unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 210 Mouguerre Delegation droit preemption EPFL DIA 64 407 24B0019

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 210 Mouguerre Delegation droit preemption EPFL DIA 64 407 24B0019 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 210 Mouguerre Delegation droit preemption EPFL DIA 64 407 24B0019)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en préfecture le 20/06/2024

Publié le 20/06/2024 S L O7

ID : 064-200067106-20240620-DC2024_210-AU

Z PAYs

/S Basque

eUSKaL

HERRIAa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLÔMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES |

DECISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

FONCIER COMMUNE DE MOUGUERRE

DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIÎT DE PREEMPTION ZAD DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE 2 AVENUE BORDABERRI, BARTHES NEUVES, CADASTRE SECTION AD

NUMERO 135

DIA 64 407 24B0019 — RECEPISSE DU 14/05/2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2,

L.5211-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la Zone d'Aménagement Différée dénommée « ZAD de la Zone Industrielle de Mouguerre» renouvelée par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 29 juin 2019 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 duillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1% alinéa de l'article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par la SCI DE LA HALLE portant sur la cession d'un bien à usage d'entrepôt situé à Mouguerre, 2 avenue Bordaberri, Barthes Neuves, cadastré section AD numéro 135 d'une contenance de 6 000 m°, au prix de HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (850 000 €), plus TRENTRE MILLE EUROS (30 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur ;

(...)Envoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en préfecture le 20/06/2024

Publié le 20/06/2024 nef

ID : 064-200067106-20240620-DC2024_210-AU

Vu la délibération du conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 septembre 2019 sollicitant l'EPFL Pays Basque, pour procéder aux acquisitions des propriétés dans le secteur des salines et du périmètre « ZAD de la Zone Industrielle de Mouguerre »;

Vu la délibération du conseil permanent de ta Communauté d'Agglomération Pays Basque du 13 septembre 2022 concernant l'appel d'offres pour l'élaboration du schéma directeur d'aménagement du secteur « Grand Echangeur Adour » sur les communes de Bayonne, Mouguerre, Saint-Pierre d'Irube et Lahonce et l'ordre de service afférent signé le 01 mars 2024;

Considérant que l’acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption ZAD à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien à usage d’entrepôt situé à Mouguerre, 2 avenue Bordaberri, Barthes Neuves, cadastré section AD numéro 135 d'une contenance de 6 000 m2, appartenant à la SCI DE LA HALLE.

ARTICLE 2 : l’objet de la préemption s'inscrit dans le cadre de la Zone d'Aménagement Différée dénommée « ZAD de la Zone Industrielle de Mouguerre » renouvelée par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 29 juin 2019.

Les objectifs de la « ZAD de la Zone industrielle de Mouguerre » sont les suivants : - Participer au rééquilibrage de l'offre foncière à vocation économique dans le territoire SCOT en accompagnement du développement démographique et résidentiel ; - _ Rationnaliser la consommation d'espace en travaillant sur le renouvellement urbain des zones d'activités économiques existantes ;

-__ Anticiper, aménager et développer du foncier à vocation économique pour gagner en réactivité vis-à-vis de la demande des entreprises ;

-__ Requalifier une entrée de ville, une porte d'entrée du territoire, source d’une meilleure attractivité économique.

Par ailleurs la ZAD de la Zone Industrielle de Mouguerre est intégrée dans le secteur « Grand Échangeur Adour » qui comprend les communes de Bayonne, Mouguerre, Saint-Pierre- d'Irube et Lahonce. La Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite coordonner et planifier les principes de développement et d'aménagement du secteur dit « Grand Echangeur Adour ».

En effet de nombreux projets de développement, dont celui de « la ZAD de la Zone Industrielle de Mouguerre » se concentrent dans ce secteur dans un contexte de raréfaction du foncier constructible qui mène à une concurrence entre les fonctions urbaines. L’Agglomération envisage de définir un schéma directeur d'aménagement de ce secteur en intégrant les dimensions urbaines, paysagères, environnementales, économiques et de mobilités. Des études pré-opérationnelles d'aménagement urbain sur des secteurs de projets seront également prévus.

(4.Envoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en préfecture le 20/06/2024

Publié le 20/06/2024 S L O7

ID : 064-200067106-20240620-DC2024_210-AU

Face à l'enjeu que représente cette porte d'entrée, la Communauté d'Agglomération souhaite que le schéma directeur d'aménagement du secteur dit « Grand Echangeur Adour » : - Arrête les enjeux et principes d'aménagement à l'échelle du périmètre global - _Constitue un document de référence dont les orientations trouveront place dans les documents d'urbanisme

-_ Etablisse une feuille de route des aménagements opérationnels et en détermine les maïîtrises d'ouvrage

- Caractérise l'accessibilité future du site, en s'appuyant sur les documents de programmation de mobilités (dont le plan de mobilité) ;

- Crée les conditions d'un développement maîtrisé.

L'appel d'offres pour retenir le prestataire chargé de l'élaboration dudit schéma a été validé lors du conseil permanent de la Communauté d'Agglomération du 13 septembre 2022. L'ordre de service a été signé le 1° mars 2024, actant du démarrage de la mission. Au jour de la préemption, l'avancement du schéma directeur est en cours, avec la réalisation de la première phase, « Diagnostic ». La mission compte une deuxième phase, restant à réaliser : « Réalisation du schéma directeur ».

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et

Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera

rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5: le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICÉE 6 : la présente décision sera notifiée à :

- L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne

- Monsieur le Maire, 582 chemin de la Croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre -__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le 7? 9 JUIN 2024 Le Present

Jean-René ETCHEGARAY