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Déliberation - Deliberation 02 2024 Definition des zones dacceleration pour limplantation dinstallations terrestres de production denergie renouvelable ZAENR
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Puygiron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 02 2024 Definition des zones dacceleration pour limplantation dinstallations terrestres de production denergie renouvelable ZAENR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Délibéra tion n° 2 0 24/02 Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024
(Codification Actes : 8.8 Environnement ID : 026-212602577-20240129-DELIB_012024-DE
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE
DE DES DELIBERATIONS
PUYGIRON DU CONSEIL MUNICIPAL
(Drôme) SEANCE DU 29 JANVIER 2024
Nombre de membres afférents au conseil municipal | 11 Date de la convocation | 24 Janvier 2024
Nombre de membre en exercice 08 , |
Nombre de membres présents 06 Poteid'afichage MEN ZU2S
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf janvier à vingt heures, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la
présidence de Mme CAMPELLO Régina, Maire.
Présents : AUDRAS Amandine, CASTAGNA Pascal, DEL VITTO Fanny, MARTIN Linda, MONNIER Muriel,
TEYSSIER Serge, SEGUIN Patrick
Secrétaire de séance : CASTAGNA Pascal
Objet : Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable
Madame le maire rappelle que le développement des énergies renouvelables est un des leviers importants pour la lutte contre le réchauffement climatique.
Ainsi l'état a souhaité engager plus rapidement le territoire français dans la transition en publiant en publiant la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie
renouvelable.
L'article 15 de cette loi prévoit que les communes doivent définir sur leur territoire, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes dans lesquelles les procédures d'implantation pourront être
accélérées.
Pour cela dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition par l'état des données relatives au potentiel (effectué en juin 2023), le Conseil Municipal doit délibérer pour établir ce zonage et transmettre la décision au référent préfectoral et à l'intercommunalité. Dans un délai de 6 mois l'organe délibérant de la communauté de communes doit tenir un débat sur la cohérence des zones des différentes communes à l'échelle de son territoire. Le comité Régional de l'Energie émet enfin un avis sur la cartographie départementale qui pourra donner lieu à une demande de révision des zonages communaux.
Au regard du potentiel de production identifié sur la commune de Puygiron et des installations existantes les enjeux relatifs à l'occupation du sol au paysage et à l'environnement Madame le Maire propose de définir les zones identifiées dans la cartographie en annexe. Suivant la réponse à cette proposition cette cartographie fera l'objet d'une concertation du public.
PROPOSITION De Mme LE MAIRE
Madame le maire propose à l'assemblée :
D’approuver la cartographie des zones d'accélération de production d'énergie renouvelable d'installations photovoltaïques en toiture comme annexée à la présente délibération et sur les bâtiments communaux actuels et à venir. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024
ID : 026-212602577-20240129-DELIB 012024-DE
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De dire que la commune est également favorable au développement de la production d'énergie renouvelable sous la forme d'équipements de faible puissance, et qu’elle est défavorable à la méthanisation.
D’autoriser le Maire à signer tout document ou acte en lien avec la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour — 0 contre et 0 abstention accepte les
propositions de Mme le Maire.
ANNEXES : Cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable de la commune de Puygiron
Pour extrait certifié conforme. Le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Régina CAMPELLO Au registre sont les signatures. Fuyair
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ID : 026-212602577-20240129-DELIB_012024-DE
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024
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