Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DG A 26 008 tampon
Arrêté - DG A 26 018 tampon
Arrêté - DG A 26 019 tampon
Arrêté - DG A 26 013 tampon
Arrêté - DG A 26 014 tampon
Arrêté - DG A 26 016 tampon
Arrêté - DG A 26 007 tampon
Arrêté - DG A 26 012 tampon
Arrêté - DG A 26 011 tampon
Arrêté - DG A 26 017 tampon
Arrêté - DG A 25 26 tampon
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 25 26 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
“
"|
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
ville
&
nature
ID
: 035-213502107-20250603-A
DG
A
25
26-Al
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
CHRISTIAN
TOUQUET
DG_A_25_26 Le
Maire
de
la
Commune
de
Pacé,
9
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R 2122-8
et suivants,
Ÿ VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R 2122-19
et suivants,
VU
l'arrêté
municipal
n°RH-A-21-181
nommant
M.
Christian
TOUQUET,
chef
de
la
police
municipale
au
sein
de
la commune
de
Pacé,
+
CONSIDERANT
la
fiche
de
poste
de
M.
Christian
TOUQUET
en
qualité
de
chef
de
la
police
municipale,
9
CONSIDERANT
et
d'augmenter
le
seuil
de
la
délégation
en
lien
avec
la
mise
en
place
de
la
dématérialisation
complète
des
bons
de
commande
dans
le logiciel
comptable
de
la collectivité,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Christian
TOUQUET,
chef
de
la
police
municipale,
à
l’effet
de
signer
les
bons
de
commande
ou
les
devis
pour
les
fournitures
ou
les
services,
sous
la
responsabilité
de
la
Directrice
générale
des
services
en
poste,
dans
la
limite
d’un
montant
de
1 000
€
HT.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
et
ampliation
en
sera
adressée
à:
°
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Région
Bretagne
et
du
Département
d’Ille
et Vilaine.
. ARTICLE
3
:
æ
M"la
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE MAIRE
:
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
d’effet.
Notifié le
1062029
Fait à Pacé, le 03 juin 2025,
Signature
de
l’agent,
Le
Maire,
Christian
TOU
HERVE
DEPOU
EZ.,