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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 mai 2016
DELIBERATION N° 76/5/2016 : PORT CANAL - FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE PORT CANAL POUR L'OCCUPATION DE LA SARL ECOLE DE NAVIGATION ATLANTIQUE MEDITERRANEE (ENAM)
L'an deux mille seize, le jeudi 26 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du
Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 mai 2016.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Aline CASTILLO, Roger
CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Pau! GRAND, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodoiphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir: 12
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Laurence PAGES, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Sophie LARAN, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean- François GARRIGUES à Aurore KOTHE, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Annie GUILLOT à
Danielle AMOUROUX.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Ciaude BERLY
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex :
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 14
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de sa compétence relative au tourisme fluvial, le Grand Montauban s’est vu confier, par Voies Navigables de France (VNF), par convention de délégation de service public, signée le 20 décembre 2006, sous la forme de concession portuaire légère, la réalisation, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'équipement léger de plaisance de Montauban, sis sur le site de Port-Canal.
Afin d'apporter un service de qualité aux usagers du site, le Grand Montauban a souhaité, avec l'agrément de VNF, l'installation d’une activité liée au tourisme fluvial à savoir la formation aux permis bateaux.
Ainsi, là SARL Ecole de Navigation Atlantique Méditerranée (ENAM), domiciliée en son siège social, 3 rue Brindejonc des Moulinais 31 500 Toulouse, représentée par Monsieur Benoit LACAZE en sa qualité de gérant a proposé au GMCA le développement de cette activité sur le site.
Toute occupation du domaine public par des tiers étant soumise au régime des autorisations d'occupation du domaine public, une convention doit être conclue entre le Grand Montauban et la SARL ENAM.
La mise à disposition d’un local de 30 m° situé dans les locaux de la caäpitainerie est consentie
jusqu’au 31 août 2017.
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance, payable à compter du début de l'exploitation à savoir le 1er mai 2016, d’un montant de 250 € / mois.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 18 mai 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- fixer la redevance d'occupation d'un montant de 250 €/mois, pendant la durée de l'occupation, à savoir jusqu’au 31 août 2017.
- dire que Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de fixer la redevance d'occupation d'un montant de 250 €/mois, pendant la durée de
l'occupation, à savoir jusqu’au 31 août 2017.
-__ de dire que Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 27 mai 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : . La Présidente,
BrigitteBAREGES De sa transmission en Préfecture le : 3 MAI 2016
De sa publication le : 3 { MAI 06
et/ou notification le :