Arrêté - Arrêté n 1112 autorisation d enseigne place du Mandarous

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Arrêté - Arrêté n 1112 autorisation d enseigne place du Mandarous Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 1112 autorisation d enseigne place du Mandarous)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Consommateurs, NOTIFICATION D’AUTORISATION D'ENSEIGNE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

0029311112

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AP0121452500005

Déposée le : 10/04/2025 Complétée le :

Par :

Demeurant à :

Pour : Installation d'enseignes

Sur un terrain sis : Place du Mandarous

12100 MILLAU

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Environnement — Livre V, titre Vill — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L.581-8, L.581-18, R. 581-16 et R.581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseignes enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP012145250005,

VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 05/05/2025,

CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé en abords de la Maison Marquès-Verdier, de l'Hôtel de Sambucy, de la Tour du Beffroi, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, du Temple Protestant, de la Halle, du Lavoir de l’Ayrolle, de l'Hôtel Sambucy de Miers et de l'Hôtel de Galy,

CONSIDERANT que d'après le RLP)I, la localisation de ces enseignes, place du Mandarous, est située en zone ZR1a, CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'enseignes lumineuses,

CONSIDERANT QUE l'article 1.4.4 du RLPi stipule que « Les enseignes lumineuses (y compris par projection et transparence) doivent être éteinte à la fermeture de l'établissement signalé et ce, jusqu'à sa réouverture »,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La demande de remplacement d'enseignes objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées aux articles suivants.

ARTICLE 2:

Conformément à l'article 2.2.2 du RLPi, la hauteur des bandeaux support sur lequel s'inscrivent les lettres est limitée à 70 cm et la hauteur des lettres composant les enseignes en bandeau ne doit pas dépasser 40 cm de haut sur deux lignes de caractère maximum.

AP0121452500005 - 1/2

Décision transmise en Préfecture le :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 22/5/25ARTICLE 3 :

Conformément à l'article 1.4.4 du RLPi, les enseignes lumineuses seront éteintes à la fermeture de l'établissement et ce jusqu'à Sa réouverture.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.

Millau, le 2 2 MAL,2025 LES Patrick PES

f /

Conseiller municipal délégué à l'Habitat \Q ]

A l'Urbanisme et au Foncier @ dr

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette

décision peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux}.

AP0121452500005 - 2/2

Décision transmise en Préfecture le :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 22/5/25