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Arrêté - DG A 26 006 tampon 1
Arrêté - DG A 25 26 tampon
Arrêté - DG A 26 019 tampon
Arrêté - DG A 26 017 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 017 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
\
f
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
:
Publié
le
es
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A
26
017-AR
ville
&
nature
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
LIONEL
ALLAIS
DG_A_26_017 Le
Maire
de
la
Commune
de
Pacé,
:
%
VUle
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R 2122-8
et suivants,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R 2122-19
et suivants,
ÿ VU
l'arrêté
municipal
n°RH_A_99
nommant
M.
Lionel
ALLAIS,
adjoint
technique
territorial
au
sein
de
la
commune
de
Pacé,
à
compter
du
1er
décembre
1999;
CONSIDERANT
la fiche
de
poste
de
M.
Lionel
ALLAIS
en
qualité
de
responsable
de
la
restauration
collective, CONSIDERANT
la
nécessité
de
déléguer
la
signature
des
engagements
comptables
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
des
services,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
permanente
est
donnée
à
Lionel
ALLAIS
en
qualité
de
responsable
de
la
restauration
collective,
à
l’effet
de
signer
les
bons
de
commande
ou
les
devis
pour
les
fournitures
ou
les
services,
sous
la
responsabilité
de
la
Directrice
générale
des
services
en
poste,
dans
la
limite
d’un
montant
de
1
000
€
HT.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
commune
de
Pacé,
notifié
à
l'intéressé
et ampliation
en
sera
adressée
à:
+.
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Région
Bretagne
et du
Département
d'Ile
et Vilaine.
ARTICLE 3:
#
M%la
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE
MAIRE :
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
d'effet.
Notifié
le
Fait
à
Pacé,
le 30
mars
2026,
Signature
de
l’agent,
Le
Maire,
Lionel
ALLAIS.
HERVE
DEPOUEZ.