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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220191 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220191 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220191 - ANIMATIONS TERRITORIALES - SERVICES AUX USAGERS - PETITE ENFANCE - EQUIPEMENTS PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRES - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) - FRAIS DE DOSSIER - MODIFICATION - APPROBATION.-
M. Michel RATS, Vice-Président.- Conformément à ses statuts, la Communauté urbaine assure la gestion de deux espaces petite enfance situés à Criquetot l’Esneval (La Ribambelle) et à Saint- Romain-de-Colbosc (Les Farfadets).
Chaque service d’accueil du jeune enfant dispose d’un règlement de fonctionnement définissant les modalités de mise en œuvre du service proposé aux familles. Celui-ci précise notamment le montant des frais de dossier appliqué aux familles pour l’inscription de leur(s) enfants(s) dans chacun des établissements (Ribambelle et espaces des Farfadets).
Les frais de dossier ainsi appliqués permettent de couvrir les frais de gestion induits par l’inscription de l’enfant.
Ils sont dus par la famille une seule fois par enfant quelle que soit la durée du contrat. Actuellement, les frais de dossier dans les deux espaces communautaires sont fixés à 30 € par enfant inscrit.
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dans son rapport de contrôle de l’espace des Farfadets demande que les frais de dossier par famille soient plafonnés à 50 €.
Il est donc proposé de réduire dans les espaces petite enfance communautaires le montant de frais de dossier à 25 € pour les familles inscrivant un seul enfant et ainsi se conformer aux recommandations de la CAF, en appliquant un montant de frais de dossier à 50 € pour les familles inscrivant plus d’un enfant.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- le règlement de fonctionnement des structures d’accueil du jeune enfant communautaires (Ribambelle et espace des Farfadets) précisant notamment le montant des frais de dossier appliqué aux familles pour l’inscription de leur(s) enfants(s) ;
- le montant des frais de dossier actuellement fixés dans les structures d’accueil du jeune enfant communautaires à 30 € par enfant ;
- la volonté d’appliquer les recommandations de la Caisse d’Allocation Familiale consistant à plafonner les frais de dossiers à 50 € par famille ;
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer au sein des établissements d’accueil du jeunes enfants (EAJE) communautaires (la Ribambelle et l’Espace des Farfadets) le montant des frais de dossier :
- à 25 € pour les familles inscrivant un seul enfant - à 50 € pour les familles inscrivant au moins 2 enfants
- d’appliquer cette tarification pour toute nouvelle inscription intervenant dans les EAJE à compter de la date de la présente délibération.
- de modifier le montant des frais de dossier inscrit dans le réglement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la Ribambelle et de l’Espace des Farfadets afin de le mettre en conformité avec la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 64.1 : multi-accueil
Nature 7066 : redevances et droits des services à caractère social
Service gestionnaire HD34 : service à la personne
Sous-fonction 64.2 : multi-accueil
Nature 7066 : redevances et droits des services à caractère social
Service gestionnaire HD34 : service à la personne
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :