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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 30 juin 2017
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 30 juin 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Santé,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 67 – JUIN 2017 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
ARRETE n°2017-1072 modifiant l’arrêté n°2017-174 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire de l'HERAULT
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11 et R.1434-33,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
la loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Madame Monique CAVALIER,
le décret n°2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
l'arrêté n°016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
l'arrêté n°2017-174 du 7 février 2017 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie portant composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault,
l'arrêté n°2017-477 du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté n°2017-174 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault,
l'arrêté n°2017-587 du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté n°2017-174 modifié relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège, ARRETE
Article 1 : L'article 2 relatif au 1” collège composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l'arrêté n°2017-174 modifié du 7 février 2017 est modifié comme suit :
1c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Christophe LOZE
Directeur Association EPISODE
M. Robert BRES
Président Association Nationale de Prévention
en Alcoologie et Addictologie
(ANPAA)
Mme Sylvie MARCHAND
Médecins du Monde
M. Hervé BARTHOMEUF
Directeur AMT Arc en Ciel
M. Bernard MOURGUES
Languedoc Roussillon
Nature Environnement
M. Joël DOMBRE
Languedoc Roussillon
Nature Environnement
îd) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Antoine AYRIVIE
URPS Médecins
Mme Dominique JEULIN FLAMME
URPS Médecins
M. Pierre-Adrien DALBIES
URPS Médecins
M. François POULAIN
URPS Médecins
M. Jean-Marc LARUELLE
URPS Médecins
M. Patrick SOUTEYRAND
URPS Médecins
Mme Pauline FROMENT GOMIS
URPS Biologistes
M. Patrick FERRANDES
URPS Infirmiers
M. Vivien HAUSBERG
URPS Masseurs Kinésithérapeutes
Mme Mireille RAT
URPS Pédicures Podologues
Mme Muguette CARDONNET-CAMAIN
URPS Orthophonistes
M. William HEBRARD
URPS Chirurgien-Dentiste
Le reste sans changement.
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Elodie QUESNEL
Réseau de Soins Palliatifs
Béziers Agde Hauts Cantons
Mme Anne-Marie FABRE BARTHEZ
Réseau de Soins Palliatifs
Béziers Agde Hauts Cantons
M. Gilles GODARD
Réseau de santé Air+R
Mme Elise GALMES
Réseau de santé Air+R
A désigner A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner Le reste sans changement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 : Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département de l'HERAULT.
Fait à Montpellier, le 14 juin 2017
La Directrice Générale
Monique CAVALIER Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillor-< Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'Hérault
FA
Décision ARS LR-MP n° 2016- ESS
Décision portant transformation de 10 places du SESSAD FAF - LR &
pour la prise en charge d’enfants porteurs d’ha
n 10 places de SESSAD renforcé
hdicap rare,
géré par l'Association Fédération des Aveugles et amblyopes de France - Languedoc Roussillon
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312 suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rel territoires ;
-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et
régions, aux élections régionales et
ative aux patients, à la santé et aux
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnelles de santé à la nouvelle délimitation des régions :
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme CAVALIER l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régional provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 4 janvier 2016 ;
VU le second schéma national 2014-2018 d'organisation sociale et médico
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Social 2012-2016 :
VU le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps Languedoc-Roussillon 2015-2019 conformément à l'arrêté n° 2015 - 2940 d
VU l'arrêté ARS LR n° 2012-2463 du 28 décembre 2012 autorisant le fonc
VU le dossier déposé en juillet 2015 par l'association Fédération des Aveu
projet et d'autorisation mentionnée à
en qualité de directrice générale de
de santé constitué dans la région
b générale de l'Agence Régionale de
sociale pour les handicaps rares ;
t de la perte d'autonomie (PRIAC) en
27 novembre 2015 ;
ionnement du SESSAD FAF - LR
les et Amblyopes de France, tendant
à la transformation de 10 places de SESSAD pour enfants avec déficiende visuelle en 10 places de SESSAD
renforcé en vue d'accompagner des enfants présentant une déficience visue
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
lle avec troubles graves associés ; Considérant que le service est autorisé pour une capacité de 80 places p
déficience visuelle, 6 places pour enfants de 0 à 3 ans et 74 places pour en
Considérant que parmi les enfants accueillis au SESSAD, plusieurs pl
relèvent de handicaps rares et nécessitent en conséquence une prise en ch
Considérant à ce titre, que le service propose déjà, depuis 2013, un 4
enfants porteurs de handicaps rares et que ce dispositif a été accort
Régionale de Santé sous la forme d'attributions ponctuelles de crédits non n
Considérant la notification de crédits 2015 de la Caisse Nationale de So
autorisations d'engagement des mesures nouvelles, par anticipation, au titré
Considérant ainsi que le Programme Interdépartemental d'Accompagné
d'autonomie (PRIAC) 2015 -2019 révisé par arrêté n°2015-2940 du 27 n
pérenne de ce dispositif d'accompagnement spécifique au sein du SESSAD
année pleine du projet est compatible avec la dotation fixée par les articles
de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation, soit 2016 :
Considérant que la demande de création de 10 places de SESSAD renf
des 80 places du SESSAD existant ne constitue pas une modification de |
au sens de l’article R 313-2-1 du CASF ;
Sur proposition de Madame la déléguée départemen
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'Association Fédération des aveugles et ambl 10 places pour déficients visuels en 10 places pour enfants présentant associés est autorisée.
La capacité globale du SESSAD reste inchangée, soit 80 places.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FI
Gestionnaire : FAF — LR
N° FINESS Entité juridique : 34 079 223 3
N° SIREN : 352 094 437
Etablissement : SESSAD FAF - LR
Adresse : 420, allée Henri Il de Montmorency
34 000 MONTPELLIER
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
our l'accueil d'enfants présentant une
ants de 3 à 20 ans.
résentent des troubles associés qui
arge spécifique, renforcée:
ccompagnement particulier pour ces
npagné financièrement par l'Agence
econductibles ;
idarité et de l'Autonomie relative aux
du plan handicap rare ;
ment des handicaps et de la perte
vembre 2015 permet le financement
, et que le coût de fonctionnement en
L 313-8 et L 314-3 du CASF au titre
prcé par transformation de 10 places
catégorie de la population accueillie
ale de l'Hérault
opes en vue de la transformation de
ne déficience visuelle avec troubles
ESS comme suit : N° SIRET N° FINESS Le ct Lo + : Capacité D 4 k ï sbisementlembiésemet Catégorie iscipline d'équipement Adtivité Clientèle AUBHSEE
320
838 6 Déficience 4
ji à visuelle Accompagnement familial | prestation
éducation précose en milieu , 27
enfants handicapés ordinaire Déficience 2
visuelle avec
352 094 437 182 troubles associés
00030 HALL SESSAD 320
Déficience 66
L 838 . 6 visuelle
Acquisition, autonomie, prestation 327
intégration scolaire enfants | en milieu LE . : Déficience
hadicapés ordinaire : 8 visuelle avec
troubles associés
ARTICLE 3 :
Les changements des modalités d'accueil ne modifient pas les conditions Conformément à l'article L313-1 du CASF, son renouvellement sera sub externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF.
ARTICLE 4:
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait lol dans un délai de trois ans à compter de sa notification, conformément à l’art
ARTICLE 5:
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à | gestionnaire est autorisé à faire fonctionner ces10 places transformées à col
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au sl Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l'ARS du Languedoc-Ro départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes adn Roussillon-Midi-Pyrénées.
Montpellier, lé
La Directrice
ER —— Monique CA
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
de renouvellement des autorisations.
brdonné aux résultats de l'évaluation
bjet d'un commencement d'exécution
cle L 313-1 du CASF.
article L 313-6 du CASF, le
mpter de 2016.
ecrétariat du tribunal administratif de
à l'intéressé, ou de sa publication au
ussillon-Midi-Pyrénées et la déléguée
e l'exécution de la présente décision
hinistratifs de la région Languedoc-
Jeh£) 86
Générale,
ALIER Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Inclusion Sociale
aererzn 2017 /0080 Portant autorisation de création
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
« CADA Bassin de Thau » à Sète,
géré par l'association SOS SOLIDARITES
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de l’Hérault
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants : - L. 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux, -_ L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), - _R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extension d'établissement, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics,
- R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU la loi n° 2015 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'avis d'appel à projet départemental pour la création de places de CADA dans l'Hérault, publié le 30 décembre 2016 au recueil des actes administratifs, en application de l'information n°NOR INTV1633435J du 19 décembre 2016 (appels à projets départementaux pour la création de 1865 nouvelles places de CADA en 2017) ;
VU le projet de création du « CADA Bassin de Thau » à Sète, à hauteur de 96 places, présenté par l’association SOS SOLIDARITES ;
VU la notification en date du 22 mai 2017 du ministère de l'intérieur, direction générale des étrangers en France au préfet de l'Hérault, traduisant son accord au projet de création d’un CADA de 96 places sur la ville de Sète, dénommé « CADA Bassin de Thau » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Arrêté 2017 portant création du CADA « CADA Bassin de Thau » à Sète, géré par l'association SOS SOLIDARITES Article 1 :
Le projet présenté par l'association SOS SOLIDARITES en vue de la création d’un CADA de 96 places sur la ville de Sète, dénommé « CADA Bassin de Thau », est autorisé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 3 :
Les caractéristiques FINESS du « CADA Bassin de Thau » sont les suivantes :
Numéro FINESS En cours
Catégorie 443 — Centre d'accueil demandeurs d'asile Capacité autorisée 96
Code discipline d'équipement 920 — Hébergement ouvert en établissement pour adultes et familles
Code mode de fonctionnement 18 — Hébergement de nuit éclaté Code clientèle 830 — Personnes et Familles demandeurs d'asile
Article 4 :
Un arrêté du préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée à la structure.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, 2.6 JUIN 2917
Le
Arrêté 2017 portant création du CADA « CADA Bassin de Thau » à Sète, géré par l'association SOS SOLIDARITES Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Inclusion Sociale
2017 /0079 ARRETE n°
Portant autorisation d'extension
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
« GAMMES CADA » à Montpellier,
géré par l'association GAMMES
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de l'Hérault
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants : - L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux, - _L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), - _R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extension d'établissement, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics,
- R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU la loi n° 2015 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/0194 du 22 décembre 2015, publié le 15 janvier 2016, autorisant, la création en 2016, par l'association GAMMES, d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 90 places sur la ville de Montpellier, dénommé « GAMMES CADA » ;
VU l'avis d'appel à projet départemental pour la création de places de CADA dans l'Hérault, publié le 30 décembre 2016 au recueil des actes administratifs, en application de l'information n°NOR INTV1633435J du 19 décembre 2016 (appels à projets départementaux pour la création de 1865 nouvelles places de CADA en 2017);
VU le projet d'extension du CADA « GAMMES CADA » à hauteur de 30 places, présenté par l'association GAMMES ;
VU la notification en date du 22 mai 2017 du ministère de l'intérieur, direction générale des étrangers en France au préfet de l'Hérault, traduisant son accord au projet d'extension de 30 places du CADA « GAMMES CADA » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Arrêté 2017 portant extension du CADA « GAMMES CADA » à Montpellier ARRETE
Article 1 :
Le projet présenté par l'association GAMMES en vue d'une demande d'extension de 30 places au centre d'accueil pour demandeurs d’asile «GAMMES CADA », sur la ville de Montpellier, est autorisé.
Le nombre total de places est ainsi porté à 120 places à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 3 :
Les caractéristiques FINESS du CADA «GAMMES CADA » sont les suivantes :
Numéro FINESS 34002 317 5
Catégorie 443 — Centre d'accueil demandeurs d'asile
Capacité autorisée 120
Code discipline d'équipement 920 — Hébergement ouvert en établissement pour adultes et familles
Code mode de fonctionnement 11 — Hébergement complet internat
Code clientèle 830 — Personnes et Familles demandeurs d'asile
Article 4 :
Un arrêté du préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée à la Structure.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ait Montpellier, 2 6 JUIN ?n17
e
e préfet,
Arrêté 2017 portant extension du CADA « GAMMES CADA » à Montpellier Pêemre P 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Unité prévention des risques
naturels et technologiques
Arrêté n° DDTM34y-/011-06- OSS7
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de BOISSERON
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-OI-876 du 12/06/2015 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire de la commune,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-02-08125 du 22/02/2017 portant mise à l’enquête publique du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 21/05/2017,
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de la commune,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu Pavis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie,
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d’Agriculture,
Vu Pavis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÉÊÉTE :
ARTICLE 1. OBxEr
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de BOISSERON.
ARTICLE 2. CONSULTATION DU DOSSIER
Le dossier comprend :
* un rapport de présentation,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h09-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 * un règlement,
* le zonage réglementaire,
* des annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la Mairie de Boisseron,
+ __ de la Préfecture du département de l'Hérault.
ARTICLE 3. MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde listées aux articles 7 et 8 de la seconde partie du règlement sont à mettre en œuvre, dans les conditions et délais définis au règlement du PPRi :
e par la commune de Boisseron :
© obligation d'information du public sur les risques naturels tous les deux ans,
© élaboration du Plan Communal de Sauvegarde dans l’année suivant l'approbation du PPRi,
élaboration du schéma d'assainissement pluvial dans les cinq ans suivant l'approbation du PPRi,
pose de repères de crues dans les cinq ans suivant l'approbation du PPRi,
° mise en œuvre des mesures de mitigation sur les biens existants en zone inondable lui appartenant ou dont elle est gestionnaire,
diagnostics, surveillance et entretien régulier des ouvrages de protection, systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques qui devront être conformes à la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
entretien des cours d'eau et des axes d’écoulement,
o
o
o
o
° par les propriétaires et gestionnaires de bâtiments :
° mise en œuvre des mesures de mitigation sur les biens existants en zone inondable,
© entretien des cours d'eau et des axes d’écoulement.
ARTICLE 4. CoPiE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ __ monsieur le Maire de Boisseron,
*__ monsieur le Délégué aux Risques Majeurs.
ARTICLE 5. PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Boisseron pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 6. EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le Maire de Boisseron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 JUIN 2017
*\gaf délégation,
1 énéral
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Pascal OTHEGLIY EE =
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Unité prévention des risques
naturels et technologiques
Arrêtén DDTM3U-/043-06-0I5SSF
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de SAUSSINES
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-O1-883 du 12/06/2015 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire de la commune,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-02-08127 du 22/02/2017 portant mise à l’enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 20/05/2017,
Vu lavis réputé favorable du conseil municipal de la commune,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie,
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d’Agriculture,
Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière,
SUR PROPOSITION pu Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBer
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de SAUSSINES.
ARTICLE 2. CONSULTATION DU DOSSIER
Le dossier comprend :
+ un rapport de présentation,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 * un règlement,
* le zonage réglementaire,
*__ des annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ __ de la Mairie de Saussines,
+ de la Préfecture du département de l'Hérault.
ARTICLE 3. MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde listées aux articles 7 et 8 de la seconde partie du règlement sont à mettre en œuvre, dans les conditions et délais définis au règlement du PPRi :
° par la commune de Saussines :
o obligation d'information du publie sur les risques naturels tous les deux ans,
élaboration du Plan Communal de Sauvegarde dans l’année suivant l'approbation du PPRi,
© élaboration du schéma d'assainissement pluvial dans les cinq ans suivant l'approbation du PPRi,
© pose de repères de crues dans les cinq ans suivant l'approbation du PPRi,
o mise en œuvre des mesures de mitigation sur les biens existants en zone inondable lui appartenant ou dont elle est gestionnaire,
© diagnostics, surveillance et entretien régulier des ouvrages de protection, systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques qui devront être conformes à la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
© entretien des cours d'eau et des axes d’écoulement,
o
e par les propriétaires et gestionnaires de bâtiments :
© mise en œuvre des mesures de mitigation sur les biens existants en zone inondable,
© entretien des cours d'eau et des axes d’écoulement.
ARTICLE 4. COPIE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ __ monsieur le Maire de Saussines,
+ monsieur le Délégué aux Risques Majeurs.
ARTICLE 5, PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saussines pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 6. EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le Maire de Saussines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 JUIN 2017
Pour le Préfr£/E
le Sex D
Pascal OTHEGUY
téÿer, délégation,
r£ Général
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale à des Territoires et de la Mer SARL HAPPYŸ JET
Délégation à la mer et au littoral Mme Margot ARNAL
101 Allée du green — Résidence Green Village
Unité cultures marines et littoral 34280 La Grande-Motte
Arrêté n° DDTM34 —2017-06-0$5+0
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de PALAVAS-LES-FLOTS, au profit de la SARL HAPPY JET
Le Préfet de Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la demande de Madame Margot ARNAL, gérante de la SARL Happy Jet en date du 8 mars
2017;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu le dossier modifié et les plans annexés transmis par Madame Margot ARNAL en date du 19
avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la ville de Palavas-les-Flots en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Occitanie en date du 14 avril 2017;
Vu l'avis de l’unité nature et biodiversité du service eau, risques et nature de la DDTM34 en date du 20 avril 2017 ;
Vu L'avis de l’unité réglementation et contrôle maritimes de la DML en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis de l’unité prévention des risques naturels et technologique du service eau, risques et nature de la DDTM34 en date du 4 maï 2017 ;
Vu l'avis de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault en date du 21 avril 2017;
Vu la décision du Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault sur les conditions financières en date du 29 mars 2017 ;
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30 Page 1/5
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu L'arrêté DDTM 2017 — 05 -— 08420 du 16 mai 2017 autorisant la société Happy Jet à implanter des structures sur le secteur du Grau du Prévost ;
Vu le plan de recollement démontrant le déplacement du cabanon par rapport à l’emplacement initialement autorisé, déplacement réalisé en accord avec la commune de Palavas-les-Flots et le président du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grau du Prévost ;
Vu le constat et les relevés sur place des agents de la DDTM en date du 29 mai 2017 ;
Vu le courrier de la société Happy Jet en date du 29 mai 2017 expliquant les conditions de déplacement du cabanon ;
Vu les rapports du chef de l’unité Cultures Marines et Littoral en date du 10 mai 2017 puis du 21 juin 2017 ;
Sur proposition de Monsieur Le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34 ;
ARRETE :
Article 1 : La SARL Happy JET, immatriculée au RCS n° 829 133 818, représentée par sa gérante en exercice Mme Margot ARNAL, demeurant 101 Allée du green, résidence Green Village 34280 La Grande-Motte, est autorisée, aux fins de sa demande et afin d’exercer son activité de location d’engins nautiques (jet-ski), à occuper une parcelle située sur le domaine public maritime, berge Est du Grau-du-Prévost, sur la commune de Palavas-les-Flots.
Cette autorisation lui est accordée pour l’occupation suivante (cf plan en annexe) :
- un ponton flottant de 10,2 m°?
- une passerelle de 2,4 m°?
- un cabanon de 12,04 m°?
- une terrasse de 8,68 m°
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
Période d’occupation du Domaine Public Maritime
— du 01 mai au 20 septembre de chaque année
Les aménagements seront entièrement enlevés en dehors de la période d’occupation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 janvier 2017.
L’autorisation portant sur le cabanon de 12,04 m° et la terrasse de 8,68 m° n’est cependant
valable que pour l’année 2017. Une éventuelle nouvelle demande devra être déposée auprès du service gestionnaire du domaine public maritime pour les années ultérieures.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Cette autorisation deviendra caduque en cas de transfert de gestion du Grau du Prévost à la
commune de Palavas-les-Flots.
À l’expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Article 3 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à a présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou
règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne dispense notamment pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires avant d’occuper le DPM.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration,
délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il
dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l'État.
Article 4: Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas être à l'origine de rejet d'hydrocarbure, de produits chimiques ou autres. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d'eaux usées. Les hydrocarbures ou autres produits polluants devront
être stockés sur une zone bénéficiant d’un dispositif de protection qui permette d’assurer la meilleure étanchéité et le meilleur confinement possible. Les opérations de remplissage des réservoirs devront être sécurisées et les produits d’entretien des machines devront être écologiques.
L'entretien ou la réparation des engins sera effectué hors d’eau. Le pétitionnaire devra disposer d’un kit de dépollution adapté et accessible pour une mise en œuvre rapide. Les clients devront enfin avoir à disposition poubelles et cendriers en nombre suffisant.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Départementale des Finances Publiques du département de l'Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite
annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixée à 401 € (quatre cent un euros).
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1% janvier de chaque année,
conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 6 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Article 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 9 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées. Le pétitionnaire est notamment informé que la zone d'implantation des structures faisant l’objet de cette autorisation d’occuper le domaine public maritime est située en zone d’aléas de déferlement des vagues.
Article 11 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement
à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 17: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
= Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1°
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19 : L’arrêté DDTM34 — 2017 — 05 - 08420 du 16 mai 2017 est abrogé.
Article 20 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des finances publiques.
Article 21: Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
Fait à Montpellier, le 2 7: JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer del’Hérul
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 £T02/90/60
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 17-XVIII-138 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP487676348
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément attribué depuis le 17 juillet 2012 à l’EURL MERCI+LANGUEDOC dénommée MERCI+;
VU la certification QUALICERT n° 6443 délivré à l’EURL MERCI+LANGUEDOC dénommée MERCI+ et valable du 17 septembre 2015 jusqu’au 16 septembre 2018,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 mai 2017 et complété le 27 juin 2017, par Monsieur ROMAIN Michel en qualité de Juriste ;
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l’EURL MERCI+LANGUEDOC dénommée MERCI+, dont l'établissement principal est situé 526 avenue du Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-136
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP437674716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 26 octobre 2012 transformé en autorisation attribué à l’entreprise individuelle de Madame DEVIGNE Aude dénommée L’ARC EN CIEL DU SERVICE A DOMICILE;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 15 juin 2017 par Madame Aude DEVIGNE en qualité de gérante, pour l’entreprise individuelle L’ARC EN CIEL DU SERVICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 362 Grand Rue - 34190 ST BAUZILLE DE PUTOIS et enregistré sous le N° SAP437674716 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration N° 17-XVIII-139
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484124441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément transformé en autorisation attribué depuis le 30 août 2012 à la SARL LA COLOMBE;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 29 juin 2017 par Madame Armelle D'ETTORE en qualité de gérante, pour la SARL LA COLOMBE dont l'établissement principal est situé 27 bois de Massargues - 34380 ST MARTIN DE LONDRES et enregistré sous le N° SAP484124441 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
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Les effets de la déclaration courent à compter à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 29 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-137
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487676348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l’agrément transformé en autorisation attribué depuis le 14 février 2013 à l’EURL MERCI+LANGUEDOC dénommée MERCI+;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 18 mai 2017 par Monsieur ROMAIN Michel en qualité de Juriste, pour l’EURL MERCI+LANGUEDOC dénommée MERCI+ dont l'établissement principal est situé 526 avenue du Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP487676348 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-142
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444194179
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 1er janvier 2016 par Monsieur Emmanuel LEHMAN en qualité de gérant, pour la SARL REGALICE dont l'établissement principal est situé 110 impasse Louis Ferdinand Hérold 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP444194179 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Livraison de repas à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 29 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-140
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829888627
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 19 juin 2017 par Monsieur Rémy STIEGLITZ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LES COURS DE REMY dont l'établissement principal est situé 55, chemin des Sarments 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE et enregistré sous le N° SAP829888627 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 29 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-141
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514955939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 26 juin 2017 par Monsieur Fabien TATIER en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 5D rue Carré du Roi - Espace Pitot - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP514955939 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr EX Es
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2017 -1-‘472. modification de la composition du
syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles LS5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1518, du 29 juin 2005 portant création du syndicat mixte du
Pays Haut Languedoc et Vignobles ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-1-246 du 8 mars 2017 prenant acte de la modification de la
composition du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles, au 1° janvier 2017, compte-tenu d’une part, de la substitution de la communauté de communes « Minervois,
Saint Ponais, Orb Jaur » aux communautés de communes le Minervois, Orb et Jaur et du Pays
Saint Ponais et d’autre part, de la substitution de la communauté de communes les Avant-
Monts aux communautés de communes les Avant-Monts du centre Hérault et Orb et Taurou ;
la délibération en date du 10 avril 2017, par laquelle le conseil de la communauté de
communes les Avant-Monts sollicite l’extension du périmètre d'adhésion de la communauté
au syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles pour les communes d’ABEILHAN et PUISSALICON ;
la délibération en date du 24 mai 2017, par laquelle le comité du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles accepte d’une part l’extension du périmètre d’adhésion de la
communauté de communes les Avant-Monts pour les communes d'ABEILHAN et PUISSALICON et adopte d’autre part de nouveaux statuts ;
l’article 14 des statuts du syndicat relatif à la procédure de modification statutaire ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à Particle 14 des statuts sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1® : La composition du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles est la
suivante :
1 — Le département de l'Hérault
2— Les communautés de communes suivantes :
> communauté de communes Minervois Saint Ponais Orb-Jaur
> communauté de communes Sud Hérault
> communauté de communes Grand Orb Communauté de communes en Languedoc
> communauté de communes Les Avant-Monts
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont adoptés.
ARTICLE 3 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Montpellier ne peut être saisi que par voie de recours formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, le président du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles, les présidents
des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
A Montpellier, le 2 3 JU 2047
Pour le Hr8tè Ébar délégation,
le Secréaire Général
Pascal OTHEGUY STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS HAUT
LANGUEDOC ET VIGNOBLES
annexés à l'arrêté préfectoral n° 2017-1-772 du 23 juin 2017
Article 1°: Création du Syndicat Mixte
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, il est
formé un Syndicat Mixte qui regroupe :
le Département de l'Hérault,
les Communautés de Communes dont la liste est jointe en annexe aux statuts,
Le Syndicat Mixte prend le nom de « Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles ».
Article 2 : Objet du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles a pour objet : les études, les animations ou la gestion nécessaires à la mise en œuvre de la Charte de développement et du Contrat de Pays dans le secteur géographique constitué par le territoire des E.P.C.I. membres, par le biais de projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels, sportifs et touristiques d'intérêt collectif qui traduisent ses orientations.
Article 3 : Siège du Syndicat Mixte
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au : 1 rue de la Voie Ferrée — 34360 SAINT-CHINIAN.
Article 4 : Durée du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
| Article 5 : Répartition des charges
La contribution des membres associés aux dépenses du Syndicat Mixte est déterminée de la manière suivante :
- Communautés de communes sur la base d'une cotisation annuelle par commune ou
communauté de communes, fixée par le Comité Syndicai, correspondant au prorata du nombre d'habitants et correspondant à 40 % des cotisations statutaires, - _ Département de FHérault une cotisation équivalente à une fois et demis la cotisation énoncée ci-dessus à savoir 60 % des cotisations statutaires.
Tout changement dans la détermination de ces cotisations doit être approuvé à la majorité qualifiée des membres (50 % des membres représentant les % de la popuiation, ou % des membres représentant 50 % de la population).
Chaque année, le Comité Syndicat examine lors du vote du budget, le montant de la cotisation par habitant et applique ensuite les règles sus-énoncées de participation départementale. Article 6 : Composition du Comité Syndicat |
Le Syndicat Mixte est administré par un comité composé de délégués titulaires élus par leur collectivité soit :
Communautés de communes :
4 délégués pour les communautés de communes de moins de 12 000 habitants 6 délégués pour les communautés de communes entre 12 001 et 32 009 habitants 8 délégués pour les communautés de communes de plus de 32 000 habitants.
Conseil départemental :
- 10 délégués.
Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est désigné.
Article 7 : Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres :
- 1 Président.
et un bureau composé de :
- A Vice-présidents,
- 7 membres titulaires représentant les communautés de communes,
- 3 membres titulaires représentant le Conseil départemental de l'Hérault.
Soit 45 membres à vaix délibératives; des délégués pouvant siéger avec voix consultatives en fonction de l’objet.
Le mandat des membres du bureau prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du Comité Syndical.
Article 8 : Fonctionnement du Comité Syndicat et du Bureau
Le Comité Syndical et le bureau se réunissent au siège du Syndicat ou dans l'une des communes membres.
Article 9 : Rôle du Comité Syndicat et du Bureau
Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes et définit les pouvoirs qu'il délègue : - au Président (article L 5211-9 - CGCT),
- etau bureau (article L 5241-10 — CGCT).
Cette délégation peut avoir pour objet toutes les affaires du Syndicat Mixte, à l'exception de celles mentionnées à l'article L 5211 — 10 du CGCT.
Article 10 : Rôle du Président (article L 5211-9)
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte :
- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,
- __ilest l'ordonnateur de dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte,
-__ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents, - il présente le Syndicat Mixte en justice et signe les actes juridiques. Article 11 : Budget
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Il sera conforme à l'article L 2311-41 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
| Article 12 : Adhésions ultérieures
L'adhésion d’un nouveau membre au Syndicat Mixte postérieurement à sa création doit faire l'objet d'une demande d'admission et obtenir le consentement du Comité Syndical.
Le consentement du Comité Syndical s'exprime par la délibération prise à la majorité des 2/3 de ses membres.
Lorsque l'adhésion est demandée en cours d'année, la cotisation mise à la charge de ia communauté adhérente est :
-_ réclamée pour toute l’année pour les adhésions devenues effectives avant le 1% juillet,
- fixée sur la base de 6 mois, pour les adhésions devenues effectives après la date du 1% juillet.
Article 13 : Retrait
Le retrait d'un membre du Syndicat ne peut s'apérer qu'avec ie consentement du Comité Syndical exprimé sous forme de délibération prise à la majorité des 2/3 de ses membres.
Article 14 : Modification des statuts du Syndicat Mixte
La modification des statuts du Syndicat mixte est décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 de ses membres.
Article 15 : Dissolution
La dissolution du Syndicat Mixte intervient dans les conditions fixées par l’article L 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sans préjudice des dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT, en cas de dissolution, les biens du Syndicat Mixte reviendront aux communautés de communes et au Département de l'Hérauli, proportionnellement à la contribution de chacun d'eux aux recettes du Syndicat, telles qu'elles sont fixées à l'article 5. 4
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l'administration territoriale
Arrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2017-003 portant approbation des statuts du syndicat mixte Aude Centre
Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-5,
L.5211-5-1, L.5711-1 et L.5721-1 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 du 30 décembre 2016 portant fusion du syndicat mixte des balcons de l'Aude, du syndicat intercommunal Clamoux-Otbiel-Trapel, du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l’ Argent Double et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois et créant le syndicat mixte Aude Centre ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Aude Centre, du 2 février 2017, approuvant le projet de statuts dudit syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Carcassonne- Agglo (pour les communes de Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette, Monze, Pennautier, Trèbes, Villedubert et Villemoustaussou), du 12 avril 2017, approuvant les statuts du syndicat mixte Aude Centre ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’Aude, approuvant le projet de statuts du syndicat mixte Aude Centre : Aigues-Vives (06/03/17), Aragon (27/02/17), Argeliers (16/05/17), Azille (21/02/17), Bagnoles (13/04/17), Bize-Minervois (27/02/17), Bouilhonnac (06/03/17), Cabrespine (17/03/17), Castans (24/02/17), Caunes-Minervois (06/02/17), Conques-sur-Orbiel (09/03/17), Cuxac-Cabardès (28/02/17), Fournes-Cabardès (11/04/17), Fraïsse- Cabardès (31/03/17), Ginestas (28/02/17), Homps (30/03/17), Labastide-Esparbaïrenque (14/02/17), La Redorte (22/02/17), Lastours (22/02/17), Laure-Minervois (15/03/17), Les Martys (06/03/17), Lespinassière (24/03/17), Limousis (02/03/17), Maïlhac (16/02/17), Malves-en-Minervois QT/02/17), Mas-Cabardès (09/03/17), Mirepeisset (15/03/17), Paraza (15/03/17), Pépieux (27/02/17), Peyriac-Minervois (13/02/17), Pouzols-Minervois (17/02/17), Puichéric (27/02/17), Rieux-Minervois (28/03/17), Rustiques (06/02/17), Saïnte-Valière (16/02/17), Saint-Marcel-sur- Aude (27/02/17), Saint-Nazaire-d’Aude (16/03/17), Sallèles-Cabardès (17/02/17), Sallèles-d’ Aude (06/03/17), Salsigne (12/04/17), Ventenac-en-Minervois (13/02/17), Villalier (20/02/17), Villanière (15/02/17), Villegailhenc (28/03/17), Villegly (20/02/17) et Villeneuve-Minervois (28/02/17) ;
he
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 64.68.,10.27.00 . Télécopie : (4.68,72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans PAude : http vw aude souv.fe/ - Facebook : htip:/wws Pacebook çom/prefecture aude Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de l'Hérault, approuvant le projet de statuts du syndicat mixte Aude Centre: Agel (06/03/17), Aigues-Vives (23/03/17), Assignan (10/02/17), Azillanet (01/03/17), Cassagnoles (24/02/17), Cesseras (08/03/17), Félines- Minervois (16/02/17), La Livinière (03/02/17), Minerve (02/03/17), Olonzac (08/03/17), Oupia (20/02/17), Siran (20/03/17) et Villespassan (02/05/17) ;
Vu les délibérations défavorables au projet de statuts du syndicat mixte Aude Centre des conseils municipaux de ses communes membres de l'Hérault : Boisset (10/03/17), Pardailhan (31/03/17), Rieussec (20/03/17) et Saint-Jean-de-Minervois (17/03/17) ;
Vu le projet de statuts du syndicat mixte Aude Centre annexé à la délibération du comité syndical
susvisée ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l Aude du 18 mai 2017 ;
Considérant qu’à défaut de délibération des organes délibérants des collectivités membres dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comité syndical, l’avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions du CGCT sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aude et de l'Hérault ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
Les statuts du syndicat mixte Aude Centre approuvés sont rédigés ainsi qu’il suit :
Article 1 : DENOMINATION- COMPOSITION
En application des articles L.5711-1 et suivant du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé par arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 du 30 décembre 2016 un syndicat mixte fermé à vocation unique sur le périmètre d'exercice de compétences du syndicat mixte Aude Centre comprenant les bassins versants hydrographiques du Piémont d’Alaric, des Balcons de l'Aude, de la Clamoux-Orbiel-Trapel, de l’Argent Double et de la Cesse-Minervois, regroupant pour toute ou partie les limites de territoire de 93 communes.
(Cf. annexe n°01 : carte de représentation du périmètre du Syndicat Aude Centre.)
Les adhérents de ce syndicat mixte sont les suivants :
Membres adhérents en tant que communes:
Aigues-Vives (11) ; Laure-Minervois (11) ; Puichéric (11) ; Rieux-Minervois (11) ; Rustiques (11) ;
Saint-Frichoux (11); Villarzel-Cabardès (11) ; Aragon (11); Bagnoles (11); Bouilhonnac (11) ; Cabrespine (11); Castans (11); Conques-sur-Orbiel (11); Limousis (11); Malves-en- Minervois (11); Sallèles-Cabardès (11): Villalier(11); Villegailhenc (11); Villegly (11) ; Villeneuve-Minervois (11); Azille (11); Caunes-Minervois (11); Citou (11); La Redorte {11}; Lespinassière (11) ; Peyriac-Minervois (11) ; Trausse (11) ; Cuxac-Cabardès (11) ; de Fournes-Cabardès (11) ; Fraisse-Cabardès (11) ; Labastide-Esparbairenque (11) ; Lastours (11) ; La Tourette-Cabardès (11): Les Ihes(11); Les Martys (ii); Mas-Cabardès (11); Miraval- Cabardès(11); Pradelles-Cabardès (11); Roquefère (11); Salsigne (11); Trassanel (11) ; Villanière (11) ; Villardonnel (11); Argeliers (11); Bize-Minervois (11) ; Ginestas (11); Homps (11) ; Maïlhac (11) ; Mirepeisset (11) ; Paraza (11) ; Pépieux (11) : Pouzols-Minervois (11) ; Sainte- Valière (11); Saint-Marcel-sur-Aude (11); Saint-Nazaire-d’Aude (11); Sallèles-d’Aude (11) ; Ventenac-en-Minervois (11) ; Agel (34) ; Aigne (34) ; Aigues-Vives (34), Assignan (34) ; Azillanet (34); Beaufort (34): Boisset (34); Cassagnoles (34); Cesseras (34); Félines-Minervois (34) ; Ferrals-les-Montagnes (34) ; La Caunette (34) ; La Livinière (34) ; Minerve (34), Montouliers (34) ; Olonzac (34) ; Oupia (34) ; Pardailhan (34) ; Rieussec (34) ; Saint-Jean-de-Minervois (34) ; Siran (34) ; Vélieux (34) ; Villespassans(34).
Membre adhérent en tant qu’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre:
La communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo en représentation-substitution des communes suivantes : Badens (11) ; Blomac (11) ; Marseillette (11) ;:Monze (11) ; Floure (11) ; Barbaira (11) ; Capendu (11); Comigne (11); Douzens (11): Trèbes (11); Villedubert (11); Pennautier (11) ; Villemoustaussou(1 1).
Le syndicat prend la dénomination de syndicat mixte Aude Centre (S.M.A.C.)
Il est désigné ci-après par « le syndicat ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social du syndicat est fixé à l’adresse suivante : ZA Coste Galiane - 11600 — Conques-sur- Orbiel.
Article 3 : DUREE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 4 : OBJET
4.1. CONTENU DE LA MISSION
Le syndicat a pour objet de participer à l'aménagement, l’entretien et la gestion des cours d’eaux et
des milieux aquatiques associés dans le but :
“de faciliter la prévention des inondations des Hieux habités.
“ de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Il agit en conformité avec Particle L.211-1 du code de l’environnement et dans le respect du pouvoir de police du maire et du préfet du département.
A ce titre, il a exclusivement pour objet, à l’intérieur de son périmètre d’exercice de compétence :
ls e d’assurer dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention, la gestion, l'entretien, la
restauration, l'aménagement et la mise en valeur des cours d’eau, et des milieux aquatiques
associés du bassin versant ;
e d'entreprendre les études, engager et réaliser l’exécution et l’exploitation des
travaux,actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou
d'urgence à l’intérieur de son périmètre et notamment assurer la mise en œuvre d’opérations
groupées d'entretien régulier des cours d’eau et de réaliser le plan de gestion ÿ afférent ;
s de réaliser des acquisitions foncières ou de demander l’instauration de servitudes d'utilité publique pour permettre la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues, des zones de mobilité du lit mineur, des ouvrages de protection, où tout aménagement destiné à préserver la qualité des milieux aquatiques ;
e de contribuer à la mise en œuvre, ainsi que le suivi, de toute action se rapportant à son objet,
découlant du programme de mesures du SDAGE ou d’une démarche partenariale (contrat
de rivière, SAGE...)
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services accessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions de gestion, conventions d’études..….).
Il est rappelé que la responsabilité de tous les cours d’eau non domaniaux du territoire d'exercice de compétences du syndicat incombe aux propriétaires riverains.
4.2, MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
L'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son comité d’élus pour toute action projetée (programmes, études, travaux, acquisitions).
Le syndicat interviendra en dehors de ces propriétés qu’en substitution des propriétaires ou de ses
membres adhérents, que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra être
mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général ou d’urgence prévu
par l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de protection
rapprochée, ouvrages de rétention d’eau...), la déclaration d'intérêt général devra impérativement
préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l'ouvrage et des déversoirs éventuels) qui
servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maître d'ouvrage s’engage à respecter.
Article 5 : MOYENS
Pour mener à bien sa mission, le syndicat peut créer tout service administratif, technique, financier,
lié à son objet, ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ses services,
le Article 6 : ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes associées où par les délégués des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres. La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée de la manière suivante en application des dispositions des articles L 5211-7 et L.5212-7 du CGCT :
- chaque commune adhérente dispose d’une voix et est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, La durée du mandat de délégué est celle de son assemblée municipale. En cas de vacance d’un siège, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai de trois mois.
- chaque établissement public de coopération intercommunale adhérent dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de communes concernées et est représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant. La durée du mandat de délégué est celle de son assemblée d'agglomération.
En cas de vacance d’un siège, le conseil d'agglomération pourvoit au remplacement dans le délai de trois mois.
Article 7 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par le comité syndical.
Le comité syndical se réunit au moins trois fois par an et règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat.
Le vote s'effectue à main levée à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par an moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat qui sera
approuvé par le comité syndical. Il déterminera les mesures d'ordre interne concernant l’organisation du syndicat (article L.2121-8 du CGCT s’appliquant aux syndicats intercommunaux au regard de l’article L.5211-1 du même code).
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
la définition des programmes d’investissement annuels,
le vote du budget préparé par le président,
l'examen des comptes rendus d'activités annuels et le vote du compte rendu administratif. la gestion permanente des comptes du syndicat.
;
1
Article 8 : CONTROLE
Les règles et règlements sur le compte administratif et financier des communes sont applicables au
syndicat.
Article 9 : BUREAU
Le comité syndical élira parmi les délégués un bureau syndical conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
AU Artiele 10 : ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les attributions du président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de lorgane délibérant, il est Pordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes du syndicat mixte (art. L.5211-9 du CGCT).
Il est le chef des services du syndicat mixte el représente celui-ci en justice,
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Le président peut enfin subdéléguer la délégation d’attribution qu’il a reçue de l’organe délibérant aux vice-présidents (art. L.5211-10 du CGCT).
Article 11 : ATTRIBUTION DU BUREAU
Le bureau peut, par délégation du comité syndical, recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant sauf en matière :
+ budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances...) ;
+ statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat mixte) ; + d’adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public.
Article 12 : CONSEILS DE BASSINS
Des conseils de bassins sont créés à l’échelle des sous-bassins.
Ces conseils de bassins sont animés par les vice-présidents sous l'autorité du président. Ils sont composés des délégués titulaires et des délégués suppléants.
Ces conseils de bassins, à voix consultative, se réunissent sur sollicitation du vice-président en charge du conseil ou du président du syndicat,
Article 13 : PERSONNEL
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la fonction publique territoriale,
Article 14 : RESSOURCES
Les ressources dont peut disposer le syndicat sont constituées par :
- les revenus des biens meubles et immeubles :
- le produit des dons et legs ;
-_le produit des emprunts ;
- la rémunération des services rendus à des collectivités publiques, des associations ou des particuliers ;
- le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés ;
… - les subventions de l’État, de la Région, du Département, de l Agence de l'Eau, de PUnion
Européenne ou des communes ;
- la contribution des communes et autres structures membres ;
- toute autre ressource prévue par les textes réglementaires.
Article 15 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES
La participation due pat une commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCD) la représentant est fixée au prorata de la superficie, de la population et du potentiel fiscal (valeur année N-2, 4 Taxes) de la commune concernée, chacun des critères pesant respectivement pour 15 %, 15% et 70 %.
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire communal situé dans les bassins versants du périmètre d’exercice du syndicat mixte Aude Centre.
La clé de répartition est modifiée pour l'exercice budgétaire suivant la publication des données relatives au recensement général de la population et du potentiel fiscal.
La proportion de la superficie de chaque commune située dans les bassins versants est définie d’un commun accord entre les parties (Cf Annexe n°02 : tableau récapitulatif de la proportion du territoire communal situé dans les bassins versants du périmètre d'exercice du syndicat).
Article 16 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Le comité syndical décide de la modification des statuts à la majorité qualifiée des communes. Les conseils municipaux sont consultés et la décision prend effet dans les conditions prévues aux aiticles L.5211-20 du CGCT.
Article 17 : ADHESION ET RETRAIT
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, des collectivités territoriales autres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat, Les membres du syndicat peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par les articles L.5211-19 et L.5212-29 du CGCT.
Article 18 : COMPTABLE PUBLIC RECEVEUR DU SYNDICAT
Le comptable public du syndicat est le payeur départemental de l’ Aude.
Article 19 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les règles et fonctionnement non précisés par les présentes dispositions sont celles fixées par le CGCT relatives aux syndicats mixtes.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts du syndicat mixte Aude Centre est annexé au présent arrêté.
… ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Monpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures de l Aude et de l’Hérault et de sa notification.
ARTICLE d :
Les secrétaires généraux des préfectures de PAude et de l'Hérault, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Aude et de l'Hérault, le président du syndicat mixte Aude Centre, le président de la communauté d’agglomération Carcassonne-Agglo et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Aude et de l'Hérault.
Carcassonne, le 27 JURA 2017
Le préfet de l’Aude, Île préfet dd PHérauit,
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Alain THIRION
mr
Pierre POURSSEL ZA CostRGArANE 11600 CONQUES SUR DRAE
Article 1 :DENOMINATION- COMPOSITION
En application des articles L.5711-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé par arrêté préfectoral n°DCT/BAT-CL-2016-025 en date du 30 Décembre 2016 un Syndicat Mixte fermé à vocation unique sur le périmètre d'exercice de compétences du Syndicat Mixte Aude Centre comprenant les bassins versantshydrographiques du Piémont d'Alaric, des Balcons de l'Aude, de la Ciamoux- Orbiel-Trapel, de l’Argent Double et de la Cesse-Minervois regroupantpour toute ou partie les limites de territoire de 93 communes.
(Cf. annexe n°01 : carte de représentation du périmètre du Syndicat Aude Cenire.)
Les adhérents de ce syndicat mixte sont les suivants :
Membres adhérents en tant que communes:
AIGUES-VIvVES (11); LaAuRe-MiNERvoOIs (11); PuIcHERIC (11); RIEUX-MANERVOIS (11); RUSTIQUES (11); SAINT-FRICHOUX (11); VILLARZELCABARDES (11); ARAGON (11); BAGNOLES (11); BOUILHONNAC (11); CABRESPINE (11); CasTANS (11); CONQUES SUR ORBIEL (11); Lamousis (11); MALVES EN MINERVOIS (11); SALLELESCABARDES (11); VILLALIER (11); VILLEGAILHENC (11); ViLLeGLy (11); ViILLENEUVE MiNERvOIS (11); AZILLE (11); CAUNES MinERvoIs (11) ; Cirou (11) ; LA REDORTE (11) ; LESPINASSIERE (11) ; PEvRIAC-MINERVOIS (11); TRAUSSE (11) : CUXAC CABARDES (11); FOURNESCABARDES (11); FRAISSECABARDES (11) ; LABASTIDEESPARBAIRENQUE (11); LASTOURS (11); LA TOURETTE CABARDES (11); LES ILHES(1f);: Les Marrys(ii); Mas CABARDES (11);
MIRAVALCABARDES(11) ; PRADELLESCABARDES (11); JROQUEFERE (11); SALSIGNE (11); TRASSANEL (11); VILLANIERE (11); VILLARDONNEL (11); ARGELIERS (11); BIZE Minervois (11) ; GINESTAS (11) ; Homps(11) :MaiLHAC(11) :MiREPEISSET (11) ; PARAZA (11) ;
PErtEux (11); PouzoLs MiNERVOIS (11); SAINTE VALIERE (11); SAINT MARCEL SUR AUDE (11); SAINT NAZAIRE D’AUDE (11); SALLELES D’AUDE (11); VENTENAC EN MANERVOIS (11) ; AGEL (34) ; AIGNE(34) ; AIGUES VIVES (34), ASSIGNAN (34) ; AZILLANET (34) ; BEAUFORT (34) ; BoIssET (34) ; CASSAGNOLES (34) ; CESSERAS (34) ; FELINES MINERVOIS (34) ;
FERRALS LES MONTAGNES (34); LA CAUNETTE (34); LA LIVINIERE (34); MINERVE (34), MONTOULIERS (34) ; OLONZAC (34) ; OUPIA (34) ; PARDAILHAN (34); RIEUSSEC (34); SAINT JEAN DE MINERVOIS (34) ; SIRAN (34) ; VELIEUX (34) ; VILLESPASSANS(34),
Membre Adhérent en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale _ à
fiscalité propre:
CARCASSONNE AGGLO en représentation-substitution des communes suivantes : BADENS (11);
BLOMAC (11) ; MARSEILLETTE (11) :MONZE (LD) ; FLOURE (11) ; BARBAIRA (11) ; CAPENDU (11); Comiens(ll}; DouzEnNs (li); TREBES (11); VILLEDUBERT (11); PENNAUTIER (11) ; VILLEMOUSTAUSSOU(I 1), Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectora
n'OGT/AT-CL-2017-008 du 9 7 JUN p0W
Le préfet de l'Aude, e pléfei de l'Hérault,
1
An \
Lo Page 1 Alain FBRTONE Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte Aude Centre (S.M.A.C.)
Il est désigné ci-après par le Syndicat.
Article 2 SIEGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat est fixé à l'adresse suivante: ZA Coste Galiane11600 Conques sur Orbiel.
Article 3 : DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 4 : OBJET
4.1. CONTENU DE LA MISSION
Le Syndicat a pour objet de participer à l’aménagement, l’entretien et la gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques associés dans le but :
“ de faciliter la prévention des inondations des lieux habités.
# de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Il agit en conformité avec l’article L 211-1 du code de l’environnement et dans le respect du pouvoir de police du maire et du Préfet du département.
À ce titre, il a exclusivement pour objet à l’intérieur de son périmètre d’exercice de compétences :
e D'assurer dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention, la gestion,
l'entretien, la restauration, l’aménagement et lamise en valeur des cours d’eau, et
des milieux aquatiques associés du bassin versant.
+ D'’entreprendre les études, engager et réaliser l’exécution et l’exploitation des
travaux,actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt généralou
d'urgence à l’intérieur de son périmètre et notamment assurer la mise en œuvre
d'opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau et de réaliser le plan de
gestion y afférent.
e De réaliser des acquisitions foncières ou de demander l'instauration de servitudes d'utilité publique pour permettre la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues, des zones de mobilité du lit mineur, des ouvrages de protection, ou tout aménagement destiné à préserver la qualité des milieux aquatiques.
° De contribuer à la mise en œuvre, ainsi que le suivi, de toute action se rapportant à
son objet, découlant du programme de mesures du SDAGE où d’une démarche
partenariale (Contrat de rivière, SAGE...).
Page 2 Le Syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services accessoires à
son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions de gestion, conventions d’études..….).
Il est rappelé que la responsabilité de tous les cours d’eau non domaniaux du territoire d'exercice de compétences du Syndicat incombe aux propriétaires riverains.
4.2.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
L'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son comité d’élus pour toute action projetée (programmes, études, travaux, acquisitions),
Le Syndicat interviendra en dehors de ces propriétés qu’en substitution des propriétaires ou de ses membres adhérents,que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.
Dans le cas particulier des travaux,la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra être
mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général ou d'urgence prévu par
Particle L. 211-7 du Code de l’environnement,
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de protection
rapprochée, ouvrages de rétention d’eau…), la déclaration d’intérêt général devra impérativement
préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l’ouvrage et des déversoirs éventuels) qui
servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maître d’ouvrage s’engage à respecter.
Article 5 : MOYENS
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif, technique, financier, lié à son objet, ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ses services.
Article 6 : ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes associées ou par les délégués des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, La représentation des communes au sein du Comité syndical est fixée de la manière suivante en application des dispositions des articles L 5211-7 et 5212-7 du CGCT :
- chaque commune adhérente dispose d’une voix ef est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. La durée du mandat de délégué est celle de son assemblée municipale. En cas de vacance d’un siège, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai de trois mois. - chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale adhérent dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de communes concernées et est représenté par un délégué Ütulaire et un délégué suppléant. La durée du mandat de délégué est celle de son assemblée d’agglomération. En cas de vacance d’un siège, le conseil d'agglomération pourvoit au remplacement dans le délai de trois mois.
Article 7 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par le Comité Syndical.
Page 3 Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an et règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat.
Le vote s'effectue à main levée à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat qui sera approuvé par le Comité Syndical. Il déterminera les mesures d’ordre interne concernant Porganisation du Syndicat. (Article 2121-8 du CGCT s'appliquant aux Syndicats intercommunaux au regard de l’article L5211-1 du même code).
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier : - La définition des programmes d’investissement annuels,
-_ Le vote du budget préparé par le Président,
-__L’examen des comptes rendus d’activités annuels et le vote du compte rendu administratif. -_ La gestion permanente des comptes du Syndicat.
Article 8 :CONTROLE
Les règles et règlements sur le compte administratif et financier des communes sont applicables au syndicat,
Article 9 : BUREAU
Le Comitésyndical élira parmi les délégués un bureau syndical conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
Article 10 : ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat mixte (art. L. 5211-9 du CGCT).
Il est fe chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci en justice.
I peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ou, dès lors que les vice-Présidents sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Le président peut enfin subdéléguer la délégation d’attribution qu’il a reçue de l’organe délibérant aux vice-Présidents (art. L. 5211-10 du CGCT).
Article 11 : ATTRIBUTION DUBUREAU
Le Bureau peut, par délégation du Comité syndical, recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant sauf en matière :
Page 4 « budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation
des taux, tarifs et redevances...) ;
statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat mixte) ; ° _ d’adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public,
Article 12: CONSEILS DE BASSINS
Des Conseils de bassins sont créés à l'échelle des sous-bassins.
Ces Conseils de bassins sont animés par lesvice-Présidents sous l'autorité du Président. ls sont composés des délégués titulaires et des délégués suppléants.
Ces Conseils de bassins, à voix consultative, se réunissent sur sollicitation du vice-
Président en charge du conseil ou du Président du syndicat.
Article 13: PERSONNEL
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la fonction
publique territoriale.
Article 14:RESSOURCES
Les ressources dont peut disposer le syndicat sont constituées par :
- Les revenus des biens meubles et immeubles.
-_ Le produit des dons et legs.
- Le produit des emprunts.
La rémunération des services rendus à des collectivités publiques, des associations ou des
particuliers.
- Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés.
-_ Les subventions de l'Etat, de la Région, de Département, de lAgence de l'Eau, de l’Union Européenne ou des communes.
- La contribution des communes et autres structures membres.
-_ Toute autre ressource prévue par les textes réglementaires.
Article 15 :CONTRIBUTIONS DES COMMUNES
La participation due par une commune ou par l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (E.P.C.L.) la représentantest fixée au prorata de la superficie, de la population et du potentiel fiscal (valeur année N-2, 4 Taxes) de la commune concernée, chacun des critères pesant respectivement pour 15 %, 15% et 70 %.
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire communal situé dans les bassinsversantsdu périmètre d'exercice du Syndicat Aude Centre.
La clé de répartition est modifiée pour l’exercice budgétaire suivant la publication des données relatives au recensement général de la population et du potentiel fiscal.
La proportion de la superficie de chaque commune située dans les bassins versants est définie d’un commun accord entre les parties (Cf Annexe n°02: tableau récapitulatif de laproportion du territoire communal situé dans les bassins versants du périmètre d'exercice du Syndicat.)
Pages Article 16 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Le Comité syndical décide de la modification des statuts à la majorité qualifiée des communes. Les conseils municipaux sont consultés et la décision prend effet dans les conditions prévues aux articles L 5211-20 du CGCT.
‘Article 17 : ADHESION ET RETRAIT
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT, des collectivités territoriales autres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat, Les membres du syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les articles L 5211-19 et L 5212-29 du CGCT.
Article 18 : COMPTABLE PUBLIC RECEVEUR DU SYNDICAT
Le Comptable public du Syndicat est le Payeur Départemental de Aude.
Article 19 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les règles et fonctionnement non précisés par les présentes dispositions sont celles fixées par le
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux syndicats mixtes.
Page 6 . — Annexe n°01
Carte de représentation du périmètre du Syndicat Aude Centre
Localisation
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Périmètre :
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Syndicat Aude Gentre :
=— Périmètre du Syndicat Aude Centre
Réseau hydrographique principel / Canal du midi
—— Limite de départements Aude/ Hérault |
+ Limllés communales
Of janvier 2017 à
Page 7 Annexe n°02 :
Tableau récapitulatif de la proportion du territoire communal situé dans les bassins versants du périmètre d'exercice du Syndicat Aude Centre.
% de la commune sur le bassin versant | % de la commune sur le bassin versant
du Syndicat Aude Centre du Syndicat Aude Centre
Ï jBadens 100] 47 |Salsigne 100]
2 |Blomac 100} 48 ITrassanel 190
3 IMarseillette 100| |} 49 [Vilanière 100 4 _ {Aigues Vives 100] 50 |Villardonnel 100] 5 _ [Laure Minervois 100] | 51 {Argeliers 100] 6 _[Puichéric 100 52 {Bize Minervois 100 7_|Rieux Minervois 190 53 _jGinestas 100 8 [Rustiques 34 54 _}Homps 100] 9 [Saint Frichoux 100] 55 Maiïlhac 400! 10 |Viliarzel Cabardès 1090 56 Mirepeisset 400| ii jAragon 85} 57_jParnza 100) 12 |Bagnoles 100] | 58 |Pépieux 100) 3 _|Bouilhonnac 100. 59 _IPouzois Minervois 100 14 |Cabrespine 109 66 {Sainte Valière 100! 15 }Castans 100 _ | 61 }Saint Marcel sur Ande 100] 16 _|Conques sur Orbiel 100! | 62 _}Saint Nazaire d'Ande 100) 17_[Limousis 100| | 63 jSallèles d’Aude 60] 18 |Malves en Minervois 100[_ ! 64_|Ventenac en Minervois 100 19 jPennautier 10] 65 {Agel (34) 100| 20 |Saïllèles Cabardès 100 66 |Aigne(34) 100 21 ÎTrèbes 10]. | 67 [Aigues Vives (34) 100 22 }Villalier 400] 68 |Assignan (34) 53!
23 |Villedubert 85 69 [Azillanet (34) 100
24 |Vilegailhenc 100! 70 _|Beaufort (34) 100!
25 |Villegly 100}. 71 _|Boisset (34) 100
26 |Villemoustaussou 40|. 72 |Cassagnoles (34) 77
27 {Villeneuve Minervois 100] 73 |Cesseras (34) 100]
28 jAzille 100] 74 IFélines Minervois (34) 100!
29 [Caunes Minervois 190) 75 _{Ferrals les Montagnes (34) 34
30 }Citou 100 76 |La Caunette (34) 100
31 ÎLa Redorte 100/ +} 77 |La Livinière (34) 100|
32 [Lespinassière 100 78 [Minerve (34) 109)
33 |Peyriac Minervois 100, | 79 Montouliers (34) 11]
34 |Trausse 100 | 80 JOïlonzac (34) 100!
35 }Cuxac Cabardès 15 81 _}Oupia (34) 100!
36 IFournes Cabardès 109 82 |Pardaïhan (34) 40
37 |Fraisse Cabardès 100 83 FRieussec (34) 100]
38 _|Labastide Esparbairenque 85] | 84 [Saint Jean de Minervois (34) 100]
39 }Lastours 100]. | 85 |Siran (34) 100) 40 |La Tourette Cabardès 100! 86 _iVélieux (34) 100] 41 [Les Ylhes 400! 87 _|Villespassans (34) 45 42 jLes Mariys 85] 88 |Monze 400) 43 [Mas Cabardès 400] 89 }Floure 100] 44 IMiraval Cabandès 100] 90 {[Barbaira 100]
45 |Pradelles Cabardès 10] 91 |Capendu 100)
46 [Roquefère 100 92 |Comigne 100!
| 93 Douzens 100]
EEE Page 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté n° 2o4%/o4 [#44 portant modification de l'arrêté n°2014-01-2002 relatif à la
nomination des membres du comité technique constitué auprès du Préfet de l'Hérault
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d’État, notamment ses articles 12 à 17:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l’Hérault ;
VU le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Pascal OTHEGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Hérauit ;
VU larrêté préfectoral n°2014-01-2002 en date du 8 décembre 2014 portant nomination des membres du comité technique constitué auprès du préfet de l'Hérault ; VU le courrier en date du 22 juin 2017 de Monsieur Gérard SERVEL démissionnant de ses fonctions de membre suppléant du comité technique de la préfecture de l'Hérault ; VU les courriers de renonciation des membres inscrits sur la liste des candidats présentés par
le syndicat FSMI-FO lors des élections professionnelles de 2014 pour l'élection du comité technique de la préfecture de l’Hérault ;
VU le courrier du syndicat Force Ouvrière en date du 22 juin 2017 portant désignation de Madame Nathalie PREVOTAT en qualité de membre suppléant du comité technique en remplacement de Monsieur Gérard SERVEL, démissionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1: sont nommés en qualité de membres représentant l'administration au comité technique de la préfecture de l'Hérault :
Monsieur Pierre POUËSSEL
Préfet de l'Hérault
PRESIDENT
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Monsieur Pascal OTHEGUY
Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Chargé des ressources humaines
Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de l’administration exerçant des fonctions à responsabilité et concernés par les questions ou projets soumis à Pordre du jour des réunions du comité technique.
Le secrétariat du comité technique est assuré par la DRHM / BRHAS dont les membres assistent aux travaux du comité technique.
ARTICLE 2 : sont nommés en qualité de membres représentant le personnel au comité technique de la préfecture de l’Hérault :
MEMBRES TITULAIRES
Madame Pierrette QOUAHAB
S.A.P.A.CM..
Monsieur Louis PERET
S.A.P.A.C.MII.
Madame Chantal TURMEL
S.A.P.A.CM.L
Madame Marie-Pierre LAISSAC
F.0.
Madame Stéphanie POUTRAIN
FO.
Madame Catherine BANNINO
U.N.S.A. ATS Intérieur
Madame Barkahoum NINACH
CGT.
MEMBRES SUPPLEANTS
Madame Corinne BAUE
S.A.P.A.C.MI.
Monsieur Christophe GIRONDE
S.A.P.A.CMI
Madame Catherine MARIE -
VACHEYROUX
S.A.P.A.CM.L
Madame Audrey NONIS
F.O.
Madame Nathalie PREVOTAT
F.0.
Madame Stéphanie FORTET
U.N.S.A. ATS Intérieur
Monsieur Yann CHEVALLIER
C.G.T.
ARTICLE 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé demeure inchangé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
t à Montfellier, le
e Préfet Le L Le
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté N° PM-CAM-2017010
Portant autorisation d’un système d’expérimentation pour le port de caméras individuelles par les policiers municipaux de la commune de Sète
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L241-1, LS12-2 et LS13-1 ; Vu laloin°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les IT et IV de son article 26 ;
Vu Ja loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, ét leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ; Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ; Vu l'arrêté portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ;
Considérant la demande d’autorisation du maire de Sète pour la mise en place d’une expérimentation sur le port des caméras individuelles par sa police municipale;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : Le maire de la commune de Sète est autorisé, à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, à équiper ses policiers municipaux d’une caméra individuelle et à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues au présent arrêté.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est
autorisé.
Article 2 : Est autorisé la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel qui ne concernera que les caméras individuelles équipant les policiers municipaux.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues ci-dessous, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dés leur retour au service,
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de intervention et après leur transfert sur un
support informatisé sécurisé.
Article 3 : L'exploitation de ces données ne correspondra qu’aux finalités suivantes:
+ La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale; + Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.fr * La formation et la pédagogie des agents de police municipale (dans ce cas les données sont anonymisées).
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivants:
*__ Les images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les policiers municipaux, dans le cadre de l’article L241-1 du code de la sécurité intérieure;
* Le jour et les plages horaires d’enregistrement;
* L'identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données; * Le lieu ou ont été collectées les données.
Article 4 : I! est interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Article 5: Hormis le cas d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les données et informations mentionnées ci-dessus sont conservées pendant une durée de six mois incompressible, à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place.
Article 7 : Seules certaines personnes sont habilitées à accéder aux données : M Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à Particle 2 du présent arrêté:
* le responsable du service de la police municipale ;
* les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations sus- mentionnées, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
m Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une
procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
+ les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; + les agents des services d'inspection générale de l'État, pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de police municipale;
* le maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
+ les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : Toute opération de consultation ou d'extraction des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Cette consignation comprend :
+ les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l’opération de consultation ou d'extraction ;
+ la date et heure de la consultation et de l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire, ou pédagogique ; * le service ou l’unité destinataire des données ;
+ __ l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans et pourront faire l’objet de contrôles administratifs de la CNIL, notamment.
Article 9:_ Est obligatoire l’information générale du public sur Pemploi des caméras individuelles par la commune ainsi que sur le droit d’accès aux données, via le site internet de celle-ci, et par voie d’affichage en mairie.
Article 10: Le droit d’opposition prévue à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui permet à toute personne de s’opposer à l’exploitation de données à caractère personnel le concernant, ne s’applique pas aux traitements mentionnés au décret du 23 décembre 2016.
Le droit d'accès aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images- volonté de mettre fin à l’expérimentation).
Article 12 : La présente autorisation, pourra après que le maire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ou de celles du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13: L'autorisation d’expérimentation est délivrée jusqu’au 3 juin 2018.
Article 14: Dans un délai de trois mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale devra être adressé au ministre de l’intérieur, ainsi qu’au Préfet.
Ce rapport comprendra une évaluation de l'impact de emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives, et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à extraction des données provenant des caméras individuelles.
Article 15: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault.
Article 16: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de lHérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
À Montpellier, le 31 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préf directeur de c L L Er
Liberté + Égalité . Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté N° PM-CAM-2017009
Portant autorisation d’un système d’expérimentation pour le port de caméras individuelles par les policiers municipaux de la commune de Vias
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L241-1, LS$12-2 et L513-1 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ; Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ; Vu l’arrêté portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ;
Considérant la demande d’autorisation du maire de Vias pour la mise en place d’une expérimentation sur le port des caméras individuelles par sa police municipale;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 4% : Le maire de la commune de Vias est autorisé, à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, à équiper ses policiers municipaux d’une caméra individuelle et à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues au présent arrêté.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est autorisé,
Article 2 : Est autorisé la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel qui ne concernera que les caméras individuelles équipant les policiers municipaux.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues ci-dessous, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dés leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un
support informatisé sécurisé.
Article 3 : L'exploitation de ces données ne correspondra qu’aux finalités suivantes:
* La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale; * Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire;
34, PLACE DES MARTYRS PE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.fr + La formation et la pédagogie des agents de police municipale (dans ce cas les données sont anonymisées).
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivants:
+ Les images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les policiers municipaux, dans le
cadre de l’article L 241-T du code de la sécurité intérieure:
+ Le jour et les plages horaires d’enregistrement;
+ __ L'identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données; * Le lieu ou ont été collectées les données.
Article 4 : Il est interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Article 5: Hormis le cas d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les données et informations mentionnées ci-dessus sont conservées pendant une durée de six mois incompressible, à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place.
Article 7 : Seules certaines personnes sont habilitées à accéder aux données : m Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté:
* le responsable du service de la police municipale ;
+ les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par Le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations sus- mentionnées, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
m Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoïn d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les
traitements :
+ les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; + les agents des services d’inspection générale de l’État, pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de police municipale;
+ le maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
+ les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : Toute opération de consultation ou d’extraction des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Cette consignation comprend :
+ les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l’opération de consultation ou d’extraction ;
* Ja date et l’heure de la consultation et de l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire, ou pédagogique ; + le service ou lunité destinataire des données ;
+ l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans et pourront faire l’objet de contrôles administratifs de la CNIL, notamment.
Article 9:_ Est obligatoire l’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune ainsi que sur le droit d’accès aux données, via le site internet de celle-ci, et par voie d’affichage en mairie.
Article 10: Le droit d’opposition prévue à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui permet à toute personne de s’opposer à l'exploitation de données à caractère personnel le concernant, ne s’applique pas aux traitements mentionnés au décret du 23 décembre 2016.
Le droit d’accès aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images- volonté de mettre fin à l’expérimentation).
Article 12 : La présente autorisation, pourra après que le maire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ou de celles du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13: L'autorisation d’expérimentation est délivrée jusqu’au 3 juin 2018.
Article 14: Dans un délai de trois mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale devra être adressé au ministre de Pintérieur, ainsi qu’au
Préfet, :
Ce rapport comprendra une évaluation de l’impact de Pemploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives, et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction des données provenant des caméras individuelles.
Article 15: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PHérault.
Article 16: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 31 mai 2017
Pour le Préfet et par en
le sous-préfet, directeur de
üme SAOUR EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
MESURES
TEMPORAIRES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2017-01-
741
Mesures
temporaires
—
Interdiction
de
naviguer
et
de
stationner
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
des
transports
et notamment
son
article A.
4241-26 :
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d’inter-
ruption
ou
de
modification
des
conditions
de
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
les
articles
R4241-26
et
R4241-38
du
Code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'iti-
néraire
Canal
du
Rhône
à
Sète
et
Petit
Rhône
;
Considérant
la
compétence
du
préfet
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la
navigation
inté-
rieure
en
matière
de
feux
d'artifices
;
Considérant
la
demande,
en
date
du
02/05/2017,
d'arrêt
de
navigation
sollicitée
par
la
Ville
d'Agde
eu
égard
au
feu
d'artifice
impactant
la
voie
d'eau
qu'elle
organise
le
01/07/2017
;
et Sur
proposition
de
Monsieur
le
Chef
de
la
Subdivision
des
Voies
Navigables
de
France
Languedoc
Est,
ARRETE :
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET Article 1
:
Pour
la sécurité
du
feu
d’artifice
: de
22h00
à minuit :
-
Arrêt
de
navigation
et
interdiction
de
stationner
le
1er juillet
de
15h30
à
17h30
et
de
22h00
à
23h59
sur
l'Hérault
entre
les
PK
6.300
et 6.900.
-
Arrêt
de
navigation
et
interdiction
de
stationner
le
1er juillet
de
15h30
à
17h30
et
de
22h00
à
23h59
sur
le canal
du
midi
(descente
dans
l’Hérault
maritime)
entre
les
PK
0.250
et 0.500
Article
2 :
L'information
de
ces
mesures
temporaires
prises
par
la Préfecture
sur
la navigation
intérieure
sera
dif-
fusée
au
moyen
d'un
avis
à batellerie
à publier
dans
les
lignes
des
Voies
Navigables
de
France
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
préfet
de
l’Hérault
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Hérault
et dont
un
exemplaire
sera
communiquée
aux
Voies
Navi-
gables
de
France.
À Montpellier,
le 20 juin 2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeuf de cabinet
1
TT
uillaume
SAOUR BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET
DES ETRANGERS
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
04.67.36.70.43
04.67.36.70.94
laurence.marecal@herault.gouv.fr
7
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET
DES ETRANGERS
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
04.67.36.70.43
04.67.36.70.94
laurence.marecal@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2017- II - 432
accordant le renouvellement de l’agrément enregistré sous le N°34-10-04
Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-66 du 20/01/1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17/08/95 portant application de la loi n°95-66 du 20/01/1995 ;
VU le décret n° 2009-72 du 20/01/09 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté interministériel du 3/03/09 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l’arrêté interministériel du 3/03/09 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU la demande d’agrément présentée par le centre de Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) le 22/06/17 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le centre de Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) est agréée en tant qu’établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département de l’Hérault.
…/...
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ARTICLE 2 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 34-10-04
- Il est délivré pour une période de CINQ ANS à compter de la signature du présent arrêté. - La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l’échéance du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l’agrément s’engage à respecter intégralement les dispositions prévues par les arrêtés du 3 mars 2009 susvisés, et notamment :
les véhicules utilisés pour l’enseignement doivent être dotés de tous équipements prévus par l’article 1er du décret n° 95-935 susvisé, et disposer des dispositifs de double commande, de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et l’enseignant, et être munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi école » ;
d’afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ;
d’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;
de faire figurer le numéro d’agrément sur toutes les correspondances de l’organisme de formation.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément doit adresser au Préfet un rapport annuel d’activité, de son organisme de formation mentionnant.
le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur.
le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Le titulaire de l’agrément doit également informer par écrit le Préfet de tout changement relatif aux conditions d’agrément ou de tout autre élément modifiant partiellement ou totalement les modalités de formation, y compris le changement des véhicules liés à l’enseignement.
ARTICLE 5 : La formation est dispensée dans les locaux situés :
COTEAUX DU LANGUEDOC
Mas de SAPORTA
34 970 LATTES
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signé le 29/06/17
Par M. le Sous Préfet de Béziers,
Christian POUGET
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
DÉCISION N°2017-007 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU le Code du Commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1,
2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU le Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er - alinéa 15 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
VU le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprise de l’Économie sociale et solidaire ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé complet le 29 mai
2017 par la Société par actions simplifiée (SAS) " Agriviva Production " ;
VU la convention annuelle n°034 16 006 conclue le 1er juillet 2016 entre l'Etat, Pôle Emploi et la SAS
" Agriviva Production " en tant qu'Entreprise d'insertion (EI), attestant de l’appartenance du demandeur à
l’une des catégories mentionnées à l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail, bénéficiant de plein droit de
l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés mentionnant la qualité d’entreprise de l’Économie
sociale et solidaire de la SAS " Agriviva Production " ;
CONSIDERANT QUE la SAS " Agriviva Production " présente toutes les garanties mentionnées par
l’article L. 3332-17-1-II,
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault, DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault – 615 Boulevard d'Antigone – CS19002 – 34064 MONTPELLIER cedex2 : 04 67 22 88 88 – Fax 04 67 22 88 99
www.occitanie.direccte.gouv.fr 5199
DECIDE :
ARTICLE 1 :
La SAS " Agriviva Production ",
SIRET : 814 911 327 00017,
sise : 371 avenue du Marché Gare, 34070 Montpellier
Est agréée en qualité d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (E.S.U.S) au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la
présente décision.
ARTICLE 3 :
La structure " Agriviva Production " est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle
dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
615 Boulevard d'Antigone CS19002, 34064 MONTPELLIER cedex2
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Economie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie et des Finances,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 PARIS Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Ce recours doit contenir le nom et l'adresse de la SAS " Agriviva Production ", ainsi que l’exposé
bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 30 mai 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE,
Richard LIGER
2/2 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
DÉCISION N°2017-004 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé complet le
28 mars 2017 par l'association "Les Compagnons de Maguelone" ;
VU l'autorisation de fonctionner de l'ESAT "Les compagnons de Maguelone" par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé en date du 29 août 2011 attestant de l’appartenance du demandeur à
l’une des catégories mentionnées à l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail, bénéficiant de plein
droit de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ;
CONSIDERANT QUE l'association "Les Compagnons de Maguelone" présente toutes les garanties
mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II,
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Hérault,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'association "Les Compagnons de Maguelone",
SIRET : 780 155 073 00015,
sise : Domaine de Maguelone, Villeneuve-les-Maguelone, 34250 Palavas-les-Flots
Est agréée en qualité d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (E.S.U.S) au sens de l’article L. 3332-17-1
du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la
présente décision.
1/2
Préfecture de l'Hérault, DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault – 615 Boulevard d'Antigone – CS19002 – 34064 MONTPELLIER cedex2 : 04 67 22 88 88 – Fax 04 67 22 88 99
www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 3 :
La structure "Les Compagnons de Maguelone" est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
615 Boulevard d'Antigone CS19002
34064 MONTPELLIER cedex2
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Economie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie et des Finances,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER Cedex 2
Ce recours doit contenir le nom et l'adresse de l'association "Les Compagnons de Maguelone",
ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation
de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 30 mars 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de
la DIRECCTE,
Richard LIGER
2/2 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
DÉCISION N°2017-005 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément " Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale " déposé complet le 30
mars 2017 par l'association "Groupement d'employeurs Emplois partagés" ;
CONSIDERANT QUE l'association " Groupement d'employeurs Emplois partagés " présente toutes
les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-I,
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Hérault,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'association " Groupement d'employeurs Emplois partagés ",
SIRET : 799 336 086 00019,
sise : 7, Place de la Vierge, 34520 Caylar,
Est agréée en qualité d’"Entreprise solidaire d’utilité sociale (E.S.U.S)" au sens de l’article L. 3332-
17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la
présente décision.
1/2
Préfecture de l'Hérault, DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault – 615 Boulevard d'Antigone – CS19002 – 34064 MONTPELLIER cedex2 : 04 67 22 88 88 – Fax 04 67 22 88 99
www.occitanie.direccte.gouv.fr 519"?
ARTICLE 3 :
La structure " Groupement d'employeurs Emplois partagés ", est informée que si elle souhaite
contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
615 Boulevard d'Antigone CS19002
34064 MONTPELLIER cedex2
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Economie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie et des Finances,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 MONTPELLIER Cedex 2
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'association " Groupement d'employeurs Emplois partagés ", ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 14 avril 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de
la DIRECCTE,
Richard LIGER
2/2 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
DÉCISION N°2017-006 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU le Code du Commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1,
2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU le Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er - alinéa 15 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
VU le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprise de l’Économie sociale et solidaire ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé complet le 10 mai
2017 par la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), Société par actions simplifiée (SAS)
"PIL'EMPLOI " ;
VU la convention pluriannuelle n°034 15 002 conclue le 14 janvier 2015 entre l'Etat, Pôle Emploi et
l'Association "PIL'EMPLOI" en tant qu'Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), et son annexe
financière signée le 23 février 2017, attestant de l’appartenance du demandeur à l’une des catégories
mentionnées à l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail, bénéficiant de plein droit de l’agrément
« Entreprise solidaire d’utilité sociale »;
VU l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés mentionnant la qualité d’entreprise de l’Économie
sociale et solidaire de la SCIC SAS "PIL'EMPLOI " ;
CONSIDERANT QUE la SCIC SAS "PIL'EMPLOI "présente toutes les garanties mentionnées par
l’article L. 3332-17-1-II,
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault, DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault – 615 Boulevard d'Antigone – CS19002 – 34064 MONTPELLIER cedex2 : 04 67 22 88 88 – Fax 04 67 22 88 99
www.occitanie.direccte.gouv.fr 519"?
DECIDE :
ARTICLE 1 :
La SCIC SAS "PIL'EMPLOI ",
SIRET : 429 986 532 00019,
sise : 929 rue d'Alco, BP 7315, 34086 Montpellier cedex 4
Est agréée en qualité d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (E.S.U.S) au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la
présente décision.
ARTICLE 3 :
La structure "PIL'EMPLOI " est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose
d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
615 Boulevard d'Antigone CS19002, 34064 MONTPELLIER cedex2
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Economie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie et des Finances,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 PARIS Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Ce recours doit contenir le nom et l'adresse de la SCIC SAS "PIL'EMPLOI ", ainsi que l’exposé bref
des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 22 mai 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE,
Richard LIGER
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