Procès Verbal - PV 16 oct 2025

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Procès Verbal - PV 16 oct 2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune d'Hasparren. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 oct 2025)Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq,

Et le seize octobre, à vingt heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Emile Lavigne, sous la présidence d’Isabelle PARGADE, MAIRE de HASPARREN.

Présent(e)s :

Isabelle PARGADE Gérard JAUREGUIBERRY Jean-Marie GOUTENEGRE

Jérôme LARRIEU Nathalie PAROIX Ludovic LOISEL

Maguy BASSAGAISTEGUY Julie ARRANNO Gilles PEDOUAN

Joseph LAFITTE Marie-Françoise DURRUTY Elisabeth DOILLET

Marion CHOMEL Mattin DURRUTY Kristian ETCHETTO

Emile DIRATCHETTE Vincent ERROTABEHERE Jean-Marie GOUTENEGRE

Sébastien DURRITZAGUE Sylvie ETCHART

Annabelle VERGEZ Bixente ETCHEGARAY

Absent(e)s excusé(e)s :

Véronique BROUSSAINGARAY ayant donné procuration à Joseph LAFITTE Maïté INCABY ETCHEVERRY ayant donné procuration à Maguy BASSAGAISTEGUY Louise LAFFERRAIRIE ayant donné procuration à Jérôme LARRIEU Laetitia NORTIER ayant donné procuration à Julie ARRANNO

Stéphanie PEREZ ayant donné procuration à Elisabeth DOILLET

Pierre FIESCHI

Absent(e)s :

Benat INCHAUSPE

Louisette BILBAO

Madame Marion CHOMEL est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Madame la Maire procède à l’approbation du procès-verbal du 19 juin 2025.

Il est adopté à l’unanimité.

Madame la Maire rend compte également des actes qu’elle a prise dans le cadre de sa délégation.

Elle met à profit son intervention pour apporter des informations sur les dossiers concernés par la délégation des marchés publics.2

La voie verte Bide Zaharra est très utilisée. Elle permet aux usagers piétons et cyclistes d’accéder en toute sécurité au magasin Leclerc et aux résidences.

Concernant le réaménagement de la plaine des sports de Xapitalea, les travaux avancent bien. Le planning prévisionnel est respecté. La pelouse synthétique est en cours de pose ; en décembre, les logos de la Commune et du club seront installés sur la pelouse.

1) ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE (CAPB) :

Madame la Maire présente le rapport d’activités 2024 de la CAPB.

Elle met en avant l’argent investi par la CAPB dans ses compétences :

- 1.5 million d’euros de financement obtenus pour la transition écologique

- 13 millions de passages enregistrés sur le réseau des mobilités.

- Un budget global de 110.8 millions d’euros au service des habitants

Elle souligne certaines politiques :

- La gestion de l’eau dont le budget représente 43.1 millions d’euros. La CAPB poursuit

ses interconnexions entre les réseaux d’eau pour éviter les pénuries d’eau en cas de

sécheresse.

- L’ingénierie communautaire : la CAPB a investi tout particulièrement sur les petites

villes de demain.

- Le développement économique : la feuille de route était dirigée autour de l’artisanat : il

y a le développement du bail à construction : par exemple, la ZAE de Minhotz. Le

foncier reste propriété de l’agglomération.

- L’agriculture : 3 777 exploitations ont été aidées. Des dispositifs ont été créés

notamment à Bidart avec l’installation de deux maraîchers. Un dispositif a été établi

pour les petites fermes qui sont exclues de la PAC.

Le conseil municipal prend acte à l’unanimité du rapport d’activités de la CAPB.

2) ADHESION A LA CENTRALE D’ACHATS DE LA FIBRE 64 :

Monsieur LARRIEU expose que par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre 64 a décidé de proposer un dispositif centralisé de services d’achat, appelé aussi « Centrale d’achats », aux acheteurs qui le souhaitent, détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du Code de la commande publique et ayant leur siège social au sein du département des Pyrénées-Atlantiques.

Ce dispositif juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique.3

La Centrale d’achats exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, des activités de grossiste et des activités d’intermédiaire suivant les services proposés.

La Commune reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir.

Une convention annexée à la présente permet à la Commune d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64, agissant en tant que Centrale d’achats.

Il s’agit pour La Fibre 64 de répondre aux besoins de notre collectivité en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques.

Ces services consistent notamment en :

- La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ; - Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

En ayant recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achats, la Commune est, conformément à l’article L 2113‐4 du Code de la commande publique, considéré(e) comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.

Toutefois, la Commune demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont nous nous chargeons.

La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour la Commune de recourir à la Centrale d’achats pour tout nouveau besoin.

La Commune s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achats et au(x)quel(s) elle/il a accès conformément à leurs stipulations.

La cotisation est fixée à 200 euros par an.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

3) AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU DEPLOIEMENT DU BOUCLIER CYBER 64 :

Monsieur LARRIEU indique que depuis bientôt 3 ans, plus de 350 communes et EPCI des Pyrénées-Atlantiques bénéficient du Bouclier Cyber 64 mis à disposition par la Fibre 64. Il s’agit notamment de la mise à disposition d’antivirus sur les boites de messagerie.

La commune de Hasparren bénéficie de ce dispositif.4

Le Conseil Syndical de la Fibre 64 du 20 juin 2025 a délibéré en faveur du prolongement de ce dispositif pour 3 années de plus jusqu'au 31/12/2028, et ce, dans les mêmes conditions financières : reste à charge zéro pour les communes et les EPCI grâce au financement de La Fibre 64.

Monsieur ETCHETTO demande si le bouclier est efficace.

Monsieur LARRIEU indique que la Fibre 64 fournit gratuitement aux collectivités un pack complet de protection : antispam, antivirus.

Adoption à l’unanimité.

4) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS :

Monsieur DURRITZAGUE expose que la commune a conclu un partenariat avec la Fondation 30 millions d’Amis depuis de nombreuses années pour réaliser des campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants proliférant sur son territoire.

La Fondation demande à la commune de renouveler expressément chaque année sa volonté de poursuivre le partenariat.

La campagne de stérilisation et d’identification des chats errants permet de maîtriser leur nombre. La commune en organise plusieurs par an en fonction des signalements effectués par les habitants.

Cette convention est renouvelée chaque année.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

5) DECISION MODIFICATIVE N°2 :

Madame BASSAGAISTEGUY présente la décision modificative intervenant en fin d’année budgétaire qui permet de réajuster les crédits votés en fonction des évolutions des dépenses et des recettes qui n’étaient pas prévisibles lors du budget primitif.

A- Section de Fonctionnement :

1) Recettes : + 139 335.20 euros

Des recettes supplémentaires doivent être prises en compte dans ce budget :

- Article 7022 : + 32 000 euros pour les coupes de bois.5

- Article 73123 : + 50 000 euros sur les droits de mutation.

- Article 744 : + 22 435.24 euros correspondant au FCTVA.

- Article 75888 (autres produits) : + 34 899.96 euros

o + 29 008.32 euros : il s’agit de la recette provenant de Citéo, organisme financé par les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des produits ou emballages ou qui doivent financer le recyclage de leurs produits. Citéo reverse une partie de ses recettes aux collectivités afin qu’elles mettent en place des actions pour diminuer le nombre de déchets diffus.

o + 1 133.64 euros : l’association « Un jeu sinon rien » a été créée en 2016 pour organiser des rencontres autour du jeu. En 2023, elle a organisé un festival à Mendeala qui a eu beaucoup de succès mais elle n’a pas pu poursuivre son activité à cause du manque de bénévoles. L’association est dissoute et les dirigeants ont souhaité reverser le reliquat à la commune.

o + 4 758 euros : dans le cadre des travaux de l’opération Duhart, une canalisation d’eau a dû être reprise au niveau de l’immeuble appartenant à la commune, mis à disposition de la paroisse par bail emphytéotique. La paroisse a accepté de prendre en charge la moitié de la dépense.

2) Dépenses : + 139 335.20 euros

Certaines dépenses doivent être réajustées pour la fin de l’année :

- Article 65736211 (subvention aux budgets annexes) : + 57 000 euros. La CAF a procédé à des régularisations en fonction du nombre de jours de présence effective des enfants sur la structure. De plus, des remplacements ont dû être effectués dans le cadre de la formation bascophone.

- Article 7391112 dégrèvement THLV : +22 637 euros. La Commune perçoit une taxe d’habitation sur les locaux vacants. Les propriétaires de ces locaux peuvent demander un dégrèvement lorsque leur logement n’est pas louable : logement en cours de vente ou logements insalubres. L’Etat prévoit initialement la recette pour la Commune et lorsqu’il y a des dégrèvements, il les soustrait l’année suivante. Cette dépense n’est pas un décaissement pour la commune. Elle annule une recette déjà perçue.

- Article 739116 (prélèvement au titre de la loi SRU) : + 25 000 euros. L’assiette de la pénalité SRU a augmenté en 2025.

- Article 64 111 (rémunération du personnel) : + 11 691.64 euros. Un agent a obtenu une reconnaissance de maladie professionnelle et son demi-traitement doit être réévalué.

La différence entre recettes et dépenses de fonctionnement fait apparaître un solde

positif de 23 006,56 € qui sera viré à la section d’investissement.6

B- Investissement :

1) Recettes : 411 306.56 euros

- La Commune a acheté en 2024 un tracteur et une épareuse. Elle a vendu son ancien tracteur et l’épareuse pour un montant de 8 000 euros (compte 024).

- La Commune a obtenu une subvention de la part du Conseil Départemental dans le cadre du programme Terre de Jeux d’un montant de 379 800 euros (compte 1323).

- Une personne ayant des attaches à Hasparren a souhaité faire à nouveau un don de 500 euros pour des travaux dans la chapelle du sacré Cœur : compte 2051 : + 500 euros

- Virement de la section de fonctionnement : + 23 006.56 euros

2) Dépenses : 411 306.56 euros

Certaines dépenses d’investissement doivent être réactualisées à la suite des consultations lancées et des devis finalisés :

o Opération 180 - Acquisitions foncières : + 8 306.56 euros au compte 2111.

o Opération 190 - Chapelle : + 3 000 euros au compte 2313

Les opérations prévues en autorisation de programme doivent faire l’objet d’un ajustement :

o AP XAPITALIA : + 400 000 euros de crédits de paiement 2025 dont 100 000 € de rephasage des crédits 2027).

o AP ACCESSIBILITE : - 5 000 euros sur 2025 et + 5 000 euros sur 2026.

o AP VOIE PIETONNE : + 5 000 euros sur le phasage 2025 (- 5 000 euros sur le phasage 2026).

Des avances ont été prévues pour les marchés liés à l’aménagement de la plaine des sports

de Xapitalia. Il convient de prévoir les crédits pour les écritures d’ordre sur le chapitre 041 :

- Compte 2315 : + 205 000 euros en dépenses

- Compte 238 : + 205 000 euros en recettes

Pas de question particulière.

Adoption à la majorité (abstention du groupe Inchauspé et de M. Etchetto).

6) ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE :

Madame BASSAGAISTEGUY indique que plusieurs nageurs du club IGERIKATZEA se sont qualifiés pour le critérium national qui s’est déroulé fin aout en Savoie, à Grand-Aigueblanche.

L’association a sollicité la commune pour avoir une subvention globale pour les frais de déplacements et d’hébergement.7

La commune versera une subvention de 500 euros.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

7) DECISION MODIFICATIVE N °1 DU BUDGET ANNEXE DE LA CRECHE :

Madame BASSAGAISTEGUY expose que le budget annexe de la crèche nécessite quelques ajustements en recettes et en dépenses.

- En recettes :

La Caisse d’Allocations Familiales a revu à la baisse sa participation au budget de la

crèche pour les années 2024 et 2025. En effet, elle établit un budget prévisionnel en

début d’année, elle verse un acompte puis le solde est ajusté l’année suivante en

fonction du nombre de journées réellement occupées. En 2024, la crèche a connu des

périodes où les enfants ont été moins présents car les parents recourent à d’autres

modes de garde pour que le coût soit moins élevé.

Cette baisse d’activité entraîne une baisse des recettes en 2024 et en 2025.

Il convient donc d’augmenter la subvention de la Commune de 57 000 euros pour

couvrir la baisse de recettes de la CAF d’un montant de 40 000 euros et abonder une

dépense de personnel de 17 000 euros.

Article 747888 : + 17 000 euros

- En dépenses :

Deux agents sont partis en formation de basque et notamment en stages intensifs, un

remplacement est nécessaire et engendre une dépense supplémentaire de 17 000 €.

Article 64131 : personnel non titulaire : + 17 000 euros.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

8) ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE CREANCES ETEINTES :

Madame BASSAGAISTEGUY expose que chaque année, le Trésor public transmet à la Ville des créances qu’il ne peut plus recouvrer.

D’une part, un administré avait une dette de 484.77 euros et il a été déclaré en situation de surendettement, ce qui éteint sa dette.

Le Trésor public dans ce cadre-là demande à la Commune de délibérer sur l’effacement de cette dette. Cette créance irrécouvrable est une créance éteinte.

La Commune et le Trésor public doivent réaliser des écritures comptables qui permettent d’arrêter les poursuites.8

D’autre part, le Trésor public, chargé du recouvrement des recettes de la commune, demande d’admettre en non-valeur certaines dettes qui n’arrivent pas à être recouvrées, soit en raison d’un changement de domicile, soit de dettes anciennes, soit d’absence de fonds suffisants sur les comptes bancaires. Le montant de ces dettes s’élève à 310.90 euros.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

9) ATTRIBUTION D’UNE AVANCE AU CCAS – EXERCICE 2026 :

Madame BASSAGAISTEGUY indique que comme les années précédentes, il est proposé au Conseil municipal le versement d’une avance de 50% du montant de la subvention allouée au CCAS en 2025 dès l’ouverture de l’exercice comptable 2026 et avant le vote du Budget Primitif 2026, soit un montant de 122 000 euros.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

10) AUTORISATION D’ENGAGER UN QUART DES CREDITS EN INVESTISSEMENT EN 2026 :

Madame BASSAGAISTEGUY explique que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif d’une collectivité territoriale d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors restes à réaliser.

Le tableau ci-dessous récapitule le quart des crédits ouverts au titre de l’année 2025.

Opérations d’équipement : 194 422 € selon détail ci-après :

N° Opération Intitulés

QUART

DEPENSES

AVANT BP 2026

ARRONDI

165 Equipements sportif XAPITALIA 4 565.00 €

166 Aménagement Centre Bourg 10 000.00 €

168 Acquisition Matériel 27 054.00 €

171 Voirie 89 283.00 €

172 Bâtiments Communaux 42 336.00 €

173 Agriculture et Forêt 3 750.00 €

180 Acquisitions foncières divers 7 076.00 €

190 Chapelle des missionnaires 750.00 €

192 Défense incendie 2 125.00 €

201 Transition Numérique 7 483.00 €

Sous-Total Op. Réelles Sous-Total Op. Réelles 194 422.00 €9

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à utiliser cette disposition, avant l’adoption du budget principal de l’année 2026, dans le respect des limites énoncées dans le tableau ci-dessus.

Pas de question particulière.

Adoption à la majorité (abstention du groupe Inchauspé et de M. Etchetto).

11) MISE EN PLACE D’UN TARIF POUR l’UTILISATION DE LA BASCULE SUR LE SITE DE HASQUETTE :

Madame CHOMEL expose que la commune de Hasparren, à forte identité agricole, veut soutenir l’agriculture locale en proposant des services aux agriculteurs.

Elle possède l’un des rares marchés aux agneaux du Pays basque intérieur.

Une bascule présente en centre-ville (Place Harana) permettait jusqu’à présent d’avoir une valeur officielle sur les échanges commerciaux agricoles (récoltes, animaux, fumier…).

Cependant, cet équipement n’est désormais plus conforme aux normes en vigueur.

Une bascule est présente au niveau du quai de transfert des ordures ménagères de Hazketa, site géré par le syndicat Bil Ta Garbi.

Le syndicat accepte de mettre ce matériel à disposition des agriculteurs de la commune. Toutefois cet accès ne pourra pas avoir lieu en libre-service ; un agent communal devra être présent.

C’est dans ce contexte que la commune envisage d’instaurer un tarif d’utilisation afin de couvrir les frais liés à l’intervention de l’agent communal.

Ce tarif proposé est de 5 euros. Il sera mis en place à partir du 1er novembre 2025.

Monsieur ETCHETTO demande qui l’agriculteur doit appeler s’il veut utiliser la bascule.

Madame CHOMEL explique qu’effectivement l’agriculteur appellera la mairie et un agent communal interviendra.

Adoption à l’unanimité.

12) MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION :

Madame BASSAGAISTEGUY explique que la gestion des Zones d’Activités Économiques

(ZAE) a été transférée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Pour la commune de Hasparren, plusieurs zones d’activités économiques sont concernées :

Pignadas et Zaliondoa.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est la commission

chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et la CAPB, dans le cadre du

régime de la fiscalité professionnelle unique. Ainsi, cette commission établit le montant lié à

ce transfert.10

Le montant évalué impactera l’Attribution de Compensation versée par la CAPB à la

commune.

Le chiffrage des dépenses transférées est de 18 448 euros pour la commune de Hasparren.

Il doit être approuvé par le conseil municipal, puis fera l’objet d’un vote en conseil

communautaire avant d’être ensuite déduit de l’assiette de l’attribution de compensation.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

13) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Madame la Maire expose que le tableau des effectifs comprend les emplois autorisés budgétairement par le conseil municipal.

Chaque agent occupe un emploi prévu au tableau des effectifs.

Ce tableau des effectifs n’est pas figé et peut évoluer en fonction des besoins de la collectivité.

La Commune souhaite créer deux emplois à temps complet liés à des évolutions de carrière pour deux agents déjà présents.

Il s’agit d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe qui était à temps non complet (31h30) et qui passe à temps complet et d’un agent qui est adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet exerçant à la fois des missions sur la crèche et sur la commune.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

14) INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE MISE SOUS PLI :

Madame la Maire expose que dans le cadre des élections départementales et municipales, la Préfecture délègue les opérations ci-dessous aux communes sièges d’une commission de propagande :

 Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et bulletins de vote ;

 Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d’étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la préfecture ;

 Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ;

 Tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;

 Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;  Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de la commission de propagande le cas échéant.

La Préfecture conclut avec chaque commune une convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné dans la convention.

Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :11

 La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci- dessus. Le terme de « rémunération » signifie que les charges sociales sont incluses.

 Le règlement d’éventuels frais annexes (ex : location de salles).

S’agissant de la rémunération du personnel, les règles suivantes s’appliquent :

Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale sont réalisés par les agents communaux en dehors de leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail en leur attribuant une indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps d’astreinte ou de permanence.

La rémunération de ce temps de mise sous pli est soumise au principe de parité (une indemnité allouée aux agents de la fonction publique territoriale doit être allouée aux agents de la fonction publique d’Etat) et au principe de légalité (l’indemnité doit être prévue par un texte). De ce fait, la rémunération s’appuie sur le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 qui prévoit que : « Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale, bénéficient d'une indemnité de mise sous pli. »

La Commune attribue ainsi aux agents permanents et à ceux qu’elle a recrutés spécifiquement pour participer à ces opérations une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé pour l’ensemble des agents concernés est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la Préfecture.

Le montant de la dotation forfaitaire est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre d’électeurs inscrits, du nombre de liste ou de candidats, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à certains agents.

Le montant global d’indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents communaux ayant participé aux opérations de mise sous pli, en tenant compte du nombre d’opérations auxquelles chaque agent a participé.

Le montant maximal de l’indemnité allouée à chaque agent est fixé à 600 € par tour de scrutin.

Il est précisé que le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande est possible dans la limite d’un plafond dont le montant diffère pour chaque élection.

De même, lorsque la dotation est attribuée à la commune chef-lieu de canton, celle-ci peut redistribuer une quote-part de la dotation aux communes dont les agents ont participé à la mise sous pli.

Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d’un état nominatif arrêté, daté et signé par le Maire.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.12

15) SOUSCRIPTION AUX CONTRATS D’ASSURANCE STATUTAIRE ISSUS DE LA CONSULTATION GROUPEE MENEE PAR LE CENTRE DE GESTION 64 :

Madame la Maire explique que par délibération du 5 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la commune à la consultation collective menée par le Centre de Gestion 64, des assureurs du risque dits « statutaires » (indemnités journalières liées à la maladie ordinaire, maternité, CLM, CLD et indemnités journalières et soins liés aux accidents et maladies professionnelles).

Depuis lors, le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques à son niveau et à son terme, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.

Actuellement, la Commune est couverte pour les risques accident du travail, maladie professionnelle et décès, pour ses agents relevant du régime spécial (CNRACL) auprès, également, de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et d’YVELIN comme courtier/gestionnaire du contrat individuel.

Or, le taux de cotisation proposé de la CNP via le contrat-groupe du CDG64, pour une protection identique (accident de travail, maladie professionnelle et décès pour les fonctionnaires CNRACL) est quasiment le même que celui du contrat individuel actuel détenu par la collectivité soit 1,95% contre 1,94% actuellement.

Ce taux de cotisation fixé à 1,95 % comprend les garanties :

- Accident du travail & maladies professionnelles : 1.72%

- Décès : 0.23%

Même si le taux de cotisation n’a pas a priori d’intérêt financier à court terme pour la Commune, le recours au contrat de groupe présente plusieurs avantages :

- Un contrat d’une durée de 5 ans (01/01/2026 au 31/12/2030) avec garantie du maintien du taux pendant les 3 premières années ;

- La sécurité juridique et contractuelle du contrat de groupe supervisé par le CDG 64 ;

- Des services associés (espace client, contrôles médicaux et expertises remboursés, soutien psychologique, maintien dans l’emploi…) ;

- Un accompagnement du CDG64 tout au long du marché.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

16) EMPLOIS NON PERMANENTS DE L’ACME :

Madame la Maire explique que le 20 mars, le Conseil Municipal s’est prononcé sur les

créations des emplois d’animateurs/trices intervenant à l’Accueil Collectif de Mineurs « Josta

Leku » durant les vacances d’été 2025 et de l’année scolaire 2025/2026 (temps périscolaires

et extrascolaires).

Il était précisé que le temps d’activité d’un animateur/animatrice intervenant en temps

extrascolaires (période de vacances scolaires) était de 9H30 heures par jour.

Or, avec l’évolution réglementaire permettant l’obtention du BAFA à partir de l’âge de 16 ans,

de plus en plus d’animateurs sous contrat sont mineurs.13

Dans le respect de la réglementation du temps de travail, les animateurs/animatrices

mineur(e)s ne travaillent que 8 heures par jour contre 10 heures maximum pour les adultes.

Pour tenir compte de cette durée différenciée de journée de travail, les animateurs qui

bénéficieront d'un contrat d'engagement éducatif seront rémunérés, à raison de 9.5 heures ou

8 heures par journée travaillée, en fonction de leur âge et selon leur niveau de qualification :

▪ Animateur/trice titulaire du BAFA → valeur de l’indice majoré 377 ;

▪ Animateur/trice non qualifié(e) → valeur de l’indice indice majoré minimum FPT (IM 366) ;

Les présentes propositions de création intègrent la possibilité du renouvellement éventuel des

contrats dans les limites fixées par l’article L332-23 de CGFP précitée si les besoins du service

le justifient.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

17) PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE « SANTE » :

Madame la Maire informe que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents.

A ce titre la commune de Hasparren verse 10 euros au titre de la prévoyance et 5 euros au titre des contrats de mutuelle « santé » labellisés.

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans ce cadre, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et au 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 précise le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance au 01/01/2026 :

- La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

- La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.

La participation de la Commune au financement de la complémentaire prévoyance étant de 10 euros pour les contrats labellisés, le montant de référence est atteint.

Concernant le financement de la complémentaire santé, la participation de la Commune passera à 15 euros à partir du 1er janvier 2026 pour les contrats labellisés.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.14

18) MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU CENTRE DE LOISIRS DU SERVICE JEUNESSE :

Madame VERGEZ explique qu’au dernier conseil municipal, la Commune a voté un règlement intérieur et une grille tarifaire pour le pôle adolescents.

La Caisse d’Allocations Familiales a demandé cet été certaines modifications liées à la mise en œuvre de la convention territoriale globale qui doit être mise en place sur le pôle de Hasparren et des points de détail.

Par exemple, il convient de préciser dans le règlement le fonctionnement des mercredis, en dehors des vacances scolaires, de faire référence à la réglementation en matière de protection de données, de revoir la portée de la cotisation.

La cotisation annuelle est obligatoire pour la participation des jeunes le mercredi et aux soirées mais elle n’est pas obligatoire si le jeune ne vient que pendant les vacances scolaires.

Les règlements modifiés sont joints en annexe de la délibération.

Une autre modification intervient pour l’ensemble des règlements du centre de loisirs. Il s’agit du délai dont disposent les familles pour annuler sans frais les journées de présence les mercredis et les vacances scolaires. Jusqu’à présent, les familles avaient 48 heures pour annuler, sans avoir de frais. Cette annulation ne permettait pas de faire bénéficier les familles sur liste d’attente de cette place libérée, les familles s’étant déjà organisées pour la garde des enfants.

Aussi, si le délai d’annulation sans facturation passe à 15 jours pour les mercredis et à trois semaines pour les vacances scolaires, les parents sur liste d’attente pourront inscrire leurs enfants.

Les règlements modifiés entreront en vigueur à partir du 3 novembre 2025 et les règlements précédents seront abrogés.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

19) ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR L’AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE :

Monsieur JAUREGUIBERRY expose que la capacité du cimetière touche à ses limites.

Bien que des aménagements récents aient permis la création de nouveaux caveaux, la municipalité s’oriente vers un projet d’agrandissement.

À cette fin, une portion de la parcelle qui s’étend au nord du cimetière, déjà désignée comme emplacement réservé à son extension sur le PLUI, suscite particulièrement son intérêt.

La Commune souhaite acquérir une partie de cet emplacement réservé, nouvellement cadastrée section AB n°635, d'une superficie de 1590 m².

Cette acquisition se fera à l’amiable, auprès de Monsieur Bernard RECALDE et Madame Thérèse RECALDE, propriétaires de la parcelle, contre une somme fixée à 15 euros du m², soit au prix de 23 850 € .15

Les frais liés à l’acquisition (frais de géomètres et d’actes) sont à la charge de la commune.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

20) ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR L’IMPLANTATION D’UN POINT DE COLLECTE DES DECHETS :

Monsieur JAUREGUIBERRY explique que dans le cadre de l’organisation de la collecte des déchets par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, un point de collecte doit être aménagé Route de La Côte sur une parcelle privée.

La Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section C n°1621, d'une superficie de 57m², afin d’y implanter un point de collecte.

Cette acquisition se fera auprès de Monsieur Pierre UHART, propriétaire de la parcelle, contre une somme fixée à 0.5 euros du m², soit au prix de 28.5 euros.

Les frais liés à l’acquisition (frais de géomètres et d’actes) sont à la charge de la Commune.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

21) ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR L’IMPLANTATION D’UN POINT DE COLLECTE DES DECHETS :

Monsieur JAUREGUIBERRY informe que dans le cadre de l’organisation de la collecte des déchets par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, un point de collecte doit être réaménagé au croisement du Chemin d’Eihera et du Chemin de Xurruta, sur une parcelle privée.

La Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AE n°302, d'une superficie de 16m², afin d’y implanter un point de collecte.

Cette acquisition se fera à titre gratuit auprès des copropriétaires des balcons d’Antsoenea.

Les frais liés à l’acquisition (frais de géomètres et d’actes) sont à la charge de la Commune.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

22) ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR L’IMPLANTATION D’UN POINT DE COLLECTE DES DECHETS :

Monsieur JAUREGUIBERRY présente une nouvelle acquisition.16

Un point de collecte doit être réaménagé entre le lotissement Chapitalia et le lotissement Saint Martin Harriague sur une parcelle privée.

La Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section F n°2960, d'une superficie de 14m², afin d’y implanter un point de collecte.

Cette acquisition se fera auprès de l’Association Syndicale du Lotissement Chapitalia, propriétaire de la parcelle, à l’euro symbolique.

Les frais liés à l’acquisition (frais de géomètres et d’actes) sont à la charge de la Commune.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

23) ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR L’IMPLANTATION D’UN POINT DE COLLECTE DES DECHETS :

Un point de collecte doit être réaménagé Chemin de Xurruta, au niveau de la résidence Errota Berria sur une parcelle privée.

La Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section F n°2958, d'une superficie de 27m², afin d’y implanter un point de collecte.

Cette acquisition se fera à titre gratuit auprès du Syndic de la copropriété Errota Berri : le groupe COURTES CPE, représenté par Monsieur COURTES Simon.

Les frais liés à l’acquisition (frais de géomètres et d’actes) sont à la charge de la Commune.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

24) ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR L’IMPLANTATION D’UN POINT DE COLLECTE DES DECHETS :

Un point de collecte doit être réaménagé au croisement du Chemin d’Agorreta et du chemin de Pilota sur une parcelle privée.

La Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section A n°2064, d'une superficie de 51m², afin d’y implanter un point de collecte.

Cette acquisition se fera auprès de Monsieur Thomas ETCHEGARAY, propriétaire de la parcelle, contre une somme fixée à 0.5 euros du m², soit au prix de 25,5 euros.

Les frais liés à l’acquisition (frais de géomètres et d’actes) sont à la charge de la Commune.17

Pas de question particulière.

Monsieur ETCHEGARAY quitte la salle et ne participe pas au vote.

Adoption à l’unanimité.

25) ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR L’IMPLANTATION D’UN POINT DE COLLECTE DES DECHETS :

Un point de collecte doit être réaménagé au chemin d’Uharteborda sur une parcelle privée.

La Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section A n°2066, d'une superficie de 100 m², afin d’y implanter un point de collecte.

Cette acquisition se fera auprès de Monsieur Rodolphe BIDART, propriétaire de la parcelle, contre une somme fixée à 0.5 euros du m², soit au prix de 50 euros.

Les frais liés à l’acquisition (frais de géomètres et d’actes) sont à la charge de la Commune.

Madame la Maire profite de la dernière délibération pour remercier tous les propriétaires qui ont permis l’installation des nouveaux points de collecte.

Monsieur LAFITTE demande si d’autres points bloquent.

Monsieur DURRITZAGUE indique que tout est déployé à ce jour. Il serait nécessaire de créer d’autres points notamment sur le quartier de Celhay.

Monsieur ERROTABEHERE indique que ce serait bien.

Monsieur DURRITZAGUE en a conscience mais il faut trouver du foncier.

Adoption à l’unanimité.

26) DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PORTION DE VOIE A PILOTA PLAZA :

Monsieur JAUREGUIBERRY explique que les consorts NICOLAS/RASCHETTI et Monsieur BEAULIEU se sont manifestés pour l'acquisition d’un talus, qu’ils entretiennent, et apparaissant au cadastre comme appartenant à la voie communale n°90 dite Allée Baigura.

Une première délibération a été votée le 5 décembre 2024 pour la cession de 34 m² aux consorts NICOLAS/RASCHETTI et de 31 m² à Monsieur BEAULIEU, à un prix de vente fixé par les domaines à 890 € pour la parcelle à céder aux consorts NICOLAS/RASCHETTI, et de 810 € pour la parcelle à céder à Monsieur BEAULIEU.

A la suie du document d’arpentage établi par le géomètre, les surfaces sont les suivantes :

- 38 m² pour la parcelle cadastrée A 2061 à céder aux consorts NICOLAS/RASCHETTI

- 33 m² pour la parcelle cadastrée A 2062 à céder à Monsieur BEAULIEU.18

Il convient ici de fixer les nouveaux montants de vente à 990 € pour les 38 m² à céder aux consorts NOCOLAS/RASCHETTI et 860 € pour les 31 m² à céder à Monsieur BEAULIEU.

Les frais de géomètres et de rédaction des actes liés à l’opération seront à la charge des acquéreurs.

Dans le cas présent, il n'est pas utile de diligenter une enquête avant la vente de ces parcelles, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici, puisque l’emprise est un espace vert, qui a par ailleurs été clôturé par chacun des propriétaires.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

27) DECLASSEMENT ET OUVERTURE D’UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE :

Monsieur JAUREGUIBERRY explique que dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Activité Economique de Minhotz, la CAPB a obtenu un Permis d’Aménager qui prévoit le déplacement de la voie communale d’accès.

Il est nécessaire pour cela de procéder au déclassement d’une partie du Chemin de Harriagaxokoa et à l’ouverture, en remplacement, de la nouvelle voie communale d’accès à la ZAE.

Le Conseil Municipal est appelé à soumettre ce dossier à enquête publique.

Les frais liés à cette opération seraient pris en charge par la Commune.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

28) CONVENTIONNEMENT AVEC L’EPFL – PORTAGE FONCIER ROUTE DE BONLOC :

Monsieur JAUREGUIBERRY expose que par délibération en date du 17 mars 2022, la commune de Hasparren sollicitait l’EPFL Pays Basque pour l'acquisition des terrains compris dans le périmètre de l’OAP dite « Route de Bonloc ».

L'objectif poursuivi est de créer une réserve foncière pour l'installation de la future caserne des pompiers. En effet, la caserne actuelle est située sur la partie haute du centre-ville, à proximité d'établissements scolaires qui génèrent un trafic important. L'accès à la caserne pour les pompiers appelés en intervention et la sortie des véhicules d'urgence sont de ce fait problématiques et obligent à trouver un site plus accessible.

Le site qui paraît le plus adapté est le secteur dit « Route de Bonloc » donnant directement sur la route départementale 21E et permettant des accès rapides sur la plupart des communes du périmètre d'intervention de Hasparren.

Par délibération n°23 en date du 20 mars 2025, le conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque acceptait la décision d’acquisition de parcelles en nature de prairie situées lieu-dit Bourg-Nord et référencées au cadastre sous les numéros AB 629 et 377.19

Le 16 juillet 2025 l’EPFL Pays Basque procédait à l’acquisition de ces terrains pour un coût de 300 000 euros.

Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l’EPFL Pays Basque et la commune de Hasparren afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.

Au regard des objectifs poursuivis par la Commune et du contexte d’intervention, il est proposé l’application d’un portage d’une durée de 6 ans par annuités constantes et application de frais de portage annuel de 2% HT s’appliquant sur le capital porté restant dû.

Madame la Maire exprime sa satisfaction de voir aboutir ce dossier qui a nécessité plusieurs années de discussions.

Monsieur ETCHETTO a vu que le portage était de six ans. Il se demande si la caserne sera terminée ou a minima commencée. Il demande si le portage peut être prolongé.

Madame la Maire indique que cela dépendra des décisions budgétaires prises par le SDIS. Tant que le terrain n’était pas acheté, le SDIS ne pouvait pas l’inscrire dans son plan pluriannuel d’investissement. La première étape était d’avoir le foncier. C’est chose faite et le SDIS pourra la prévoir.

Adoption à l’unanimité.

29) OPERATION « POUVOIR D’ACHAT DE NOEL 2025 » :

Madame la Maire expose qu’en 2024, la Commune et l’Union Commerciale (UCA) ont lancé une opération « pouvoir d’achat de Noël 2024 » sur le même principe que celle après Covid de 2020.

Cette action poursuivait un double objectif : donner un coup de pouce aux familles pour leur pouvoir d’achat et les faire consommer dans les commerces de proximité du cœur de ville.

Un total de 10 000 euros a été consacré à cette opération : 5 000 euros de la Commune et 5 000 euros de l’UCA.

Pour chaque chèque cadeau acheté, les usagers obtenaient gratuitement un bon d’achat de la même valeur, doublant ainsi leur pouvoir d’achat.

Ces bons d’achat étaient utilisables chez tous les commerçants qui participaient à l’opération, qu’ils soient adhérents de l’UCA ou pas.

Cette initiative a rencontré un franc succès, les chèques ayant trouvé preneur en un temps record. Par ailleurs, le bilan de l’opération atteste que l’ensemble des commerces du centre- bourg en a tiré profit. Les commerçants ont exprimé le souhait que ce dispositif soit renouvelé cette année.

La Commune et l’Union Commerciale et Artisanale partagent cette volonté de la reconduction de l’opération, selon les mêmes modalités : chacune des deux parties contribuera à hauteur de 5 000 euros.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.20

30) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN FACADES :

Madame la Maire informe que la commune de Hasparren dans le cadre de l’OPAH-RU a voté des aides complémentaires pour le ravalement des façades dans le centre-bourg et pour les sorties de vacance des logements.

En ce qui concerne le ravalement de façades, Madame Sandrine LABARTHE, propriétaire d’un immeuble situé au 19 rue Ursuia, a déposé un dossier de demande d’aide.

Le dossier est complet et recevable. Le montant des travaux HT est de 10 914.36 euros.

Le règlement prévoit un montant de subvention de 40% avec un plafond de 4000 euros.

Cette subvention est une subvention d’investissement versée après avoir reçu les factures acquittées justifiant les dépenses.

Pas de question particulière.

Adoption à l’unanimité.

L’ordre du jour est épuisé à 21h45.