ans, et le versement d’une subvention de 2 607 € pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser au FC GAVOT une subvention de 2 607.00 € pour l’exercice 2022, approuve les termes de la convention proposée et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Mr Chessel précise que la réfection du stade synthétique de Féternes est à prévoir. L’entretien de ce stade par un robot est envisagé. Une démonstration en ce sens est prévue le 7 avril 2022.

Mr Bochaton indique que le cahier des charges d’entretien du stade est à revoir.

QUESTIONS DIVERSES

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Les élections présidentielles

Elections présidentielles du 10 et 24 avril 2022 : Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 19 heures. Monsieur le Maire rappelle quelques règles essentielles concernant la tenue des bureaux de vote. Le tableau des permanences est revu selon les disponibilités de chacun.

Tour de France

La pose des barrières sera à la charge des communes, les services de la voirie départementale se chargeront des bottes de pailles.

Une réunion de travail est organisée par la Préfecture, en visio-conférence, le 15 avril 2022 à 10H15. Monsieur le Maire sollicite un référent. Mrs Blanc, Chessel et Gras se proposent.

Couverture Téléphonie Mobile

Le Secrétariat d’Etat chargé de la Transition Numérique et des Communications Electroniques a signé deux arrêtés qui imposent aux différents opérateurs téléphoniques d’engager des travaux à la mise en service d’au moins un nouveau site permettant l’amélioration de la couverture téléphonie mobile 4G sur le territoire de la commune dans un délai maximal de 24 mois.

Orange est à la recherche d’implantations pour des pylônes supplémentaires et propose les secteurs de Cré Bouché, Verossier ou Les Granges.

Révision allégée n°2 du PLU

Les services de l’Etat ont donné un accord de principe sur cette révision allégée. La révision allégée n°2 du PLU portera sur un seul objet : évolution réglementaire des zones agricole et naturelle.Compte rendu du Conseil Municipal – 5 avril 2022 Page 5/5

Cette évolution permettra d’encadrer l’activité forestière, de rendre possible la délocalisation d’une entreprise à vocation agricole, d’ajuster le zonage des espaces agricoles et naturels à la réalité du terrain. Au cours des prochains mois, la commune devra engager une révision plus approfondie du PLU, notamment pour tenir compte des préconisations de la charte d’application du SCOT et de l’extension du Méthaniseur. Mme Chessel indique qu’à cette occasion des réserves foncières pourraient être étudiées. Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet de trois petits immeubles d’environ 40 logements est à l’étude secteur « Chez Desbois ».

Maisons Athos

Mr Gras informe les membres du Conseil que le ministère des armées a mis en œuvre un dispositif de réhabilitation psychosocial dédié à l’accompagnement des militaires blessés, notamment psychiques. Le ministère est à la recherche de terrains ou de bâtiments à réhabiliter pour la construction de nouvelles maisons Athos sur le territoire.

La date de la prochaine séance du conseil municipal est fixée au mardi 10 mai 2022 à 19 heures 00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.