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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 358 DPUR DIA Bien situe 99 rue Maubec Bayonne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 358 DPUR DIA Bien situe 99 rue Maubec Bayonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 nef
ID : 064-200067106-20241015-DC2024_358-AU
Z Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLÔMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
FONCIER
COMMUNE DE BAYONNE
DELEGATION DE L’'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER
BIEN SITUE 99 RUE MAUBEC, CADASTRE SECTION BI NUMERO 27p DIA 64 102 24B0267 — RECEPISSE DU 20/08/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;
Vu l'article E. 324-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu le droit de préemption urbain renforcé institué sur les zones U et AU du PLU de Bayonne
en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du
conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;
Vu la décision du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Roland HIRIGOYEN en cas d'empêchement de Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Monsieur Jean Michel BELLOCQ portant sur la cession d’une propriété bâtie à usage commercial, d’une superficie de 318,1 m?, située 99 rue Maubec à Bayonne, cadastrée section BI numéro 27p d'une contenance de 278 m?, libre de toute occupation, au prix de CINQ CENT DIX MILLE EUROS (510 000 €), plus TRENTE-ET-UN MILLE DEUX CENT EUROS (31 200 €) de commission à la charge de l'acquéreur ;
(4. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 SG
ID : 064-200067106-20241015-DC2024_358-AU
Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;
DECIDE
ARTICLE 1: de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Commune de Bayonne, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la déclaration d'intention d'aliéner d'une propriété bâtie à usage commercial, d'une superficie de 318,1 m2, située 99 rue Maubec à Bayonne, cadastrée section BI numéro 27p d'une contenance de 278 m?, libre de toute occupation, appartenant à Monsieur Jean Michel BELLOCAQ.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et
Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera
rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : la présente décision sera notifiée à :
-__ L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne
-__ Monsieur le Maire, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne -__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau
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FRE eyonnes 15 OUT, A Le Vice-Président