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Déliberation - Delib 2024 21
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
29/03/2024
DATE D’AFFICHAGE
29/03/2024
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
09/04/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/21
L'an deux mille vingt quatre
Le quatre avril à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 mars 2024 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT,
Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLES, Michel MONTFERME, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Pascal CRINCKET donne pouvoir à Bruno
PAUL-DAUPHIN, Martine POYER donne pouvoir à Aline BILLET, Laure MERY-BOSSARD
donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET
ABSENTE : Monique CARUSO,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Achille CHOAY
OBJET : CONSTITUTION SERVITUDE OAP2
LE CONSEIL MUNICIPAL;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 du 21 novembre 2019, exécutoire le 3 décembre 2019 ;
VU le plan cadastral ;
VU l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°2 ;
VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 21 mars 2024;
CONSIDÉRANT le projet notarial de constitution de servitude non aedificandi de 30 ans à titre gratuit
ENTENDU l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré; à l'unanimité, COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/21
DECIDE
1) D’AUTORISER la constitution d'une servitude de non aedificandi pour une durée de TRENTE (30) années à compter de la signature de l'acte authentique de constitution de servitude, dans les termes suivants mais également dans les termes du projet d’acte ci-joint
établi par Maître BONNIN de la BONNINIERE de BEAUMONT, notaire à PARIS, sur les parcelles sises à LE MESNIL LE ROI (78600) rue Jules Rein, cadastrées section AL numéros 342, 339, 336, 333 et 330 (fonds servants, parcelles issues de la division des parcelles AL n°16,17,18,19 et 20) d'une contenance totale de 28 a 14 ca, lesdites parcelles matérialisées « Surplus (zone naturelle) superficie mesurée : 2814m?» sur le plan « projet de division » ci-joint, appartenant à la société dénommée DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 35000000 EUROS, ayant son siège social à MONTIGNY LES METZ (57950), 17, rue Venizélos, identifiée au SIREN sous le numéro 353708746 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ, au profit de la parcelle cadastré section AL numéro 181 (fonds dominant), d'une contenance de 1ha 35 a 07 ca, sise à LE MESNIL LE ROI (78600) 8 rue du Général Leclerc, appartenant à la commune du MESNIL LE ROI.
Il résulte du projet d'acte, les principales conditions de ladite servitude devant profitant à la parcelle appartenant à la Ville :
« Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant une servitude non
aedificandi sur la totalité du fonds servant dans les conditions ci-après :
La servitude non aedificandi est conventionnellement définie entre les parties comme une servitude interdisant l'édification de toutes sortes de constructions, mêmes enterrées,
quelles qu'en soit la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non, ainsi que l'installation de voiries et emplacements de stationnement sur tout ou partie de la parcelle grevée de cette servitude.
Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant une servitude non aedificandi sur la totalité du fonds servant, consistant à maintenir la zone libre de toute construction, ainsi qu'il est défini ci-dessus à l'exception d'un abri de jardin d'une surface maximale de 10m? au sol et d'une hauteur maximale de 2,40 mètres.
Cette servitude est consentie à titre gratuit, réel mais pour une durée de TRENTE (30) ans à compter de ce jour." [A compter de ce jour signifiant à compter de la signature de l'acte authentique de constitution de la servitude]
Ledit projet d'acte visé ci-dessus pouvant faire l’objet de quelques modifications mais qui ne devront pas altérer l'économie et les conditions ci-dessus de la servitude.
Etant précisé que les parcelles constituant le fonds servant font l'objet d'une promesse de vente au profit de Monsieur Philippe OGER et qu’en conséquence, en cas de cession des parcelles constituant le fonds servant par la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER préalablement à l'acte de constitution de servitudes, Monsieur Philippe OGER ou tout substitué ou ayants droits / ayant causes prendra l'engagement irrévocable dans l'acte d'acquisition, pour lui et les propriétaires successifs, de régulariser ladite servitude à première demande de la Ville. COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/21
2) D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents et actes nécessaires et afférents à la réalisation de la constitution de cette servitude, et notamment l’acte notarié de constitution de la servitude. (projet joint)
3) DE CHARGER Maître BONNIN de la BONNINIERE de BEAUMONT, notaire à PARIS, avec la participation de Maître Stéphane LELIEVRE, Notaire à MAISONS-LAFFITTE de l'établissement de l'acte de constitution de servitude et diverses formalités administratives subséquentes. Tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette constitution de servitude seront supportés par le propriétaire du fonds servant.
Pour extrait conforme,