Arrêté - RAA Septembre 2018

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Arrêté - RAA Septembre 2018 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - RAA Septembre 2018)Thèmes du document : Changement climatique, Famille, Logement, RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

REGLEMENTAIRES

DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE

N° 2018-09

1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL

2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL

3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE

Septembre 2018

Date d’édition du recueil : 17/09/2018RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.

Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)

Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :

Hôtel de Ville

35 762 Saint Grégoire

Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services

- - - - -

De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :

http://www.saint-gregoire.fr/

(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations »)RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Sommaire

Délibérations du Conseil Pages 4 à 32

Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil

(art. L. 2122-22 du CGCT)

Pages 33 à 37

Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 38 à 40RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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1ère partie

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALRAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2018

Ensemble des délibérations ont été :

Transmises en Préfecture 13/09/2018

Reçues en Préfecture 13/09/2018

Certifiées exécutoires 13/09/2018

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122- 22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE CONSEIL PREND ACTE

N° 018/083 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – DENOMINATION DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE

VU l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal,

CONSIDERANT qu’à l’occasion du 10e anniversaire de sa disparition, la ville de Saint-Grégoire souhaite rendre hommage à Paul RUAUDEL, son maire de 1971 à 1999, en proposant au conseil municipal de nommer la médiathèque municipale, « Médiathèque Paul Ruaudel ».

Chers Collègues,

Le 25 avril 1998, Paul RUAUDEL, alors maire, inaugurait la médiathèque de Saint-Grégoire, place du Champ Marqué. Avant elle, existait uniquement une bibliothèque associative. Aujourd’hui, la médiathèque municipale compte 4 158 abonnés (2 686 abonnés actifs), propose un catalogue de 43 000 références ainsi que des milliers de documents audio et vidéo. Elle propose également un accès aux ressources numériques de Rennes Métropole. Elle organise des animations et rencontres de qualité tout au long de l’année.

- Afin de souligner l’importance du rôle de la médiathèque au cœur de la vie de notre commune et de rappeler combien elle est un équipement municipal essentiel à l’accès à la culture pour tous et à l’animation du tissu social,

et,

- afin de rendre un hommage appuyé à Monsieur Paul Ruaudel, à son engagement et à son dévouement pour la ville de Saint-Grégoire,

il est proposé au conseil municipal de nommer la médiathèque municipale : « Médiathèque Paul Ruaudel ».

Elu à l’âge de 29 ans, Paul Ruaudel a été successivement conseiller municipal, premier adjoint et maire de Saint-Grégoire. Il a occupé cette fonction de 1971 à 1999. Conseiller général pour le canton de Betton de 1988 à 1994, il fût également Vice-Président du District de Rennes de 1971 à 1977 et de 1989 à 1999.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Entre autres responsabilités, il a assumé la présidence du Centre Départemental de Gestion de 1985 à 2001. Il fût d’ailleurs l’un des fondateurs du CDG 35.

Paul Ruaudel fût, trois décennies durant, l’artisan de la mutation harmonieuse de la Ville de Saint- Grégoire. Son action au service de la ville, des associations et des habitants, a contribué à accroître notoirement le développement et le rayonnement de Saint-Grégoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1°/ DECIDE de nommer la médiathèque municipale « Médiathèque Paul Ruaudel ».

VOTE : 4 ABSTENTIONS –25 VOIX POUR

N° 018/084 ADOPTION D’UN VŒU DE SOUTIEN A L’APPEL POUR UN « PACTE FINANCE-

CLIMAT EUROPEEN »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en application des dispositions de l’article L. 2121- 29 (alinéa IV), le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

VU le passage en Commission Générale Préalable du 03 septembre 2018,

CONSIDERANT le vœu de soutien à «l’appel pour un pacte finance-climat européen »

Chers collègues,

Le 31 octobre 2017, l’ONU nous alertait solennellement sur l’écart «catastrophique » qui existe entre les engagements des Etats et les réductions des émissions de gaz à effet de serre qu’il faudrait opérer pour maintenir le réchauffement en-dessous de 2°C, et si possible en dessous de 1,5°C.

Le réchauffement climatique provoquera des phénomènes catastrophiques (sécheresses, canicules, inondations, ouragans...) entraînant des bouleversements agricoles, économiques et politiques, des déplacements de population, des famines et la mort de millions de personnes. Il ne concernera pas seulement de pays lointains, mais également l’Europe. Que se passera-t-il si des centaines de millions d’hommes et de femmes seront contraints de quitter leur terre natale, devenue invivable ?

A moyen terme, nous le savons toutes et tous, c’est la paix mondiale et l’avenir de notre civilisation qui est aujourd’hui menacée.

Nous sommes donc appelés à réduire drastiquement et rapidement, nos émissions de gaz à effet de serre. Alors que le Président des États-Unis a décidé de retirer son pays de l’Accord de Paris au nom de l’emploi étasunien, l’Europe doit maintenant démontrer au monde qu’il est possible de diviser par 4 à 5 ses émissions de gaz à effet de serre tout en créant massivement des emplois.

Enfin, en tant qu’acteur majeur de l’industrialisation de la production et de la mondialisation des échanges de ressources et de biens, il est tout aussi fondamental que l’Europe entreprenne sa troisième révolution industrielle, attentive aux limites biophysiques de la planète, à la couverture des vulnérabilités liées à un environnement devenu insalubre et aux besoins financiers des pays du Sud pour mener leur propre lutte contre le réchauffement climatique.

Le collectif « Climat 2020 pour un Pacte finance-climat européen » réunit des citoyens de tous milieux, des femmes et homme politiques de tous bords, des chefs d’entreprise et des syndicalistes, des intellectuels et universitaires, des salariés, des chômeurs, des paysans, des artistes et des artisans, des responsables associatifs qui ont des terrains d’actions différents et qui sont convaincus de la responsabilité particulière de l’Europe à l’égard des défis que devra affronter l’humanité au cours de ce siècle et de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui d’inventer, de toute urgence, une réponse claire et ambitieuse à y opposer.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Les signataires de cet Appel demandent solennellement aux chefs d’Etat et de Gouvernement européens de négocier au plus vite un « Pacte finance-climat », qui assurerait pendant 30 ans des financements à la hauteur des enjeux pour conduire la transition écologique et solidaire sur le territoire européen et renforcer très fortement notre partenariat avec les pays du Sud, et particulièrement avec le monde africain auquel nous sommes liés par la géographie et par l’histoire.

Ils souhaitent que la création monétaire de la Banque Centrale Européenne soit mise au service de la lutte contre le dérèglement climatique et contre le chômage, et qu’un impôt européen sur les bénéfices (de l’ordre de 5%) permette de dégager un vrai budget pour investir dans la recherche et lutter contre le réchauffement climatique, en Europe, sur le pourtour méditerranéen, en Afrique et en Asie du Sud.

Au travers différents projets, notre commune est déjà engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le « Pacte finance-climat » nous assurera des financements pour accélérer nos engagements prioritaires de l’indispensable transition énergétique.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE :

1°/ D’ADOPTER un vœu de soutien à l’appel pour un « Pacte finance-climat européen » et pour la solidarité de la France et de l’Europe avec nos voisins du Sud.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/085 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - SIGNATURE DE LA CHARTE DES MAIRES ET ELUS DE FRANCE POUR LA CITOYENNETE EUROPEENNE

Chers Collègues,

Les prochaines élections européennes auront lieu en mai 2019. La faible participation, en constante diminution à ce scrutin, conduit l’U.E. et l’Etat Français à mobiliser les territoires pour tenter de lutter contre cette tendance.

Une initiative a été lancée par l’Association des Maires de France, la Mairie de Paris, la représentation en France de la Commission européenne, la Maison de l'Europe de Paris, l’AFCCRE et Parlement européen à destination des maires et des élus de France acceptant de s’engager pour la citoyenneté européenne dans la perspective des élections européennes.

Il est donc proposé aux élus intéressés de signer une Charte (voir charte annexée à la présente délibération).

Les principes et objectifs de cette charte sont les suivants :

 Informer sur les élections européennes et leur importance ;

 Sensibiliser les habitants à la citoyenneté européenne, ainsi qu'aux droits et aux valeurs qu'elle incarne.

La présente Charte constitue un engagement conjoint d’élus et de maires pour la promotion de la citoyenneté européenne et témoigne d’un engagement en faveur de la construction européenne.

Les élus et maires signataires s’engagent à mettre en œuvre au moins une des actions suivantes :  Informer sur la citoyenneté européenne et les élections européennes ;

 Mettre à disposition de la documentation sur la citoyenneté européenne et les élections européennes

 Sensibiliser à l'importance de l’inscription sur les listes électorales des ressortissants européens vivant dans les villes ;

 Valoriser l'impact des politiques européennes dans leur commune ;RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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 Illuminer ou pavoiser aux couleurs de l'Europe des bâtiments symboliques de la ville à l'occasion de la fête de l'Europe.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE :

1°/ D’APPROUVER la signature de la Charte des Maires et élus de France pour la Citoyenneté Européenne.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/086 FINANCES – BUDGET ANNEXE "GESTION DU PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL" – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,

VU la délibération sur le vote du budget primitif adopté le 19 mars 2018,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des modifications budgétaires techniques.

Chers Collègues,

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget 2018. Ces ajustements se décomposent comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2018 du budget annexe « Gestion de patrimoine Commercial Communal ».

2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.

VOTE : 4 ABSTENTIONS –25 VOIX POUR

Groupe Section (Code) D/R Réel/Ordre Chapitre Somme de DM1 Somme de REPORT

I D I - Ordre interne à la section 041 300 000,00

R - Réel 16

20 17 800,00

21 -2 700 000,00

23 2 850 000,00 115 757,51

Total D 467 800,00 115 757,51

R E - Ordre entre sections 040

I - Ordre interne à la section 041 300 000,00

R - Réel 001

16 283 557,51

Total R 583 557,51RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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N° 018/087 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – ADMISSION EN NON- VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET MINIMES

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public,

CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Chers Collègues,

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable Public de la ville de Saint-Grégoire a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la ville sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies, ou dont les montants sont trop peu élevés pour des poursuites.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L. 2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

 Les créances éteintes :

Une créance est dite éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité.

Cette situation résulte des trois cas suivants :

- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L643.11 du Code du Commerce),

- lors du prononcé de la décision du juge du Tribunal d’Instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L741-1 du Code de la consommation),

- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L742-20 et suivants du Code de la Consommation).

Le montant total des titres faisant l’objet d’une demande d’admission en non-valeur (créances éteintes) par le Comptable Public sur le budget principal de la ville s’élève à 639,45€.

 Les créances minimes et poursuites infructueuses :

Une créance est dite minime lorsque son montant est inférieur à 30€ et une créance est dite pour poursuite infructueuse lorsque les relances, les mises en demeure et toutes les procédures d’exécution à la disposition du Comptable Public se sont avérées infructueuses.

Le montant total des titres faisant l’objet d’une demande d’admission en non-valeur (créances minimes) par le Comptable Public sur le budget principal de la ville s’élève à 610,87€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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1°/ D’APPROUVER la présente délibération relative à l’admission en non-valeur des créances éteintes de la commune (budget principal) dont le détail figure en annexe ;

2°/ D’APPROUVER la présente délibération relative à l’admission en non-valeur des créances minimes de la commune (budget principal) dont le détail figure en annexe ;

3°/ de DIRE que les montants sont prévus au budget ;

4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/088 ASSOCIATIONS – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N°5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations n° 018/016 du 19 mars 2018, n°018/046 du 23 avril 2018, n°018/054 du 28 mai 2018, n°018/070 du 21 juin 2018

VU le passage en Commission Générale Préalable du 3 septembre 2018,

CONSIDERANT la nécessité de compléter ces attributions.

Chers collègues,

Par délibérations du 19 mars, du 23 avril, du 28 mai et du 21 juin dernier, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.

Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :

STRUCTURE NATURE TOTAL

Mémoire et Patrimoine de Saint

Grégoire 30

ème anniversaire 200 euros

Le Panier de Grégoire Soutien à projet 400 euros

UNC Saint Grégoire 100ème anniversaire 1918 800 euros

Accord en chœur Spectacle 1 200 euros

Karaté club de Saint Grégoire Stages 400 eurosRAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Le Conseil Municipal, après délibération :

1°/ ADOPTE le versement des subventions complémentaires précitées, 2°/ AUTORISE le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus, 3°/ DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote :

Mémoire et Patrimoine : Maxime GALLIER

Le Panier de Grégoire : Catherine GICQUEL- Jean-Christophe MELEARD- UNC : Jean-Louis BATAILLE-

N° 018/089 FINANCES-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DU COMICE AGRICOLE DE BETTON

CONSIDERANT l'organisation du comice agricole en date du 7 juillet 2018 sur la commune de BETTON,

CONSIDERANT la demande de financement émanant de l’association Comice Agricole de BETTON.

Chers collègues,

Pour votre information, la commune a été sollicitée pour contribuer au financement du comice agricole qui s’est tenu à BETTON le samedi 7 juillet 2018.

Le comice organisé sur les communes de BETTON, La CHAPELLE des FOUGERETZ, GEVEZE, MONGERMONT, PACE, PARTHENAY de BRETAGNE, RENNES et SAINT-GREGOIRE, est l’occasion de présenter, d’échanger et faire connaitre les pratiques agricoles et ses évolutions, en rassemblant la population des territoires au cours d’une journée festive et conviviale.

Le Comité d’organisation sollicite financièrement les collectivités participantes comme pour les manifestations passées à hauteur de 0,60 € par habitant (recensement 2007, sans tenir compte de l’augmentation de population) et de 1,20 € par hectare (superficie communale). Le montant de la subvention sollicitée pour la commune de Saint-Grégoire serait donc de 7 282 €

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE :

1°/ D’ATTRIBUER une subvention de 7 282 € à l’association « Comices Agricoles » en charge de l’organisation du Comice agricole organisé à BETTON le 7 juillet 2018.

2 / D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : Alain LEHAGRERAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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N° 018/090 COMMANDE PUBLIQUE - CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACQUISITION DE « GILETS SECURITES » POUR LA JOURNEE ECOCITOYENNE

Chers Collègues,

Dans le cadre du contrat territorial de bassin versant, le syndicat mixte du bassin de l’Ille et l’Illet réalise un accompagnement des communes sur différentes thématiques (gestion différenciée, zones humides à urbaniser...). Dans le cadre du programme d’action 2018, la 1/2 journée « Ecocitoyenne » a été mise en place sur plusieurs communes du territoire dans la même logique que celle organisée par la commune de St Grégoire en septembre 2017.

Les communes participantes se sont, dans le cadre de cette journée, équipées de « gilets de sécurité ». Le besoin étant similaire à toutes les communes participantes, il a été proposé, dans le but de réaliser des économies d’échelle de constituer un groupement de commande (conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) pour la commande de « Gilets de sécurité ».

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention.

Le Syndicat Mixte du bassin versant de l’Ille et l’Illet a assuré les fonctions de coordonnateur du groupement et a procédé à l’organisation de l’ensemble de la commande. L’achat des gilets de sécurité est quant à lui refacturé à chaque commune participante à ce groupement à la hauteur du nombre de gilets commandés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’ADOPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la commande de « Gilets de sécurité » pour les besoins propres aux membres du groupement (convention annexée à la présente délibération).

2°/ D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet pour l’année 2018 ainsi que tous les documents s’y rapportant.

3°/ DE FIXER la date d’effet de la convention au 01/05/2018.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/091 RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT DE QUATRE AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE D’UNE DUREE DE 11 MOIS AU SEIN DU SERVICE « ENFANCE/JEUNESSE/SPORT » SUR LE GRADE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET A COMPTER DU 01/10/2018

VU

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3 alinéa 1

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - le tableau des emplois annexé au budget primitif 2018

- la délibération N°011-132 du 8 décembre 2011 fixant les modalités d’attribution du régime indemnitaire aux agents communaux modifiée par délibération N°017/056 du 19 juin 2017RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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- la délibération N°016-110 du 14 décembre 2016 fixant les modalités d’attribution du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) – Partite fixe IFSE - au 1er janvier 2017 - la délibération N°017-080 du 4 septembre 2017 fixant les modalités d’attribution du RIFSEEP – Partite variable CIA - au 31 décembre 2017

- la délibération N°018-072 du 21 juin 2018 intégrant un 4ème sous-thème « Régies » dans la Partie fixe IFSE du RIFSEEP - au 1er juillet 2018

CONSIDERANT

- la nécessité de créer quatre emplois non permanents au sein du service « Education/Jeunesse/Sport » afin de renforcer l’effectif des activités « Vie scolaire » et « Jeunesse » par le recours à des animateurs diplômés en limitant le recours à des animateurs vacataires pendant la prochaine année scolaire,

- la nécessité de redéfinir une organisation pérenne suite à la suppression des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) en optimisant les temps de travail de l’ensemble des agents permanents et non permanents,

- la volonté d’assurer un accueil de qualité auprès des enfants fréquentant l’ensemble des structures à destination des enfants et des adolescents.

Chers Collègues,

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

En outre, il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Suite à la suppression des TAP, le service « Enfance/Jeunesse/Sport » a retravaillé sur l’organisation globale de ses services. Désormais, plutôt que de recourir à des vacataires, il propose de recruter de manière temporaire quatre agents contractuels pour l’année scolaire 2018-2019 afin de proposer, à terme, une organisation optimale du service. Les agents recrutés auront pour mission principale : l’animation des activités de l’ALSH (soir/mercredi/vacances scolaires), de la pause méridienne, de la garderie du soir et des séjours hiver et été.

Les contrats seront établis, pour la période du 1er octobre 2018 au 31 août 2019, sur les durées hebdomadaires suivantes :

- 2 contrats sur une base de 30/35ème

- 1 contrat sur une base de 29/35ème

- 1 contrat sur une base de 24/35ème

La rémunération sera établie sur la base de l’Indice Majoré 325 de la Fonction Publique Territoriale. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°011/132 du 8 décembre 2011 modifiée ou le RIFSEEP instauré par les délibérations n°016/110 du 14 décembre 2016, N°017-080 du 4 septembre 2017 et n°018- 072 du 21 juin 2018 sont applicables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’AUTORISER, Monsieur Le Maire, à recruter quatre agents non titulaires de droit public pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service «Enfance/Jeunesse/Sport», dans les conditions suivantes :

- Période : du 1er octobre 2018 au 31 août 2019

- Durées hebdomadaires : 2 CDD de 30/335ème, 1 CDD de 29/35ème et 1 CDD de 24/35ème - Rémunération : Indice Majoré 325 de la Fonction Publique Territoriale - Primes et Indemnités instituées par délibérationsRAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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2°/ DE MODIFIER le tableau des emplois à effet du 1er octobre 2018

3°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE : 4 ABSTENTIONS –25 VOIX POUR

N° 018/092 FONCTION PUBLIQUE – INTEGRATION DANS FILIERE ANIMATION ET MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN EMPLOI AU SEIN DU SERVICE « PETITE ENFANCE » SUR LE GRADE D’ADJOINT D’ANIMATION A COMPTER DU 01/10/2018

VU

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- le décret n° 91-298 du 20.03.91 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à Temps Non Complet - la délibération N°010/076 du 16 septembre 2010 portant création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème Classe à Temps Non Complet (31,5/35ème)

- La délibération N°011-132 du 8 décembre 2011 fixant les modalités d’attribution du régime indemnitaire aux agents communaux modifiée par délibération N°017/056 du 19 juin 2017 - La délibération N°016-110 du 14 décembre 2016 fixant les modalités d’attribution du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) – Partite fixe IFSE - au 1er janvier 2017 - La délibération N°017-080 du 4 septembre 2017 fixant les modalités d’attribution du RIFSEEP – Partite variable CIA - au 31 décembre 2017

- La délibération N°018-072 du 21 juin 2018 intégrant un 4ème sous-thème « Régies » dans la Partie fixe IFSE du RIFSEEP - au 1er juillet 2018

- Le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

- Le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation

- l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 juin 2018 de modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’Adjoint Technique à Temps Non Complet à compter du 1er octobre 2018

CONSIDERANT

 La nécessité de revoir l’organisation et les temps de travail des agents du service Petite Enfance affectés à la Micro-crèche devenu Multi-accueil suite à l’augmentation du nombre de places d’accueil des enfants depuis le 27 août 2018,

 Que, depuis le 27 août 2018, la production des repas de ladite structure est réalisée par le personnel affecté au service de Restauration municipale permettant de redéployer des missions d’accueil et d’encadrement auprès des enfants à l’agent précédemment affecté à la production des repas,

 La nécessité d’intégrer l’agent dans une filière en adéquation avec la réalisation de ses nouvelles missions,

 La demande de l’agent, en date du 9 juillet 2018, d’intégrer la filière Animation par voie d’intégration directe,

 L’accord de l’agent, en date du 9 juillet 2018, portant sur l’augmentation de la durée hebdomadaire de travailRAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Chers Collègues,

La Fonction Publique est organisée par filière regroupant les cadres d’emplois d’un même secteur d’activité. Chaque cadre d’emplois regroupe des agents dont les emplois ont des caractéristiques professionnelles très proches et qui ont vocation à accomplir la même carrière. Les règles spécifiques sont fixées par le statut particulier de chaque cadre d’emplois.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à Temps Complet (TC) et à Temps Non Complet (TNC) nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs.

En outre, en application du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à TNC, les emplois permanents à TNC sont créés par délibération. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de Temps Complet exprimée en heures.

Depuis le 27 août 2018, la Micro-crèche « Coloriage » est devenue Multi-accueil suite au passage de 10 à 16 places d’accueil. Cette évolution s’est accompagnée d’une augmentation de personnel (liée aux exigences de formation des encadrants et aux contraintes réglementaires de taux d’encadrement) et d’un redéploiement des missions des agents (notamment, lié au transfert de la production des repas au service de Restauration municipale).

Par conséquent, l’agent, qui exerçait cette mission, est, dorénavant, affecté à l’accueil, la surveillance et l’animation auprès des enfants pour l’intégralité de son temps de travail.

Il est donc proposé, d’une part, d’intégrer par voie directe un Adjoint Technique de la filière « Technique » vers la filière « Animation » sur le grade d’Adjoint d’Animation, et, d’autre part, d’augmenter la durée hebdomadaire de ce poste en passant de 31h30 (TNC) à 35h00 (TC).

1. Afin de pouvoir procéder à la nomination par voie d’intégration directe d’un Adjoint Technique (filière technique) sur un grade d’Adjoint d’Animation (filière animation), il convient de créer un poste d’Adjoint d’Animation et, en parallèle et suite à la nomination de l’agent, il convient de supprimer un poste d’Adjoint Technique au tableau des effectifs.

2. Lorsque l'employeur décide de modifier à la hausse ou à la baisse la durée hebdomadaire d'un emploi à TNC, il doit respecter la procédure suivante :

 recueillir l’avis du Comité Technique

 obtenir l’accord de l'agent pour la transformation du poste

 prendre une délibération du conseil

Le Comité Technique, réuni en séance le 26 juin 2018, a émis un avis favorable à l’augmentation de la durée hebdomadaire. Par lettre du 9 juillet 2018, l’agent concerné a manifesté son accord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ DE CREER un poste d’Adjoint d’Animation à Temps Complet (35/35ème) – Filière animation – Catégorie C

2°/ DE SUPPRIMER un poste d’Adjoint Technique à Temps Non Complet (31,5/35ème) – Filière technique – Catégorie C

3°/ DE MODIFIER le tableau des emplois à effet au 1er octobre 2018

4°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITERAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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N° 018/093 FONCTION PUBLIQUE – INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE – MISE EN PLACE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une Indemnité de Départ Volontaire dans la fonction publique territoriale,

VU les crédits inscrits au budget principal,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 26 juin 2018,

CONSIDERANT que, conformément à l'article 1 du décret n° 2009-1594, une Indemnité de Départ Volontaire (IDV) peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée,

CONSIDERANT que, conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l’Indemnité de Départ Volontaire.

Chers Collègues,

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la révision générale des politiques publiques, la mobilité et la diversification des agents de la fonction publique a été encouragée, dans un premier temps pour les agents de l'Etat, et ensuite, par extension, aux agents de la fonction publique territoriale. C'est le décret n° 2009-1594 qui institue l'Indemnité de Départ Volontaire (IDV) dans la fonction publique territoriale.

L'attribution de l’IDV repose sur le principe d'une démission de l'agent. Cette démission ne doit pas être équivoque et doit donc s'appuyer sur une demande expresse de l'agent, dûment motivée. Ce n'est qu'après l'information de la décision de l'employeur et du montant de l'IDV que l'agent confirmera sa démission.

Le dispositif, présenté en Comité Technique le 26 juin 2018, a recueilli un avis favorable à l’unanimité.

Aussi, comme le prévoit l'article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l’IDV.

Article 1 : Bénéficiaires

Cette IDV pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :

- Restructuration de service (notamment, si suppression de poste),

- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, - Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Seuls, les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette IDV.

En cas de recrutement sur un nouvel emploi dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une IDV doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Sont, notamment, exclus du dispositif :

 les agents non titulaires de droit public en Contrat à Durée Déterminée,  les agents de droit privé,

 les agents admis à la retraite,

 les agents licenciés ou révoqués.

Selon la circulaire n°2166 du 21 juillet 2008, les fonctionnaires pouvant prétendre à cette indemnité doivent se trouver dans une des positions suivantes à la date de démission :  en activité,

 en disponibilité et congé parental dès lors qu’ils démissionnent de la fonction publique au titre de la création d’entreprise ou de la réalisation du projet personnel et qui ont travaillé l’année civile précédant celle de leur démission,

 en détachement ou en position hors cadres : l’agent en détachement (ou hors cadres) doit s’adresser à son administration d’origine qui statue sur l’octroi de l’IDV ainsi que sur sa demande de démission.

En cas de restructuration de service, l'organe délibérant de la collectivité territoriale fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par cette dernière et pour lesquels l’IDV peut être attribuée.

Article 2 : Modalités de versement

Le montant de l’IDV ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Montant maximal IDV =

2 fois la rémunération brute annuelle perçue

au cours de l’année précédant la date de la demande =

2 X (TBI + NBI + IR + SFT + Primes/indemnités)

TBI : Traitement de Base Indiciaire

NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire

IR : Indemnité de Résidence

SFT : Supplément Familial de Traitement

Ne sont pas prises en compte :

- l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP)

- la monétisation des jours épargnés sur un Compte Epargne Temps (CET)

Cette IDV est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. L’IDV est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire.

Article 3 : Détermination du montant individuel

Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n'est pas exhaustive) :

 Le motif de la démission,

 L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, aux niveaux de qualifications, aux efforts de formations),

 Les circonstances particulières justifiant la démission de l’agent (projet personnel/professionnel...)RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté les services effectués à Saint-Grégoire (Mairie et/ou CCAS) en qualité de :

- fonctionnaire ou agent contractuel de droit public sur emploi permanent, - agent contractuel de droit public sur emploi non permanent à temps complet et à temps non complet, calculés en E.T.P. (Equivalent Temps Plein),

- agent contractuel de droit privé.

- Sont exclues pour le calcul de l’ancienneté :

- Les périodes passées en position de disponibilité et de détachement extérieur à Saint-Grégoire (Mairie et/ou CCAS),

- Les périodes d’exclusion temporaire résultant d’une sanction,

- Les périodes non rémunérées par Saint-Grégoire (Mairie et/ou CCAS), - Les périodes passées dans une position administrative n’ouvrant pas droit à rémunération.

Ce montant individuel est fixé dans la limite mentionnée à l’article 2.

Article 4 : Procédure d’attribution

Pour bénéficier de l’IDV, l’agent devra formuler une demande écrite motivée ; en cas d’acceptation par la collectivité, l’agent disposera d’un délai d’un mois maximum à compter de la date d’envoi de la proposition de la collectivité pour faire parvenir, en Lettre Recommandée avec Avis de Réception, son acceptation définitive, accompagnée de sa demande de démission non–équivoque.

Article 5 : Pièces justificatives

Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir le document K–bis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il crée ou reprend.

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 10 septembre 2018.

Article 7 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’AUTORISER, Monsieur Le Maire, la mise en place de l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) dans les conditions et modalités fixées ci-dessus.

2°/ D’APPLIQUER ce dispositif à compter du 10 septembre 2018.

3°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/094 RESSOURCES HUMAINES – STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT – VERSEMENT DE GRATIFICATION

VU

- la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (JO du 02 avril 2006), - le Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (JO du 30 juin 2006),

- le Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial (JO du 23 juillet 2009),RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

19/40

- le Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

- la Circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

- la Lettre circulaire ACOSS n°2007-069 du 5 avril 2007, n° 2007-101 du 12 juillet 2007, n° 2008- 091 du 29 décembre 2008,

- la Réponse ministérielle n°04094, JO Sénat du 25/12/2008, relative à l'extension de la gratification des stages du secteur privé au secteur public,

- la Loi n° 013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, - l’Article L. 612-11 du Code de l'Education Nationale.

CONSIDERANT que les collectivités territoriales ont la possibilité d’accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus pédagogique et peuvent leur octroyer, éventuellement, une gratification qui revêt un caractère obligatoire pour les stagiaires de l'enseignement supérieur.

Chers Collègues,

L’accueil en stage des élèves et étudiants est autorisé au sein de la fonction publique territoriale. Un stage correspond à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant à l'élève ou l'étudiant d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au projet pédagogique de son établissement d'enseignement.

Seuls, les élèves et étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur sont concernés par ce dispositif. La procédure réglementaire s’établit comme suit :

- Signature d’une convention tripartite entre la collectivité, l'étudiant et l'établissement d'enseignement précisant toutes les mentions indiquées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

- Désignation d'un tuteur dont les missions seront d'encadrer le stagiaire pour favoriser son intégration dans le service, de l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires et d'évaluer la qualité du travail qu'il aura effectué

- Délivrance obligatoire d'une attestation de stage au terme de celui-ci

La durée du ou des stages en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Elle est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil : - chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour,

- chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois, soit 154 heures.

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs (44 jours) ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement.

- Le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire.

Sont exclus de la perception de la gratification, les stagiaires de la formation professionnelle continue.

Toutefois, tout organisme public d'accueil peut prévoir, par délibération, de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à 2 mois.

La Mairie de Saint-Grégoire souhaite valoriser l’implication du stagiaire et la qualité du travail rendu. Pour cela, elle propose de fixer, comme suit, les conditions dans lesquelles une contrepartie financière pourra, éventuellement, être versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis sur une période inférieure à deux mois (44 jours ou 154 heures) consécutifs ou non sur une même année scolaire :RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Durée totale du stage sur une

même année scolaire

Versement de la gratification Montant de la gratification

De 1 à 25 jours Pas de versement 0,00 € De 26 à 43 jours Versement possible soumis à

l’appréciation du tuteur/autorité

territoriale

Taux horaire en vigueur (1) X

87.5 heures (forfait)

(1) niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

Le versement de la gratification sera conditionné par :

- la présence effective du stagiaire

- l’appréciation du tuteur ou de l’autorité territoriale sur le travail à fournir et la qualité remarquable ou exceptionnelle du travail rendu

- l’intérêt pour la collectivité de l’exploitation du dossier réalisé

Le versement de la gratification sera effectif le mois suivant la fin de la période de stage ouvrant droit à la gratification susvisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’AUTORISER, Monsieur Le Maire, à procéder au versement de gratification dans les conditions énumérées ci-dessus au profit des stagiaires de l’enseignement secondaire et supérieur dont la durée de stage est inférieure à 2 mois consécutifs ou non.

2°/ D’APPLIQUER ce dispositif à compter du 1er juin 2018.

3°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/095 DOMAINE ET PATRIMOINE – CENTRE COMMERCIAL LA FORGE – BAIL COMMERCIAL CARREFOUR EN RENOUVELLEMENT

VU les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ;

VU la décision de préemption du 30 mars 2009 portant acquisition d’un local commercial occupé par la société « PRODIM », désormais dénommée « Carrefour proximité France » ;

VU divers échanges entre la Commune de Saint-Grégoire et Carrefour proximité France courant 2014, aboutissant à un accord sur le principe de renouvellement du bail commercial prenant effet au 1er juillet 2014, pour un loyer hors taxes et hors charges de 68 000 € annuel ;

VU le projet de bail ci-annexé ;

VU la présentation en commission générale préalable du 3 septembre 2018 ;

Chers Collègues,

Par décision de préemption du 30 mars 2009 et par acte authentique de vente du 2 mars 2016, la Commune de Saint-Grégoire est devenue propriétaire d’un local commercial sis La Forge, occupé par Carrefour Proximité Market au droit d’un bail commercial conclu ayant débuté le 1er juillet 2002 pour se terminer le 30 juin 2011.

Lors de la tacite prolongation dudit bail commercial courant 2014, les parties ont réciproquement consenti à conclure un bail en renouvellement prenant effet au 1er juillet 2014 pour un loyer hors taxes et hors charges de 68 000 € par an.

Les parties s’accordant depuis peu sur le reste du contenu du bail commercial en renouvellement, il convient de permettre sa régularisation.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Ce dernier, prenant effet au 1er juillet 2014 pour se terminer le 30 juin 2023, met à la disposition de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro SIREN 345 130 488, les biens désignés ci-après :

A SAINT GREGOIRE (35760), Centre Commercial « LA FORGE »,

I. Dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant trois bâtiments et des dépendances diverses, édifié sur un terrain cadastré section AV numéro 236 pour 1.934 m². LOT NUMERO UN (1) :

Dans le bâtiment A, un local commercial d’une surface approximative de 583 m² dans la partie Est dudit bâtiment A, portant le numéro 1 des plans (Annexe 2).

Et les 300/1.000èmes indivis du sol et des parties communes générales.

II. a) Une emprise de terre utilisée comme sas d’entrée et de sortie de l’immeuble de commerce d’alimentation générale ci-dessus désigné, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous le numéro 261 de la section AV, pour une contenance de 75 m².

b) Une parcelle de terrain cadastrée section AV n°278 pour 37 a.

Et ce pour un loyer annuel hors taxes de SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (68.000 €), payable trimestriellement et à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.

Etant entendu que le loyer sera indexé annuellement à la date anniversaire de prise d’effet du présent contrat selon la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’INSEE, et ce de plein droit et sans aucune formalité ou demande.

L'indice de référence sera l'indice trimestriel précédant la date anniversaire du présent contrat. L'indice de base sera le dernier connu au 1er juillet 2014, à savoir celui afférent au 1er trimestre 2014, publié le 13 juin 2014, à savoir 108,5 points.

Il est proposé de décider de la signature d’un bail commercial en renouvellement selon les conditions explicitées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1°/ DECIDE de la signature du bail commercial en renouvellement avec la société Carrefour Proximité France conformément aux conditions évoquées.

2°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/096 DOMAINE ET PATRIMOINE – RUE JEAN DISCALCEAT – ACQUISITION D’EMPRISE FONCIERE

VU la délibération n°016/119 du 14 décembre 2016,

VU la délibération n°017/025 du 18 mai 2017,

VU l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 27 Mars 2018,

VU la présentation en commission générale préalable du 03 septembre 2018.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Chers collègues,

La Ville de Saint-Grégoire œuvre maintenant depuis plusieurs mois sur la requalification du centre-ville en vue d’optimiser l’ensemble des réseaux et revoir l’aménagement des espaces publics.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la Commune a besoin d’acquérir des emprises issues de propriétés privées, et pour lesquelles les actes notariés sont en cours de rédaction.

Dans le cadre de ces travaux, la commune a sollicité Madame Le Douarec Ginette et Monsieur Boclaud Thierry, propriétaires de la parcelle cadastrée section AO n° 14 située rue Jean Discalcéat et détaillée comme suit :

Les aménagements prévus au droit de cette propriété, et notamment la réalisation de stationnements, nécessitent une acquisition foncière par la Commune d’une bande de terre située le long de la rue Jean Discalceat, dont l’emprise est d’environ 66 m².

Il a également été convenu que la Commune édifie une clôture de type filins sur piquets de bois au sommet du talus nouvellement créé.

Il est donc aujourd’hui proposé de procéder à l’acquisition foncière de cette emprise au prix de 30 € hors taxe par mètre carré.

Etant précisé que les frais annexes seront à la charge de la Commune (notaire, géomètre, etc.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1°/ AUTORISE l’acquisition foncière de l’emprise détaillée ci-dessus au prix de 30 € HT le m², soit environ 1 980 € HT, ainsi que la mise en place d’une clôture de type filins sur piquets de bois au sommet du talus,

2°/ PRECISE que l’ensemble des frais annexes seront supportés par la Commune.

3°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces acquisitions.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/097 DOMAINE ET PATRIMOINE - MAISON BLANCHE - ECHANGE FONCIER COPROPRIETE 1 RUE DU HALAGE

VU le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines ;

VU l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics ;

VU la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) et notamment son article 23 ;

VU les délibérations n°012-088 et n°013-070 autorisant l’acquisition en VEFA de cellules commerciales auprès de la société LAMOTTE ;

VU l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 29 août 2018 ;

VU le passage en commission générale préalable le 3 septembre 2018 ;

Référence cadastrale Surface de la parcelle (m²)

AO 14 5 699RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

23/40

Chers collègues,

En 2012 la commune de Saint-Grégoire a acquis deux cellules commerciales et 8 places de stationnement au sein d’un immeuble en copropriété au 1 rue du Halage à Saint-Grégoire, auprès de la société LAMOTTE afin d’y implanter des commerces et services de proximité au profit des habitants du quartier « Maison Blanche ».

En 2016, le conseil municipal a autorisé l’installation d’un commerce de boulangerie sur une partie du lot de copropriété n°24, exploité par la SARL MAISON FRAUDIN.

En Avril dernier, l’exploitation du lot de copropriété n°25 situé à l’Est, a été confié à la SARL BERGAMOTE pour l’installation d’un institut de beauté.

La deuxième partie du lot n°24 étant aujourd’hui vacante, le service « Acteurs économiques et Commerces de proximité » a été sollicité par Monsieur BERHAULT pour l’installation d’un commerce de boucherie–charcuterie–traiteur. L’implantation de cette dernière activité dans le local restant nécessite l’aménagement de la cellule commerciale prisée et actuellement brut de béton, ainsi que la pose d’un groupe froid en sous-sol.

Afin de permettre l’aménagement de la 2ème partie de la cellule commerciale et de sécuriser la Commune de Saint-Grégoire le temps de réalisation desdits travaux, notamment en terme de responsabilité, il convient d’assurer le transfert de la garde dudit bien à titre gracieux et pour une durée estimée de 2 à 3 mois, le temps pour le futur preneur de réaliser ces travaux avant le début du bail.

Afin de permettre la pose d’un groupe froid en sous-sol, la commune a sollicité Monsieur Berthier Patrick et Madame Berthier Catherine, copropriétaires du 1 rue du Halage et propriétaires du lot de copropriété n°72, correspondant à la place de stationnement souterrain n°P028 d’une surface d’environ 12,26 m². Il leur a alors été proposé un échange sans soulte avec une place de stationnement similaire appartenant à la Commune, identifiée comme lot de copropriété n°68 et stationnement n°P024.

Par courrier du 1er juin 2018, Monsieur et Madame Berthier ont fait part de leur accord pour cette opération foncière.

Il vous est aujourd’hui proposé de sécuriser la période de travaux d’aménagement du local commercial identifié ci-dessus ainsi que de procéder à un échange foncier sans soulte des propriétés identifiées ci- dessus avec Monsieur et Madame Berthier, étant précisé que les frais d’actes seront à la charge de la Commune, en tant qu’instigatrice de l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1°/ AUTORISE la sécurisation de la période des travaux d’aménagement de la cellule par Monsieur Berhault en organisant notamment le transfert de garde et de responsabilité du bien au profit de ce dernier, dans les conditions évoquées ci-dessus.

2°/ PRECISE que la présente convention ne permettra pas à Monsieur Berhault l’exploitation du commerce projeté, ceci devant attendre la régularisation d’un bail commercial qui devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.

3°/ AUTORISE l’échange foncier des places de stationnement identifiées ci-dessus entre la Commune et Monsieur et Madame Berthier, au terme duquel la commune aliénera le lot de copropriété n°68 correspondant à une place de stationnement souterrain d’environ 12,26 m² au profit du lot de copropriété n° 72, place de stationnement similaire appartenant à Monsieur et Madame Berthier. Etant précisé que cet échange interviendra sans soulte, la commune prenant à sa charge les frais annexes d’acte notarié.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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4°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir, tant pour la mise à disposition le temps des travaux que pour l’échange sans soulte, ainsi que les pièces et actes qui en seront la suite ou la conséquence, en ce compris une autorisation de travaux sur la place P028 de la part de Monsieur et Madame Berthier, ou encore les éventuels documents nécessaires au changement de destination du lot de copropriété n°72, actuellement affecté à du stationnement, en un local permettant l’utilisation projetée par Monsieur Berhault.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/098 DOMAINE ET PATRIMOINE – PLACE DE L’EGLISE - MODIFICATION D’AFFECTATION D’UN BIEN PREEMPTE

VU les deux décisions de préemption de lots de copropriétés sis Place de l’Eglise en date du 11 septembre 2017 ;

VU l’article L. 213-11 du Code de l’Urbanisme, disposant notamment : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. [...]

Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité. [...] » ;

VU les articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme ;

VU la présentation courant mai par Monsieur BARHOUM d’un projet de commerce abouti au rez-de- chaussée du bien sis Place de l’Eglise ci-annexé ;

VU l’implication de longue date de l’équipe municipale pour le développement du commerce de proximité en centre-bourg ;

VU le passage en commission générale préalable en date du 3 septembre 2018 ;

Chers collègues,

La Commune de Saint-Grégoire a préempté au moyen de deux décisions de préemption en date du 11 septembre 2017 les lots de copropriété n°1, 3, 4, 5, 6 7, 18, 19, 20, 21, 22, 29 au sein d’un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AP n°378, vendus par les Consorts Lenormand.

Le motif de préemption portait alors sur la mise en valeur de son centre-bourg, le renforcement de son identité et de son attractivité, notamment par des aménagements améliorant les déplacements en cœur de ville.

Courant mai, Monsieur BARHOUM a présenté à la Commune son projet commercial de restaurant méditerranéen et français au sein des biens préemptés, ledit projet incluant l’aménagement du local et l’embauche de 7 salariés.

Considérant que l’activité économique proposée complète l’offre commerciale existante en centre-bourg, et répond aux ambitions de l’équipe municipale en place, soit le renforcement du commerce en cœur de ville, politique menée depuis plusieurs années sur son territoire.

Considérant que la mise en valeur du centre-bourg passe également par l’implantation d’activités économiques attractives, d’autant plus sur cet emplacement stratégique, autrefois affecté à du commerce pour son rez-de-chaussée mais inexploité depuis de nombreuses années.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Il est proposé au Conseil Municipal de préciser la nouvelle affectation du bien préempté, soit l’accueil d’activités économiques, de sorte à permettre la réalisation du projet présenté ci-dessus, étant entendu que tout bail ou aliénation en ce sens fera l’objet d’une nouvelle décision du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1°/ DECIDE d’affecter le bien préempté à l’accueil d’activités économiques, de sorte à permettre la réalisation du projet présenté ci-dessus.

2°/ PRECISE que tout bail ou aliénation en ce sens fera l’objet d’une nouvelle décision du conseil municipal.

VOTE : UNANIMITE

VU les articles L 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, VU les articles D 161-25 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, VU les articles L 141-3 et suivants du Code de la Voirie Routière,

VU l’article L 161-1 du Code de la Voirie Routière,

VU les articles R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière,

Vu la présentation en Commission Générale Préalable du 03 septembre 2018,

Chers Collègues,

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la Ferme de la Boutière par la société LAMOTTE, la Commune est sollicitée pour la redéfinition des limites du chemin rural situé au Nord du projet, permettant la rénovation et l’extension du bâtiment existant.

Ce projet nécessite le déclassement et la désaffectation partielle du chemin en vue de sa cession ultérieure.

Le parcellaire est détaillé comme suit :

Propriétaires Références cadastrales Surfaces approximatives

Ville de St Grégoire Domaine non cadastré

Chemin rural de la Boutière

650 m²

Dans la mesure où cette emprise sera recréée sur la parcelle cadastrée section AX n° 98, il est aujourd’hui proposé de désaffecter partiellement ce chemin rural pour environ 650 m² tel que proposé au plan ci- annexé par la mise en place de barrières empêchant l’accès aux piétons, et d’ordonner une enquête publique en vue de sa cession ultérieure au profit de la société LAMOTTE.

Etant précisé qu’un commissaire-enquêteur sera désigné et chargé de procéder à l’enquête publique concernant ce déclassement.

Considérant que ledit chemin rural est de fait une impasse de par la clôture posée par Lamotte sur sa parcelle privative cadastrée Section AY n°19, anciennement voirie privée ;

Considérant l’accord trouvé avec Lamotte pour la création d’un itinéraire de substitution traversant ses propriétés privées, soit potentiellement les parcelles cadastrées Section AY n°17, 18 et 92 ;

N° 018/099 DOMAINE ET PATRIMOINE - LA BOUTIERE – PRESCRIPTION D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT PARTIEL D’UN CHEMIN RURAL ET SA CESSION ULTERIEURERAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation de la portion du chemin rural ainsi que de régulariser un itinéraire de substitution par convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1°/ CONSTATE la désaffectation préalable d’une partie du chemin rural de la Boutière représentant environ 650 m², en vue de la prescription d’une enquête publique de déclassement.

2°/ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à engager et poursuivre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment la régularisation d’un itinéraire de substitution.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/100 PETITE ENFANCE – STRUCTURES PETITE ENFANCE - ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU les décrets n°2000-762 et n° 2007-730 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique

VU la délibération n° 2012/096 du 20/06/2012,

VU la délibération n° 2016/056 du 27/06/2016,

Chers Collègues,

A l’occasion de la transformation de la Micro-Crèche Colori’âge en Multi Accueil, le 01/09/2018, et des évolutions règlementaires qui en découlent, il vous est proposé d’adopter le règlement de fonctionnement du nouveau Multi Accueil Colori’âge et d’actualiser les règlements de fonctionnement des structures Petites Enfances déjà existantes (Multi Accueil et Jardin d’enfants "Les jardins de l'Ille »).

En effet, un bon fonctionnement des structures Petites Enfance suppose que les règles de leurs organisations soient clairement établies et portées à la connaissance des familles.

Les règlements de fonctionnement (joints en annexe) informent notamment sur le fonctionnement de chaque établissement, les différents modes d’accueil, l’admission pour l’accueil régulier, l’accueil des enfants, les horaires de fonctionnement, la participation financière et la tarification, la composition de l’équipe éducative, le suivi médical, la place des parents, la responsabilité et l’engagement des parents.

Les mises à jour prennent en compte les remarques de la PMI en application du Code de la Santé Publique des décrets n°2000-762 et n° 2007-730 et de la CAF pour la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU) contenu dans la lettre circulaire de la CNAF n° 2011–105 du 29 juin 2011.

Dans ce contexte, les modifications à opérer portent essentiellement sur les points suivants :

 La transformation de la micro-crèche Colori’âge en multi accueil : la capacité d’accueil passe de 10 à 16 places.

 La participation financière et la tarification du multi accueil Colori’âge : La participation financière des parents est déterminée suivant le barème fixé par la Caisse d’Allocation Familiales et par délibération du conseil municipal. Elle est calculée en fonction des ressources (N-2) de la famille et du nombre d’enfants à charge de la famille (taux d’effort) au titre des prestations familiales.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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La Caisse d’Allocations Familiales d'Ille et Vilaine participe au financement de la structure par le biais de la prestation de service unique (PSU), permettant ainsi de réduire la participation des familles.

Tarif horaire = revenus annuels x taux d’effort

12

Soit : forfait mensuel = ressources mensuelles x taux d’effort x nombre d’heures mensualisées sur une période définie

Nombre d’enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4-7 enfants 8 enfants et +

Taux d’effort 0.06 0.05 0.04 0.03 0.02

 La facturation : la municipalité se réserve le droit de radier un enfant de la crèche en cas non- paiement des factures. Les impayés, après relances et après entretien avec la famille, sont transmis au Trésor Public pour recouvrement.

 Les multi-accueils « Les jardins de l’Ille » et « Coloriâge » gérés par la commune de Saint Grégoire, assurent pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel dès la fin du congé de maternité et jusqu’à la date anniversaire des 4 ans de l’enfant (sauf cas particulier et enfant scolarisé). Attention, à compter de la rentrée 2019 l’obligation scolaire est abaissée à 3 ans.

 Le jardin d’enfants « Les jardins de l’Ille » géré par la commune de Saint-Grégoire, assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel dès la fin du congé de maternité et jusqu’à la date anniversaire des 4 ans de l’enfant (sauf cas particulier et enfant scolarisé). Attention, à compter de la rentrée 2019 l’obligation scolaire est abaissée à 3 ans.

 La période d’adaptation : avant tout accueil de l’enfant (occasionnel, régulier, urgence), le directeur/la directrice organise, en concertation avec les parents une adaptation progressive sur une semaine minimum.

 La restauration : les repas pour les plus grands sont confectionnés par la cuisine centrale du restaurant scolaire « Le Boréal » et livrés en liaison chaude.

 Les horaires de fonctionnement : les arrivées et les départs ne sont pas autorisés entre 11h45 et 13h30, et ce afin de garantir les conditions de fonctionnement de l’établissement (repas, sieste...). Dans un cadre exceptionnel, le/la responsable de la structure peut autoriser au cas par cas les demandes.

 Les vaccinations sont fortement conseillées (et obligatoires pour les enfants nés après le 01/01/2018) : les vaccins contre la rubéole, les oreillons, la rougeole (ROR), la coqueluche, la méningite à hæmophilus, les infections invasives à pneumocoques et l’hépatite, le BCG. Pour tout accueil d’enfant né après le 01/01/2018, et si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, seule une admission provisoire est possible, les parents ayant alors 3 mois pour procéder aux vaccinations. En cas de refus persistant, la responsable de la structure est fondée à exclure l’enfant.

 L’admission d’un enfant malade : en cas de fièvre ou de douleurs dans la journée, l'infirmière et l’auxiliaire de puériculture sont habilitées à délivrer à l’enfant un médicament antipyrétique en respectant le protocole établit par le médecin de l’établissement. Les parents sont alors informés de l’état de santé de l’enfant et des soins effectués.

 L’enfant sous traitement médical : les médicaments ne peuvent être administrés que sous la responsabilité des parents. Les médicaments sont donnés en main propre à l’infirmière ou à l’auxiliaire de puériculture et accompagnés obligatoirement de l’ordonnance (mentionnant posologie et durée du traitement) et dans leur boite d’origine. Il sera demandé aux parents de privilégier les prises de médicament bi-quotidiennes.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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 Les pièces à fournir pour le dossier d’inscription :

- Fiche d’inscription complétée et signée mentionnant les personnes autorisées à venir chercher l’enfant

- Fiche d’autorisation de sortie

- Fiche d’autorisation d’administrer des antipyrétiques (Ex : doliprane...)

- Photocopie des vaccinations du carnet de santé de l’enfant mise à jour ainsi que les antécédents médicaux et hospitalisations

- Le médicament antipyrétique accompagné de son ordonnance du médecin traitant, au nom de l’enfant, indiquant le poids de l’enfant et autorisant la prise de cet antipyrétique en cas d’état fébrile au sein de l’établissement.

Les autres dispositions de chaque règlement des structures restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°) D’APPROUVER les règlements de fonctionnement actualisés pour les structures petite enfance suivantes :

 Multi-accueil « Les Jardins de l’Ille »

 Multi-accueil « Coloriage »

 Jardin d’Enfants « Les Jardins de l’Ille »

2°) DE PRECISER que ces règlements de fonctionnement entreront en vigueur dès l’adoption de la présente délibération et seront opposables aux usagers des structures concernées dès cette échéance.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/101 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – CONSTRUCTION ET INSTALLATION D’UN ORGUE - EGLISE DE ST GREGOIRE

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et 2122-21 relatifs aux attributions du Conseil Municipal,

VU la convention pour Assistance à Maitrise d’Ouvrage signée avec l’Association pour la Promotion de l'Orgue en Ille et Vilaine (APO 35),

CONSIDERANT qu’il est opportun de construire un orgue destiné, d’une part, à constituer un élément patrimonial de qualité, d’autre part, à permettre d’offrir une qualité musicale correspondant au lieu et à l’usage qui peut en être fait,

Chers Collègues,

Dans le cadre de son rayonnement culturel, la commune, propriétaire de l’Eglise, a engagé une réflexion en vue de la construction et l’installation d’un orgue. Cette réflexion a été menée en concertation avec différents interlocuteurs : le clergé affectataire, l’association « Un orgue à Saint Grégoire », etc...

Ce projet de construction et d’installation d’un orgue revêt le caractère d’intérêt public local par sa dimension culturelle et pédagogique, en contribuant notamment à l’enrichissement du patrimoine de la commune et en mettant au service de ses habitants, de l’école de musique et des associations etc..., un outil artistique pour la diffusion d’animations musicales : concerts, cours d’initiation et perfectionnement à la pratique de l’instrument, animations pédagogiques avec les enfants, etc...

S’agissant des caractéristiques techniques, chaque facteur d’orgues qui déposera un projet se devra de : - Respecter les objectifs du projet (programme fonctionnel) et son insertion dans l’église ; - Respecter le budget prévisionnel ;

- Proposer un mémoire technique détaillant son projet.RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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Caractéristiques techniques :

L'esthétique sonore souhaitée est celle d'un orgue privilégiant la musique baroque allemande, tout en permettant une ouverture vers la musique contemporaine.

L’orgue aura deux claviers manuels de 56 notes : un Grand orgue et un Positif ainsi qu’une Pédale de 30 notes.

La composition de l’orgue s’inspirera des instruments anciens de l’époque de cette musique baroque, en respectant les usages de la facture considérée sans pour autant faire une « copie d’ancien ». Il aura 17 jeux réels.

L’esthétique visuelle retenue est une esthétique résolument contemporaine. Elle ne devra pas nécessairement suivre l’esthétique habituelle de ce type d’instrument. L’orgue s'intégrera dans l’église, tout en apparaissant comme une œuvre originale, en en faisant un instrument pour aujourd'hui.

Utilisation de l’instrument :

Conformément à la loi de séparation des églises et de l’Etat (loi du 09 décembre 1905) et dans le respect de l’affectation de l’église au culte catholique, en accord avec le Clergé affectataire et à l’instar de ce qui est pratiqué dans de nombreuses communes, une convention d’utilisation du futur instrument sera signée entre la commune, propriétaire de l’édifice et de l’instrument, le Clergé et les utilisateurs potentiels.

Cet instrument servira :

- en concert pour l'interprétation du répertoire le plus large possible, - à l’enseignement pour les élèves apprenant l’orgue,

- lors des célébrations cultuelles pour l’accompagnement des chants et d’une chorale.

Procédure de consultation :

S’agissant d’un édifice communal et d’un projet d’intérêt culturel général avec financement public, la maîtrise d’ouvrage relève de la commune. La procédure devra permettre de laisser s’exprimer les facteurs d’orgue sur la base d’un programme fonctionnel et d’objectifs à atteindre, dans le cadre d’une enveloppe financière fermée.

Compte tenu de la spécificité du marché, la Commune a décidé de recourir aux services d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, l’Association pour la Promotion de l'Orgue en Ille et Vilaine (APO 35 ; association soutenue par le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine),

Coût d’objectif, enveloppe financière prévisionnelle :

Le marché est évalué à un montant de 290 000 € HT.

Le plan de financement envisagé à ce stade serait le suivant :

 Association Diocésaine de Rennes, Mécénat reçu affecté au projet : 120 000 €  Association Diocésaine de Rennes, Offre de concours (dont souscription paroissiale) : 20 000 €  Association « un orgue à Saint Grégoire », offre de concours : 5 000 €  Solde à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :

1°/ d’APPROUVER le projet culturel et patrimonial tel qu’exposé ci-dessus ;

2°/ d’APPROUVER, en conséquence, le projet de construction d’un orgue neuf au sein de l’Eglise de Saint-Grégoire,

3°/ d’APPROUVER le montant prévisionnel des travaux de construction et d’installation de l’orgue, soit 290 000 € HT ;

4°/ de S’ENGAGER ET PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la réalisation du projet ;

5°/ d’AUTORISER M. Le Maire à solliciter toutes subventions et aides financières susceptibles d’être accordées par l’Etat ou toutes collectivités ou établissements publics ;RAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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6°/ d’ACCEPTER l’offre de concours de l’Association Diocésaine de Rennes et de l’Association « Un Orgue à Saint Grégoire », pour les montant repris ci-dessus ;

7°/ d’ACCEPTER toutes autres offres de concours ou mécénat contribuant au financement du projet ;

VOTE : 4 VOIX CONTRE – 25 VOIX POUR

N° 018/102 BIENNALE DE PEINTURE – APPROBATION DU REGLEMENT – MODALITES D’ATTRIBUTION DES PRIX - INDEMNISATIONS

Chers Collègues,

La Ville de SAINT-GREGOIRE organise sa première biennale de Peinture du 10 au 25 novembre 2018. Il est doté d’un premier prix de 4 500 euros (Prix de la Ville), d’un second prix de 2 000 euros (Prix spécial du Jury), d’un troisième prix de 1 000 euros (Prix d’Encouragement).

Le règlement qui fixe les conditions d’inscription et de participation prévoit également qu’un jury, composé de représentants de la Ville de Saint-Grégoire et de personnalités du monde des arts, procède préalablement à une pré-sélection des dossiers.

Les peintres retenus font ensuite parvenir les deux œuvres choisies par le jury, lequel se réserve la possibilité de choisir les tableaux qui seront réellement exposés.

Par ailleurs, il y a lieu de délibérer sur la prise en charge de frais financiers complémentaires tels que :

a) le remboursement sur présentation des justificatifs (billets SNCF) et sur le barème des frais kilométriques appliqué légalement à la fonction publique, des frais de déplacements supportés par les membres du jury venant de départements limitrophes (Morbihan).

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE :

1°/ D’APPROUVER le règlement de la Biennale de Peinture de la Ville de SAINT-GREGOIRE.

2°/ D’ADOPTER le montant des Prix qui seront attribués aux lauréats :  4 500 € - 2 000 € - 1 000 €

4°/ DE CHARGER Monsieur le Maire d’effectuer les opérations nécessaires pour que les Prix soient mis à disposition en temps voulu.

5°/ DE REMBOURSER les frais de déplacement des membres du jury demeurant hors département selon les modalités définies ci-dessus.

6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires

7°/ de DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Communal (Article 6232 et 6714)

VOTE : UNANIMITERAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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N° 018/103 FINANCES – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL REEL SOLIDAIRE – ABATTEMENT DE 30% DE LA TAXE FONCIERE

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1388 octies,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A bis,

VU les articles L.255-2 à L.255-19 du code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire,

VU la délibération du Conseil de Rennes Métropole n° C 18.036 du 22 février 2018 portant

création d’un organisme de foncier solidaire,

VU le projet de statuts de l'Organisme de Foncier Solidaire actuellement en phase de constitution

à l'échelle métropolitaine,

Chers Collègues,

Un nouveau dispositif d'accession sociale à la propriété a été introduit par le législateur.

La loi ALUR a ainsi créé les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) qui ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. Les OFS sont propriétaires des terrains et consentent des baux de longue durée en vue de la location ou de l'accession à la propriété des seuls logements, sous des conditions de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.

La politique locale de l'habitat relève de la compétence de Rennes Métropole qui, par délibérations en date du 22 février 2018 et du 20 juin 2018, a décidé d'adhérer à un Organisme Foncier Solidaire afin d'expérimenter cette nouvelle forme d'accession aidée.

Le législateur a par ailleurs prévu, afin d'accompagner ce nouveau dispositif, une nouvelle possibilité d'abattement partielle de taxe foncière accordée aux preneurs à bail.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement de 30 %. Cet abattement, accordé sans limitation de durée, aurait donc vocation à se substituer, au fur et à mesure de la montée en puissance du nouveau dispositif d'accession sociale à la propriété, à l'actuelle exonération totale (de droit) de 15 ans accordée pour les logements neufs avec un contrat de location accession.

Afin d'accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif d'accession aidée, il est proposé de prévoir l'abattement de 30% de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme le permet l'article 1388 octies du Code Général des Impôts.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE :

1°/ d’INSTAURER, à compter du 1er janvier 2019, un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la

taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) conclu

dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation.

2°/ de CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE : UNANIMITERAA// Mairie de Saint-Grégoire // septembre 2018

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La séance du conseil municipal du 10 septembre 2018 est levée à 22h30.

Date d’affichage du compte-rendu : le 13 septembre 201833

RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Septembre 2018

2ème partie

DECISIONS DU MAIRE STATUANT

PAR DELEGATION DU CONSEIL

(Article L. 2122-22 du CGCT)34

RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Septembre 2018

/// Concessions cimetière///

/// Autres ///

N° Acte au RAA Date arrêté Objet

DC 018,120 11/07/2018 Arrêté de concession n°CCR2018/02 - emplacement B / 102 - Cimetière Le Champ Renard

DC 018,121 11/07/2018 Arrêté de concession n°CR2018/15 - emplacement D / 33 - Cimetière Le Champ Renard

DC 018,128 19/07/2018 Arrêté de concession n°CR2018/16 - emplacement D / 32 - Cimetière Le Champ Renard

DC 018,141 30/07/2018 Arrêté de concession n°CR2018/17 - emplacement D / 31 - Cimetière Le Champ Renard

DC 018,142 30/07/2018 Arrêté de renouvellement de concession n°597 - emplacement W / 9 - Cimetière La Ricoquais

DC 018,143 14/05/2018 Arrêté de concession concessionn° CLR/2018/03 emplacement : n° Y/03 cimetière la Ricoquais - M. MARTIN Philippe

DC 018,144 17/05/2018 Arrêté de concession de terrain - cimetière de la Ricoquais n° LR/2018/05 Mme LEYES et M. ROLLAND

DC 018,145 22/05/2018

Arrêté de concession cinéraire - cimetière de le Champ Renard n° CCR/2018/01

M. BODIN Julien

DC 018,146 22/05/2018 Arrêté de concession de terrain - cimetière de la Ricoquais n° CLR/2018/04 M. MORIN Paul

DC 018,147 25/05/2018 Arrêté de concession de terrain - cimetière de le Champ Renard n° CR/2018/14 Mme et M. JOLLY Guy

N° Acte au RAA Date arrêté Objet

DC 018,148 27/08/2018 arrêté d'alignement BOCLAUD - rue Jean Discalcéat35

RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Septembre 2018

/// Commande Publique ///

Acte au RAA

N° Acte au RAA

Type marché Désignation Attributaire Total HT Complément d'information

TRAVAUX DEMOLITION DE BATIMENTS ET NETTOYAGE DE PARCELLES SAS SOTRAV - 35306 FOUGERES CEDEX 116 550,00 Résidence adaptée

FOURNITURE LOT 1 - OUVRAGE ADULTES LIBRAIRIE LE FAILLER - 35000 RENNES 48 000,00 Marché à bons de

commande - montant

maximum pour trois ans

FOURNITURE LOT 2 - OUVRAGE JEUNESSE LA COURTE ECHELLE - 35000 RENNES 28 000,00 Marché à bons de

commande - montant

maximum pour trois ans

TRAVAUX LOT 5 - MENUISERIES EXTERIEURES MIROITERIE 35 - 35170 BRUZ 244 696,79 Restructuration du Groupe scolaire Paul Emile Victor

TRAVAUX LOT 7 - PLATRERIE SECHE - PLAFOND - ISOLATION SAS LE COQ - 35510 CESSON SEVIGNE 218 544,56 Restructuration du Groupe scolaire Paul Emile Victor

TRAVAUX LOT 9 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES SAS MARIOTTE - 35530 BRECE 80 928,04 Restructuration du Groupe scolaire Paul Emile Victor

TRAVAUX LOT 11 - CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE SAS FOUCHARD - 50200 COUTANCES 391 959,86 Restructuration du Groupe scolaire Paul Emile Victor

TRAVAUX LOT 12 - ELECTRICITE LUSTRELEC - 35170 BRUZ 234 523,33 Restructuration du Groupe scolaire Paul Emile Victor

TRAVAUX LOT 14 - DESAMIANTAGE SARL MR OUEST - 49430 LEZIGNE 129 591,25 Restructuration du Groupe scolaire Paul Emile Victor36

RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Septembre 2018

/// Renonciations à préemptions - Préemptions ///

19/06/2018 Non préemption rue des Iles Kerguelen

19/06/2018 non préemption 8 allée du Léon

19/06/2018 non préemption 5 rue de la Longeraie

19/06/2018 non préemption parc d'activités la Brétèche

03/07/2018 non préemption 6 rue Giuseppe Verdi

03/07/2018 non préemption 26 av de la Libération

03/07/2018 non préemption 15 av des Druides

03/07/2018 non préemption 10 rue Daoulas

03/07/2018 non préemption 1 allée de Suffren

03/07/2018 non préemption 5 allée André Breton

16/07/2018 non préemption 2 rue Jacques Cartier

16/07/2018 Non préemption 8 rue de l'Abbé Pierre

16/07/2018 Non préemption 2 allée de Suffren

16/07/2018 Non préemption 12 rue du Halage

16/07/2018 Non préemption 1 allée de l'Oseraie

16/07/2018 Non préemption 5 rue Jean Perrin

08/08/2018 Non préemption 8 rue Alphonse Milon

23/07/2018 Non préemption 16 rue des Goulets

23/07/2018 non préemption 13 rue Louis Broglie

23/07/2018 non préemption 11 rue du Ponant

23/07/2018 Non préemption 15 av des Druides

23/07/2018 Non préemption 26 av de la libération

23/07/2018 Non préemption 36 rue de Bellevue

23/07/2018 Non préemption 1 allée Jules Romain

23/07/2018 Non préemption Pré du Vivier

23/07/2018 Non préemption 22 rue du Blavet

31/07/2018 Non préemption 8 allée du Haut Moulin

31/07/2018 Non préemption 6 rue de l'Abbé Pierre37

RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Septembre 2018

20/08/2018 Non préemption Pré du Vivier

20/08/2018 Non préemption Pré du Vivier

20/08/2018 non préemption 2 allée des Pluviers

27/08/2018 Non préemption 14 rue d'Estienne d'Orves

27/08/2018 Non préemption 24 rue François Mauriac

27/08/2018 Non préemption 42 rue Jean Monnet38

RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Septembre 2018

3ème partie

ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES39

RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Septembre 2018

Arrêtés du Maire pris en vertu

de ses pouvoirs propres

N° Acte au RAA Date Arrêté Objet

AR 018.168 02/07/2018 Arrêté travaux centre ville 2-07 au 31-08

AR 018.169 04/07/2018 Arrêté travaux réseau AEP 53 Av de la Libération du 9-07 au 20-07-18

AR 018.170 04/07/2018 Arrêté mise en fourrière Peugeot 206 "BH-234-DD"

AR 018.171 04/07/2018 Arrêté mise en fourrière Ford Fiesta "DW-367-VP"

AR 018.172 04/07/2018 Arrêté mise en fourrière Citroen Xsara "CE-306-XE"

AR 018.173 04/07/2018 Arrêté de délégation temporaire de fonction et de signature à M. GUYOT du 26 juillet au 07 aout 2018 - congés estivaux

AR 018.174 04/07/2018 Arrêté de délégation temporaire de fonction et de signature à Mme PASQUET du 08 au 23 aout 2018 - congés estivaux

AR 018.175 09/07/2018 Arrêté travaux enrobé Bd Surcouf et la Saudrais du 9 au 27/07/18

AR 018.176 09/07/2018 Arrêté travaux branchement réseau ENEDIS 8 r C Beauregard 16-07 au 27-07

AR 018.177 09/07/2018 Arrêté débit temporaire Breizh Kyak festival 13 et 14 octobre 2018

AR 018.178 12/07/2018 Arrêté travaux grutage de matériel 2 rue des Petits Champs le 20-07-18

AR 018.179 12/07/2018 Convention d'Occupation temporaire du domaine public - Ets Marion-Co, du 05/10/18 au 31/12/18 - Centre commercial La Forge

AR 018.180 13/07/2018 Arrêté travaux pose de panneaux avec grue mobile rue Gué Mary 19-07 au 09-11

AR 018.181 16/07/2018 Arrêté travaux pose poste de gaz Av St Vincent 27-08 au 14-09

AR 018.182 17/07/2018 Arrêté travaux pose chambre Telecom Imp La Brosse 26/07 au 14/08

AR 018.183 18/07/2018 Arrêté de délégation temporaire de fonction et de signature à Marc Pierson, Conseiller Municipal, pour ester en justice suite vandalisme COSEC le 14/07/2018

AR 018.184 19/07/2018 Arrêté travaux déconstruction rue Eglise et Brocéliande 23-07 au 19-10

AR 018.185 26/07/2018 Arrêté travaux création branchement AEP 53 bis rue C Sévigné, 1er et 02 août

AR 018.186 31/07/2018 Arrêté travaux pontage de fissures rond point maison blanche 10-08 au 10-09

AR 018.187 02/08/2018 Arrêté travaux raccordement MPB PE Imp La Brosse 27-08 au 10-09

AR 018.188 02/08/2018 Arrêté travaux raccordement MBP PE VC n°10 10-09 au 28-09

AR 018.189 02/08/2018 Arrêté travaux raccordement MBP B PE VC n°15 bis 28-09 au 26-10

AR 018.190 02/08/2018 Arrêté travaux aménagement trottoir sur giratoire r C Beauregard de nuit 3-09 au 14-09

AR 018.191 08/08/2018 Arrêté travaux aménagement trottoir sur Rond point maison Blanche du 10/08 au 10/09 2018

AR 018.192 08/08/2018 Arrêté travaux aménagement trottoir sur route du meuble du 10/08 au 10/09 2018

AR 018.193 08/08/2018 Arrêté "La Star vient à votre rencontre" - CC La Forge,

AR 018.194 10/08/2018 Arrêté travaux remplacement P.I rue des Melliers du 08 au 12 octobre 2018

AR 018.195 10/08/2018 Arrêté travaux remplacement P.I rue Chesnay Beauregard du 08 au 12 octobre 2018

AR 018.196 14/08/2018 Arrêté travaux Eurovia rue Longeraie du 10 au 14 Septembre 2018

AR 018.197 14/08/2018 Arrêté travaux Eurovia rue Longeraie du 08 au 10 Septembre 2020

AR 018.198 14/08/2018 Arrêté travaux Eurovia rue Gros malhon du 13 au 14 Septembre 2020

AR 018.199 14/08/2018 Arrêté stationnement interdit ZA Pontay Guignol 11/09 au 12/09,

AR 018.206 23/08/2018 Arrêté travaux raccordement ENEDIS rue Champ Sévigné du 03 au 07 septembre 2018

AR 018.207 24/08/2018 Arrêté travaux déconnexion cabine téléphonique rue Cezembre du 08 au 12 octobre 2018

AR 018.208 24/08/2018 Arrêté travaux pose bacs à verres rue d'Ouessant du 03 au 07 septembre 2018

AR 018.209 24/08/2018 Arrêté travaux assainissement rue de la Longeraie du 25/08 au 05/10 /2018

AR 018.210 29/08/2018 Arrêté modificatif Zone bleue ( Paul Emile Victor+ Bd Surcouf)

AR 018.211 29/08/2018 Arrêté mise en place cédez le passage Cosec- Schuman

AR 018.212 29/08/2018 Arrêté circulation sens unique parking Cosec

AR 018.208 24/08/2018 Arrêté travaux pose de bacs à verre rue d'Ouessant du 03 au 07 Septembre 201840

RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Septembre 2018

Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en Mairie.