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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-153
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers
76-2020-08-10-003 - Décision n°2020-25 - Délégation de signature (4 pages) Page 4
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2020-09-01-030 - 2020 - 124 Délégation signature V Louin-Ducret (2 pages) Page 9
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2020-08-13-019 - Arrêté du 13 août 2020 portant avis d'appel à candidatures en vue de
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2020 (2 pages) Page 12
Direction régionale des douanes du Havre
76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (22 pages) Page 15
76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE
HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (16
pages) Page 38
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie
76-2020-08-31-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale et d'ordonnancement secondaire au responsable de l'unité
départementale de l'Eure par intérim (4 pages) Page 55
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-02-001 - 27ème Montagne de la Durdent (5 pages) Page 60
76-2020-08-31-007 - Arrêté portant nomination de M. André LARCHEVEQUE en qualité
de Maire Honoraire (1 page) Page 66
76-2020-08-31-014 - Arrêté portant nomination de Madame Dominique AUPIERRE en
qualité d'Adjointe au Maire Honoraire (1 page) Page 68
76-2020-08-31-008 - Arrêté portant nomination de Madame Janine MENAGER en qualité
d'Adjointe au Maire Honorariat (1 page) Page 70
76-2020-08-31-016 - Arrêté portant nomination de Monsieur Christian AUCLERT en
qualité d'Adjoint au Maire Honoraire (1 page) Page 72
76-2020-08-31-011 - Arrêté portant nomination de Monsieur Didier BIZET en qualité de
d'Adjoint au Maire Honoraire (1 page) Page 74
76-2020-08-31-012 - Arrêté portant nomination de Monsieur Guy DURIEUX en qualité de
d'Adjoint au Maire Honoraire (1 page) Page 76
2 76-2020-08-31-013 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Claude LOIE en qualité
de d'Adjoint au Maire Honoraire (1 page) Page 78
76-2020-08-31-009 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Marc PUJOL en qualité
d'Adjoint au Maire Honoraire (1 page) Page 80
76-2020-08-31-015 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DARDANNE en
qualité d'Adjointe au Maire Honoraire (1 page) Page 82
76-2020-08-31-006 - Arrêté portant nomination de Monsieur Michel BENTOT en qualité
de Maire Honoraire (1 page) Page 84
76-2020-08-31-010 - Arrêté portant nomination de Monsieur Smaïl BOUFHAL en qualité
d'Adjoint au Maire Honoraire (1 page) Page 86
76-2020-09-01-026 - Balade moto le 06 septembre 2020 dans le cadre de la 12ème fête de
la moto au Trait (3 pages) Page 88
76-2020-09-01-025 - Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 - 12ème
fête de la moto du Trait (7 pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-27-004 - Arrêté du 27 août 2020 portant composition de la commission de
réforme pour la commune du Havre (2 pages) Page 100
76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour
l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf (8 pages) Page 103
76-2020-08-31-004 - Arrêté du 31 août 2020 portant désaffectation d'une parcelle du
collège Albert Camus à Port Jérôme sur Seine (2 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-08-27-009 - Arrêté portant renouvèlement d'agrément pour la Fédération
Française des secouristes et formateurs policiers de la de Seine-Maritime pour les
formations initiales et continues aux unités d'enseignement du PIC F, du PAE FSC et aux
formations aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation "aux gestes qui sauvent" (4 pages) Page 115
3 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers
76-2020-08-10-003
Décision n°2020-25 - Délégation de signature
Délégation de signature Direction des Affaires Financières
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-003 - Décision n°2020-25 - Délégation de signature 4 1/3
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2020-25/DG
LODR EDR
Portant délégation de signature
Direction des Affaires Financières
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuïil,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu le Procès-verbal portant nomination de Madame Valérie RAVENEAU, Ingénieur, en charge de la
Direction des Affaires Financières, à partir du 1° août 2020,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions de mise à disposition
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières pour l’institution
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la
Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les marchés publics
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7,
99 et 10°
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
Décision n° 2020-25/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 10 août 2020 - FG
Délégation de signature — Direction des Affaires Financières
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-003 - Décision n°2020-25 - Délégation de signature 5 2/3
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :
Madame Valérie RAVENEAU, Directrice Adjointe, chargée des Affaires Financières, est désignée en
qualité d’ordonnateur suppléant.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie RAVENEAU, Ingénieur, Directrice Adjointe,
chargée des Affaires Financières, à l’effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les documents et correspondances courants suivants :
“ Les bordereaux, mandats et titres
“Les bordereaux de facturation, à l’exception des recettes de Titre 2 relatives aux tiers payants
“ Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie
“ Les documents liés à la gestion directe du personnel des services des finances, notamment
les tableaux de service et les congés, les autorisations d’absence pour les journées au titre de
la RTT, les congés annuels et les évaluations.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie RAVENEAU, la délégation est donnée à :
- Madame Emilie CHAMPEAUX, attachée d’administration hospitalière, pour les bordereaux
mandats et titres ainsi que pour les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de Trésorerie,
Pour les titres de recettes liés à l’activité relatifs aux budgets P et Z :
- Madame Chantal LEGRAND, attachée d’administration de la direction des établissements
pour personnes âgées,
- Madame Fabienne HOUARD, adjointe à la direction des établissements pour personnes âgées,
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 6 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Décision n° 2020-25/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 10 août 2020 - FG
Délégation de signature — Direction des Affaires Financières
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-003 - Décision n°2020-25 - Délégation de signature 6 3/3
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 10 août 2020
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLE
ELBEUF
LOUVIERS
SPECIMENS DE SIGNATURE
Valérie RAVENEAU Emilie CHAMPEAUX
uu?
Chantal LEGRAND Fabienne HOUARD
TU LS
Décision transmise pour information à :
La Trésorerie Principale d’Elbeuf
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2020-25/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 10 août 2020 - FG Délégation de signature — Direction des Affaires Financières
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-003 - Décision n°2020-25 - Délégation de signature 7 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-003 - Décision n°2020-25 - Délégation de signature 8 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2020-09-01-030
2020 - 124 Délégation signature V Louin-Ducret
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-09-01-030 - 2020 - 124 Délégation signature V Louin-Ducret 9 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2020 - 124
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Rouen ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2018 nommant Madame LOUIN
DUCRET, directrice adjointe du CHU de Rouen ;
Vu la décision n° 2018-322 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DÉLASTRE notamment
en ses articles 1° et 2 ;
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources
Humaines et des Formations du CHU de Rouen, Madame Valérie LOUIN-DUCRET, Directrice
référente de l'Espace Régional de Formation des Professions de Santé (ERFPS) et de
l’universitarisation des formations paramédicales, au CHU de Rouen, reçoit délégation de signature,
au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, pour tous les actes de gestion courante se
rapportant à ses fonctions de référente de l’'ERFPS, dans la limite de ses attributions.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des
Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, elle reçoit délégation de signature pour
la gestion financière de l’'ERFPS : actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) (budget annexe C), et signature des pièces
justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux
marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE,
Directeur des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, Madame Valérie LOUIN-
DUCRET est également habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale, l’ensemble des actes,
attestations, décisions, et de facturation relatifs à la formation continue du personnel non médical,
placée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines et des Formations.
CHU de Rou}- 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-09-01-030 - 2020 - 124 Délégation signature V Louin-Ducret 10 CH ROUEN NORMANDIE
De même, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des
Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, elle reçoit délégation de signature pour
les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et
des Dépenses (EPRD) de la formation continue du personnel non médical, et signature des pièces
justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux
marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 3
Madame Valérie LOUIN-DUCRET rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des
Ressources Humaines et des Formations ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera
transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet, notamment la décision n° 2019-20.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le 1” septembre 2020
Le délégataire
Valérie LOUIN-DUCRET
Directrice adjointe d sources
Humaines et dés Formations
Copie :
Madame Valérie LOUIN-DUCRET
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale
Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines
Madame Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU de Roué®}- 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-09-01-030 - 2020 - 124 Délégation signature V Louin-Ducret 11 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2020-08-13-019
Arrêté du 13 août 2020 portant avis d'appel à candidatures
en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année 2020
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-08-13-019 - Arrêté du 13 août 2020 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2020 12 +4
ax
PRÉFET | DE LA SEINE- Direction régionale et départementale |
MARITIME de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
‘ de Normandie et de la Seine-Maritime Liberté
É li 4 - - LA La Ls La ER enité Direction départementale déléguée
Rouen, le 13 AQUT 2020
Pôle protection des personnes
Affaire suivie par : Corinne SiX
Tél : 02 76 27 71 81
Mél : ddcs-protectionpersonnes@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 3 AOÛT 2020
portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2020
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-5, L472-1, L472-11-1
et D472-5-1;
Vu le code civil, notamment son article 450 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de Normandie 2020-2024, signé le 29 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable de M. le Vice-Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen
en date du 6 juillet 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1*- L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Maritime, est
fixé du 31 août au 31 octobre 2020. Il est défini en annexe au présent arrêté.
Imm Hastings — 27 rue du 74*% Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71
ddes-directeur@seine-maritime.aouv.fr site internet : httb:/www.seine-maritime.aouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-08-13-019 - Arrêté du 13 août 2020 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2020 13 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 3 AQUT ?020
Le Prefet.
Pour le Préfet et par délécation,
Le Secrétaire Gén
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou bien d'un recours gracieux devant le
préfet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-08-13-019 - Arrêté du 13 août 2020 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2020 14 Direction régionale des douanes du Havre
76-2020-09-02-002
Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 15 = 2 pe
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ne LE HAVRE, LE 2 SEPT. 2020
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LAMBERT Frederic Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant
Téléphone : 09 70 27 41 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans Télécopie : 02 35 54 43 40 Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre
de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales,
rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe IT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration
ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande
de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants
illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe IIT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 16 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et
les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les
montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LAMBERT Frederic
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 17 Annexe I à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Ï Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade | Décharge
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE),
INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité
illimité
Recouvrement | Rejet Restitution
illimité | illimité illimité
illimité illimité illimité
L
Réduction
illimité
illimité
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 18 Annexe IT à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération | Rejet | Remise | Traces | LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL | | | BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 2EME CL DGDDI |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 19 Annexe III à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade |
AGNES Brigitte (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre. port logist}), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
CAUVIN Benoit (Le Havre Port - Magasins et Entrepots),
| INSPECTEUR DGDDI
| CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots),
INSPECTEUR DGDDI
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MARAINE Geoffrey (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), Agent
de constatation DGDDI
POUCHARD Rosalba (Le Havre Port - Magasins et Entrepots),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Magasins et Entrepots),
INSPECTEUR DGDDI
GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div.)
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
TRUS Sylvie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
| CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
5000
Droits . ; Montant de Valeur des
compromis POULE l'amende marchandises
| 15000 7500 1500 15000 |
15000 17500 _ [1500 15000
15000 7500 _|1500 15000
|10000 5000 1000 |10000
10000 5000 1000 10000
10000 5000 1000 0000 |
5000 |2500 ... 500 5000 un
5000 2500 500 5000 |
10000 5000 1000 10000
115000 7500 1500 15000
15000 17500 11500 15000 :
[15000 7500 1500 |15000
7500 4000 750 17500
| 10000 5000 1000 10000
7500 4000 750 |7500
7500 4000 750 7500 :
_|5000 2500 500 5000
7500 4000 |750 7500 |
5000 |2500 500 1
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 20 | DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000
ppal 1ère classe DGDDI |
| EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 5000 2500 500 5000 DGDDI |
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI | 10000 5000 | 1000 10000 |
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère | 5000 2500 500 5000 | classe DGDDI |
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR | 5000 2500 500 5000 1ERE CL DGDDI LL :
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E 5000 2500 500 5000 CL DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E | 5000 2500 500 5000 CL DGDDI _ _ : |
POULIET Olivier (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 5000 2500 | 500 5000 DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 7500 4000 750 7500 DGDDI |
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE | 5000 2500 500 5000 CL DGDDI |
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 | 5000
2ème classe DGDDI | | . - | | : =
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTROLEUR 2E CL 5000 | 2500 500 | 5000 DGDDI : | | : |
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal | 5000 | 2500 500 5000 1ère classe DGDDI |
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 5000 12500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 12500 500 5000 DGDDI
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 5000 12500 500 5000 DGDDI
BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI L
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 10000
CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE| 5000 2500 500 5000 CL DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDI : | |
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 5000 2500 500 5000 DGDDI |
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 PRINCIPAL DGDDI |
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR | 5000 2500 500 5000 PRINCIPAL DGDDI |
DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 21 DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 25 00 500 5000 DGDDI
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500
PRINCIPAL DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 5000 2500 500 5000
DGDDI
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000 |
[DGDDI |
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000
DGDDI
GARNIER Alexia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000
PRINCIPAL DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000
PRINCIPAL DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 5000 2500 500 5000
DGDDI
HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 5000 2500 500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
LE COZ Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 5000 2500 500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL | 5000 2500 500 5000
DGDDI |
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), 5000 2500 500 5000
Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | |
LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000
DGDDI
LEVEQUE Clement (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000
|ppal 2ème classe DGDDI a
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000
ppal lère classe DGDDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI |
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI : |
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000
DGDDI
|
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 22 Annexe IV à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant droits RE des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Dos . .
l'amende et taxes marchandises
LIVET Patrice (DR Le Havre), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI |250000 100000 250000
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000
DOUANIERS 2ECL
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |1000 7500 75000
CL DGDDI
RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE I1ERE |1000 7500 75000
CL DGDDI
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le havre Celtics), INSPECTEUR REGIONAL |1000 7500 75000
DE 1ERE CL DGDDI
HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI 1000 17500 75000
BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 250000 100000 250000
2EME CL DGDDI |
AGNES Brigitte (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |3000 30000 100000
| CL DGDDI
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES 3000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS 2ECL :
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist), INSPECTEUR PRINCIPAL |3000 30000 100000
1ERE CL DGDDI |
BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 1000 7500 75000
DE 3EME CE DGDDI |
GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
JARRIGE Elisabeth (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
KEILANT Zacharie (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
SOUTHWELL HUBERT Angelique (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000
DGDDI D
GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
BONAY Patrice (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
CAUVIN Benoit (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000
DGDDI
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR | 1000 7500 75000
DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 23 JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR
DGDDI
BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic (Le Havre Port - CREPS),
INSPECTEUR DGDDI
2EME CL DGDDI
TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR
REGIONAL DE IERE CL DGDDI
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
TRUS Syivie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CE DGDDI
| CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE :
| 2EME CL DGDDI
| FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
POULIET Olivier (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 7500 175000
1000 |7500 75000 _
1000 7500 | [75000
1000 17500 |75000
1000 7500 75000
3000 3000 100000
3000 30000 100000
3000 = 30000 |100000 |
1000 Ü7500 |75000 |
: 1000 7500 | 75000
750 5000 50000
1000 7500 75000
| À |
750 5000 50000 |
|750 5000 | 50000
500 |2500 130000
750 5000 50000
500 2500 30000
500 2500 = |30000
500 12500 130000 1000 7500 75000 500 2500 30000
500 2500 30000
500 12500 30000 |
750 5000 50000
500 2500 30000 n
500 12500 30000 |
500 2500 = |30000
750 5000 50000
500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 24 TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 | 30000 |
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 30000
DGDDI
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 | 30000 BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000 BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 | 75000 CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 3000 classe DGDDI |
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 30000
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI | |
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 30000 | DGDDI | |
DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000 2ème classe DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
GARNIER Alexia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI
| GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 | DGDDI |
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000
2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000
HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI :
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI : Co
LE COZ Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 25 LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500
DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500
LEVEQUE Clement (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500
classe DGDDI
classe DGDDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500
DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500
classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500
classe DGDDI
AIT EL BAHLOUL Mohammed (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000
DGDDI
HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000
LECLERE Camille (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000
VIAUD Laurence (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000
3EME CL DGDDI
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère | 500
+
—
12500
2500
2500
+
2500
2500
5000
2500
2500
7500
7500
7500
7500
7500
30000
2500 30000
30000
|30000
30000
30000
=
| 50000
30000
30000
75000
75000
75000
75000
|75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 26 Annexe V à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant droits et! Valeur des | Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade DENT ee . l'amende taxes marchandises |
LIVET Patrice (DR Le Havre), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 450000 500000 800000
DGDDI : :
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 450000 500000 | 800000 DOUANIERS 2ECL
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000
3EME CL DGDDI
RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 | 1ERE CL DGDDI
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI | 1000 7500 75000 | HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le havre Celtics), INSPECTEUR 1000 7500 75000 | REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
| HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI 1000 17500 75000
BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL |450000 500000 800000 | 2EME CL DGDDI |
AGNES Brigitte (Le havre.port logist}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 30000 100000
2EME CL DGDDI
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES | 3000 30000 100000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist), INSPECTEUR 3000 | 30000 100000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
JARRIGE Elisabeth (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
KEILANI Zacharie (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
SOUTHWELL HUBERT Angelique (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR| 1000 7500 75000
DGDDI
GUILLERMNN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 17500 75000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI |
BONAY Patrice (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR | 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAL I DE2EME CE DGDDI : a : :
CAUVIN Benoit (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7506 75000 DGDDI |
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), | 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 27 | JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR | 1000 | 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |
SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000
INSPECTEUR DGDDI
| BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic (Le Havre Port - CREPS), 1000 7500 75000
INSPECTEUR DGDDI
COUBRAY Delphine (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL| 1000 7500 75000
DE 2EME CL DGDDI
TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |
GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR 3000 30000 100000
REGIONAL DE IERE CL DGDDI |
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL | 3000 30000 100000
DE 2EME CL DGDDI
TRUS Sylvie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 3000 30000 100000
1ERE CL DGDDI
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 | 7500 75000
2EME CL DGDDI
FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 | 7500 75000
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 | 5000 50000
DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL | 1000 7500 | 75000
DE 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000
DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000
DGDDI |
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 30000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 | 5000 50000
DGDDI
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 500 2500 | 30000
2ème classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère | 500 2500 30000
classe DGDDI |
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 | 2500 30000
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 30000
DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE | 500 12500 30000
CL DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI | |
| POULIET Olivier (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI| 500 12500 30000
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 | 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 28 classe DGDDI
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI :
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 30000
classe DGDDI
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème ! 500 2500 30000
classe DGDDI ....
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 30000 |
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL 500 2500 30000 DGDDI | |
BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 500 2500 30000 2ème classe DGDDI |
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 | 75000 | CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 2500 30000 DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 30000 DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI |
DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000
| ppal 2ème classe DGDDI |
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 30000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI h :
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 30000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000 |
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 30000 |
GARNIER Alexia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 | | classe DGDDI : : : :
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 500 2500 30000
2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 30000 DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |500 2500 30000
2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI
HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI | :
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 12500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 29 LE COZ Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI | 500
500
500
500
500
LEVEQUE Clement (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500
2ème classe DGDDI
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500
1ère classe DGDDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500
classe DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500
classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750
DGDDI
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500
classe DGDDI |
AIT EL BAHLOUL Mohammed (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000
DGDDI
HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000
LECLERE Camille (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000
VIAUD Laurence (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000
3EME CL DGDDI
2500 (30000 |
12500 30000
2500 30000
2500 30000
12500 30000
2500 30000 |
2500 130000
| [2500 30000
12500 30000
| 5000 50000 h
2500 130000
2500 30000
| RL ...
fran 75000
A] — [
7500 75000
7500 .75000
7500 75000 |
7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 30 Annexe VI à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des
commerce. billets, pièces.
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 300000 150000
BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI | 300000 150000
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 31 Annexe VII à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: ; ne . Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade x .
l'amende taxes marchandises
| GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR 1500 7500 15000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI |
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 | 15000 | 2EME CL DGDDI
TRUS Sylvie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE |1500 7500 115000
| CL DGDDI
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 4000 | 7500
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1000 5000 | 10000
|3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500
DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500
DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème |500 12500 5000 classe DGDDI L
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000
classe DGDDI
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 5000
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 2500 5000
DGDDI | LL
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 2500 5000
DGDDI _-.
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 : | 5000
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1750 4000 7500 DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI L a
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI : | |
POULIET Olivier (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI| 500 2500 5000
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI _ TE :
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTROLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 32 VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 12500 5000 DGDDI
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000 classe DGDDI |
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000 |
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 5000
BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000
2ème classe DGDDI :
| CARN Steven (Le havre bseportuaire), INSPECTEUR |DGDDI 1000 5000 10000 CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 5000
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000
DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 5000
DGDDI L
DIEPPEDALLE Romain |(Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
DIEVART Alexis (Le e havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000 DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CLD DGDDI 500 2500 5000
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000 GARNIER Alexia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000
classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 | DGDDI |
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 | DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 | 2ème classe DGDDI |
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 25 00 5000 | HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 | classe DGDDI |
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI |
LE COZ Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 | 5000 classe DGDDI |
LEFEBVRE Cyril ((Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000 LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI | LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 506 2500 5000 DGDDI | EE 4 + _ — LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI | 500 2500 | 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 33 LEVEQUE Clement (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000
classe DGDDI
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ]ppal lère |500 2500 5000 classe DGDDI |
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000
DGDDI |
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
:SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 34 Annexe VIII à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
2EME CL DGDDI
| CL DGDDI
3EME CL DGDDI
| DGDDI
| DGDDI
| BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| classe DGDDI
| classe DGDDI
| GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI
| DGDDI
DGDDI
DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
classe DGDDI
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade | Lorie de Montant droits et Valeur de: l'amende taxes marchandises |
1500 7500 15000
a
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.}), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 15000
TRUS Sylvie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE |1500 7500 15000
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 4000 7500
| GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 5000 10000
| HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500
| ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500
500 [2500 5000 | CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
| CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère |500 12500 5000
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 5000
1000 5000 10000
| HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe 500 2500 5000
| ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL| 500 2500 5000
| LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 5000
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500
500 2500 5000
| 500 2500 5000
POULIET Olivier (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 | 5000
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500
| 500 2500 5000
FTANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 | 5000
| 500 2500 5000 | TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 35 VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 5000
| DGDDI |
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 5000
BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000
2ème classe DGDDI amas : - =——
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000
DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
| classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 5000
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 5000 DGDDI
DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI . D
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTROLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500
DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
GARNIER Alexia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000
2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000
DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000
DGDDI L |
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI oo |
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 2500 5000
HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
LE COZ Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
| classe DGDDI |
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 | 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI : | |
LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 | 2500 5000
DGDDI |
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 36 classe DGDDI
classe DGDDI
DGDDI
classe DGDDI
LEVEQUE Clement {Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère | 500
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 750
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500
classe DGDDI
2500 5000
12500 5000 L |
12500 5000 ||
2500 5000 |
14000 7500 |
12500 5000
12500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-002 - Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 37 Direction régionale des douanes du Havre
76-2020-09-02-003
Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur
régional à LE HAVRE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à ROUEN dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 38 4 t
h c . # L
ee
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
One LE HAVRE, LE 2 SEPT. 2020
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.pouv.fr
Affaire suivie par : LAMBERT Frederic Version anonymisée de la décision 2020/3 du directeur régional à LE
Téléphone : 09 70 27 41 00 HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 02 35 54 43 40 : y x ; . . Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à
erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes,
et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des
montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe IT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande
de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou
d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe
IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d'affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 39 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement
simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention
douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 40 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d'affectation et grade Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 41 Version anonymisée de |’ Annexe IT à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d'affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise | Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en mafière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
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LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalitéproportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité Droits | - ; Montant de Valeur des : . . Droits fraudés k . d’affectation et grade compromis |
l'amende marchandises
L'anonymisation n'étantpas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 43 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». «420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de | Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 18340 (DR Le Havre), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI |250000 100000 250000
Matricule 18498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 50000
Matricule 35225 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 36576 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000
DGDDI
Matricule 37271 (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1000 7500 75000
1ERE CL DGDDI
Matricule 37853 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 40999 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 3000 100000
| 1ERE CL DGDDI
| Matricule 41355 (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR 1000 7500 75000
| REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |
Matricule 41757 (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 1000 7500 75000
DGDDI
Matricule 41837 (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 42297 (Le havre.port logist), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 3000 30000 | 100000
DGDDI
Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 30000 100000
2EME CL DGDDI
Matricule 43693 (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |3000 30000 100000
CL DGDDI
Matricule 43875 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 1000 7500 75000
CL DGDDI
Matricule 44546 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 3000 30000 100000
1ERE CL DGDDI
Matricule 44971 (Le havre Celtics), INSPECTEUR REGIONAL DE IERECL 1000 7500 75000
DGDDI
Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 5000 50000
Matricule 45451 (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 1000 7500 75000
CL DGDDI : :
Matricule 45469 (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 1000 7500 75000
CL DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 44 Matricule 45703 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
| Matricule 45877 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 2EME CL DGDDI
| Matricule 46097 (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 175000
Matricule 46133 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 _ | 50000 | Matricule 46200 (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR DGDDI |1000 7500 |75000 1 Matricule 46234 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1750 | 5000 50000 H DGDDI
Matricule 46581 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 17500 75000 2EME CL DGDDI
Matricule 46836 (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EME CL DGDDI
Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750. 5000 50000 : DGDDI
Matricule 50241 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 5000 50000
Matricule 50246 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 | [30000
Matricule 50616 (Lehavre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EMECL |1000 7500 75000 DGDDI |
Matricule 50676 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 12500 30000
Matricule 51098 (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI [1000 17500 75000 EL
Matricule 51144 (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI |1000 Â7500 |75000
Matricule 51388 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 11000 17500 75000 Matricule 51574 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 | 2500 30000 LE DGDDI
Matricule 51580 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal lère classe |500 2500 L 30000 DGDDI |
Matricule 51620 (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 | 75000 Matricule 51672 (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 | 75000 : Matricule 51888 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 | 30000 Matricule 51966 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 30000 Matricule 52266 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000 Matricule 52488 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 | 50000 Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 12500 |30000 Matricule 52914 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 12500 30000 Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 | 2500 : 30000 Matricule 52988 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 12500 |30000 : Matricule 53058 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 12500 30000 Matricule 53155 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EME CL DGDDI
Matricule 53191 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 53317 (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1000 7500 75000 2EME CL DGDDI | | Matricule 53429 (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS | 250000 100000 250000 2ECL |
Matricule 53626 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 12500 30000 |
Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 12500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 45 Matricule 54199 (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 30000 100000
DOUANIERS 2ECL |
Matricule :54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 30000 |
Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 | 50000
Matricule 54780 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 2500 130000 DGDDI L
Matricule 54782 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 2500 30000 |
DGDDI
Matricule 55400 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
DGDDI
Matricule 55822 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
|DGDDI
| Matricule 56148 (Le havre bse navires), Agent de constatation on ppal 2ème classe |500 2500 30000 DGDDI | Matricule 56274 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 | DGDDI | Matricule 56312 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 30000 PGDDI L
Matricule 56557 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000 ‘Matricule 56591 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 56907 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 56945 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000
DGDDI
Matricule 58210 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 12500 30000 Matricule 58260 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000 Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000 Matricule 58412 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 |30000 Matricule 59147 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 175000 DGDDI | Matricule 59723 (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 250000 100000 250000 DGDDI
| Matricule 60559 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI | 500 2500 30000 | Matricule 60645 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 60934 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 61490 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 61676 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 61696 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
DGDDI
Matricule 61761 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000 Matricule 62588 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDPI
Matricule 62595 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000 Matricule 62654 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 30000 DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 46 Matricule 62800 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 63090 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 63590 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 63784 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 63930 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
| Matricule 64008 Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64456 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64608 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65170 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 65496 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 2500 30000
|
500 2500 30000
500 2500 30000
nppal 2ème 500 2500 30000
500 12500 30000
500 2500 30000
500 12500 30000 |
[500 2500 30000
500 2500 30000
500 2500 30000
500 2500 30000
500 2500 30000 Matricule 65722 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 47 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droîts et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montant de | Montant droits et | Valeur des grade l'amende | taxes | marchandises | = ms . : 1 — L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 48 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des
commerce. | billets, pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible
pour cette annexe
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 49 Version anonymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et Valeur des
grade l'amende taxes marchandises
Matricule 18498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 750 4000 7500
| Matricule 40999 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 | 7500 15000 1ERE CL DGDDI |
Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 15000
2EME CL DGDDI
Matricule 44546 (Le havre energie et surv. div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000
1ERE CL DGDDI
Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 46097 (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 46133 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 46234 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
Matricule 46836 (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 5000 10000
3EME CL DGDDI
Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
Matricule 50241 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 50246 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 50676 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 51574 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 5000
DGDDI
Matricule 51580 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 5000
DGDDI :
Matricule 51620 (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 51888 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 5000 L
Matricule 51966 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 52266 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 ,2500 5000
Matricule 52488 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 52914 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 | 5000
Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 | 5000
Matricule 52988 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 [2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 50 Matricule 53058 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 53626 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 750
Matricule 54780 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
Matricule 54782 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
Matricule 55400 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 55822 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 56148 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 56274 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 56312 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 56557 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | Matricule 56591 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 58210 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 58260 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58412 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 60559 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI
Matricule 60934 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61490 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 61676 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 61696 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
| DGDDI
Matricule 62588 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
| DGDDI
Matricule 62654 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 62800 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Le _—_—_—_— Matricule 63090 (Le havre bse portuaire), CONTROLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 63590 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI |
Matricule 63784 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 63930 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 2500 5000 |
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 51 Matricule 64008 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 64456 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64608 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65170 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 65496 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 65722 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500
500
500
500
500
500
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12500
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 52 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/3 du 2 sept. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction sim plifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et Valeur des
grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 53 Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-09-02-003 - Version anonymisée de la Décision 2020/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 54 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
76-2020-08-31-003
Décision portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale et d'ordonnancement secondaire au
responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-31-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire au responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 55 PRÉFET | Direction régionale des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence, de la consommation,
NORMANDIE du travail et de l'emploi
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCE GENERALE ET D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE AU RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’EURE PAR INTERIM
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce :
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : relatif à
l'organisation du système d'inspection du travail :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Siège : 14, Avenue Aristide Briand — 76108 ROUEN Cedex 1 - Standard : 02 32 76 16 20 - Courriel :
norm.direction@direccte.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-31-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire au responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 56 VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle
LAILLER-BEAULIEU sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie,
préfet de Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir
adjudicateur et de travail :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant
délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie:
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-46 du Préfet de l'Eure en date du 10 février 2020 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie ;:
VU l'arrête interministérielle du 27 juillet 2020 du travail et de l'emploi de Normandie confiant
l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Eure à Monsieur Philippe
LAGRANGE directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à compter du 1° septembre 2020.
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur
du travail, responsable par intérim de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de signer, au
nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté du Préfet de région n°
SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 susvisé relatif à | ‘organisation et au
fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à
l'exercice des missions de la DIRECCTE ;
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté SCAED-20-46 du Préfet de l'Eure en date du 10 février
2020 susvisé relatifs respectivement aux attributions de la Direccte sur le département
et au contentieux administratif (requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de
compétence)
- à l'article 1-b de l'arrêté N° 20-05 du 20 janvier 2020 du préfet de Seine-Maritime
susvisé pour ce qui concerne l'attribution, l'extension, le renouvellement des
déclarations de services à la personne.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies aux articles 2 des arrêtés préfectoraux
suscités. Sont notamment réservés :
- à la signature du Préfet de l'Eure : la composition des commissions compétentes en
matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, la résiliation des conventions
de Structures d'insertion par l'activité économique et le retrait d'agrément de services
aux personnes.
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-31-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire au responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 57 à la signature du Préfet de Seine-Maritime les décisions de retrait d'agrément de
services à la personne.
Article 2: Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Philippe LAGRANGE,
directeur du travail, responsable par intérim de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de
signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l’ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses relevant du ressort
de son unité et imputées sur les programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l'emploi »
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
- 354 « Administration territoriale de l'Etat — action 05: Fonctionnement courant de
l'administration territoriale »
- 723 - « Dépenses immobilières déconcentrées »
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
-__ Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LAGRANGE, la
subdélégation qui lui est consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou
empêchements, aux agents suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail pour l'ensemble des actes visés
à l'article 2
- Madame Rachel LAUNAY, attachée d'administration de l'Etat, pour les actes rattachés à
Sa fonction de responsable du service « entreprises »
- Monsieur Eric HEBERT, inspecteur du travail, pour les actes rattachés à sa fonction de
responsable de la section centrale travail
- Madame Martine TERRIER, attachée d'administration d'Etat, pour les actes rattachés à
sa fonction de responsable du service « emploi »
Article 4: Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
1° - si relève de la compétence du préfet de région :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
2° - si relève de la compétence d'un préfet de département :
POUR LE PRÉFET DE (préciser le(s) département(s)) ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-31-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire au responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 58 Article 5 : La décision du 17 aout 2020 de la Direccte de Normandie donnant délégation de
signature à la responsable de l'unité départementale de l'Eure est abrogée à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargées, chacune pour
ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain
de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie, de l'Eure et
de Seine-Maritime.
Rouen, le 28 août 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par
délégation,
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,
Pour le Préfet de Seine-Maritime et par délégation,
Pour la Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et par délégation
| aprarhra adjoint
/
f
Johann GOURDIN
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-31-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire au responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 59 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-02-001
27ème Montagne de la Durdent
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites aux manifestations sportives dans le
cadre de l'organisation de la 27ème Montagne de la Durdent, randonnées cyclotouristes prévues
le 27 septembre 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-02-001 - 27ème Montagne de la Durdent 60 E = Cabinet
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Justine MICHELIN
Chargée des manifestations sportives motorisées et Rouen, le 02 septembre 2020 des concentrations de véhicules terrestres à moteur * Tel : 02.32.76.53.15
Arrêté du 02 septembre 2020
»
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une
randonnée cycliste, dite « 27° Montagnes de la Durdent », le 27 septembre 2020, de 07h30 à 12h30,
par le Club cyclotouriste d'Yvetot ;
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-20 et suivants, À 331-16 et À 331-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE,
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-02-001 - 27ème Montagne de la Durdent 61 Vu la demande produite par M. Serge CONFAIS, président du Club cyclotouriste d'Yvetot - sise 7,
allée François Mauriac, 76190 YVETOT, pour organiser une randonnée cycliste dite « 27°
Montagnes de la Durdent », le 27 septembre 2020, de 07h30 à 12h30 ;
Vu les avis favorables émis par :
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le 18 août 2020;
+ le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le 28 août 2020;
Considérant que la concentration susvisée prévoie d'emprunter la RD 925, route interdite aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à
ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°": Suivant les trois itinéraires annexés, les participants des randonnées sont autorisés, à
titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à
M. Serge CONFAIS.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices Administratives
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
2/2
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-02-001 - 27ème Montagne de la Durdent 65 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-31-007
Arrêté portant nomination de M. André LARCHEVEQUE
en qualité de Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-007 - Arrêté portant nomination de M. André LARCHEVEQUE en qualité de Maire Honoraire 66 En PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 954 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur André LARCHEVEQUE
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur André LARCHEVEQUE est élu depuis le 19 mars 1983 au sein du conseil
municipal de la commune de PRETOT-VICQUEMARE et a exercé les fonctions de maire durant 37
années.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur André LARCHEVEQUE, ancien maire de la commune de PRETOT-VICQUEMARE, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
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Fait à Rouen, le 31111 ""90
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Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-007 - Arrêté portant nomination de M. André LARCHEVEQUE en qualité de Maire Honoraire 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-31-014
Arrêté portant nomination de Madame Dominique
AUPIERRE en qualité d'Adjointe au Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-014 - Arrêté portant nomination de Madame Dominique AUPIERRE en qualité d'Adjointe au Maire Honoraire 68 Ex PRÉFET |
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Arrêté 949 du 27 août 2020
portant nomination de Madame Dominique AUPIERRE,
en qualité d'adjointe au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Dominique AUPIERRE a été élue de 1995 à 2020 et a exercé les fonctions
d'adjointe au maire durant 22 années au sein du conseil municipal de CANTELEU,.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Dominique AUPIERRE, ancienne adjointe au maire de la commune de SOTTEVILLE
LES ROUEN, est nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le
3 1 AOÛT 2090
Pierre-André DURA
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76-2020-08-31-008
Arrêté portant nomination de Madame Janine MENAGER
en qualité d'Adjointe au Maire Honorariat
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-008 - Arrêté portant nomination de Madame Janine MENAGER en qualité d'Adjointe au Maire Honorariat 70 Ex PRÉFET |
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Arrêté 956 du 27 août 2020
portant nomination de Madame Janine MÉNAGER
en qualité d’adjointe au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Janine MÉNAGER a été élue du 23 mars 2001 au 25 mai 2020 et a exercé les fonctions de conseillère municipale et d'’adjointe au maire durant 19 années au sein du conseil municipal d'ANNOUVILLE-AMBOURVILLE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Madame Janine MÉNAGER, ancienne adjointe au maire de la commune d'ANNOUVILLE- AMBOURVILLE, est nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 31 AOUT 2020
Cu
Pierre-André DURAND
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-008 - Arrêté portant nomination de Madame Janine MENAGER en qualité d'Adjointe au Maire Honorariat 71 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-31-016
Arrêté portant nomination de Monsieur Christian
AUCLERT en qualité d'Adjoint au Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-016 - Arrêté portant nomination de Monsieur Christian AUCLERT en qualité d'Adjoint au Maire Honoraire 72 PRÉFET |
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Arrêté 963 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur Christian AUCLERT
en qualité d’adjoint au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Christian AUCLERT a été élu de mars 1995 à mai 2020 et a exercé les
fonctions d'adjoint au maire durant 6 années au sein du conseil municipal de QUIBERVILLE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Christian AUCLERT, ancien adjoint au maire de la commune de QUIBERVILLE, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le a 1 AQUT 2070
Pierre-André DURAND
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-016 - Arrêté portant nomination de Monsieur Christian AUCLERT en qualité d'Adjoint au Maire Honoraire 73 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-31-011
Arrêté portant nomination de Monsieur Didier BIZET en
qualité de d'Adjoint au Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-011 - Arrêté portant nomination de Monsieur Didier BIZET en qualité de d'Adjoint au Maire Honoraire 74 PRÉFET abinet DE LA SEINE- Cabine MARITIME
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Arrêté 964 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur Didier BIZET
en qualité d'adjoint au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Didier BIZET a été élu de mars 1995 à mai 2020 et a exercé les fonctions
d'adjoint au maire durant 25 années au sein du conseil municipal de GERPONVILLE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Didier BIZET, ancien adjoint au maire de la commune de GERPONVILLE, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 9 |
AOÛT 2090
Pierre-André DURAND
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76-2020-08-31-012
Arrêté portant nomination de Monsieur Guy DURIEUX en
qualité de d'Adjoint au Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-012 - Arrêté portant nomination de Monsieur Guy DURIEUX en qualité de d'Adjoint au Maire Honoraire 76 PRÉFET |
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Arrêté 952 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur Guy DURIEUX
en qualité d'adjoint au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Guy DURIEUX a été élu de mars 1977 à mars 2020 et a exercé les fonctions de conseiller municipal et d'adjoint au maire durant 43 années au sein du conseil municipal de CANTELEU.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Guy DURIEUX, ancien adjoint au maire de la commune de CANTELEU, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 3 Î AOÛT 2020
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Pierre-André DURAND
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-012 - Arrêté portant nomination de Monsieur Guy DURIEUX en qualité de d'Adjoint au Maire Honoraire 77 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-31-013
Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Claude LOIE
en qualité de d'Adjoint au Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-013 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Claude LOIE en qualité de d'Adjoint au Maire Honoraire 78 7 PRÉFET |
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Arrêté 951 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur Jean-Claude LOIE
en qualité d'adjoint au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude LOIE a été élu de mars 2001 à mars 2020 et a exercé les
fonctions d'adjoint au maire durant 19 années au sein du conseil municipal de CANTELEU,.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jean-Claude LOIE, ancien adjoint au maire de la commune de CANTELEU, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le
3 À AOÛT 2020
L'an
Pierre-André Te
Préfecture de la Seine-Maritime
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76-2020-08-31-009
Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Marc PUJOL
en qualité d'Adjoint au Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-009 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Marc PUJOL en qualité d'Adjoint au Maire Honoraire 80 EM PRÉFET |
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Arrêté 948 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur Jean-Marc PUJOL
en qualité d'adjoint au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Marc PUJOL a été élu de 1989 à 1995 et de 2001 à 2020 et a exercé les fonctions de conseiller municipal et d'adjoint au maire durant 25 années au sein du conseil municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Marc PUJOL, ancien adjoint au maire de la commune de SAINT AUBIN LES
ELBEUF, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
4 À AOÛT 2020 Fait à Rouen, le
=—
Pierre-André ne
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-009 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Marc PUJOL en qualité d'Adjoint au Maire Honoraire 81 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-31-015
Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Pierre
DARDANNE en qualité d'Adjointe au Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-015 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DARDANNE en qualité d'Adjointe au Maire Honoraire 82 PRÉFET .
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Arrêté 966 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DARDANNE,
en qualité d'adjoint au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre DARDANNE a été élu de 1989 à juin 2020 et a exercé les fonctions d’adjoint au maire durant 6 années au sein du conseil municipal de SOTTEVILLE LES ROUEN.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Pierre DARDANNE, ancien adjoint au maire de la commune de SOTTEVILLE
LES ROUEN, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
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3 1 AOÛT 909f
Fait à Rouen, le #
_
Pierre-André DURA
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-015 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DARDANNE en qualité d'Adjointe au Maire Honoraire 83 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-31-006
Arrêté portant nomination de Monsieur Michel BENTOT
en qualité de Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-006 - Arrêté portant nomination de Monsieur Michel BENTOT en qualité de Maire Honoraire 84 PRÉFET |
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Arrêté 955 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur Michel BENTOT
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Michel BENTOT est élu depuis 1983 au sein du conseil municipal de la
commune de BARENTIN et a exercé les fonctions de maire depuis 1989.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michel BENTOT, ancien maire de la commune de BARENTIN, est nommé maire
honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le ch AOÛT 2070
Pierre-André DURAND
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-006 - Arrêté portant nomination de Monsieur Michel BENTOT en qualité de Maire Honoraire 85 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-31-010
Arrêté portant nomination de Monsieur Smaïl BOUFHAL
en qualité d'Adjoint au Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-010 - Arrêté portant nomination de Monsieur Smaïl BOUFHAL en qualité d'Adjoint au Maire Honoraire 86 E
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Arrêté 959 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur Smaïl BOUFHAL
en qualité d'adjoint au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que Monsieur Smaïl BOUFHAL a été élu de mars 1983 au 4 juillet 2020 et a exercé les
fonctions de conseiller municipal et d'adjoint au maire durant 37 années au sein du conseil municipal
de GRAND-COURONNE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Smaïl BOUFHAL, ancien adjoint au maire de la commune de GRAND-COURONNE,
est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
3 1 AOUT 2020 Fait à Rouen, le
pl
Pierre-André DURAND
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-31-010 - Arrêté portant nomination de Monsieur Smaïl BOUFHAL en qualité d'Adjoint au Maire Honoraire 87 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-01-026
Balade moto le 06 septembre 2020 dans le cadre de la
12ème fête de la moto au Trait
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites aux concentrations dans le cadre d'une
balade moto, le 06 septembre 2020, par la Club Moto Passion du Trait et la Ville du Trait.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-026 - Balade moto le 06 septembre 2020 dans le cadre de la 12ème fête de la moto au Trait 88 E Ja Cabinet PRÉFET
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Affaire suivie par Justine MICHELIN
Chargée des manifestations sportives motorisées et Rouen, le 01 septembre 2020
des concentrations de véhicules terrestres à moteur :
Arrêté du 01 septembre 2020
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation, dans le cadre de la douzième fête de la moto au Trait, d'une balade moto, le 06 septembre 2020, de 09h30 à 12h00, par le Club Moto Passion et la ville du Trait ;
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-20 et suivants, À 331-16 et À 331-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Laurent HAUDUC, président du Club Moto Passion du Trait — sise 806, rue Foch, 76580 LE TRAIT, et la ville du Trait pour organiser une balade moto le 06 septembre 2020 de 09h30 à 12h00 ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-026 - Balade moto le 06 septembre 2020 dans le cadre de la 12ème fête de la moto au Trait 89 Vu les avis favorables émis par :
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 26 juin 2020 ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le 29 juin 2020 ;
+ le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, 07juillet 2020 ;
+ le président de la Métropole Rouen-Normandie, le 12 août 2020 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoie d'emprunter la RD 982, route interdite aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
— RD 982
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président de la
Métropole Rouen-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un
exemplaire sera notifié à M. Laurent HAUDUC.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Élodie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-026 - Balade moto le 06 septembre 2020 dans le cadre de la 12ème fête de la moto au Trait 90 1angSe SE
-GidQUuOtus
+
+ fe MEN, ONE) = = ; nn mir = PME 2 | 227 _ Be c-a on] En Æ— AE _ ug HePNQ-INS- sit DPLEMAIS S ABUS à “a | Ee ISSù | AINOR nnandà es Ni Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-026 - Balade moto le 06 septembre 2020 dans le cadre de la 12ème fête de la moto au Trait 91 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-01-025
Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 -
12ème fête de la moto du Trait
9 spectacles d'acrobaties motos, les 05 et 06 septembre 2020, dans le cadre de la 12ème fête de la
moto au Trait par le Club Moto Passion du Trait et la ville du Trait.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-025 - Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 - 12ème fête de la moto du Trait 92 E Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Justine MICHELIN
Chargée des manifestations sportives motorisées et Rouen, le 01 septembre 2020
des concentrations de véhicules terrestres à moteur !
Arrêté du 01 septembre 2020
portant autorisation d'organiser des spectacles d’'acrobaties motos, les 05 et 06 septembre 2020, au Trait,
dans le cadre de la 12° fête de la moto au Trait.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R.33118 à R.331.34, R. 331-45, A.331-20, A.331-22 à A. 331-
32, et son annexe III-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par M. Laurent HAUDUC, président du « Club Moto Passion le Trait », sis
806 rue Foch, 76 580 le Trait, et la ville du Trait, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les O5 et
06 septembre 2020, des spectacles d'acrobaties motos sur le territoire de la commune du Trait ;
Vu la police d'assurance garantissant la manifestation, ses essais, et couvrant la responsabilité civile
des organisateurs et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/4
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-025 - Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 - 12ème fête de la moto du Trait 93 Vu les avis favorables émis par :
+ le directeur médical du CHU - Centre 15 de Rouen, le 24 juin 2020;
. le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime le 26 juin 2020 ; + le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le 21 juillet 2020 ;
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime le 29 juillet 2020;
. le président de la métropole Rouen-Normandie, le 04 août 2020 ; + la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives du 26 août 2020.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 - M. Laurent HAUDUC, président du « Club Moto Passion le Trait », et la ville du Trait sont autorisés à organiser, les 05 et 06 septembre 2020, des spectacles d'acrobaties motos, sur un circuit fermé se situant en bordure de la rue François Arago, elle-même fermée à la circulation routière par arrêté municipal, au Trait (plan en annexe du présent arrêté).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des codes, décrets et arrêtés précités, ainsi que des conditions générales suivantes :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Avant l'ouverture de la manifestation, M. Laurent HAUDUC, organisateur technique, effectue une visite du site de la manifestation afin de vérifier que la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que le respect des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement observés.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant de gendarmerie territorialement compétent, où à son représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Le programme de cette manifestation prévoit plusieurs démonstrations acrobatiques avec motocycles, effectuées par 6 cascadeurs (4 du « Titane Team Acrobatie » et 2 autres du « R2C Riders »).
Cinq représentations (3 de « Titane Team Acrobatie » et 2 de « R2C Riders ») sont prévues le samedi 05 septembre 2020, entre 16h00 et 22h45, et quatre (2 pour chaque compagnie) le dimanche 06 septembre 2020, entre 14h40 et 17h30.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public au sein et aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sac »).
L'espace offert aux spectateurs des shows acrobatiques est délimité par tout dispositif adapté permettant de protéger efficacement le public d'atteintes résultant de la survenue d'événements accidentels prévisibles (chute de moto, sortie de piste...).
Le stationnement du public est interdit aux zones dangereuses et notamment aux extrémités de l'axe d'évolution des motards.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/4 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-025 - Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 - 12ème fête de la moto du Trait 94 Les organisateurs matérialisent les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les organisateurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du public et doivent respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs sont tenus, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 de respecter, et de faire respecter, les mesures sanitaires en vigueur les jours de la manifestation.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité.) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).
Les organisateurs interdissent au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production et de livraison d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public. Les câbles électriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les règles de l'art.
Les organisateurs s'assurent qu'en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB ne soit pas franchie.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation et ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le PC SÉCURITÉ ET SECOURS, situé place de la Libération au Trait, est placé sous l'autorité de M. Laurent HAUDUC, nommé « responsable-sécurité ».
M. Laurent HAUDUC est garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics. À ce titre, il doit prendre toutes dispositions pour :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour interrompre, éventuellement, la manifestation ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - gendarmerie : 17);
_ commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, les guider et les accueillir jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est préservé en tous points de la manifestation, ainsi qu'à ses abords (stationnement, stands, marchands ambulants...). Les accès aux établissements, propriétés et habitations riveraines sont libres de tout obstacle. La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Les éventuels dispositifs de protection du public envers les « véhicules béliers » doivent pouvoir être aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/4 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-025 - Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 - 12ème fête de la moto du Trait 95 MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Les organisateurs doivent mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
Il doit comprendre la présence effective sur place de 6 secouristes et d'un schéma d'alerte téléphonique ou radiotéléphonique en liason avec le SAMU-Centre 15.
Ce dispositif est complété par la présence, sur site, d'un médecin et d'une ambulance privée agréée.
Dispositif de lutte contre l'incendie
Les organisateurs mettent en place des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, par les forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 4 - La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité et de protection contre l'incendie mis en place est à la charge des organisateurs.
Article 5 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais et à remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances.
Article 6 - L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée de celle-ci.
Article 7 - Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils doivent justifier d'une assurance souscrite auprès d’une société dûment agréée couvrant ces risques.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l'afficher sur le site de la manifestation.
Article 9 - Le directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, le maire du Trait, le président de la Métropole-Rouen-Normandie, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur médical du CHU - Centre 15 de Rouen, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et. par délégation,
La mi des Sécurités
Létédis LECAPEAIN-SHARMA
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application wwwitelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 4/4 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-025 - Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 - 12ème fête de la moto du Trait 96 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
Spectacles d’Acrobaties Motos, le 05 septembre 2020,
dans le cadre de la 12° fête de la moto au Trait.
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à
l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ne nue nes mocssus eos eme cancer mrmme noir niboidis ADAHES ERGLÉRNNE FON AUS organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation,
que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-025 - Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 - 12ème fête de la moto du Trait 97 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
Spectacles d’Acrobaties Motos, le 06 septembre 2020,
dans le cadre de la 12° fête de la moto au Trait.
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ee em me en eee em el organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation,
que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices
Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-025 - Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 - 12ème fête de la moto du Trait 98 Zone
d'évolution
des
Cascadeurs DOUBLE
BARRIERAGE
EXTINCTEURS Personnels
Club Moto pour
Sécurité
ADPC76
sécuriser
la
zone
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Vu pour être annexé à l'arF
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-01-025 - Spectacles d'acrobaties moto les 05 et 06 septembre 2020 - 12ème fête de la moto du Trait 99 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-27-004
Arrêté du 27 août 2020 portant composition de la
commission de réforme pour la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-004 - Arrêté du 27 août 2020 portant composition de la commission de réforme pour la commune du Havre 100 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 7 AQUT 2020
portant composition de la commission de réforme pour la commune du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 portant composition de la commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre ;
Vu le courrier du 4 août 2020 du directeur général adjoint de la commune du Havre demandant la
modification de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant composition de la commission de
réforme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-004 - Arrêté du 27 août 2020 portant composition de la commission de réforme pour la commune du Havre 101 Article 1 : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de
la commune du Havre comprend les membres suivants :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Patrick TEISSERE Florence THIBAUDEAU-RAINOT
Danièle VASCHALDE
Pascal CRAMOISAN Annick GUIVARCH
Bruno LOZANO
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Catégorie À
Sophie POULPEL Didier REGNAULT
Olivier AVENTIN
Frédérique HELLEY Armelle BELLET-TALLEC
Jean-Claude DIEUZY
Catégorie B
Ousmane CAMARA Sylvie RAVILY
Eloïse RAOULT
Vincent CHICOT Christian LE GUEN
Dany BASILLE
Catégorie C
Nadia PISIAUX Jamel CHATI
Lydie FLEURY
Vincent GRUCHY Pascal PRIGENT
Patrice URVOAS
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 portant composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire du Havre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan C
Voies et délais de recours: Conformément aux termes de l'article R 421-171 du code de justice
administrative, cet arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-004 - Arrêté du 27 août 2020 portant composition de la commission de réforme pour la commune du Havre 102 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-27-005
Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour
l'établissement public de coopération culturelle
Cirque-Théatre d'Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf 103 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 7 AOUT 2020
portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle « Cirque-Théatre
d’Elbeuf - Pôle national des Arts du Cirque Normandie »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-2 à L. 1431-9 et R.
1431-71 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 19 juin 2006
modifié autorisant la création de l'établissement public de coopération culturelle « Cirque-
Théatre d’Elbeuf - Pôle national des Arts du Cirque Normandie » ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil régional de Normandie du 17 février
2020 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de la métropole Rouen Normandie du 16 décembre
2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle
du 6 décembre 2019 ;
Considérant que les conditions définies à l'article L. 1431-2 du code général des collectivités
territoriales susvisé sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf 104 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et le président de l'établissement
public de coopération culturelle « Cirque-Théatre d'Elbeuf - Pôle national des Arts du Cirque
Normandie », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gérréral,
Yvan R
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf 105 . Pourte Préfet,
"et par délégation,
Le Secrétaire Gén
VU pour être annexé à mon arrêté en date du 2 7 AQUT 2020
Etablissement Public de Coopération Culturelle
« Cirque-Théâtre d’Elbeuf — Pôle National Cirque »
Statuts
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Création et désignation des membres
1.1 Création
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) à caractère industriel et commercial « Cirque-Théâtre
d’Elbeuf » a été créé en 2006 entre :
* La Communauté d'Agglomération Elbeuf Boucle de Seine, à laquelle s’est substituée la Métropole
Rouen Normandie
L'Etat — Ministère de la Culture
La région de Haute-Normandie, devenue région Normandie
Le département de Seine-Maritime, jusqu’à son retrait au 01 janvier 2015
Le département de l'Eure jusqu’à son retrait le 31 décembre 2016 *
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»+
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Il est régi par les articles L.1431-1 et suivants et R-1431-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales et par les présents statuts.
L’EPCCa repris les activités, moyens, droits et obligations de l’association « Cirque-Théâtre d’Elbeuf — Centre
Régional des Arts du Cirque ».
Il jouit de la personnalité morale.
1.2 Désignation des membres
À la date d’entrée en vigueur des présents statuts, les membres de l'EPCC « Cirque-Théâtre d’Elbeuf » sont :
+ La métropole Rouen Normandie
+ La région Normandie
+ L'Etat - ministère de la Culture
Article 2 : Dénomination et siège de l'établissement
L’EPCC est dénommé :
« Cirque-Théâtre d’Elbeuf », labellisé « Pôle National Cirque »
Il a son siège à : cirque-théâtre d’Elbeuf
2 rue Henry 76500 ELBEUF
I sera dénommé dans les présents statuts « EPCC ».
Article 3 : Entrée, retrait des membres et dissolution de l’'EPCC
3.1 Entrée et retrait des membres
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf 106 Les règles d’entrée dans l’EPCC sont fixées à l’article R.1431-3 du code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait dans l’'EPCC sont fixées à l’article R.1431-19 du même code.
3.2 Dissolution de PEPCC
En cas de dissolution de l’établissement, la liquidation s’opère dans les conditions prévues à l’article R.1431-21
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Missions et label
L'EPCC a pour missions :
La gestion et l’exploitation de l'équipement culturel mis à disposition ;
+ La mise en œuvre du projet artistique et culturel axé autour des arts de la piste, approuvé
par le conseil d'administration dans le cadre du cahier des charges du label « Pôle National
Cirque » annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif
au label « Pôle national du cirque » ;
e Et toute activité de nature culturelle rattachable aux missions précitées,
En application de l’article 5 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine et de
son décret d’application n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans le domaine
du spectacle vivant et des arts plastiques, l'établissement dispose du label « Pôle national du cirque » attribué par
le ministère de la Culture
Article 5 : Équipement mis à disposition
La métropole Rouen Normandie met à sa disposition l’'EPCC l'équipement cirque-théâtre d’Elbeuf situé au 2 rue
Henry à Elbeuf, qui se compose :
D'une salle de spectacles
D'un espace d’accueil/billetterie
D'un espace nommé Cafétéria permettant l'exploitation « d’un débit de boisson »
D'une salle de répétitions
D'une maison d’artistes
De locaux administratifs
De locaux techniques
Et d’une cour intérieure ++.
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+
Une convention d'occupation du domaine public lie la métropole Rouen Normandie et l’'EPCC,; elle définit notamment la répartition des charges entre les deux structures.
TITRE IT - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6 : Organisation générale
L’EPCC est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
La composition des instances statutaires de l'EPCC devra veiller à respecter la parité femmes / hommes
composant ses membres.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf 107 Article 7 : Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration de l'EPCC comporte 16 membres et est composé comme suit :
1° 5 représentants de la métropole Rouen Normandie désignés en son sein,
2 représentants du conseil régional de la région Normandie désignés en son sein,
2 représentants de l’État désignés par le Préfet de Région.
Le maire de la commune siège de l’EPCC ou son représentant à sa demande,
2° 4 personnalités qualifiées désignées conjointement par les collectivités territoriales membres de
PEPCC et l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable : en l'absence d'accord sur la
nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnes publiques, chacune d'entre
elles nomme le nombre de personnalités qualifiées selon les modalités ci-après :
- Une personnalité qualifiée nommée par l'Etat ;
- Une personnalité qualifiée nommée par la région Normandie ;
- Deux personnalités qualifiées nommées par la métropole Rouen Normandie.
3° 2 représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans renouvelables.
Les représentants des assemblées élues sont désignés pour la durée de leur mandat électif restant à courir. Une
nouvelle désignation, selon les mêmes modalités, aura lieu à l’occasion du renouvellement des assemblées
concernées.
Le directeur assiste au conseil d'administration, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en
discussion. I dispose d’une voix consultative.
Le président peut inviter au conseil d'administration pour avis toute personne dont il juge la présence utile au
regard de l'ordre du jour.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des
membres prévus à l’article 6, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée
du mandat restant à courir.
A l'exception des représentants de l’État et des personnalités qualifiées, chacun des membres, élu ou désigné, du conseil d'administration, dispose d’un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la
même durée.
En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre
membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
Les modalités d'élection des représentants du personnel élus à cette fin sont fixées par le règlement intérieur.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent
droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune
fonction dans les entreprises en rapport avec l’EPCC (notamment dans le cadre de marchés de travaux, de
fournitures ou de services), ni assurer des prestations pour le compte de celles-ci.
Article 8 : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe
l'ordre du jour. 1 se réunit également à la demande de la moitié de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de
huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf 108 Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.
Article 9 : Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'EPCC et
notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'EPCC et, le cas échéant, un contrat pluriannuel
d'objectifs ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4° Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents, ainsi que les conditions
d'emploi du personnel :
5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'EPCC est
propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d’acquisitions de
biens culturels ;
7° Les projets de concession et de délégation de service public ;
8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être
engagées par le directeur ;
129 Les transactions ;
13° Le règlement intérieur de l'établissement ;
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations
dont l'établissement a fait l'objet,
II détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Celui-ci rend compte, lors de la prochaine séance du Conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette
délégation.
Article 10 : Le président du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une
durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
e Il convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an.
e I préside les séances du conseil.
e Il nomme sur proposition du conseil d’administration et met fin aux fonctions du directeur
de l'EPCC dans les conditions prévues à f’article L. 1431-5 du code général des
collectivités territoriales.
e Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf 109 En cas d’absence du président, sa signature peut faire l’objet d’une délégation au directeur.
En cas de vacance de poste du président et du vice-président, le doyen d’âge en fonction au sein du conseil
d’administration assume temporairement les fonctions de président.
Article 11 : La direction
11.1 Désignation
Le directeur est désigné dans le respect des dispositions prévues à l’article 5 du décret du 28 mars 2017 précité et
de l'arrêté du 5 mai 2017 précité et celles prévues par les articles L.1431-5 et R1431-10 du code général des
collectivités territoriales.
A ce titre, il est notamment nommé, à l’issue d’une procédure faisant appel à un jury et après agrément préalable
du ministre de la Culture, par le président pour un mandat de trois à cinq ans renouvelables par périodes de trois
ans. Îl est choisi sur la base des propositions d’orientations artistiques et culturelles qu’il a présentées, parmi une
liste de candidats établie à l’unanimité après appel à candidatures, par un jury constitué des personnes publiques
membres du conseil d'administration.
11.2 Attributions
Il dirige l'EPCC et à ce titre :
1° Il élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l’'EPCC et rend compte de l'exécution
de ce projet au conseil d'administration;
2° [lassure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'EPCC:;
3° Ilest ordonnateur des recettes et des dépenses de l'EPCC ;:
4° I prépare le budget et ses modifications et en assure l'exécution ;
5° Il assure la direction de l'ensemble des services ;
6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'EPCC selon les
conditions légales et conventionnelles en vigueur ;
7° Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil
d'administration ;
8° 1] représente l'EPCC en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son
autorité.
Le directeur doit présenter au conseil d’administration un compte-rendu d'activité et une évaluation de son projet
culturel a minima une fois par an.
11.5 Règles particulières relatives au directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales
membres de l’'EPCC et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu’avec celles de
membre du conseil d’administration de l'EPCC.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l’EPCC, notamment
dans le cadre de marchés de travaux, de fournitures ou de services, occuper aucune fonction dans ces entreprises,
ni assurer des prestations pour leur compte, à l’exception des filiales de l'établissement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf 110 Métropole Rouen Normandie 1 611 350 euros
Région Normandie 399 800 euros
Etat — Ministère de {a Culture 318 000 euros
TOTAL 2 329 150 euros
Article 21 : Durée
L’EPCC est constitué pour une durée illimitée.
Article 22 : Entrée en vigueur
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts approuvés par le conseil d’administration du 28 février
2017. Ils sont applicables à leur date d’approbation par le conseil d'administration.
Article 23 : Modification des statuts
La modification des statuts relève de la compétence des membres de l’EPCC visés à l’article 1 des présents statuts.
Le conseil d’administration peut soumettre toute proposition de modifications des statuts.
La modification des statuts doit nécessairement être approuvée par chacune des collectivités puis définitivement
entérinée par arrêté de la préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-27-005 - Arrêté du 27 août 2020 portant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle Cirque-Théatre d'Elbeuf 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-31-004
Arrêté du 31 août 2020 portant désaffectation d'une
parcelle du collège Albert Camus à Port Jérôme sur Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-31-004 - Arrêté du 31 août 2020 portant désaffectation d'une parcelle du collège Albert Camus à Port Jérôme sur Seine 112 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 3 1 AOÛT 2020
portant désaffectation d'une parcelle du collège Albert Calmette à Port-Jérôme-sur-Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 213-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1321-3 :
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
VU la circulaire interministérielle n° INTB8900144C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des
biens utilisés pour les établissements d'enseignement du second degré :
VU la délibération du 4 novembre 2019 du conseil d'administration du collège Albert Calmette à
Port-Jérôme-sur-Seine ;
Vu la délibération du 27 avril 2020 de la commission permanente du conseil départemental de la
Seine-Maritime :
Vu le courrier du 19 juin 2020 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant que la parcelle AM 469, d’une surface de 33 m°, mis à disposition par la commune de
Port-Jérôme-sur-Seine au Département de la Seine-Maritime sont situés sur l'emprise
foncière du collège Albert Calmette ;
Considérant l'avis favorable du conseil d'administration du collège Albert Calmette à Port-Jérôme-
sur-Seine ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de {a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-31-004 - Arrêté du 31 août 2020 portant désaffectation d'une parcelle du collège Albert Camus à Port Jérôme sur Seine 113 Considérant que la demande n’appelle pas d'observation des services de l'Éducation nationale dans
la mesure où cette parcelle supporte un transformateur électrique sans utilité pour le
collège ;
Considérant que les conditions pour la désaffectation de la parcelle AM 469 mise à disposition par la
commune de Port-Jérôme-sur-Seine au Département de la Seine-Maritime sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La parcelle AM 469, mise à disposition par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine au Département de la
Seine-Maritime et située dans l'emprise foncière du collège Albert Calmette, est désaffectée.
Article 2 :
La commune de Port-Jérôme-sur-Seine, en sa qualité de collectivité propriétaire, recouvre l'ensemble
de ses droits et obligations attachés à sa qualité de propriétaire foncier.
Article 3 :
Le compte financier est arrêté par le comptable assignataire de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié :
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime :
* _àla maire de Port-Jérôme-sur-Seine ;
* au directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-
Maritime ;
* au chef d'établissement du collège Albert Calmette à Port-Jérôme-sur-Seine :
* à la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime, la maire de Port-Jérôme-sur-Seine et la directrice régionale des finances publiques de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
F Yvan IER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-31-004 - Arrêté du 31 août 2020 portant désaffectation d'une parcelle du collège Albert Camus à Port Jérôme sur Seine 114 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-08-27-009
Arrêté portant renouvèlement d'agrément pour la
Fédération Française des secouristes et formateurs
policiers de la de Seine-Maritime pour les formations
initiales et continues aux unités d'enseignement du PIC F,
du PAE FSC et aux formations aux PSC1, PSE1, PSE2 et à
la sensibilisation "aux gestes qui sauvent"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-27-009 - Arrêté portant renouvèlement d'agrément pour la Fédération Française des secouristes et formateurs policiers de la de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignement du PIC F, du PAE FSC et aux formations aux 115 Cabinet - SIRACEDPC
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2020-306
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la Fédération française des secouristes et
formateurs policiers de la Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PSC, et aux formations PSC1, PSET, PSE2 et à la sensibilisation “aux gestes qui sauvent”.
VU
VU
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure,
le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours,
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-27-009 - Arrêté portant renouvèlement d'agrément pour la Fédération Française des secouristes et formateurs policiers de la de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignement du PIC F, du PAE FSC et aux formations aux 116 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique »,
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
Vu l'arrêté du 30 janvier 2018 portant agrément de la Fédération française de secouristes et formateurs policiers pour diverses enseignements sécurité civile,
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 16 août 2020 de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers,
Sur proposition de Monsieur le directeur du SIRACEDPC,
ARRÊTE
Article 1 : La Fédération française des secouristes et formateurs policiers de la Seine-Maritime est agréée pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignements suivantes :
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC-F),
Ces unités d'enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes de formation (RIF) et de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : La Fédération française des secouristes et formateurs policiers de la Seine-Maritime est agréée pour délivrer dans le département, les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
Sensibilisation aux "gestes qui sauvent".
Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 07 001 A et accordé pour une durée de deux ans à compter de la date dudit arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-27-009 - Arrêté portant renouvèlement d'agrément pour la Fédération Française des secouristes et formateurs policiers de la de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignement du PIC F, du PAE FSC et aux formations aux 117 Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiqué sans délai à la préfète de Seine-Maritime.
Article 5 : Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers de la Seine-Maritime pour formations aux unités d'enseignements du PAE PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSET, PSE2 et à la sensibilisation “aux gestes qui sauvent” est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
A Rouen, le 27 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur du SIRACEDPC
ww
Lionel GUÉRET-LAFERTÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). I peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site "wwwitelerecours.fr"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-27-009 - Arrêté portant renouvèlement d'agrément pour la Fédération Française des secouristes et formateurs policiers de la de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignement du PIC F, du PAE FSC et aux formations aux 118 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-27-009 - Arrêté portant renouvèlement d'agrément pour la Fédération Française des secouristes et formateurs policiers de la de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignement du PIC F, du PAE FSC et aux formations aux 119