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Déliberation - 20260302 05 Convention servitude ENEDIS
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260302 05 Convention servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601380-20260302-DCM20260302 05-DE
Reçu le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC exercice : 26 , . , 3 se = présents: 21 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le
Votants: 23 lundi 2 mars 2026 sous la Présidence de Mme Hélène dont 2 pouvoirs
GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 24/02/2026
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, BADALIAN, CHEMINADE,
DIABY, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, LAGARDE,
LOJEWSKI, NICOLAS, SOGUEL
ABSENTS EXCUSES :
MM. GUINET, MORIN, MOUHICA, Mmes DESACHY, GOMES DA COSTA
POUVOIRS : De M. GUINET à Mme LAINÉ
De Mme DESACHY à Mme BADALIAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Assanatou DIABY
Délibération : 2026-03-05
Convention de servitude sur parcelle communale AI 304 — chemin
de l'étang
Rapporteur : Jacky DAVIAUX
Par courrier du 18/12/2025, la Commune a reçu le projet de convention de
servitude de passage à conclure avec ENEDIS pour le passage des réseaux
électriques sur la parcelle communale cadastrée section AI n° 304, située chemin
de l'étang.
ENEDIS demande à la Commune la constitution d'une servitude de passage
souterrain de câbles électriques de 400 Volts sous 53 mètres linéaires du chemin
de l'étang. Ce projet vise à améliorer la qualité de la desserte et de l'alimentation
du réseau électrique de distribution publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, AR Prefecture
016-211601380-20260302-DCM20260302 05-DE
Reçu le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune
abstention, DECIDE :
- D'APPROUVER les termes de la convention de servitudes,
- D'AUTORISER Madame le Maire à la signer.
Fait et délibéré à FLEAC, le 2 mars 2026
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certiflée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: [ 3 MARS 2026
Réception du: { 3 MARS
Mise en ligne le:
05 hais 2026;
Voies de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent se publication où sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département