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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 209 Ustaritz Delegation Dpur HSA DIA 64 547 24B0030
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 209 Ustaritz Delegation Dpur HSA DIA 64 547 24B0030)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le 20/06/2024 S L O7
ID : 064-200067106-20240620-DC2024_209-AU
= Pays
A Basque
eusKkaL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
FONCIER
COMMUNE D’USTARITZ
DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
BIEN SITUE 67 BIDARTEKO ATEKAMOTZA, CADASTRE SECTION AD NUMEROS 1036, 1038, 1039, 1042, 1043 (1/2), 781 (1/9°"°), 784 (1/9°"€), 790 (1/9ème) DIA 64 547 24B0030 - RECEPISSE DU 29/03/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2,
L.5211-10
Vu le code de l'urbanisme et notamment tes articles L.243-1 et suivants ;
Vu l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu le droit de préemption urbain renforcé institué sur les zones U et AU du PLU d'Ustaritz en
application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 26 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou détégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1°" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Madame Christiane BISCAR portant sur la cession de parcelles non bâties situées à Ustaritz, 67 Bidarteko Atekamotza, cadastrées section AD numéros 1036, 1038, 1039, 1042 en pleine propriété, la moitié indivise de la parcelle AD 1043, et les 1/9" indivis des parcelles AD numéros 781, 784, 790, de 1122 m°?, au prix de CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (190 000 €), plus DIX MILLE EUROS (10 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;
(.4..) Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le 20/06/2024 S L O7
ID : 064-200067106-20240620-DC2024_209-AU
Vu la demande unique de communication de documents adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 mai 2024 à Madame BISCAR et à Maître GOMEZ notaire mandataire, conformément à l’article L213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme et au décret
n°2014-1572 du 22 décembre 2014 ;
Vu les pièces reçues le 31 mai 2024 ;
Considérant que HABITAT SUD ATLANTIC constitue un établissement public ayant vocation à devenir délégataire du droit de préemption au sens de l’article L 213-3 du code de l'urbanisme.
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque :
DECIDE
ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain renforcé à Habitat Sud Atlantic, en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la déclaration d'intention d’aliéner portant sur la cession de parcelles non bâties situées à Ustaritz, 67 Bidarteko Atekamotza, cadastrées section AD numéros 1036, 1038, 1039, 1042 en pleine propriété, la moitié indivise de la parcelle AD 1043, et les 1/9" indivis des parcelles AD numéros 781, 784, 790, de 1122 m?, appartenant à Madame Christiane BISCAR.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et
Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera
rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à :
-__ Monsieur le Maire, 84 place du Labourd, 64480 Ustaritz
- Habitat Sud Atlantic, 2 chemin Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne -__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau
Fait à Bayonne, le 2 JUIN 2024
Le Président
Jean-René ETCHEGARAY