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Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 09 22 chevreuse conseil municipal cr)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
T9 scrusc oue(/hogneuder r 1-11:
UN VILLAGE, UNE VALLÉE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 16 septembre 2016
Date d'affichage : 16 septembre 2016
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L'an deux mille seize, le jeudi 22 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Étaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline
VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY -
Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy
GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Laure ARNOULD (Procuration à Bruno GARLEJ) - Violette ROLLIN (Procuration à Catherine DALL'ALBA) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 17 juin 2016, sans observations
- Compte-rendu des décisions n° 2016-12 à 2016-19 prises sur le fondement de l'article L.
2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES
2016-42 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL DE LA MAIRIE
DANS LE CADRE D’UNE PROMOTION AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi 84-53
du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les emplois de
chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.
Il'appärtient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ainsi que la
quotité de temps de travail exprimée en 35%" lorsque l'emploi est à temps non complet.
Wa Paraphe
# Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
WP Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78480 Chevreuse - 3 01.30.52.15.30
mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr CONSIDERANT que le tableau d'avancement de grade, présenté pour avis aux
Commissions paritaires placées auprès du Centre interdépartemental de gestion de la
fonction publique territoriale de la Grande Couronne, a reçu un avis favorable pour le
grade de chef de service de Police municipale principal 29% classe :
CONSIDERANT les mérites professionnels du salarié pressenti pour bénéficier d'un
avancement de grade ;
Il est proposé de créer un emploi à temps complet correspondant au grade de Chef de
service de la Police municipale, principal 214 classe, à compter du 1 octobre 2016.
Si cette création d'emploi était décidée, le tableau des effectifs de la PM serait le suivant :
Police catégorie | budgété | pourvu
Chef de Service de Police principal 2% classe B 7 ©
Chef de Service de Police B 2 2
Brigadier-Chef Principal C 2 1
Gardien Principal C 1 0
Adjoint Administratif 28 classe-Surveillance Voie Publique C 1 1
Il est proposé au Conseil :
+ de créer cet emploi à compter du 1° octobre 2016,
+ d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi induite (Les modifications y figurent en italique)
Les crédits supplémentaires nécessaires à la rémunération (15 points indiciaires mensuels)
et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget 2016, chapitre 012.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseit municipal :
- DECIDE de créer cet emploi.
- ADOPTE la modification du tableau des emplois.
2016-43 : FIXATION DES REMUNERATIONS DU MEDECIN ET DU PSYCHOLOGUE VACATAIRES AFFECTES
AU MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE
Les dispositions des articles R2324-38 et suivants du Code de l’action sociale et des
familles imposent aux crèches de s'assurer le concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie.
À cet effet, le tableau des effectifs communaux en vigueur prévoit que là rémunération
du médecin soit calculée par référence à l'indice brut 530 du statut de la Fonction Publique Territoriale (soit 18,5 € bruts/h} avec une quotité mensuelle de 8 heures.
Afin d'accroître l'attractivité du poste, il est proposé de fixer une fourchette entre 32 et 38 € bruts/h au taux de rémunération de ces vacations en fonction de l'expérience du
médecin.
En cas de carence de candidat diplômé en médecine, la possibilité de procéder au
recrutement d’un psychologue est ouverte sur les mêmes quotités horaires par mois mais sur la base d'un taux de rémunération de 18,65 € bruts/h, correspondant au 1° indice de la
Convention collective 66, grille des cadres de la classe 3 et de niveau 1. Ces deux professionnels de la santé ne pourront exercer simultanément leurs vacations
que dans le respect de la quotité hebdomadaire maximale de 8 heures mensuelles, c'est-
à-dire 4 heures mensuelles chacun.
Après en avoir délibéré avec 3 abstentions (MM. CATTANEO, CHUBERRE ET BORGES), Le Conseil municipal :
- VALIDE ces deux taux de rémunération pour les vacations de médecin et de
psychologue.
2016-44 : AFFILIATION DES VILLES DE CHATOU ET MAUREPAS AU CENTRE INTER-DEPARTEMENTAL DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Ces deux villes ont fait part de leur demande d'affiliation volontaire au Centre de gestion
à compter du 1 janvier 2017. Elles emploient environ 600 agents chacune. Chatou
conserverait toutefois la gestion locale de ses commissions administratives paritaires,
comme le permet l’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif
aux centres de gestion et de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ces
demandes sont subordonnées à l'avis préalable de l'ensembie des collectivités et
établissement affiliés, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du
courrier du Centre interdépartemental de gestion pour faire part de leur opposition
éventuelle à ces affiliations.
Une majorité qualifiée des deux tiers des collectivités et établissements, représentant au
moins les trois quarts des fonctionnaires concernés, où des trois quarts des collectivités
et établissements, représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés, est
requise pour faire opposition à ces demandes.
Une absence de réponse dans ce délai de deux mois est considérée comme un accord
pour l'affiliation de ces deux collectivités.
Ces nouvelles adhésions, motivées par le souhait de bénéficier de ressources mutualisées
dans le domaine de la gestion des ressources humaines, contribueront notablement à
renforcer l’assise financière du centre de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés, et plus généralement pour la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- ÉMET un avis favorable à ces deux demandes d'affiliation.
2016-45 : MOTION RELATIVE À L'AEROPORT DE TOUSSUS-LE-NOBLE
L'intégration de l'aérodrome de Toussus-le-Noble dans son environnement urbain demeure un vif sujet de préoccupation pour les communes riveraines, les améliorations récentes étant très limitées par rapport aux dégradations des cinq dernières années.
La commune de Chevreuse est exposée aux nuisances sonores des aéronefs la survolant
en fonction des aléas climatiques. Les habitants et leurs élus s'inquiètent d’un
potentiel accroissement du trafic d'aviation d’affaires et d'hélicoptères qui résulterait des
projets annoncés lors de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de
Toussus-le-Noble du 16 juin 2016. Ils s'opposent fermement à toute solution émanant de l'Aéroport de Paris Direction
générale de l'Aviation civile conduisant à un allongement de piste sous quelque prétexte
que ce soit, y compris le décalage du seuil de piste.
CONSIDÉRANT que ces orientations ne pourraient qu'aggraver fortement des nuisances
d'ores et déjà excessives, la commune demande aux pouvoirs publics (préfecture des
Yvelines, ministère de l'Écologie) et organismes privés (ADP, Chambre de Commerce et
de l'Industrie) de s'engager dans une autre voie, au-delà des engagements de réduction
des nuisances sonores qui doivent être tenus dans les délais.
Cette nouvelle voie doit être à la fois cohérente avec les engagements de la Conférence
des Parties 21 et les ambitions de l'Opération d'intérêt National Paris-Saclay, sachant qu'il
a été démontré par l'étude menée par CGX-AÉRO que seulement 1% des acteurs du territoire manifestent de l'intérêt pour des vols depuis Toussus-le-Noble.
La municipalité de Toussus-le-Noble a initié une nouvelle orientation, avec le support de la Préfecture : un projet de « Cluster de l’Avion du Futur », en vue de l’aviation électrique
à moyen terme. Cette initiative est positive, elle a le mérite de laisser espérer une activité
aéronautique plus vertueuse, mais il y a la place sur cette plateforme pour une plus
grande ambition, porteuse d'emplois nouveaux et d'avancées environnementales : le
développement de tout ce qui touche à la production, au stockage et à l'utilisation des
énergies renouvelables, ouvrant ainsi un champ d’expérimentation et de démonstration
en support aux nombreux instituts et entreprises concernés du plateau de Saclay, ainsi
qu'une vitrine pour le grand public francilien: à ce titre, un parc à thème sur les
technologies émergentes basées sur l'énergie électrique serait une bonne idée.
I y à là une fenêtre d'opportunité à ne pas manquer, non seulement pour le plus grand
bénéfice de nos communes, mais aussi pour l'intérêt national.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- ADOPTE le texte de cette motion.
URBANISME
2016-46 : AVIS SUR LA PROPOSITION DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DU CHATEAU DE LA
MADELEINE FORMULEE PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour
l'environnement (dite loi Grenelle ID) ;
VU le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011;
VU le Code du patrimoine et notamment l'article L.621-30 :
VU l'avis de la commission Urbanisme du 19 septembre 2016 :
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal, une proposition de l'Architecte des
Bêtiments de France (ABF), visant la modification du périmètre de protection autour du
Château de la Madeleine.
Il convient d'émettre un avis sur la proposition de modification de périmètre de
protection du Château de la Madeleine. Ce nouveau périmètre non circulaire vise une meilleure protection, afin de préserver au mieux les cônes de vues sur ledit monument en application de l'article L.621-30 du Code
du patrimoine.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis de modification du
périmètre de protection autour du Château de la Madeleine formulée par l’Architecte des
Bâtiments de France en application de l’article L.621-30 du Code du patrimoine, conformément au plan annexé.
Après en avoir délibéré avec 3 abstentions (MM. CATTANEO, CHUBERRE et BORGES),
Le Conseil municipal :
- ÉMET un avis favorable.
2016-47: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « AIRE DE MISE EN VALEUR DE
L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE - AVAP »
Par délibération n° 2016-11 du 15 mars 2016, le Conseil municipal a prescrit l'élaboration d’aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Le Conseil municipal est aujourd'hui appelé à modifier sa délibération initiale de
prescription de l'AVAP dans sa partie relative à la composition de là commission locale
AVAP.
Cette modification mineure peut intervenir en parallèle de la procédure d'appel d'offres
destinée à sélectionner le bureau d'étude chargé de la rédaction de l'AVAP et qui va être lancée par l'agence ingéniery.
Au niveau des Représentants de l'État, il convient de remplacer le SDAP* par la DRAC**
(tout en maintenant le préfet et la DRIEE***). Le SDAP participera, en effet, aux réunions
techniques (comme le bureau d'études et les services municipaux) mais sans voix
délibérative ; seule, la DRAC disposera d'une voix délibérative.
* SDAP : Service départemental de l'architecture et du patrimoine,
** DRAC : Direction régionale des affaires culturelles,
*** DRIEE : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Après en avoir délibéré avec 3 abstentions (MM. CATTANEO, CHUBERRE et BORGES),
Le Conseil municipal :
- ADOPTE cette modification.
2016-48 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AH 156 ET 183
VU les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L, 3222-2 ;
VU les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et l'article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services du Domaine en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant là nature des opérations immobilières et leur montant ;
CONSIDÉRANT que ce bien doit suivre la procédure prévue à l'article 5 du décret visé : CONSIDÉRANT que ce projet doit être précédé d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État :
CONSIDÉRANT le service du Domaine à rendu un avis estimant la valeur vénale dudit
bien à 2 700 € (évaluation délivrée à titre officieux) ;
CONSIDÉRANT que la demande d'estimation n’entre pas dans le champ d'application des
articles L. 3221-1, L. 3222-2, L. 4111-1 et L. 1211-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques fixant les modalités de consultation du service du Domaine ;
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante l'intérêt de cette acquisition dans le cadre du projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) consistant à ouvrir au public des espaces naturels sensibles et à développer les circulations douces.
Compte-tenu de sa configuration géographique, il est tout à fait possible de projeter à
terme l'aménagement d'une sente piétonne (liaison douce) sur ces parcelles afin de relier
la sente des Fondrières et le chemin Jean Racine pour offrir une alternative piétonne et
cyclable à là rue de Paris où la cohabitation avec les automobiles est difficile.
Les autres parcelles alentours (référencées 162, 161 et 157) appartiennent au département.
À noter que parcelle 156 fera l'objet d'une convention d'occupation précaire au profit d'un particulier qui souhaite y exploiter un potager.
VU là commission Urbanisme du 19 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Chevreuse d'acquérir ces parcelles :
CONSIDÉRANT qu'en matière d'acquisition, la saisine du service du Domaine n’est pas
obligatoire pour les biens inférieurs à 75 000 €:
CONSIDÉRANT qu'il ressort que le prix proposé et accepté est similaire à ceux pratiqués
actuellement pour des terrains analogues :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- DECIDE d'acquérir les terrains nus formant les parcelles cadastrées section AH 156 et
183, d'une surface totale de 2 689 m’ située chemin Jean Racine et rue de Paris, au prix
de 8000€:
- DÉSIGNE Maître DELAIS, Notaire au Mesnil Saint Denis pour établir l'acte notarié ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de cette acquisition, notamment l'acte notarié ;
- PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours au
chapitre 21 « Acquisition de terrain nu ».
2016-48 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DE 300 € AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
& LE COCHONNET CHEVROTIN »
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que, par courrier reçu
le 27 juin 2016, Monsieur le Président de l'association « Le Cochonnet chevrotin » nous informe de la qualification de l'équipe au championnat de France qui aura lieu à Lyon les
22, 23 et 24 juillet 2016.
Aussi, pour cet évènement sportif, son Président sollicite une subvention exceptionnelle
de 300 € pour la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 € à l'association
« Le Cochonnet chevrotin » pour là prise en charge des frais de déplacement et
hébergement de l'équipe au championnat de France qui aura lieu à Lyon les 22, 23 et
24 juillet 2016.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget
2016, article 6574.
SOCIAL
2016-50 : AVIS SUR L'ALIENATION DU PATRIMOINE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES (OPIEVOY) AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS A LOYERS MODERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SAHLMAP)
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que, par courrier reçu
le 22 août 2016, Monsieur le Directeur départemental des Territoires sollicite l'avis du
Conseil Municipal concernant l’aliénation en bloc du patrimoine de l'Office public
interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) situé sur le territoire communal :
- _ 4rue de Dampierre, 3 logements
- 2rue de Dampierre, 7 logements
Ruelle des Mandars, 5 logements
-__ Rue Fabre d'Égtantine, 32 logements
Lecture est donnée par Monsieur le Maire de ladite note d'information adressée aux
maires sur là dissolution de L'OPIEVOY et présentant les caractéristiques juridiques de la SAHLMAP.
En effet, conformément aux dispositions de la loi pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR) qui met fin à compter du 1°‘ janvier 2017 à la gouvernance
interdépartementale de l'office et à la demande de l'État, le Conseil d'administration de
l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY),
en sa séance du 28 juin 2016, a retenu le principe d’une aliénation de la totalité de son
patrimoine yvelinois au profit de la Société anonyme des habitations à loyers modérés de
l’Agglomération parisienne (SAHLMAP).
En application du Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses
articles L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-13, L. 443-14 et L. 443-15-6, là cession du patrimoine d'un organisme HLM est soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département, après avis du maire de la commune concernée.
Par courrier du 6 juillet 2016, L'OPIEVOY a sollicité l'autorisation du Directeur
départemental des territoires pour aliéner en bloc, au profit de la SAHLMAP, son
patrimoine situé sur le territoire communal.
La Direction départementale du Territoire a demandé l'avis de la commune, par courrier du 18 août 2016.
À défaut de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce courrier, l'avis sera
réputé favorable. En cas de désaccord entre la commune et le préfet, conformément à l'article L. 443 7 du CCH, la demande d'autorisation d'aliéner sera soumise à l'arbitrage de la ministre en charge du logement.
D. LEBRUN trouve étrange que l'Essonne soit concernée alors que ce sont les Hauts de
Seine et les Yvelines qui souhaitent fusionner.
À. HERY rappelle que des offices départementaux existent dans les autres départements et qu'en conséquence, la création d'une structure supplémentaire n'est pas nécessaire puisque ces offices se voient confier la gestion du patrimoine de L'OPIEVOY
S. CATTANÉO indique que le chiffre d’affaires de la SAHLMAP n'est pas négligeable et
qu'on ne peut pas la qualifier de société en sommeil
B. COUDOUEL signale une maladresse de présentation dans la rédaction de la
délibération : il est fait référence à un courrier du 6 juillet laissant comprendre que le délai
des 2 mois est dépassé. Une correction sera apportée sur la date à prendre en compte
qui est en réalité le 18 août, jour de transmission par la DDT de la lettre à la Ville.
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 443-7,
L. 443-11, L. 443-12, L. 443-13, L. 443-14 et L. 443-15-6 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal :
- ÉMET un avis favorable à l'aliénation du patrimoine de l'OPIEVOY situé sur le territoire
communal au profit de la SAHLMAP, selon la liste des biens suivants :
- 4 rue de Dampierre, 3 logements,
- 2 rue de Dampierre, 7 logements,
- Ruelle des Mandars, 5 logements,
- Rue Fabre d'Églantine, 32 logements.
2016-51: ACCORD SUR LE TRANSFERT DES BAUX EMPHYTEOTIQUES CONSENTIS A L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES (OPIEVOY)
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que, par courrier reçu le 1 août 2016, Monsieur le directeur général de l'OPIEVOY sollicite l'avis du Conseil municipal concernant le transfert des baux emphytéotiques des biens suivants, consentis à l'OPIEVOY :
- 4 rue de Dampierre, cadastré section AV n° 165 par acte en date du 16 novembre 2005,
le bail à été consenti pour une durée de 55 ans et expire le 15 novembre 2060 ;
- 2 rue de Dampierre, cadastré section AV n° 115 par acte en date du 5 mai 2009, le bail a
été consenti pour une durée de 55 ans et expire le 4 mai 2064 :
En effet, conformément aux dispositions de la loi pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR) qui met fin à compter du 1° janvier 2017 à la gouvernance
interdépartementale de l'Office et à la demande de l'État, le Conseil d'Administration de l'OPIEVOY s'est réuni le 28 juin dernier pour autoriser l'apport des patrimoines localisés dans les départements des Yvelines et de l'Essonne à une société anonyme d'HEM, la SAHLMAP. Ce transfert de bail n'a aucune incidence sur les conditions des baux emphytéotiques ct
notamment sur la durée de ces derniers.
La commune doit donner son accord pourle transfert desdits baux au profit de la
SAHLMAP par délibération du Conseil municipal prise en ce sens.
VU là loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- DONNE son accord pour le transfert des baux emphytéotiques des biens concernés.
2016-52: MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTITUANT UNE GRATIFICATION AU PROFIT DES
CHEVROTINS BACHELIERS
La ville voit chaque année un nombre de lycéens habitant la commune recevoir leur Baccalauréat dans le cadre de leur scolarité. Le Conseil municipal souhaite récompenser le travail et les efforts exemplaires fournis par les bacheliers habitant Chevreuse pour l'obtention du Baccalauréat avec mention.
Le Baccalauréat est un diplôme charnière du système éducatif, qui marque là fin des
études secondaires et autorise l'accès à l’enseignement supérieur.
L'obtention du Baccalauréat avec mention représente un travail et des efforts singuliers
de la part des !ycéens qui méritent d’être récompensés.
Ainsi, depuis 2013, il est proposé de se donner la possibilité de verser une gratification à
ces lycéens. Ce faisant, la Ville souhaite encourager la réussite scolaire et mettre à
l'honneur les élèves méritants.
Cette gratification était octroyée sous forme de carte d'achat auprès d'une grande enseigne distribuant des biens culturels (type FNAC). Son montant s'élève de 40 € à 60 € en fonction de mention obtenue.
Il est proposé de rendre possible l'octroi de la gratification par virement bancaire sur le
compte du lycéen ou de son représentant légal, les montants restant inchangés :
- 60 € pour une mention Très bien,
- 50 € pour une mention Bien ou Assez Bien,
- 40 € pour les autres bacheliers.
Chaque bachelier devra fournir une copie de son diplôme où attestation de réussite
justifiant sa demande.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les compléments à l'institution de
cette gratification, applicables à compter des résultats du millésime 2015.
M. le Maire explique que les sommes sont inchangées et que l'objectif est de simplifier le
versement de la gratification en autorisant un mandat administratif.
B. COUDOUEL demande combien de lycéens sont concernés ?
À. HÉRY précise qu'une trentaine d’entre eux s'est manifestée il y a deux ans et que cette
année deux millésimes seront récompensés. Du point de vue de l'intendance, le secrétariat attend ia liste que les services de
l'éducation nationale doit envoyer afin de maîtriser les quantités d'invités
S. CATTANÉO suggère de réviser le montant des gratifications.
80 % des lycéens obtiennent leur bac et il faudrait selon lui distinguer plus fortement
ceux qui ont très bien travaillé tout au long de l’année et obtiennent la mention très bien
et minorer la gratification offerte à ceux qui ont été moins brillants
M. le Maire indique que ces sommes ont été proposées par la commission vie scolaire qui
souhaitait justement féliciter équitablement tous les bacheliers. Par ailleurs de
nombreuses gratifications sont déjà proposées aux mentions «très bien» (Région,
Banques..).
Après en avoir délibéré avec 3 abstentions (MM. CATTANEO, CHUBERRE et BORGES),
Le Conseil municipal :
- INSTITUE cette gratification ainsi qu'exposée ci-dessus.
MARCHES PUBLICS
2016-53 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE TRANSIGER DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT
LA VILLE A LA SOCIETE ISS/ID VERDE
La transaction est une démarche qui peut éviter à l'administration d'engager ou de subir
une poursuite contentieuse. Mode de règlement amiable à l'initiative des parties à un
litige né ou éventuel, la procédure de transaction est définie par les articles 2044 à 2053
du Code civil. il appartient au conseil municipal d'autoriser la transaction par délibération.
Ainsi que l'a confirmé le Ministère chargé des collectivités territoriales à l'occasion d'une
question posée par un parlementaire et publiée dans le Journal Officiel Sénat du
25/08/2011 - page 2197
«La transaction constitue l'unique possibilité offerte au maire de régler par voie de
protocole amiable les actions en justice en cours. Les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux peuvent recourir à la transaction librement depuis la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions sans avoir à solliciter l'accord du Premier ministre (cf. avis du Conseil d'État, section des travaux publics, du 21 janvier 1997).
L'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriale dispose : « Sous le
contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État
dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les
décisions du conseil municipal et, en particulier: [...1 7° De passer dans les mêmes formes
les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition,
transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du
présent Code :; [...]. »
Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les
parties terminent Une contestation née, ou préviennent une contestation à naître [...] ».
Dès lors, la signature d'une transaction nécessite par principe l'accord de l'organe
délibérant, qui doit se prononcer « sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (cf. Conseil d'État, 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-
Mer). La signature de la transaction par l'exécutif local ne peut donc intervenir avant que
la délibération de l'organe délibérant qui l’autorise n'ait acquis un caractère exécutoire.
S'agissant de la portée des transactions et en vertu de l'article 2052 du Code civil, le
contrat de transaction à, entre ces parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Cette règle est applicable aux transactions administratives (avis du Conseil d'État du
6 décembre 2002, syndicat intercommunal des établissements du second degré de l'Hay-
les-Roses). Si la transaction est conclue avant l'introduction d'un recours contentieux, ce
dernier sera rejeté comme irrecevable (Conseil d'État, 31 mars 1971, Baysse). Si la
transaction est conclue en cours d'instance, elle rend le recours sans objet, justifiant le
prononcé par le juge d'un non-lieu à statuer, à moins que le demandeur ne se désiste de
son action où que les parties ne sollicitent l'homologation de leur accord par le juge. »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la société ISS a été sélectionnée pour construire deux courts de tennis extérieurs. Ceux-ci ont été réceptionnés le 31 mai 2012.
Or ces deux courts, ainsi qu’en atteste un constat d’huissier dressé le 28 avril 2016, sont impropres à leur destination en raison des nombreux faux rebonds dont se plaignent les utilisateurs.
Face à cette situation, les parties se sont rapprochées afin d'éviter une procédure contentieuse et ont souhaité procéder à un règlement amiable de leur différend par la signature du présent protocole d'accord décrit ci-dessous, (ci-après « Protocole »).
I! a été acté l'adoption d'un protocole d'accord transactionnel visant à clore le dossier.
Le présent protocole à pour objet de mettre fin au désaccord existant entre les Parties concernant les défauts de planéité des deux courts de tennis.
La société ISS, qui a été rachetée par ID VERDE, renonce à l'exercice d’un recours devant les tribunaux sur la base de ce protocole pour les travaux faisant l’objet de là présente transaction.
En considération des renonciations et engagements réciproques stipulés au présent protocole, ét sans que ces renonciations et engagements réciproques vaillent quelconque acquiescement aux prétentions et allégations de l'autre partie, les Parties renoncent réciproquement et irrévocablement l’une à l'égard de l'autre, à toutes demandes, griefs, prétentions, procédures, instances ou actions nés du fait, ou à l’occasion, de là conclusion et de l'exécution du marché où en relation avec le litige et les faits exposés en préambule du présent Protocole ou connus des parties à la date des présentes.
La société s'engage à verser 13 000 € à la Commune et à ne pas demander la restitution de 4 tonnes de sable rouge mis à disposition par ID Verde pour les futurs travaux (valeur commerciale 2 OO0O €).
Cette indemnité sera réglée en une seule fois sur le compte de la perception de Chevreuse.
Le règlement des sommes dues par la COMMUNE au titre des retenues de garanties (4 799,40 € et 4 513,29 €) sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du versement des 13 000 €, par mandat administratif au compte bancaire ouvert au nom de ID VERDE.
Les concessions réciproques des parties devant être consignées dans un contrat de transaction permettant de trouver un mode alternatif de règlement au litige en cours, il est proposé de délibérer sur le principe de cette transaction et d'autoriser le Maire à signer le projet de transaction ci-dessus exposé.
CONSIDERANT que les sommes nécessaires sont inscrites au Budget Primitif de l'exercice 2016
l'est demandé au Conseil municipal :
11 - d'adopter le principe d'une transaction pour purger tout litige avec la société ISS/ID VERCE ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à transiger avec cette société ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite transaction.
M. le Maire se félicite de ce bon arrangement. Les travaux qui seront confiés à l'entreprise Jean Becker devraient commencer le 10 octobre pour une durée estimée de deux semaines. Le président de la société ID Verde a déjà signé le protocole.
D. LEBRUN modère le satisfecit en évoquant les frais d'expertise.
S. CATTANÉO confirme que le démarrage rapide des travaux était une requête des licenciés du tennis. Ces derniers remercient la municipalité.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil municipal :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles 2044 et 2052 du Code civil ;
- ADOPTE le principe d’une transaction pour purger tout litige avec la société ISS-ID VERDE ;
- AUTORISE Monsieur le Maire :
- à transiger avec la société
- à signer ladite transaction ci-annexée.
- PRÉCISE que les sommes nécessaires sont inscrites au Budget Primitif de l'exercice 2016.
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Chevreuse prise en la personne de Monsieur Claude GÉNOT, son Maire en exercice, domicilié es-qualité Hôtel de Ville, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2016.
Ci-après dénommée la « Commune »
D'une part,
ET
La Société IDVERDE, société anonyme au capital de 19 923 480 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 33960966101178, ayant son siège social à Levallois-Perret et représentée par son représentant légat dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée «IDVERDE »
D'autre part,
La COMMUNE de Chevreuse et IDVERDE étant ci-après dénommés ensembles les «Parties».
ÉTANT PREALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
4
Path
ET 12 Suite à la réfection de deux terrains de tennis en 2012 par la Saciété ISS ESPACES VERTS, devenue IDVERDE, la Commune a mis en cause la Société IDVERDE en raison de défauts de planéité sur ces terrains.
Les parties se sont rapprochées et ont souhaité procéder à un règlement amiable de leur différend par la signature du présent protocole d'accord (ci-après «Protocole»).
Le présent Protocole a ainsi pour objet de mettre fin au désaccord existant entre les Parties concernant le défaut de planéité de deux courts de tennis extérieurs réalisés par société ISS ESPACES VERTS dans le cadre du marché réceptionné le 31 mai 2012.
Afin de mettre un terme à ce litige, la Société IDVERDE consent à verser la somme forfaitaire de 13 000 € à la Commune de Chevreuse et à lui fournir quatre tonnes de sable rose.
Ce Protocole est également l’occasion pour la Commune de Chevreuse de libérer au profit de la Société IDVERDE la retenue de garantie de 4 513,29 € relative à ce marché ainsi que celle 4 799,40 € relative à un marché portant sur la rénovation d'un terrain de football synthétique.
Les Parties renoncent à l'exercice d’un recours devant les tribunaux pour le litige faisant lobjet de la présente transaction.
En considération des renonciations et engagements réciproques stipulés au présent Protocole, et sans que ces renonciations et engagements réciproques vaillent quelconque acquiescement aux prétentions et allégations de l'autre partie, les Parties renoncent réciproquement et irrévocablement l'une à l'égard de l'autre, à toutes demandes, griefs, prétentions, procédures, instances ou actions nés du fait, ou à l’occasion, de la conclusion et de l'exécution du marché ou en relation avec le litige et les faits exposés en préambule du présent Protocole ou connus des parties à la date des présentes.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES :
1.1. Obligations de la société :
La société IDVERDE versera à la Commune la somme forfaitaire de 13 000,00 Euros dans les trente jours suivants la signature du présent protocole.
IDVERDE s'engage également à fournir quatre tonnes de sable rose nécessaires aux travaux de reprise des terrains de tennis, stockés dans l'atelier municipal de la Commune.
La société IDVERDE s'engage à ne pas poursuivre la Commune devant les juridictions compétentes concernant les travaux de rénovation des deux terrains de tennis réceptionnés le 12 mai 2012 ainsi que la libération des deux cautions mentionnées à l'article 2.
Ce désistement est pur et simple.
1.2. Engagement de la Commune :
La Commune s'engage à libérer les deux retenues de garantie d’un montant de 4 799,40 € et de 4 513,29 € relatives aux marchés mentionnés en préambule dès réception du versement de la somme de 13 000 € par IDVERDE,
La Commune s'engage également à ne pas poursuivre la Société IDVERDE devant les juridictions compétentes concernant les travaux de rénovation des deux terrains de tennis réceptionnés le 12 mai 2012.
Ce désistement est pur et simple.
aphe
13 ARTICLE 2 - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE :
Le présent Protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et 2052 du Code Civil et les parties mettent fin au litige y afférent.
ARTICLE 3 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout différend découlant du présent Protocole et notamment de sa formation, de son exécution où de son interprétation, et qui ne peut être réglé à l'amiable dans les trente (30) jours suivant la notification par l'une des Parties, ressortira de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Versailles.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole en deux exemplaires originaux.
Cen deux exemplaires originaux)
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord»).
Pour la Commune de Chevreuse, Pour la société IDVERDE,
Le Maire,
Monsieur Claude GÉNOT Le représentant légal düment habilité aux fins des présentes
HORS ORDRE DU JOUR
D. LEBRUN évoque le projet de la Mairie annoncé en commission urbanisme consistant à
vendre le square du Rhodon. il déclare que les riverains sont opposés à cette aliénation.
Selon ses informations le statut juridique de cette parcelle mériterait d'être vérifié dans
les délibérations municipales entre 1962 et 1964.
E. DELQUE-KOLIC trouve dommage de se séparer de ce terrain qui est utilisé pour les
fêtes de quartiers, les parties de foot des enfants et qui constitue Une respiration pour le
quartier.
S. CHUBERRE déplore que la poste ait été fermée deux mois en juillet-août.
M. le Maire, qui a récemment reçu le directeur départemental de la Poste, est pessimiste
sur les chances de maintien de la poste à Chevreuse à moyen terme.
À. HERY précise que seule la distribution du courrier demeure une mission de service
public, le reste des activités étant soumis au jeu de la libre concurrence.
€. VON EUW informe l'assemblée des modifications du tri des déchets à partir du
18" octobre qui s'articule avec le plan de relance national sur le recyclage et notamment
les plastiques avec passage à 50 % en 2022 dans le but de recycler toutes les matières plastiques.
Un courrier d'information du SIOM à ce sujet sera reçu dans toutes les boites aux lettres.
La séance est levée à 20h55.
Le Maire, Claude GENOT
Paraphe
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