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Arrêté - 4c87c4
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Moidieu-Détourbe.
Lien du pdf (Arrêté - 4c87c4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
115 Route du Vernéa EXTRAIT DU REGISTRE
38440 MOIDIEU DÉTOURBE DES ARRÊTES DU MAIRE
MOIDIEU-DÉTOURBE
N° Objet
Clôture de la Régie de recettes n° 21805
2025-X002 |. Photocopies »
Le Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 septembre 2004 autorisant le maire à créer une régie communale « Photocopies » ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 16-06-21 du 4 juin 2021 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, notamment l'alinéa 7 donnant délégation au Maire pour créer, modifier ou supprimer les régies ;
Vu larrêté municipal du 20 janvier 2005 instituant la régie de recettes n° 21805 « Photocopies » ;
Vu l'arrêté n° 2016-X-004 du 13 juin 2016 portant nomination du régisseur ; Considérant qu'avec le développement de la numérisation des pièces, les besoins de photocopies des administrés sont devenus inexistants ;
Considérant qu'aucune opération n’a été enregistrée sur cette régie depuis 2019 et que le fonds de caisse a été reversé par le régisseur en date du 16/12/2019 ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 janvier 2025 ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes n° 21805 « Photocopies » à compter du 1° février 2025.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1°’ février 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées ainsi que tous documents, valeurs et stocks.
Article 3 : Le Maire de Moidieu-Détourbe et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant.
Article 4 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Le Maire : Fait à Moidieu-Détourbe, le 16 janvier 2025 - Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent arrêté à compter de la Le Maire,
date de sa publication,
- informe que le présent arrêté peut faire je
l'objet d’un recours au tribunal administratif Christian PETREQUIN dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : A6/ei/20> z