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Arrêté - DG A 26 013 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 013 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
#
‘
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
\
Publié
le
ville
&
nature
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A 26
013-AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
DOMINIQUE
AUER
DG_A_26_013 Le
Maire
de
la
Commune
de
Pacé,
ÿ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
R 2122-8
et suivants,
#
VUle
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R 2122-19
et
suivants,
æ
VU
l'arrêté
municipal
n°RH_A
11
002
nommant
M.
Dominique
AUER,
assistant
qualifié
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
au
sein
de
la
commune
de
Pacé,
à
compter
du
07
février
2011
;
|
CONSIDERANT
la fiche
de
poste
de
M.
Dominique
AUER
en
qualité
de responsable
du
service
de
la
médiathèque,
+.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
déléguer
la
signature
des
engagements
comptables
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
des
services,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Dominique
AUER,
responsable
du
service
de
la
.médiathèque,
à
l’effet
de
signer
les
bons
de
commande
ou
les
devis
pour
les fournitures
ou
les services,
sous
la
responsabilité
de
la
Directrice
générale
des
services
en
poste,
dans
la
limite
d’un
montant
de
1 000
€
HT.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
commune
de
Pacé,
notifié
à
l'intéressé
et ampliation
en
sera
adressée
à :
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Région
Bretagne
et du Département
d’Ille
et Vilaine.
ARTICLE
3
:
#
Mla
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE
MAIRE
:-
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
d’effet.
Notifié
le
Fait
à
Pacé,
le
30
mars
2028,
Signature
de
l’agent,
|
Le
Maire,
Dominique
AUER.
HERVE
DEPO