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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 15 juin 2017
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Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°61 BE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
334,
ALLÉE
HENRI
|| DE
MONTMORENCY
CS
17788
34
954
MONTPELLIER
CEDEX
2
PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVÉ
Vu
l'article
1984
du
code
civil
;
Vu
l'ordonnance
n°45-2138
du
19
septembre
1945
modifiée
portant
institution
de
l'Ordre
des
experts-comptables
et
réglementant
le titre
et la
profession
d'expert-comptable
notamment
en
son
article
56
;
Vu
le décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif à
la délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
le décret
n° 2012-432
du
30
mars
2012
relatif
à
l'exercice
de
l'activité
d'expertise
comptable
;
Vu
le décret
n°
2017-1078
du
24
mai
2017
relatif aux
attributions
du
ministère
de
l'économie
;
Vu
le
décret
n°
2017-1082
du
24
mai
2017
relatif
aux
attributions
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
;
Vu
l'arrêté
du
3
mai
2012
portant
agrément
du
règlement
intérieur
de
l'ordre
des
experts-comptables
;
Vu
l'arrêté
du
14 juin
2016
portant
agrément
d'un
nouveau
titre
ler
relatif aux
élections
aux
conseils
de
l'ordre
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
de
la
mission
de
tutelle
sur
le
conseil
régional
de
l'ordre
des
experts-
comptables
de
Montpellier
du
5
mai
2017
Le
soussigné,
Samuel
BARREAULT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
responsable
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
déclare constituer
pour
son
mandataire
spécial,
Mme
Bernadette
RABIAU,
administratrice
des
finances
publiques,
à
l'effet
d'assurer
l'exercice
de
la
mission
de
tutelle
sur
le
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Experts-Comptables
de
Montpellier. L'exercice
de
cette
mission
comprend
:
1
—
Le
contrôle
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
experts-comptables,
en
application
de
l'article
57
de
l'ordonnance
du
19
septembre
1945,
ainsi
que
des
articles
33
et 34
du
décret
du
30
mars
2012
Le
mandataire
assiste
aux
séances
du
conseil
régional,
de
l'assemblée
générale
et des
divers
organes
de
l'ordre
;
Le
mandataire
peut
être
chargé
du
contrôle
du
fonctionnement
du
conseil
régional
de
l'ordre,
de
l'exécution
de
son
budget
et
de
la vérification
de
leurs
comptes
;
Le
mandataire
approuve,
de
manière
expresse
ou
tacite,
les
décisions
du
conseil
régional,
afin
de
les
rendre
exécutoires. 2 —
Participation
à
l'inscription
au
tableau
de
l'Ordre
Le
mandataire
participe
à
la
procédure
générale
d'inscription
au
tableau
de
l'Ordre
définie
aux
articles
114
et
suivants
du
décret
du
30
mars
2012 :
-
le
mandataire
réalise
une
enquête
de
moralité
sur
le
candidat,
portant
notamment
sur
le
comportement
fiscal
de
l'intéressé.
Conformément
à
l'article
L
121
du
livre
des
procédures
fiscales
(LPF),
le
mandataire
est
délié
de
son
obligation
au
secret
professionnel
pour
transmettre
le
résultat
de
l'enquête
au
conseil
régional
de
l'ordre,
accompagné
de
son
avis
favorable
où
défavorable
à
l'inscription
de
l'intéressé
;
Drm
À
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
s
ET
DES
COMPTES
PUBLICS - le mandataire
effectue,
le cas
échéant,
un
recours
auprès
du
comité
national
du
tableau
contre
la
décision
du
conseil
régional
d'inscription
ou
de
refus
d'inscription
;
Le
mandataire
participe
à
la
procédure
d'inscription
au
tableau
de
l'ordre
prévue
à
l'article
84
du
décret
précité,
en
application
de
l'article
«
7
bis
»
de
l'ordonnance
précitée:
- le
mandataire
réceptionne
les
demandes
d'inscription
au
tableau
de
l'ordre
et
les
instruit
;
- le
mandataire
assure
le secrétariat
et
la
présidence
de
la commission
régionale
et veille
à sa
composition
conformément
à
l'article
86
du
décret
précité
;
-
le
mandataire
forme,
le
cas
échéant,
un
appel
des
décisions
de
la
commission
régionale
devant
la
commission
nationale
: le
mandataire
transmet
à
la
commission
nationale
l'intégralité
du
dossier
et
produit
ses
conclusions.
Le
mandataire
informe
le candidat
de
l'appel
formé
ainsi
que
des
motifs
invoqués.
3.
Participation à
la
discipline
des
experts-comptables
et
à
la
surveillance
de
l'exercice
de
la
profession
Le
mandataire
reçoit
de
l'administration
fiscale
les
renseignements
nécessaires
pour
exercer
ses
missions,
qu'il
peut
communiquer
au
conseil
régional
de
l'ordre
ou
à
la
chambre
de
discipline
et
d'exercice
illégal,
conformément
aux
articles
L.121
et
L.166
C
du
LPF.
Le
mandataire
peut
former
devant
la
chambre
régionale
de
discipline
toute
action
contre
les
personnes
ou
sociétés
soumises
à
la
surveillance
et
au
contrôle
disciplinaire
de
l'Ordre.
Le
mandataire
est
alors
délié
du
secret
professionnel
en
application
de
l'article
L.121
du
LPF.
Le
mandataire
assiste,
sans
participer
aux
délibérés,
aux
séances
de
la
chambre
régionale
de
discipline.
Le
mandataire
peut
déférer
à
la chambre
nationale
de
discipline
les
décisions
de
la chambre
régionale
de
discipline.
4.
Autorisation
de
conventionnement
avec
les
professionnels
de
l'expertise
comptable
prévus
à
l'article
1649
quater
L du
code
général
des
impôts
(CGI)
Le
mandataire
est
compétent
pour
autoriser
à
ce
titre
un
candidat
à
l'inscription
au
tableau
de
l'ordre
ou
un
professionnel
qui
souhaite
bénéficier
de
ce
dispositif.
Le
mandataire
notifie
sa
décision
au
candidat
et
au
conseil
régional
et
le
cas
échéant,
à
la
commission
nationale
d'inscription
prévue
à l'article
42
bis
de
l'ordonnance
de
1945
précitée.
Le
mandataire
est
susceptible
également
de
retirer
cette
autorisation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
371
bis
B
et 371
bis
J de
l'annexe
Il au
CGI.
Le
mandataire
tient
la
liste
des
professionnels
de
l'expertise-comptable
autorisés
en
application
de
l'article
1649
quater
L du
CGI.
Le
mandataire
instruit
le dossier
déposé
par
un
professionnel
et conclut
avec
lui
une
convention.
Le
mandataire
peut
résilier
la convention
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
371
bis
H
de
l'annexe
Il au
CGI.
La
présente
procuration
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
prend
effet
au
lendemain
de
sa
publication.
Elle
prend
fin
au
1° janvier
2019.
La
présente
procuration
est
consentie
à titre
permanent.
Le
soussigné
prend
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
son
mandataire
aura
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration.
Fait
à
Montpellier
le douze
juin
deux
mille
dix-sept
Signature
du
mandant
Signature
du
mandataire
«
Bon
pour
pouvoir
»
«
Bon
pour
pouvoir
»
Ban pa
pere
Bon
pou
pouverT
Samyel
BARREAULT
Bernadette
RABIAU
ne
ÉZ
TT
PA