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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 24 novembre 2025 à 18 h 30

L'an 2025, le 24 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,

convoqué le 19 novembre 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360

Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de

NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN,

Didier PERRIN, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER, Aldo

CARBONARI, Patrick COMMERE, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI,

Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.

ABSENT AYANT DONNE POUVOIR : Kévin PORTIER pouvoir à Gérard FEY.

ABSENTS : Sandrine CURTET, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN.

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers votants : 15

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/10/2025

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 06/10/2025. Il est approuvé à l'unanimité.

MADAME LE MAIRE ENONCE L'ORDRE DU JOUR

Puis, conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les quatre rapports d'activité de Grenoble-Alpes Métropole pour 2024 font l'objet

d'une communication par le Maire, à savoir :

- Rapport annuel d'activités 2024

- Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public des déchets 2024

-_ Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'eau potable 2024

- Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'assainissement 2024

DOMAINE ET PATRIMOINE

DELIBERATION N°2025-045 : Agrément pour la cession des droits réels du bail emphytéotique

administratif des 3 et 12 avril 2007

Gérard FEY, Rapporteur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1311-2 et suivants ;

VU le bail emphytéotique administratif conclu en date des 3 et 12 avril 2007 entre la Société

Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) et la Commune de Noyarey ;

VU le courrier de la SDH en date du 2 septembre 2025 de la SDH ;RAPPELLE au Conseil Municipal qu'un bail emphytéotique administratif a été conclu avec la SDH

en 2007 portant sur une parcelle du quartier de l’Eyrard où a été construit l'EHPAD « Les

Vergers »;

Ce bail emphytéotique court jusqu'en 2042.

Suite à plusieurs rencontres avec la Commune et courriers en 2025, la SDH a confirmé sa volonté

de céder ses droits réels au bail à ENEAL. ENEAL, filiale du groupe « Action Logement », est la foncière immobilière dédiée au secteur médico-social. Son intervention est exclusivement tournée vers les secteurs privés non lucratifs et publics.

SOULIGNE l'avis favorable concernant ce transfert de droit à bail émis par la Fondation « Partage

et Vie » qui gère l’activité de l'EHPAD « Les Vergers » ;

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du bail précité,

notamment des dispositions de son article 11, les droits résultants du bail ne peuvent être cédés,

avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.

En conséquence, il est PROPOSE au Conseil municipal d'agréer la cession des droits réels au bail,

avec l'ensemble des droits et obligations y afférent, de la SDH à ENEAL ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON AGREMENT à la cession des droits réels au bail emphytéotique administratif, avec

l'ensemble des droits et obligations y afférent, de la SDH à ENEAL ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Décision adoptée à l'unanimité.

Pour :15

DELIBERATION N°2025-046 : Demande de garantie d'emprunt — ENEAL - acquisition de l’EHPAD «

Les Vergers »

Gérard FEY, Rapporteur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 à 2252-5 ;

VU le contrat de prêt du Crédit Agricole n°CP1965 dont l'avis de tirage n°64 signé le 15/09/2025

concerne l'opération sur la Commune de Noyarey;

CONSIDERANT la demande de garantie d'emprunt émise par ENEAL en date du 3 octobre 2025 ;

RAPPELLE au Conseil Municipal que la Commune s'était portée caution d'un prêt locatif social

établi en 2004 par la Société Dauphinoise de l'Habitat (SDH) pour l'opération de l'EHPAD « Les Vergers » à Noyarey ;

L'agrément de la Commune pour la cession des droits au bail emphytéotique de la SDH auprès

d'ENEAL s'accompagne automatiquement de la fin de cette garantie d'emprunt votée en 2004.

Une promesse d'acquisition de l'EHPAD « Les Vergers » a été réalisée par ENEAL, filiale du groupe « Action Logement », auprès de la SDH.

ENEAL est la foncière immobilière dédiée au secteur médico-social. Son intervention est

exclusivement tournée vers les secteurs privés non lucratifs et publics.

Il est rappelé que la Fondation « Partage et Vie » restera la gestionnaire de l'établissement via un

nouveau bail locatif immobilier avec ENEAL, et a émis un avis favorable à cette opération ;

L'acquisition par ENEAL serait financée notamment par un emprunt bancaire souscrit auprès du Crédit Agricole.ENEAL sollicite ainsi la Commune pour garantir l'emprunt contractualisé auprès du Crédit Agricole d’un montant de 1 306 889 €, à hauteur de 20%, soit un montant total garanti de 261 377,80 €, qui correspond au taux garanti initialement sur cette opération par la Commune.

La proposition de contrat de prêt présente les principales caractéristiques suivantes :

- Organisme prêteur : Crédit Agricole

- Objet : Financer l'acquisition de l'EHPAD « Les Vergers » sur la commune de Noyarey

- Capital emprunté : 1 306 889 €

- Echéance finale du tirage : 17 janvier 2042

-_ Amortissement : selon le tableau d'amortissement « sur mesure » en annexe

Il est ainsi PROPOSE au Conseil municipal :

- D'ACCORDER sa garantie pour l'emprunt contractualisé par ENEAL auprès du Crédit Agricole d’un montant de 1 306 889 €, à hauteur de 20%, soit un montant total garanti de 261 377,80 €, selon les caractéristiques mentionnées dans la convention de garantie d'emprunt en annexe ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents concernant ce dossier, et

notamment la convention de garantie d'emprunt annexée ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DONNE son accord ;

- ACCORDE sa garantie pour l'emprunt contractualisé par ENEAL auprès du Crédit Agricole

d’un montant de 1 306 889 €, à hauteur de 20%, soit un montant total garanti de 261

377,80 €, selon les caractéristiques mentionnées dans la convention de garantie d'emprunt

en annexe ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents concernant ce dossier, et

notamment la convention de garantie d'emprunt annexée.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour :15

DELIBERATION N°2025-047 : Autorisation donnée au Maire pour vendre le local commercial de

l'ex-pharmacie, situé au rez-de-chaussée d'une copropriété sis au 87 rue du Maupas

Nathalie GOIX, Rapporteure

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'acquisition par l'EPFL du Dauphiné, du local de l'ex-pharmacie, au rez-de-chaussée dans une

copropriété située au 87 rue du Maupas à Noyarey, sur la parcelle cadastrée AB55, par acte

notarié en date du 29 novembre 2011 ;

VU la délibération n°2024/013 du conseil municipal en date du 25 mars 2024, relative à la sortie

de portage, par l'EPFL du Dauphiné, d'un local commercial (lot n°3 de la copropriété implantée sur

la parcelle AB 55, sise 87 rue du Maupas) ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de Noyarey de vendre le local commercial de l'ex-

pharmacie, d'environ 95 m?, situé au rez-de-chaussée d'une copropriété sis au 87 rue du Maupas,

étant donné qu'elle n'en fait aucun usage ;

CONSIDÉRANT qu'un mandat de vente a été signé auprès de Monsieur Clément FAURE (SAS IAD France) pour la mise en vente du bien communal précité ;

CONSIDÉRANT le contexte règlementaire réduisant notamment les possibilités de changement de

destination du bien, et réduisant d'autant la liste des acquéreurs potentiels ;CONSIDÉRANT la proposition d'achat du-dit local, en date du 26 septembre 2025, au prix de 65 100 euros (soixante-cing-mille-cent euros), incluant la commission d'agence à la charge de la Commune de Noyarey d'un montant de 5 000 € TTC, par Mme et M. PACE ;

CONSIDÉRANT l'avis de France Domaine n°2025-38281-73058 en date du 16 octobre 2025,

estimant la valeur du bien à « 66 500 € » et précisant que « le prix négocié à 65 100 € n’appelle pas d'observation particulière et peut être admis ». Considérant que le prix net revenant à la Commune (hors commission d'agence) s'élèvera à 60 100 €, et qu'en conséquence, ce prix de vente se situe bien dans la marge des 10 % admis au regard de l'avis précité ;

PRÉCISE que :

- les acquéreurs doivent recourir à un prêt et qu’il y aura donc une condition suspensive

d'emprunt ;

- les acquéreurs doivent faire la demande nécessaire à l'obtention d'une autorisation de “changement de destination" pour ce bien, auprès de la Commune, ainsi qu'auprès du syndicat des copropriétaires le cas échéant ;

- les acquéreurs doivent faire la demande nécessaire aux éventuels travaux (modification

de façade, et/ou demande d'enseigne par exemple), pour ce bien, auprès de la Commune, ainsi

qu'auprès du syndicat des copropriétaires le cas échéant ;

Les acquéreurs feront leur affaire personnelle de ces deux dernières conditions.

PROPOSE :

e de céder le local de l'ex-pharmacie situé au rez-de-chaussée du 87 rue du Maupas à

Noyarey, sur la parcelle cadastrée AB55, libre de toute occupation, au prix de 65 100 €

(soixante-cinq mille cent euros), à Mme et M. PACE, ou à toute société pouvant se

substituer à eux et dans laquelle ils seront associés majoritaires ;

+ d’habiliter Madame le Maire à signer tout document relatif à cette vente et notamment l’acte notarié à passer devant l'étude notariale ACTIMEMORI Notaires Associés à Fontaine ;

+ de procéder au paiement de la commission due à M. Clément FAURE, agent commercial mandataire en immobilier indépendant affilié au réseau IAD France, d'un montant de 5 000 TIC;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CEDE le local de l'ex-pharmacie situé au rez-de-chaussée du 87 rue du Maupas à Noyarey, sur la parcelle cadastrée AB55, libre de toute occupation, au prix de 65 100 € (soixante-cinq mille cent euros) net vendeur, à Mme et M. PACE, ou à toute société pouvant se substituer à eux et dans laquelle ils seront associés majoritaires ;

HABILITE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette vente sous les conditions

suspensives ci-dessus visées, et notamment l'acte notarié à passer devant l'étude notariale

ACTIMEMORI Notaires Associés à Fontaine ;

DONNE SON ACCORD pour procéder au paiement de la commission due à la société « IAD

France », représentée par M. Clément FAURE, agent commercial mandataire en immobilier

indépendant affilié au réseau IAD France, d'un montant de 5 000 € TTC.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour :15

DELIBERATION N°2025-048 : Acquisition des parcelles AB524 et AB526 et dénomination du

"Chemin du Lavoir"

Alfio PENNISI, RapporteurRAPPELLE au Conseil municipal, qu'en 2018, la Commune a envisagé d'acquérir à l'euro symbolique, un chemin reliant la rue du Maupas au Jardin de Mérone, en passant par le Lavoir du Maupas, correspondant aux parcelles aujourd'hui cadastrées AB524 et AB526.

Le courrier des propriétaires donnant leur accord pour une cession de ces parcelles à l'euro

symbolique, à la Commune de Noyarey, est annexé à la présente délibération.

PRÉCISE :

- que le découpage de ces parcelles cadastrée AB524 et AB526, pour des surfaces respectives de 28 m? et 105 m?, a fait l’objet d’un plan de bornage en 2018, par un géomètre-expert, annexé à la présente délibération ;

- que le seuil de saisine de la Direction de l’immobilier de l'Etat (France Domaine) est fixé à

180 000 € pour les acquisitions ;

- que la cession est proposée à l'euro symbolique ;

- que ce chemin n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, en raison de la pente

existante, et ne pourra pas l'être dans cette zone rouge (RI') à fort risque d'inondation du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la Préfecture de l'Isère, qui interdit les aménagements. Cependant, ce chemin apparaît d'intérêt général, pour améliorer le maillage piétons du territoire.

PROPOSE :

+ d'autoriser le Maire à procéder à l'acquisition des parcelles concernées, par la commune, dans les conditions décrites ci-dessus, soit 132 m°? correspondant aux parcelles cadastrées

AB524 et AB526, à l'euro symbolique avec dispense de paiement ;

+ de donner tous pouvoirs au Maire ou à la Première Adjointe et à les autoriser à faire toutes

les démarches nécessaires en vue de l'acquisition de ce bien et à signer tous actes et

documents utiles ainsi que l'acte d'acquisition ;

+ de nommer « Chemin du Lavoir », le chemin qui débute à son intersection avec la rue du

Maupas, passe devant le Lavoir situé sous le pont du Maupas, puis par les parcelles

cadastrées AB524 et AB526, traverse le Jardin de Mérone pour aboutir sur le terrain de la

copropriété privée située aux 1229 et 1231 avenue Saint Jean et ses commerces. Il est rappelé ici qu'il existe sur cette copropriété privée, une servitude de passage instaurée par acte notarié du 13 mai 2020 annexé à la présente délibération, permettant au public de relier la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Saint-Jean, au jardin de Mérone (et donc, au Chemin du Lavoir) ;

+ de nommer Maître Julien MINIO, notaire à FONTAINE, pour établir les actes authentiques ;

+ que tous les frais inhérents à cette acquisition, notamment les frais d'acte, soient à la

charge de la Commune de NOYAREY ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord, et

+ AUTORISE le Maire à procéder à l'acquisition des parcelles concernées, par la Commune,

dans les conditions décrites ci-dessus, soit 132 m? correspondant aux parcelles cadastrées

AB524 et AB526, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;

+ DONNE tous pouvoirs au Maire ou à la Première Adjointe et les autorise à faire toutes les démarches nécessaires en vue de l'acquisition de ce bien et à signer tous actes et documents utiles ainsi que l'acte d'acquisition ;

+ DÉCIDE de nommer « Chemin du Lavoir », le chemin qui débute à son intersection avec la

rue du Maupas, passe devant le Lavoir situé sous le pont du Maupas, puis par les parcelles

cadastrées AB524 et AB526, traverse le Jardin de Mérone pour aboutir sur le terrain de la

copropriété privée située aux 1229 et 1231 avenue Saint Jean et ses commerces. Il est rappelé ici qu'il existe sur cette copropriété privée, une servitude de passage instaurée paracte notarié du 13 mai 2020 annexé à la présente délibération, permettant au public de

relier la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Saint-Jean, au jardin de Mérone (et donc, au Chemin

du Lavoir) ;

+. NOMME Maître Julien MINIO, notaire à FONTAINE, pour établir les actes authentiques ;

+ PRÉCISE que tous les frais inhérents à cette acquisition, notamment les frais d'acte soient à

la charge de la Commune de NOYAREY.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour :15

FINANCES PUBLIQUES

DELIBERATION N°2025-049 : Budget communal : taxes et produits irrécouvrables admis en non-

valeurs

Gérard FEY, Rapporteur

SOULIGNE que le Service de Gestion Comptable de Fontaine a informé la Commune que des

créances sont irrécouvrables, les redevables étant soit parfois insolvables, soit introuvables malgré

ses recherches.

Dans le cas présent, il s'agit de créances dont le montant est en-dessous du seuil de poursuite ou

pour lesquelles les redevables restent introuvables.

Ainsi, il convient de demander l'admission en non-valeurs de 11 titres datant de 2022 à 2024 pour

un montant total de 440,14 euros, selon le tableau ci-dessous :

Titres de recettes :

Référence de la Montant restant à

Exercice pièce Imputation budgétaire recouvrer Motif de la présentation

2024 T-7875610433 — 2 RAR inférieur seuil poursuite 2024 R-11-13 7067 5.8 NPAI et demande renseignement négative

2024 R-11-12 7067 8,7 NPAI et demande renseignement négative 2024 R-9-13 7067 17.4 NPAÏ et demande renseignement négative

2024 R-9-12 7087 17.4 NPAÏ et demande renseignement négative

2023 R-3-72 7067 33,18 NPAÏ et demande renseignement négative 2023 R-9-11 7087 43,5 NPAÏ et demande renseignement négative

2023 R-9-10 7067 43,5 NPAÏ et demande renseignement négative 2022 T-380 7067 64.6 NPAI et demande renseignement négative

2023 R-5-165 7067 79,42 NPAÏ et demande renseignement négative 2022 T-496 7067 124,64 NPAÏ et demande renseignement négative

440.14

PROPOSE qu'au vu de l’état des non-valeurs transmis par le comptable public, d'admettre les

titres ci-dessus en non-valeurs, pour un montant cumulé de 440,14 euros ;

DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal communal 2025 et qu’un mandat

sera émis à l’article 6541 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPALCONSTATE et VALIDE l’état des taxes et produits irrécouvrables d’un montant cumulé de 440,14

euros, transmis par le Service de Gestion Comptable de Fontaine ;

DIT que les dépenses sont inscrites à l’article 6541 du budget principal 2025.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 15

DELIBERATION N°2025-050 : Attribution de subvention au Noyarey Football Club (NFC) Patrick COMMERE, Rapporteur

INDIQUE que le Noyarey Football Club (NFC) a transmis les documents nécessaires à l'attribution

d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2025. Cette association a pour objet la pratique

et la promotion du football sur la commune.

Comme par le passé, la Commune de Noyarey s'engage à soutenir financièrement l'objectif

général de l'association ci-dessus.

Ainsi, au vu de la demande, des échanges avec le Bureau de l'association, et des documents

transmis, il est PROPOSE de soutenir cette association en lui versant une subvention de 5 400,00 euros;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord au versement de cette subvention de 5400,00 € au Noyarey Football Club ;

DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget communal 2025, article 65748.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour:11

Abstentions : 3: Christine AUDOUARD, Jacques HAIRABEDIAN, Yoann SALLAZ-DAMAZ.

TRAVAU

DELIBERATION N°2025-051 : Convention de travaux 2026 avec la CISI

Annie PONTHIEUX, Rapporteure

RAPPELLE la collaboration de longue date entre l'association « CISI » (Chantier Insertion Sud Isère) et la commune de Noyarey;

RAPPELLE que la CISI effectue pour la commune divers travaux (débroussaillage, élagage, tonte, abattage, entretien de rives du cours d’eau, entretien de sentiers de randonnées...) et souligne le travail de qualité réalisé par la CISI ;

RAPPELLE également l'importance de soutenir l'insertion par l’activité économique telle que

réalisée par la CISI dans le cadre de ses chantiers d'insertion ;

PROPOSE de renouveler cette convention pour 2026, telle qu’annexée à la présente délibération,

avec un nombre de 25 jours d'intervention ; ce nombre pourra être complété par avenant en cas

de nécessité ;

INDIQUE que le coût journalier d'intervention est de 620 € en 2026 ;PROPOSE d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de travaux dans le cadre d’un programme de chantier d'insertion proposé par la CISI ;

INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget 2026;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de travaux 2026 dans le

cadre d’un programme de chantier d'insertion proposé par la CISI.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour:15

EDUCATION - JEUNESSE

DELIBERATION 025-052 : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030

avec la CAF de l'Isère

Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29;

VU la délibération n°2022/019 du 28 mars 2022 concernant l'adhésion au dispositif de la

Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Isère et la

Commune de Noyarey ;

RAPPELLE que la CAF de l'Isère est un partenaire essentiel dans la mise en œuvre et le

financement des politiques municipales. Elle intervient au côté de la Commune dans de multiples

secteurs ;

RAPPELLE que la Commune a signé le 14 novembre 2022, une CTG avec les communes de Fontaine, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Veurey-Voroize, la CAF de l'Isère et le Département de l'Isère, pour une durée de quatre ans,

RAPPELLE que la CTG vise à coordonner les politiques locales en direction des familles, à renforcer

la cohérence des actions sociales, éducatives et familiales, et à soutenir le développement des services aux habitants ;

PRECISE qu'un diagnostic de territoire a permis de mettre en évidence et d'élaborer

conjointement les axes de développement en matière de service aux familles sur ce territoire. Les axes retenus sont les suivants :

+ Axe 1- Petite enfance, enfance, jeunesse

e Axe2- Parentalité

+ Axe 3- Vie locale et participation citoyenne

e Axe 4- Accès aux droits

PRECISE que cette délibération constitue une délibération-cadre : elle formalise l'engagement de

la Commune dans la démarche partenariale qui fixera elle-même le cadre des déclinaisons

opérationnelles futures ;PROPOSE au Conseil municipal de valider la démarche de renouvellement de la CTG pour la

période 2026-2030 ;

PROPOSE D’AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale du territoire

GAM Nord-Ouest 2026-2030 telle qu’annexée, aux côtés de la CAF de l'Isère, du Département de

l'Isère et des cinq autres communes partenaires, ainsi que tout document utile à sa mise en

œuvre, à son suivi et à son évaluation ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord,

VALIDE la démarche de renouvellement de la CTG pour la période 2026-2030,

Et AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale du territoire GAM Nord-

Ouest 2026-2030 telle qu’annexée, aux côtés de la CAF de l'Isère, du Département de l'Isère et des

cinq autres communes partenaires, ainsi que tout document utile à sa mise en œuvre, à son suivi

et à son évaluation.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour :15

DELIBERATION N°2025-053 : Prestation de service "jeunesse" avec la CAF de l'Isère - Territoire

GAM Nord-Ouest

Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

VU la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF de l'Isère pour la période 2022- 2025,

VU le projet de renouvellement de la CTG pour la période 2026-2030,

CONSIDERANT que la CAF de l'Isère propose un financement au titre de la Prestation de Service

Jeunes (PS Jeunes), destiné à soutenir les politiques publiques locales en faveur de la jeunesse,

CONSIDERANT que la PS Jeunes poursuit les objectifs suivants :

- Faire évoluer l'offre en direction des jeunes ;

- Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues

dans ce partenariat;

- Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse ;

- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures.

CONSIDERANT que cette démarche doit s'inscrire à l'échelle du territoire CTG GAM Nord-Ouest,

PRECISE que le dossier présenté collectivement par les communes de Fontaine, Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset et Seyssins a reçu un avis favorable de la commission d’action sociale de la CAF de l'Isère pour l’année 2025 ainsi que pour la période 2026-2030,

INDIQUE que le montant maximal attribué est de 13 307 € par an, sous réserve d'atteinte des

objectifs définis dans le projet annuel ;Il a été convenu entre les communes partenaires et la CAF que la commune de Fontaine assurerait

là gestion administrative du dispositif : signature de la convention, rédaction du projet,

transmission des bilans annuels. En contrepartie, Fontaine reversera aux communes leur part de

subvention selon la population légale 2022 (INSEE), conformément à la convention jointe à la présente délibération.

PRECISE que le reversement de cette subvention aux communes partenaires se fera au prorata de

leur population légale issue du dernier recensement Insee ;

PROPOSE au Conseil municipal d'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention en annexe

relative au reversement de la subvention PS Jeunes aux communes du territoire GAM Nord-Ouest ainsi que tout document y afférent ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord, et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention en annexe relative au

reversement de la subvention PS Jeunes aux communes du territoire GAM Nord-Ouest ainsi que

tout document y afférent.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour :15

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°2025-054 : Mise en place de l'Allocation Parent Enfant Handicapé (APEH)

Christine AUDOUARD, Rapporteure

RAPPELLE que l’article L731-4 du code de la Fonction Publique précise qu'il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations sociales ;

RAPPELLE que la collectivité adhère au Comité des Œuvres Sociales de l'Isère (COS 38) pour le

versement des prestations sociales des agents de la commune ;

PROPOSE afin de compléter les prestations versées par le COS 38, d'instaurer une nouvelle

prestation d'action sociale au bénéfice des agents concernés de la commune, à savoir, l'Allocation

aux Parents d'Enfants Handicapés (APEH), à compter du 1° décembre 2025, selon les modalités

indiquées ci-dessous ;

INFORME des conditions à remplir, pour pouvoir bénéficier de l'APEH ;

VU l'avis favorable du Comité Sociale Territorial en date du 18 novembre 2025 ;

Article 1 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels, dont les enfants sont âgés de moins de 20 ans.

Article 2 : Conditions d'octroi

Le taux d'incapacité de l'enfant doit être au moins égal à 50%.

Le parent doit déjà être allocataire de l'AEEH - Allocation d'éducation d'un enfant handicapé.

Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.

Le ou les jeunes adultes à charge doivent être atteint(s) d'une maladie chronique ou d'une

infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission départementale des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).Le bénéficiaire doit informer son employeur de tout élément nouveau concernant notamment

l'obtention de toute autre allocation, car l'APEH n'est pas cumulable avec l'allocation aux adultes

handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH), et l'allocation compensatrice

pour tierce personne (ACTP).

Article 3 : Conditions de versement

Cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage à en faire la demande auprès

de son employeur par courrier simple accompagné des pièces justificatives afférentes.

Le versement de l'allocation est subordonné au paiement des mensualités de l'AEEH (Allocation

d'éducation d'un enfant handicapé) : le nombre de mensualités versées au titre de la prestation

est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l’Allocation d'éducation de l'enfant

handicapé. La perte de l'AEEH entraîne de facto la perte de l'allocation facultative.

Le montant est versé mensuellement et s'élève à 183,00€ par mois pour l’année 2025.

Le versement débute à partir du 1° jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Ce montant sera révisé automatiquement en fonction de la parution de l'actualisation des montants applicables à l'Etat.

L'allocation ne peut en aucun cas être versée aux deux parents. L'allocation est versée jusqu'à

l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge des 20 ans.

Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.

Cette prestation est versée aux agents à temps complet, temps non complet et temps partiel sans que le temps de travail effectif n'ait une incidence sur son montant.

Article 4 : Pièces à fournir

- La demande de prestation

- La copie intégrale du livret de famille tenu à jour

- L'attestation de l'employeur de non-paiement de l'allocation au conjoint de l'agent (si

conjoint est un agent public)

- Dernière fiche de paye du conjoint

- Une carte d'invalidité ou la décision de la commission réglementaire de la MDPH, précisant

le taux d'incapacité (50% au moins)

- Photocopie de la notification de décision d'attribution de l'allocation d'éducation de

l’enfant handicapé (AEEH) ou notification de la CDAPH.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD, et APPROUVE la mise en place de l'Allocation aux Parents d'Enfant

Handicapé (APEH) pour les agents de la commune ;

INDIQUE que les crédits seront portés au budget principal exercice 2025 et suivants ;

AUTORISE LE MAIRE à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour :15

DELIBERATION N°2025-055 : Mise à jour du tableau des effectifs - Suppressions postes - adjoint

administratif 2ème classe

Christine AUDOUARD, Rapporteure

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,

EXPOSE au Conseil municipal qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel

communal pour l’adapter aux besoins de la collectivité ;

PROPOSE de modifier à compter du 1° décembre 2025, le tableau des effectifs comme suit :

- Suppression du grade d’adjoint administratif de 2°"° classe à temps non complet de 28h

Le tableau des effectifs modifié est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour :15

DELIBERATION N°2025-056 : Mise à jour du tableau des effectifs - Suppressions postes - adjoint

technique

Christine AUDOUARD, Rapporteure

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable

du Comité Social Territorial ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,

EXPOSE au Conseil municipal qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel communal pour l'adapter aux besoins de la collectivité ;

PROPOSE de modifier à compter du 1° décembre 2025, le tableau des effectifs comme suit :

- Suppression du grade d’adjoint technique à temps non complet de 7h

Le tableau des effectifs modifié est annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour :15

DELIBERATION N°2025-057: Mise à jour du tableau des effectifs - Suppressions postes -

Animation

Christine AUDOUARD, Rapporteure

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Il'appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable

du Comité Social Territorial ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,

EXPOSE au Conseil municipal qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel communal pour l'adapter aux besoins de la collectivité;

PROPOSE de modifier à compter du 1° décembre 2025, le tableau des effectifs comme suit :

- Suppression du grade d’animateur

-__ Suppression du grade d’adjoint d'animation de 2°"° classe

= Suppression de grade d’adjoint d'animation à temps non complet de 11h43

- Suppression du grade d’adjoint d'animation à temps non complet de 4h03

Le tableau des effectifs modifié est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

Décision adoptée à l'unanimi:

Pour :15

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents