Déliberation - 4c87c4

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Déliberation - 4c87c4 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Moidieu-Détourbe. Lien du pdf (Déliberation - 4c87c4)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 115 route du Vernéa

38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 9 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 Date de convocation : 2 juin 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Christophe MOREL, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.

Absente excusée : Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA). Absent : Gilles ROZIER Secrétaire de séance : Pascal CHANEAC.

Délibération n° 1-04 23 : Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

M. Christian PETREQUIN, Maire a ouvert la séance.

M. Pascal CHANEAC a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix-huit conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Gilbert MILLIAT, Jean ROUAT, Gilles ROZIER et Anthony BAROU.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique,

conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d'une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire cinq (5) délégués (et/ou délégués supplémentaires)

et trois (3) suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code

électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté qu'une liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle

de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs où les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante où dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des déléqués (ou déléqués supplémentaires) et des suppléants

4.1 Résultats de l'élection

Nombre de conseillers présents et représentés

els

a

b Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

© Nombre de votants (enveloppes où bulletins 18 déposés dans l’urne)

(a-b)

1S d Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

e Nombre de suffrages déclarés blancs par le 2

bureau

f Nombre de suffrages exprimés 16

Ic-(d+e)

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de ia plus forte moyenne.115 route du Vernéa

38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus

âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé

qu'à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA

LISTE OÙ DU CANDIDAT Suffrages PO délégués Nompre de

TÊTE DE LISTE ou délégués suppléants

(dans l'ordre décroissant des obtenus supplémentaires) obtenus obtenus

suffrages obtenus)

Christian PETREQUIN 16 5 2

4.2 Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative jointe au présent procès-verbal :

NOM et prénom Nom de la liste (ou tête de liste) Mandat M. PETREQUIN Christian Christian PETREQUIN Délégué Mme MESSINA Céline Christian PETREQUIN Délégué M. CHANEAC Pascal Christian PETREQUIN Délégué Mme PEYRACHON- Christian PETREQUIN Délégué BERTHELET Dominique

M. VALLIN Jérôme Christian PETREQUIN Délégué

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe.

NOM et prénom Nom de la liste (ou tête de liste) Mandat Mme GREINER Martine Christian PETREQUIN Suppléant M. BULLY Jean-Pierre Christian PETEREQUIN Suppléant Suppléant

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Christian PETREQUIN

Ds

dé # one

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : 29/06[2072> 115 route du Vernéa

Gr 38440 MOIDIEU-DÉTOURBE N

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 9 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune

de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18

Date de convocation : 2 juin 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Christophe MOREL, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.

Absente excusée : Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA). Absent : Gilles ROZIER Secrétaire de séance : Pascal CHANEAC.

Délibération n° 2-06-23 : Election d’un nouvel adjoint suite à la démission du premier adjoint

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le 17 mai 2023, la Sous-Préfecture a reçu un courrier de M. Christophe MOREL lui faisant part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de premier adjoint.

Le 26 mai 2023, Monsieur le Maire reçoit une lettre datée du 22 mai 2023 par laquelle le Sous- Préfet indiquait accepter la démission de M. Christophe MOREL de ses fonctions de premier adjoint, tout en conservant son mandat de conseiller municipal.

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le remplacement de l'adjoint démissionnaire où sur la suppression du poste d'adjoint devenu vacant.

Il est proposé au Conseil Municipal, pour assurer le bon fonctionnement des services, de procéder à l'élection d’un nouvel adjoint qui prendra le cinquième rang dans l'ordre des adjoints, les autres adjoints remontant tous d'un rang.

Il rappelle qu’en application de l'article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nouvel adjoint doit être de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder.

ñ

L'élection du nouvel adjoint doit se faire au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-2, L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-10 et L. 2122-15,

Vu la délibération du 14 mai 2021 fixant à cinq le nombre des adjoints et portant élection du Maire et des adjoints,

Vu la lettre du Sous-Préfet de Vienne datée du 22 mai 2023 et reçue le 26 mai 2023, indiquant qu'il acceptait la démission de M. Christophe MOREL de ses fonctions de premier adjoint tout en conservant son mandat de conseiller municipal,

Considérant la vacance d'un poste d’adjoint,

Considérant que, pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir au poste d’adjoint devenu vacant,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de pourvoir au poste d'adjoint devenu vacant.

Précise que sans précision sur le rang qu'occupera le nouvel adjoint, celui-ci occupera le 5ème rang dans l'ordre du tableau, tous les autres adjoints avançant d’un rang.Procède à l'élection du cinquième adjoint au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés :

Le Conseil municipal désigne deux assesseurs parmi ses membres pour procéder au dépouillement des scrutins : Mme Virginie BALLY et M. Anthony BAROU.

Monsieur le Maire lance un appel à candidature. M. Christophe MOREL se déclare candidat. Après protestation des conseillers des deux listes d'opposition, M. le Maire propose la candidature de M. Romaric PETIT à la fonction d'adjoint et M. Christophe MOREL à le fonction de conseiller délégué. M. Romaric PETIT, ne voulant pas s'opposer à M. Christophe MOREL, décline sa candidature.

Monsieur le Maire suspend alors la séance.

A la reprise de la séance, Monsieur le Maire annonce que seul M. Christophe MOREL est

candidat.

Il'est procédé au déroulement du vote.

Premier tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose un bulletin dans l’urne et, le cas échéant, un bulletin pour le compte du conseiller municipal qui lui a donné pouvoir.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

-__ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 18 - Nombre de votants (bulletins déposés) : 18 - _ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1 -__ Nombre de suffrages blancs : 5 -__ Nombre de suffrages exprimés : 12 - Majorité absolue : 7

NOM et Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En lettres

M/ MOREL Christophe 12 Douze

M. Christophe MOREL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé cinquième adjoint au maire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Christian PETREQUIN

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38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

Commune de

MOIDIEU-DÉTOURBE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 9 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la

présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 Date de convocation : 2 juin 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Christophe MOREL, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Jean

ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.

Absente excusée : Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA). Absent : Gilles ROZIER Secrétaire de séance : Pascal CHANEAC.

Délibération n° 3-06.23 : Groupement de commandes : marché de signalisation verticale pour les besoins des services de Vienne Condrieu Agglomération et des communes membres du

groupement de commandes.

Dans le cadre du schéma de mutualisation des services adopté antérieurement par ViennAgglo «action 1 - groupements de commandes » et afin d'optimiser les achats, il est proposé aux communes membres qui le souhaitent de s'associer à Vienne Condrieu Agglomération pour lancer un marché de signalisation verticale en groupement de commandes.

La forme du marché est un accord-cadre à bons de commande avec maximum.

Le marché est prévu pour une durée d’un an, reconductible trois fois un an.

Il n'est pas prévu de décomposition en lots.

Vienne Condrieu Agglomération est le coordonnateur du groupement de commandes. Elle

organisera la consultation des entreprises. Chaque membre du groupement s'engage à exécuter le

marché à hauteur de ses besoins propres.

Une convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est joint à la présente délibération, définit les conditions administratives et financières du fonctionnement de ce

groupement.

Il convient ainsi de valider ces dispositions et d'autoriser Madame/Monsieur le Maire à engager les procédures nécessaires pour adhérer à ce groupement de commandes.

Vu l'article L2113-6 du Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes proposée par Vienne Condrieu

Agglomération,

Considérant que Vienne Condrieu Agglomération propose à la Commune d'adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de signalisation verticale, afin d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de permettre d'optimiser les prix des prestations,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'adhérer au groupement de commandes formé par Vienne Condrieu Agglomération pour un marché de signalisation verticale.

Autorise Vienne Condrieu Agglomération à signer l’accord-cadre pour le compte de la Commune.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la

présente délibération, notamment la convention constitutive du groupement.

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Christian PETREQUI

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : 20/06/2:523dE 115 route du Vernéa

W 38440 MOIDIEU-DÉTOURBE

Qt

Commune de

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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 9 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18

Date de convocation : 2 juin 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Christophe MOREL, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.

Absente excusée : Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA). Absent : Gilles ROZIER Secrétaire de séance : Pascal CHANEAC.

Délibération n° 4-06-23 : Désignation du référent déontologue « élus » et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38 aux employeurs affiliés

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs

aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le Centre de Gestion de l'Isère (CDG38), dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1° Juin 2023,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le

CDG38,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le projet de convention proposé par le Centre de Gestion de l'Isère aux fins de désignation d’un « référent déontologue élus » dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Autorise le Maire à signer ladite convention.

Précise que le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38,

lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Précise que la saisine du «référent déontologue élus » sera ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l'assemblée délibérante est de 19.

Précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élus, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Précise que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le

« référent déontologue élus » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

Précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1°° juin 2023, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Christian PETREQUIN

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : 2e foéf2s2x115 route du Vernéa lun

38440 MOIDIEU-DÉTOURBE /

Commune de —

MOIDIEU-DÉTOURBE

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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE

Séance du 9 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la

présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 Date de convocation : 2 juin 2023

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Christophe MOREL, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Jean

ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.

Absente excusée : Isabelle PIEGAY (pouvoir à Céline MESSINA). Absent : Gilles ROZIER Secrétaire de séance : Pascal CHANEAC.

Délibération n° 5-06-23 : Révision des tarifs de la bibliothèque intercommunale Estrablin / Moidieu- Détourbe

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121.29, Vu la délibération n°6-06-22 du 17 juin 2022 autorisant la création d'un groupement de

commandes entre les communes du réseau Trente et plus, pour la ré-informatisation et

l'équipement RFID des bibliothèques,

Considérant que la mise en œuvre du réseau Trente et plus implique la création d'une carte unique d'abonnement, dont les tarifs sont les mêmes quelle que soit la bibliothèque d'inscription de

l'usager dans le réseau, et en fonction de la catégorie d'usagers, Considérant le travail d'harmonisation réalisé par le comité technique, et approuvé par le comité

de pilotage du réseau Trente et plus, rassemblé lors de la séance du 4 mai 2023, Considérant que les propositions des nouveaux tarifs doivent être applicables au 1" octobre 2023, en même temps que le lancement du service de navette documentaire inter-bibliothèques,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve l'application des nouveaux tarifs des bibliothèques tels que présentés en annexe.

Précise que les tarifs sont applicables à compter du 1° octobre 2023.

Autorise le Maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques et financières

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Christian PETREQUIN

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : Zo/p6l2023TARIFS PROPOSES A COMPTER DU 01/10/2023

Bibliothèques du réseau Trente et plus

Communes membres du réseau :

Chonas l'Amballan, Chuzelles, Les Côtes-d'Arey, Luzinay, Serpaize, Jardin, Reventin-Vaugris,

Chasse-sur-Rhône, Pont-Evêque, Septème, Estrablin, Moidieu-Détourbe, Eyzin-Pinet et Vienne

catégorie tarif au 01/10/23

Moins de 26 ans quel que soit son lieu de résidence 0,00 €

Adultes à partir de 26 ans résidant dans une commune du réseau 10,00 €

Adultes à partir de 26 ans résidant en-dehors d'une commune du réseau 20,00 €

Seniors à partir de 65 ans résidant dans une commune du réseau 8,00 €

Seniors à partir de 65 ans résidant en-dehors d'une commune du réseau 16,00 €

Demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA ou d'autres minimas Sociaux quel que soit

son lieu de résidence 0,00 €

Personne handicapée quel que soit son lieu de résidence 0,00 €

Collectivité, partenaire, assistant maternel et enseignant à titre professionnel, dont la

coliectivité est domiciliée dans une commune du réseau 0,00 €

Collectivité, partenaire, assistant maternel et enseignant à titre professionnel, dont la

collectivité est domiciliée en-dehors d'une commune du réseau 20,00 €

Bibliothécaires, bénévoles 0,00 €

Amende de retard (forfait par courrier de rappel émis) er rappel gratuit

2ème rappel 2€

3ème rappel 2€

supplémentaires

Carte bibliothèque perdue 2,00 €

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