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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 76 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 76)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, Ana Grand TR,

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUT AIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 24 mars 2022

N° 76/03/2022 : EXERCICE 2022 - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 mars à 18h00, les membres du Conseil Communautaire

du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 mars

2022.

Présents Titulaires : 40

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL,

Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martiai DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,

Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 7

Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Annie GUILLOT, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND à Christian MOULIS, Khalid LAABID à Jean-François GARRIGUES, Laurence PAGES à Marie-Claude BERLY, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.

Absent Excusé : 1

Monsieur Arnaud HILION.Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu la délibération n° 44 du Conseil Communautaire en date du 17 Février 2022, relative au Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 :

Après avoir rappelé au Conseil Communautaire le rapport présenté sur les orientations budgétaires et le débat qui s'est tenu en séance du 17 Février dernier ;

L'objectif du Grand Montauban Communauté d'Agglomération est de préserver ses marges

d'autofinancement et d'emprunt comme le démontre les résultats ci-après du budget 2021, afin de poursuivre sa politique de transformation et d'aménagement du territoire avec un projet ambitieux d'investissement.

Compte tenu des priorités dégagées lors de ce rapport, le projet de Budget Primitif 2022 du Grand

Montauban Communauté d'Agglomération présente les masses suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses et Recettes équilibrées à 67 116 885 €

Section d’Investissement

Dépenses et Recettes équilibrées à 42 916 739 €

Soit un budget total équilibré à 110 033 624 €.

Ce budget 2022 s'appuie donc sur des résultats 2021 qui seront constatés au prochain compte administratif et dont les principaux éléments sont les suivants :

- L'excédent global de fonctionnement s'élève à 10 649 279,58 €

- Le déficit d'investissement avec les restes à réaliser est de 10 143 638,95 € - Le résultat excédentaire net comptable de l'exercice 2021 (différence entre les 2 montants précédents) est de 505 640,63 €

- Le délai de désendettement se situe à 8,8 ans

Ainsi ce budget primitif 2022 s'appuie sur Une maitrise rigoureuse de la dépense de fonctionnement et une gestion optimisée de la dette avec 72 % de dette sécurisée à taux fixe pour financer un

investissement ambitieux au service du développement du Grand Montauban et de la satisfaction de

ses administrés.

De plus, ce budget 2022 traduit budgétairement le transfert de la compétence de la Petite Enfance au Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) avec des évolutions importantes sur une grande partie des chapitres comptables de la section de fonctionnement par rapport au budget 2021.

Ce projet de budget repose sur les éléments suivants :

En section de fonctionnement

En dépenses :

Les principaux postes concernent :

- Les frais de personnel (chapitre 012) restent le poste le plus important et sont estimés à 21 131 974 € et représentent 38 % des dépenses réelles de fonctionnement. Sa forte évolution est due principalement au transfert des effectifs liés à la compétence de la Petite Enfance et des créations de postes nécessaire au fonctionnement harmonisé de l'ensemble des structures d'accueil sur le territoire.- Les reversements prévus au titre des attributions de compensation s'élèvent désormais à 9 011 514 € du fait également de la prise en compte du transfert de la Petite Enfance. Un montant définitif sera acté selon les travaux définitifs validés lors de la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées avant fin septembre. Figure également au chapitre 014 (atténuations de produits) le prélèvement pour le fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : celui-ci est estimé à hauteur de 1 924 195 €.

- Les charges à caractère général (chapitre 011) s'élèvent à 15 155 567 € dont la moitié est consacrée à la compétence de gestion des déchets, l'entretien du réseau séparatif pluvial et l'entretien de la Voirie. La variation avec le budget précédent est principalement le fait d'éléments nouveaux qui n'étaient donc pas au budget 2021 à savoir, la budgétisation du Festival Montauban en Scènes, le nouveau marché de Collecte et prestations complémentaires associées, les dépenses liées au fonctionnement de la compétence Petite Enfance.

- Le montant des autres charges de gestion courante figurant au chapitre 65 s'établit à hauteur de 5 496 782 € dont 3 686 000 € pour la contribution au SIRTOMAD soit 650 k€ supplémentaire par

rapport à 2021 afin de financer le projet du nouvel incinérateur et 625 780 € pour les subventions aux associations.

- Le poste des charges financières (chapitre 66) est estimé à 1 441 000 € et représente 2,6 % des

dépenses réelles de fonctionnement.

En recettes :

Il s'agit principalement du produit de la fiscalité et des concours financiers de l'Etat.

Pour rappel, 2021 a été la première année d'application de la réforme : pour les EPCI, la

compensation de cette perte de recette fiscale s'opère par l'affectation à chacun des EPCI d'une fraction du produit national de TVA. Celle-ci devrait être de l'ordre de 12 798 KE.

En ce qui concerne le produit de la fiscalité, compte tenu des indicateurs nationaux estimés à ce jour dans un contexte économique incertain du fait d'un niveau d'inflation important et d'un contexte géo politique de crise, il est attendu au chapitre 73 (impôts et taxes) un montant de 48 252 000 €. On

retrouve principalement les éléments suivants :

- 17109 000 € au titre des taxes foncières (bâtie et non bâtie) et de la cotisation foncière des

entreprises

- 12 798 000 € pour la fraction de TVA en compensation de la suppression de la Taxe d'Habitation

- 5 587 000 € pour la cotisation à la valeur ajoutée (CVAE)

- 1 905 000 € pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

- 652 000 € pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

- 9 199 000 € pour la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM)

On note également le fonds de péréquation intercommunale des ressources (FPIC), matérialisant la péréquation horizontale entre les territoires pour un montant prudentiel de 884 000 €

En ce qui concerne les concours financiers de l'Etat, le chapitre global des Dotations et Participations

s'élève à 12 899 320 €. On retrouve principalement :

- La Dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévue à hauteur de 6 180 000 €.

- Les compensations d'exonération sont prévues pour un montant de 1 523 000 €.

- L'ensemble des dispositifs de financement lié à l'exercice de la compétence transférée Petite Enfance se monte à 3 287 000 € et constitue l'essentiel de la variation budgétaire entre l'exercice 2021 et 2022.

L'épargne brute de fonctionnement dégagée permet alors de couvrir avec les recettes propres d'investissement, le remboursement du capital de la dette selon les règles d'équilibre de la M14,.

En section d'investissement

Le présent projet de budget est établi en investissement avec une hypothèse d'emprunt d'équilibre à 18 415 427 €.

Ce projet de budget primitif permet de financer des dépenses d'équipement pour un montant global de 30 639 519 €. Les principaux dossiers d'investissement seront dotés en 2022 des sommes suivantes :

- Enveloppe globale voirie : 2 000 K€- Finalisation des travaux de la Place nationale : 2 034 K€

- Continuité des Aménagements urbains « cœur de ville » : 2 300 K€

- Travaux des gardes corps sur le pont vieux : 1 070 K€

- Sur les budgets annexes Multi Sites Quartier Est et Bas-Pays, l'ensemble des cessions et participations étant comptabilisées en recettes de fonctionnement en comptabilité de stock, la section d'investissement ne peut s'équilibrer qu'à travers des avances de trésorerie à hauteur respectivement

de 550 K€ et 1 611 K€

- Aménagement sur la zone Port Canal avec parcours loisirs accro-branches 1 320 KE et travaux sur le bâtiment Célibatorium 1 223 K€

- Dotation globale de 1 010 K€ à destination des travaux effectués sur les communes rurales ainsi qu'au financement de leurs Fonds de concours

- Poursuite du programme pluriannuel de mise en séparatif du réseau pluvial et lancement du schéma

directeur : 1 150 K€

- Construction de la nouvelle déchetterie Nord : 2 995 K€

- Acquisition foncière : 210 K€

- Aides à la pierre (hors délégation crédits de l'Etat) : 150 K€

- Aides à la pierre de l'Etat dont le Grand Montauban est délégataire : 2 294 K€ - Aides en faveur de l'immobilier d'entreprises (Fonds Communautaire d'Intervention Economique - FCIE) : 400 K€

Enfin, plus de 2 133 K€ sont destinés aux dépenses nécessaires au maintien du patrimoine et des équipements.

Est également inscrite en recettes, le montant du F.C.T.V.A à hauteur de 2 900 K€.

Compte tenu de ces éléments, la section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes.BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL GMCA 2022

DEPENSES RECETTES FI R/O

Chapitre Proposition Chapitre Proposition

011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 15 155 567| 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 11 000

FRAIS DE PERSONNEL, FRAIS PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET]

012 ASSIMILES RUES mo VENTES DIVERSES or

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 11 105 709 73 IMPOTS ET TAXES 48 252 000

65 SR LRPEE RESTOS 5406782] 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 12 899 320 RÉEL COURANTE = ME | ——

AUTRES PRODUITS DE GESTION z 66 CHARGES FINANCIERES 1 441 000 75 COURANTE 248 048

=

5 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 950 000 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 457 175

Z

O EF 022 DEPENSES IMPREVUES 250 000

oO

Z

© Total Dépenses Réelles Fonctionnement 55 531 032 Total Recettes Réelles Fonctionnement 66 539 245

VIREMENT A LA SECTION OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT!

es D'INVESTISSEMENT EIDSGlEES, oz ENTRE SECTION SRG

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ORDRE 042 ENTRE SECTIONS 3 498 000

Total Dépenses Ordre Fonctionnement 11 585 853 Total Recettes Ordre Fonctionnement 577 640

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 67 116 885 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 67 116 885

DEPENSES RECETTES

FI R/O

Chapitre Proposition Chapitre Proposition

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 9 138 000 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 7 244 214

20 IMMOBIISATIONS RE 20 1 684 498 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 20 167 427

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 204 VERSEES 6 754 587 10 RESERVES 2 900 000

REEL 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14104 834| 20 IMMSSIAISSNTORS CORRE 55 000

AUTRES IMMOBILISATIONS z 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 095 600 27 FINANCIERES 20 000

= AUTRES IMMOBILISATIONS PRODUITS DES CESSIONS

8 27 FINANCIERES SAS D'IMMOBILISATIONS SAN

5 Total Dépenses Réelles Investissement 41 939 099 Total Recettes Réelles Investissement 30 930 886

> OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT VIREMENT DE LA SECTION DE Z

£ 259 ENTRE SECTION SAEAO || 102 FONCTIONNEMENT 8 086 854

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 400 000| 040 ENTRE SECTIONS 3 499 000

ORDRE

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 400 000

Total Dépenses Ordre Investissement 977 640 Total Receîtes Ordre Investissement 11 985 853

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 42 916 739 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 42 916 739

TOTAL DEPENSES 110 033 624 TOTAL RECETTES 110.033 624

Considérant que tous les conseillers communautaires ont reçu la version règlementaire et détaillée du Budget Primitif Principal 2022, avec la convocation de la présente séance.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mars 2022,Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- adopter le Budget Primitif Principal pour l'exercice 2022.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 mars 2022

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

. RE a Ve a Présidente, De sa transmission en USE MARS 2022 B jgitte BAREGES

De sa publication et/ou affichage le :

2 9 MARS 2022 |