Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 380 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 180 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 390 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 394 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 329 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 196 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 344 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 095 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 053 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 053 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 380 recueil des actes administratifs special 14 11 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 380 recueil des actes administratifs special 14 11 2025)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-380
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-11-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP422773457 Bruno HUBERT (HUBERT) (2 pages) Page 4
01-2025-11-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP483718086 Olivier BOUVARD (PROP'SERVICE 01) (2 pages) Page 7
01-2025-11-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP850118928
viennet jeanne (2 pages) Page 10
01-2025-11-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP939441242
Bertille BOURMEAU (MA BULLE BIEN-ETRE) (2 pages) Page 13
01-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP942681743
VESTA & PENATES (2 pages) Page 16
01-2025-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942681743 VESTA & PENATES (2 pages) Page 19
01-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP978855419 Karene GRESSET (HUGUET) (COUTURE KARELYNE) (2
pages) Page 22
01-2025-10-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990761306 Gaelle BARATAY (COEUR A COEUR SERVICES) (2 pages) Page 25
01-2025-11-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP992431148 BADIN PAYSAGE (2 pages) Page 28
01-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992478495
Golofier Natacha (2 pages) Page 31
01-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992479162
Vincenzo VINCENZO (2 pages) Page 34
01-2025-11-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP992980045 Flora GUINGAND (NET&VA) (2 pages) Page 37
2 01-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP993039700 Sofia OUAZZANI (RESTANI) (SO'NETTOIE) (2 pages) Page 40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-11-13-00004 -
2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransChazeyBonsCcbsRaa (7 pages) Page 43
01-2025-11-13-00003 -
2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPapiSr3aRaa (7 pages) Page 51
01-2025-11-14-00001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 2 octobre 2025 - Extension d'un ensemble commercial à
Miribel (1 page) Page 59
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-10-00005 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du
syndicat mixte de Crocu suite à son adhésion à ORGANOM (3 pages) Page 61
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) (8 pages) Page 65
3 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-07-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422773457
Bruno HUBERT (HUBERT)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 4 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422773457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRUNO TRAVAUX, 27 RUE DE GENEVE 01800 MEXIMIEUX, le 16/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 16/10/2025 par M. HUBERT BRUNO en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRUNO TRAVAUX dont l'établissement principal est situé 27 RUE DE GENEVE 01800 MEXIMIEUX et enregistré sous le N° SAP422773457 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 5 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 6 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-07-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483718086
Olivier BOUVARD (PROP'SERVICE 01)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 7 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483718086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROPSERVICEO1, 30 rue des Ebénistes 01340 Montrevel-en-Bresse, le 16/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 16/10/2025 par M. BOUVARD OLIVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme PROPSERVICEO1 dont l'établissement principal est situé 30 rue des Ebénistes 01340 Montrevel-en- Bresse et enregistré sous le N° SAP483718086 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 8 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-07-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850118928
viennet jeanne
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10 E PREFETE Het ce
DE L'AIN solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail et des
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850118928
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADVF Jeanne, 333 IMPASSE DE LA JAYR 01250 MONTAGNAT, le 17/10/2025 ;
La préfète de l’ Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 17/10/2025 par Mme. VIENNET JEANNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADVF Jeanne dont l'établissement principal est situé 333 IMPASSE DE LA JAYR 01250 MONTAGNAT et enregistré sous le N° SAP850118928 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 12 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-12-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939441242
Bertille BOURMEAU (MA BULLE BIEN-ETRE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 13 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939441242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ma Bulle Bien-être, 101 chemin En Courtisane 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT, le 24/10/2025;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 24/10/2025 par Mme. BOURMEAU BERTILLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ma Bulle Bien-être dont l'établissement principal est situé 101 chemin En Courtisane 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT et enregistré sous le N° SAP939441242 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 14 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 15 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-07-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942681743
VESTA & PENATES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 16 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942681743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VESTA & PENATES, 4 RUE DU VENTOUX 01800 MEXIMIEUX, le 19/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 19/10/2025 par M. Minio Johan en qualité de dirigeant, pour l'organisme VESTA & PENATES dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU VENTOUX 01800 MEXIMIEUX et enregistré sous le N° SAP942681743 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 17 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 18 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-07-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942681743
VESTA & PENATES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 19 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942681743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VESTA & PENATES, 4 RUE DU VENTOUX 01800 MEXIMIEUX, le 19/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 19/10/2025 par M. Minio Johan en qualité de dirigeant, pour l'organisme VESTA & PENATES dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU VENTOUX 01800 MEXIMIEUX et enregistré sous le N° SAP942681743 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 20 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 21 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-12-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978855419
Karene GRESSET (HUGUET) (COUTURE
KARELYNE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 22 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978855419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme chiffon'net01, 54 rue Le Bourg 01340 JAYAT, le 27/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 27/10/2025 par Mme. Gresset Karene en qualité de dirigeante, pour l'organisme chiffon'net01 dont l'établissement principal est situé 54 rue Le Bourg 01340 JAYAT et enregistré sous le N° SAP978855419 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 23 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 24 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-10-30-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990761306
Gaelle BARATAY (COEUR A COEUR SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-30-00002 - Récépissé de déclaration 25 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990761306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COEUR À COEUR SERVICES, 505 route de Soblay 01160 SAINT-MARTIN-DU-MONT, le 13/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 13/10/2025 par Mme. Baratay Gaelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme COEUR A COEUR SERVICES dont l'établissement principal est situé 505 route de Soblay 01160 SAINT-MARTIN- DU-MONT et enregistré sous le N° SAP990761306 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-30-00002 - Récépissé de déclaration 26 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30/10/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-30-00002 - Récépissé de déclaration 27 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-12-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992431148
BADIN PAYSAGE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 28 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992431148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BADIN PAYSAGE, 5 IMPASSE DE CORCOCHET 01390 CIVRIEUX, le 26/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 26/10/2028 par M. Badin Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme BADIN PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 5 IMPASSE DE CORCOCHET 01390 CIVRIEUX et enregistré sous le N° SAP992431148 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 29 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 30 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-12-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992478495
Golofier Natacha
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 31 PRÉFÊTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992478495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Golofier Natacha, 2 ALLEE ALBERT CAMUS 01200 VALSERHONE, le 21/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 21/10/2025 par Mme. GOLOFIER NATACHA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Golofier Natacha dont l'établissement principal est situé 2 ALLÉE ALBERT CAMUS 01200 VALSERHONE et enregistré sous le N° SAP992478495 pour les activités suivantes :
+. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 32 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 33 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-07-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992479162
Vincenzo VINCENZO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 34 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992479162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ferrara Vincenzo, 84 ROUTE DE LYON 01960 SERVAS, le 14/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 14/10/2025 par M. VINCENZO VINCENZO en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ferrara Vincenzo dont l'établissement principal est situé 84 ROUTE DE LYON 01960 SERVAS et enregistré sous le N° SAP992479162 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 35 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 36 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-12-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992980045
Flora GUINGAND (NET&VA)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 37 PRÉFÊTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992980045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Net&va, 8 Clo Du Tilleul 01270 Domsure, le 26/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 26/10/2025 par Mme. Guingand Flora en qualité de dirigeante, pour l'organisme Net&va dont l'établissement principal est situé 8 Clo Du Tilleul 01270 Domsure et enregistré sous le N° SAP992980045 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) +. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 38 Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 39 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-12-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993039700
Sofia OUAZZANI (RESTANI) (SO'NETTOIE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 40 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993039700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme So'nettoie, 4 Impasse De la Marbuire 01380 Bâgé-le-Châtel, le 24/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 24/10/2025 par Mme. Ouazzani Sofia en qualité de dirigeante, pour l'organisme So'nettoie dont l'établissement principal est situé 4 Impasse De la Marbuire 01380 Bâgé-le-Châtel et enregistré sous le N° SAP993039700 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 41 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 42 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-13-00004
2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransCha
zeyBonsCcbsRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00004 - 2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransChazeyBonsCcbsRaa 43 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Agir - Mobiliser - Accélérer
LE FONDS VERT ._ pour l'accélération
:: de la transition
:: écologique dans
:: les territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
AXE 2 – ADAPTER LES TERRITOIRES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
PRÉVENTION DES INONDATIONS
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
1/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00004 - 2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransChazeyBonsCcbsRaa 44 Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu la demande de subvention n° DS 25633119 présentée par la communauté de communes Bugey Sud (CCBS) sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 01 août 2025, pour l’opération « travaux de réhabilitation hydraulique et environnementale du cours d’eau le Furans sur la commune de Chazey-Bons » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’État attribue une subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Axe 2 – prévention des inondations », pour la réalisation de l’opération :
« travaux de réhabilitation hydraulique et environnementale du cours d’eau le Furans sur la commune de Chazey-Bons »
portée par la communauté de communes Bugey Sud (CCBS) qui est dénommé ci-après « bénéficiaire », dont le siège se situe au 34 Grande rue 01300 BELLEY, numéro SIRET : 200 040 350 00015.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s’élève à 483 716,63 € HT. L’assiette maximale subventionnable est de 483 716,63 € HT.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d’opération Date prévisionnelle de fin d’opération
01/07/2026 31/05/2027
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00004 - 2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransChazeyBonsCcbsRaa 45 Article 2 : Montant de l’aide financière
Le montant de la subvention, soit 12 973,00 € HT – douze-mille-neuf-cent-soixante-treize euros (montant maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l’Ain, responsable de l’unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité, notamment celle concernant l’affichage de la participation financière de l’État sur le site de réalisation de l’opération (cf. article 6 du présent arrêté).
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d’activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01 (inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-GEMAPI Axe ministériel 2 référence du numéro d’enregistrement de démarches simplifiées : 25633119
Axe localisation interministérielle : N8401098
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente environ 2,68 % du montant HT de l’assiette subventionnable retenue à l’article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l’assiette subventionnable retenue à l’article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné dans l’alinéa précédent au montant de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d’exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel d’exécution du projet précisé à l’article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00004 - 2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransChazeyBonsCcbsRaa 46 Cependant, si le commencement d’exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l’expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période complémentaire n’excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier prévisionnel du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée à l’article 1, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée des pièces indiquées à l’article 4-1 du présent arrêté.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération. Lorsque la subvention concerne des travaux, la demande d’avance doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation environnementale délivrées spécifiquement pour ces travaux ou d’un justificatif de ce que ces travaux n’étaient pas soumis à autorisation environnementale.
• des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être versés, en fonction de l’avancement de l’opération et au prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l’état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d’une liste de mandats de paiement établie par l’ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci- dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que l’opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
➢ une déclaration d’achèvement de l’opération ;
➢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; ➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire (factures acquittées) ;
➢ un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢ tout document attestant de la réalisation de l’opération (rapports, comptes rendus…) ;
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00004 - 2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransChazeyBonsCcbsRaa 47 ➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d’État telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
➢ une photographie datée justifiant de l’apposition d’une plaque ou d’un panneau permanent (cf. article 6 du présent arrêté)
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l’objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance, acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s’engage à en informer l’autorité compétente dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants : • en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la dépense subventionnable ;
• si l’opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l’article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l’affectation de l’investissement sans autorisation préfectorale avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l’administration
• Avancement de l’opération : le bénéficiaire doit informer l’autorité compétente du commencement d’exécution de l’opération par courrier. De même, il l’informe de tous motifs susceptibles de l’empêcher de réaliser tout ou partie de l’opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les services de l’État de l’avancement du projet et transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d’information : le bénéficiaire signale à l’autorité compétente tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d’exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00004 - 2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransChazeyBonsCcbsRaa 48 • Contrôles opérés par l’administration : le bénéficiaire s’engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et financière relatifs à l’opération dans le cadre de contrôles diligentés par l’administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l’article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d’assurer la
publicité de la participation financière de l’État à l’opération selon les modalités suivantes :
- publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques,
- afficher le plan de financement pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention,
- apposer une plaque ou un panneau permanent, de dimension minimum un format A3 (format : L 297 x H 420 mm) en un lieu aisément visible du public, à l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l’État à télécharger sur le site de l’État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont disponibles sur le site de l’État en région (https://www.prefectures- regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/ Amenagement-du-territoire-logement-transport-numerique/Amenagement-du- territoire/Vous-etes-beneficiaire-d-une-aide-de-l-Etat/Vous-etes-beneficiaire-d- une-aide-de-l-Etat/Vous-beneficiez-d-une-subvention-d-investissement-de-la- part-de-l-Etat-et-de-ses-operateurs-Voici-vos-obligations-en-matiere-de- communication/#titre). Le financement du panneau et son installation sont à la charge du bénéficiaire. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00004 - 2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransChazeyBonsCcbsRaa 49 • Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
• Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État à
l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
• Les actions de communication ou d’information mentionneront également la participation des financements publics.
• La préfète de département sera associée à l’organisation de toute manifestation publique relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud (CCBS) par la préfète du département de l’Ain.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2025
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00004 - 2025ArreteAttribSubFondsVertRehabFuransChazeyBonsCcbsRaa 50 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-13-00003
2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPap
iSr3aRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00003 - 2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPapiSr3aRaa 51 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Agir - Mobiliser - Accélérer
LE FONDS VERT ._ pour l'accélération
:: de la transition
:: écologique dans
:: les territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
AXE 2 - ADAPTER LES TERRITOIRES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
PRÉVENTION DES INONDATIONS
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
1/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00003 - 2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPapiSr3aRaa 52 Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu le courrier du 13 octobre 2022 validant le programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents ;
Vu le courrier du 21 juillet 2025 validant l’avenant n°1 au programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents ;
Vu la fiche-action n°0-1 du PEP au PAPI Ain Aval et Affluents concernant l’animation PAPI ;
Vu la demande de subvention n° DS 26656149 présentée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 25 septembre 2025, pour l’opération « animation du PAPI Ain Aval et Affluents pour l’année 2025 » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’État attribue une subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Axe 2 – prévention des inondations », pour la réalisation de l’opération :
« animation du PAPI Ain Aval et Affluents pour l’année 2025 »
portée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) qui est dénommé ci-après « bénéficiaire », dont le siège se situe à la mairie d’Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 00013
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s’élève à 130 000,00 € (charges patronales comprises).
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00003 - 2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPapiSr3aRaa 53 L’assiette maximale subventionnable est de 130 000,00 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2025.
Article 2 : Montant de l’aide financière
Le montant de la subvention, soit 30 000,00 € – trente-mille euros (montant maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l’Ain, responsable de l’unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité (cf. article 6 du présent arrêté).
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d’activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01 (inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-PAPI Axe ministériel 2 référence du numéro d’enregistrement de démarches simplifiées : 26656149
Axe localisation interministérielle : N8401
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente environ 23,08 % du montant de l’assiette subventionnable retenue à l’article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l’assiette subventionnable retenue à l’article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné dans l’alinéa précédent au montant de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00003 - 2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPapiSr3aRaa 54 Article 3 : Durée et modalités d’exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel d’exécution du projet précisé à l’article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d’exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l’expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période complémentaire n’excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier prévisionnel du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée à l’article 1, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée des pièces indiquées à l’article 4-1 du présent arrêté.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération,
• des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être versés, en fonction de l’avancement de l’opération et au prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l’état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d’une liste de mandats de paiement établie par l’ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci- dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le pourcentage d’ETP finalement dédié à l’animation du PAPI pour l’année 2025, les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre 2025 ;
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00003 - 2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPapiSr3aRaa 55 ➢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
➢ un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable public et le bénéficiaire ;
➢ un bilan synthétique de l’activité sur l’année concernée sous la forme par exemple d’un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de l’animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de subvention) ;
➢ tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et comptes rendu de réunions, COPIL, COTECH, rapports d’études...) ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d’État telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l’objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance, acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s’engage à en informer l’autorité compétente dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants : • en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la dépense subventionnable ;
• si l’opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l’article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l’affectation de l’investissement sans autorisation préfectorale avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération.
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00003 - 2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPapiSr3aRaa 56 Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l’administration
• Avancement de l’opération : le bénéficiaire doit informer l’autorité compétente du commencement d’exécution de l’opération par courrier. De même, il l’informe de tous motifs susceptibles de l’empêcher de réaliser tout ou partie de l’opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les services de l’État de l’avancement du projet et transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d’information : le bénéficiaire signale à l’autorité compétente tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d’exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l’administration : le bénéficiaire s’engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et financière relatifs à l’opération dans le cadre de contrôles diligentés par l’administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l’article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d’assurer la
publicité de la participation financière de l’État à l’opération selon les modalités suivantes :
- publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents.
• Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État à
l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
• Les actions de communication ou d’information mentionneront également la participation des financements publics.
• La préfète de département sera associée à l’organisation de toute manifestation publique relative à cette opération.
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00003 - 2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPapiSr3aRaa 57 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), par la préfète du département de l’Ain.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2025
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-13-00003 - 2025ArreteAttributifSubFondsVertAnimationPapiSr3aRaa 58 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-14-00001
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025
- Extension d'un ensemble commercial à Miribel
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-14-00001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 - Extension d'un ensemble commercial à Miribel 59 PRÉFECTURE DE L’AIN
-------------
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 2 octobre 2025
____
Réunie le 2 octobre 2025, la commission nationale d’aménagement commercial a émis un avis favorable au projet porté par la société « CSF » concernant le projet d’extension de 428 m² de surface de vente d’un ensemble commercial passant de 2 035 m² à 2 463 m² par extension de 428 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » portant sa surface de vente actuelle de 1 927 m² à 2 355 m², situé sur la commune de Miribel.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-14-00001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 - Extension d'un ensemble commercial à Miribel 60 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-10-00005
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du
syndicat mixte de Crocu suite à son adhésion à
ORGANOM
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-10-00005 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat mixte de Crocu suite à son adhésion à ORGANOM 61 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la dissolution du syndicat mixte de Crocu suite à son adhésion à ORGANOM
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte ORGANOM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2002 portant création du Syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés, dénommé syndicat mixte de Crocu ;
Vu les délibérations des organes délibérants du syndicat mixte et des communautés de communes et d’agglomération membres
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Au 1er janvier 2026, le syndicat mixte de Crocu est autorisé à adhérer au syndicat mixte ORGANOM. Le transfert de la totalité de ses compétences à ORGANOM entraîne par voie de conséquence sa dissolution au 1er janvier 2026.
Le transfert des compétences du syndicat mixte de Crocu au syndicat mixte ORGANOM emporte adhésion de plein droit de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg- en-Bresse (pour les communes de Cormoz - Courtes - Curciat-Dongalon - Lescheroux - Mantenay-Montlin - Saint-Jean-sur-Reyssouze - Saint-Julien-sur-Reyssouze - Saint-Nizier-le- Bouchoux - Saint-Trivier-de-Courtes - Servignat - Vernoux - Vescours ) et de la communauté de communes Bresse et Saône (pour les communes de Arbigny - Boissey - Boz - Chavannes-sur-Reyssouze - Chevroux - Gorrevod - Ozan - Pont-de-Vaux - Reyssouze - Saint-Bénigne - Saint-Étienne-sur-Reyssouze - Sermoyer ) au syndicat mixte ORGANOM.
Article 2 - L'article 1er de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM, sont ainsi rédigés :
«Article 1er – Le Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM est composé de :
• Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) ;
• Communauté de Communes de La Plaine de l'Ain (pour les seules communes de Ambérieu en Bugey, Ambronay, Ambutrix, Arandas, Argis, Bettant, Blyes, Bourg Saint Christophe, Chaley, Charnoz sur Ain, Château Gaillard, Chazey sur Ain, Cleyzieu, Conand, Douvres, Faramans, Joyeux, L’Abergement de Varey, Lagnieu, Le Montellier, Leyment, Loyettes, Meximieux, Nivollet-Montgriffon, Oncieux, Pérouges, Rignieux leFranc, Saint Denis en Bugey, Sainte Julie, Saint Eloi, Saint Jean de Niost, Saint Maurice de Gourdans,
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-10-00005 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat mixte de Crocu suite à son adhésion à ORGANOM 62 2
Saint Maurice de Remens, Saint Rambert en Bugey, Saint Sorlin en Bugey,Saint Vulbas, Sault Brenaz, Souclin, Tenay, Torcieu, Vaux en Bugey, Villebois, Villieu Loyes Mollon) ;
• Communauté de Communes Bresse et Saône ;
• Communauté d'Agglomération Haut Bugey Agglomération (pour les seules communes de Bolozon, Ceignes, Izernore, Leyssard, Matafelon-Granges, Nurieux-Volognat, Peyriat, Samognat, Sonthonnax-la-Montagne) ;
• Communauté de Communes de la Dombes ;
• Communauté de Communes Rives de l'Ain - Pays de Cerdon ;
• Communauté de Communes de Miribel et du Plateau ;
• Communauté de Communes de la Côtière à Montluel ;
• Communauté de Communes de la Veyle (pour les seules communes de Biziat, Chanoz-Chatenay, Chaveyriat, Mézériat, Saint Julien sur Veyle, Vonnas)
Article 3 – L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte de Crocu dissous sont transférés au syndicat mixte ORGANOM auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte de Crocu dissous est réputé relever du syndicat mixte ORGANOM auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 – Les comptes du syndicat mixte de Crocu sont arrêtés au 31 décembre 2025. L'ensemble des éléments d'actif et de passif sont transférés au syndicat mixte ORGANOM.
Article 5 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l’appui territorial - bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification d’une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-10-00005 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat mixte de Crocu suite à son adhésion à ORGANOM 63 3
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicat mixte ORGANOM, aux présidents des communautés d’agglomération et de communes membres, et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 10 novembre 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-10-00005 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat mixte de Crocu suite à son adhésion à ORGANOM 64 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-11-10-00004
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 65 E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études EODD
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 66 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement Au-
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 67 M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 26 février 2025 et complétée les 13 et 15 octobre 2025 par le bureau
d’études EODD ;
VU le projet d’arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 68 des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études EODD, dont le siège social est situé 171/173 rue Léon Blum à VILLEURBANNE (69100), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Hérissons d’Europe (Erinaceus europaeus), Muscardins (Muscardinus
avellanarius) et chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 69 planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• le cas échéant, capture temporaire de certains individus dans des récipients adaptés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et
avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l’accès à la zone de travaux le cas
échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide de filet troubleau ou d’épuisette ;
• individus placés dans un seau contenant une lame d’eau et relâcher immédiat à proximité
immédiate du lieu de capture ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les mammifères :
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 70 - pour les Hérissons d’Europe (Erinaceus europaeus) et les Muscardins (Muscardinus avellanarius) :
• capture manuelle des individus ;
• manipulateurs dotés de gants ;
• individus placés délicatement dans un carton aéré et relâcher dans un environnement
favorable à proximité immédiate du lieu de capture.
- pour les chiroptères :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l’absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d’hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de gants :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions du-
rant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante en
pleine journée, et contenant une bouteille d’eau chaude.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études EODD :
• Alex BARATEAU, écologue, chargé de projets, titulaire d’un diplôme d’ingénieur ;
• Solenn CHAUDET, manager et responsable de projets écologue, titulaire d’un master
Biodiversité, écologie et environnement ;
• Diane CLERE, chargée d’études faune, titulaire d’un master Science de l’environnement ;
• Antoine COCHARD, chargé d’études faune, titulaire d’un master Ingénierie en écologie et
gestion de la biodiversité ;
• Frank GOUTAUDIER, chargé d’études faune, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Jorann GRAVE, chargé d’études faune, titulaire d’un master Métiers de l’enseignement de
l’éducation et de la formation - Sciences de la vie et de la terre ;
• Célia HEYDON, chargée d’études écologue spécialité faune, titulaire d’un master Biodiversité,
écologie et évolution ;
• Damien MARGAS, ingénieur conseils écologue fauniste – responsable de projets écologue,
titulaire d’un master Écologie opérationnelle ;
• Jean-Baptiste MARTINEAU, responsable de projets ;
• Vivien SOTTEJEAU, directeur de projets, titulaire d’un master Eco-ingénierie des zones
humides ;
• Mathilde USSELMANN, chargée de projets écologue, titulaire d’un master Écologie et
éthologie ;
• Lucas VINCENTI, responsable de projets, titulaire d’un master Gestion de la biodiversité ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 71 • Chloé VULLO, chargée d’études faune, titulaire d’un master Écologie et éthologie ;
• Marie DAYET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargée d’étude faune, étudiante
en licence professionnelle Analyses et Techniques d’Inventaires de la Biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études EODD doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 72 La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de l’Allier,
de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 73