Compte-Rendu - 2022 07 25 Compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 2022 07 25 Compte rendu conseil municipal Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 07 25 Compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, OyYArey COMPTE-RENDU

ê CONSEIL MUNICIPAL

CTP ue

Séance du lundi 25 juillet 2022 à 18 h 30

va

L'an 2022, le 25 juillet, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,

convoqué le 20 juillet 2022, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey)

sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,

Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Marie-José GROS COISSY,

Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNIS{I, Prazeres RIBEIRO.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX à Gérard FEY, Sandrine CURTET à Stéphane

COUDERT, Sophie CUTAJAR à Prazeres RIBEIRO, Annie PONTHIEUX à

Nelly JANIN QUERCIA, Kévin PORTIER à Patrick COMMERE, Yoann

SALLAZ-DAMAZ à Didier PERRIN.

ABSENTS : Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN.

PREFECTURE DE L'ISERE

Nombre de conseillers en exercice : 19 27

Nombre de conseillers présents : 10 JUIL. 2022

Nombre de conseillers votants : 16 SECTION COURRIER

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/06/2022

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13/06/2022. Il est approuvé à l’unanimité.

MADAME LE MAIRE ENONCE L’ORDRE DU JOUR

COMMANDE PUBLIQUE

DELIBERATION N°2022-037: Approbation d’un avenant n°1 au marché public conclu avec le

groupement Osmia Architecture, titulaire du marché de maîtrise d’œuvre conclu le 18 novembre

2020 pour la restauration de l'Église Saint-Paul

Didier PERRIN, Rapporteur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-7 ;

VU les documents du marché public de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement Osmia

Architecture pour la restauration de l’Église Saint-Paul de NOYAREY, le 18 novembre 2020;

EXPOSE au Conseil municipal qu'un marché public de maîtrise d'œuvre a été conclu le 18

novembre 2020 avec le groupement de maîtrise d'œuvre dont la société Osmia Architecture est le

mandataire, en vue de la restauration de l’Église Saint-Paul de NOYAREY :Il est apparu aux parties que contrairement au libellé donné à ce marché, il s'agissait, non d’un

accord cadre à marché subséquent mais d’un marché à tranches ferme et optionnelle. En outre, il

y a lieu de déterminer, conformément au marché initial, le montant de la phase AVP, composante

de la tranche ferme, et sa répartition entre les cotraitants dès lors que la phase DIA (Diagnostic)

est aujourd’hui achevée et que ledit montant est ainsi connu.

Enfin, il y a lieu de régulariser la durée initialement prévue, pour la tranche ferme, telle que

résultant de l’acte d'engagement. En effet, celui-ci prévoyait un délai d'exécution de 4 mois,

aujourd’hui dépassé. Ce faisant, les parties ont manifesté expressément leur commune intention

de poursuivre leur relation contractuelle jusque, au moins, l'issue de la tranche ferme, en ce

comprise la phase AVP.

Le règlement financier du marché interviendra via un protocole transactionnel qu’il conviendra de

signer avec le groupement.

S'agissant du contrat, les modifications à apporter par les parties doivent faire l’objet d’un

avenant.

Tel est l’objet du projet d’avenant qui est soumis à validation du conseil municipal.

Cet avenant peut être signé par les parties car il n’emporte pas de modification substantielle, au

sens des dispositions légales et règlementaires énoncées ci-dessous.

Conformément, d’une part, à l’article L. 2194-1 du Code de la commande publique :

« Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence

dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :

fn

5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

£21

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat

administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent

changer la nature globale du marché. »

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 2194-7 du même Code :

« Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence

lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.

Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle,

notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :

1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure

de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou

permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une

offre autre que celle retenue ;

2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une

manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;

3° Elle modifie considérablement l'objet du marché;

4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en

dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6. »

À l'issue de la lecture du projet d’avenant, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir

l’approuver et autoriser le Maire à le signer.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPALAPPROUVE les termes du projet de l’avenant intervenant entre la Commune et le groupement

Osmia Architecture et joint à la présente ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant avec le groupement Osmia Architecture ; CHARGE Madame le Maire et le comptable public assignataire de l'exécution de la présente

délibération.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16

DELIBERATION N°2022-038 : Approbation du protocole d’accord transactionnel conclu avec le

groupement Osmia Architecture, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 18 novembre

2020 pour la restauration de l'Église Saint-Paul

Didier PERRIN, Rapporteur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21 :

VU le Code Civil, notamment ses article 2044 et suivants ;

VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler

amiablement les conflits ;

VU la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le

règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;

VU les documents du marché public de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement Osmia

Architecture pour la restauration de l’Église Saint-Paul de NOYAREY, le 18 novembre 2020 :

EXPOSE au Conseil municipal qu’un marché public de maîtrise d'œuvre a été conclu le 18 novembre 2020 avec le groupement de maîtrise d'œuvre dont la société Osmia Architecture est le

mandataire, en vue de la restauration de l’Église Saint-Paul de NOYAREY.

Il est apparu aux parties que contrairement au libellé donné à ce marché, il s'agissait, non d’un

accord cadre à marché subséquent mais d’un marché à tranches ferme et optionnelle. En outre, il

y a lieu de déterminer, conformément au marché initial, le montant de la phase AVP, composante

de la tranche ferme, et sa répartition entre les cotraitants dès lors que la phase DIA (Diagnostic)

est aujourd’hui achevée et que ledit montant est ainsi connu.

Enfin, il y a lieu de régulariser la durée initialement prévue, pour la tranche ferme, telle que

résultant de l’acte d'engagement. En effet, celui-ci prévoyait un délai d'exécution de 4 mois,

aujourd’hui dépassé. Ce faisant, les parties ont manifesté expressément leur commune intention

de poursuivre leur relation contractuelle jusque, au moins, l'issue de la tranche ferme, en ce

comprise la phase AVP.

S'agissant de la formalisation des règlements financiers à opérer à ce jour dans le cadre de ce

contrat, il convient de signer une transaction avec le groupement de maitrise d'œuvre.

l'est donné lecture du projet de protocole d'accord transactionnel. Il attire notamment l’attention

de l’assemblée sur la teneur de l'article relatif au règlement financier, et aux Concessions

réciproques des deux parties (clause de non recours).

À l'issue de la lecture du projet de protocole d'accord transactionnel, il est demandé au Conseil

municipal de bien vouloir l’approuver et autoriser le Maire à le signer.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPALAPPROUVE les termes du projet de protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la

Commune et le groupement Osmia Architecture et joint à la présente ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit protocole d'accord transactionnel avec le groupement

Osmia Architecture ;

CHARGE Madame le Maire et le comptable public assignataire de l'exécution de la présente

délibération.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16

FINANCES PUBLIQUES

DELIBERATION N°2022-039 : Budget communal : taxes et produits irrécouvrables admis en non-

valeurs

Gérard FEY, Rapporteur

SOULIGNE que le Service de Gestion Comptable de Fontaine a informé la commune que des

créances sont irrécouvrables, les redevables étant soit insolvables, soit introuvables malgré ses

recherches.

Ainsi, il convient de demander l'admission en non-valeurs de 5 titres datant de 2018 à 2021 pour

un montant total de 22,46 euros, selon le tableau ci-dessous :

Titres de recettes :

Nature Juridique [Référence de la pièce |N° ordre |Imputation budgétaire de la pièce Montant restant à recouvrer |Motif de la présentation | | | |

Particulier 2020 T-15 1 7067 3,24/RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2018 T-551 1 067 5,17/RAR inférieur seuil poursuite Particulier |2021 T-594 1 7067) 2,22/RAR inférieur seuil poursuite

Particulier {2020 T-269 1 7067! 1,59/RAR inférieur seuil poursuite

Particulier 12021 T-348 1 7067 10,24RAR inférieur seuil poursuite

EXPLIQUE que l’admission en non-valeurs n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le

redevable revenait à une situation le permettant ;

PROPOSE qu'au vu de l’état des non-valeurs transmis par le comptable public, d'admettre les

titres ci-dessus en non-valeurs pour un montant cumulé de 22,46 euros ;

DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal communal 2022 et qu’un

mandat sera émis à l’article 6541.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSTATE et VALIDE l’état des taxes et produits irrécouvrables d’un montant cumulé de 22,46

euros, transmis par le Service de Gestion Comptable de Fontaine ;

DIT que les dépenses seront inscrites à l’article 6541 du budget principal 2022.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16DELIBERATION N°2022-040 : Convention de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarisés dans une classe ULIS au sein de la commune de Pont-de-

Claix

Stéphane COUDERT, Rapporteur

VU le code de l'éducation, et notamment son article L 212-8,

La commune de Noyarey est sollicitée pour participer aux frais de fonctionnement des classes ULIS

(Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) au sein d’autres communes, dans lesquelles des

enfants de Noyarey sont inscrits. Les classes ULIS accueillent des enfants en situation de handicap,

au sein du premier degré.

Le Code de l'éducation prévoit une participation des communes au prorata des frais de

fonctionnement supportés par la commune accueillante.

La commune de Pont-de-Claix a accueilli un enfant domicilié à Noyarey en classe ULIS au cours de

l’année scolaire 2021-2022, et sollicite la participation aux frais selon les modalités exposées dans

la convention ci-jointe, soit 1917,01€ pour l’année scolaire.

Il est PROPOSE au Conseil municipal :

d’'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention de participation financière avec la commune de Pont-de-Claix

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord et AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention de participation

financière avec la ville de Pont-de-Claix ;

INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget 2022.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16

DOMAINE ET PATRIMOINE

DELIBERATION N°2022-041 : Plan d'aménagement de la forêt communale de Noyarey sur la

période 2023-2038

Jacques HAIRABEDIAN, Rapporteur

CONSIDERANT l'acquisition de 615 422 m° de forêt par la commune de Noyarey par délibération

n°2018/005 en date du 5 mars 2018;

CONSIDERANT le travail préparatoire réalisé avec l'Office National des Forêts en vue de

l'établissement d’un « Plan d'Aménagement » de la forêt communale ;

CONSIDERANT le Plan d'Aménagement de la forêt communale proposé par l'Office National des

Forêts en vertu des dispositions de l’article L212-3 du code forestier, qui précise, dans les grandes

lignes :

+ Un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement+ La définition des objectifs assignés à cette forêt

e Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur la durée de l'aménagement

PROPOSE d'approuver le Plan d'Aménagement de la forêt communale et le programme d'actions

associé.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le plan d'aménagement de la forêt communale et le programme d'actions associé.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°2022-042 : Mise à jour du tableau des effectifs

Marie-José GROS COISSY, Rapporteure

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable

du Comité Technique,

VU l'avis favorable du Comité technique en date du 7 juillet 2022,

EXPOSE au Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel

communal pour l’adapter aux besoins de la collectivité ;

PROPOSE de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Suppression du grade d’animateur territorial

Suppression du grade d’adjoint technique principal de 2 °ME classe

Le tableau des effectifs modifié est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16DELIBERATION N°2022-043 : Contrat d'apprentissage

Stéphane COUDERT, Rapporteur

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à

l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur

public non industriel et commercial,

VU l'avis favorable donné par le Comité Technique Départemental, en sa séance du 7 juillet 2022,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite

d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise

ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises par lui;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l'avis favorable du Comité technique départemental, il revient au

Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

PROPOSE le recours au contrat d'apprentissage,

PROPOSE de conclure dès la rentrée scolaire 2022/2023 un contrat d'apprentissage

conformément au tableau suivant :

| Nombre

de poste

Durée de la Service :

| Formation | Diplôme préparé

CAP accompagnement

Enfance jeunesse 1 éducatif petite enfance en ian

contrat d'apprentissage

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal communal au chapitre 12.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération, et notamment les

contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation de l’UFA.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16

DELIBERATION N°2022-044 : Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d'activité

Gérard FEY, Rapporteur

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1 1°;VU la délibération n°2020-031 du 28 juillet 2020 autorisant le recrutement d'agents contractuels

sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire

ou saisonnier d'activité ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir pour assurer l'entretien des bâtiments

communaux et le service de restauration scolaire ;

PROPOSE au Conseil municipal :

la création à compter du 29 août 2022 de deux emplois non permanents pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint technique

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de 15h

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée allant du 29 août 2022 au 7 juillet 2023 inclus.

Il (elle) devra justifier d’une expérience soit dans l'entretien des bâtiments (ménage) et de

connaissances de service en restauration et/ou de remise en température en liaison froide.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de

recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2022, chapitre 12.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord pour la création de ces emplois.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16

DELIBERATION N°2022-045 : Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d'activité

Gérard FEY, Rapporteur

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 —1— 1°;

VU la délibération n°2020-031 du 28 juillet 2020 autorisant le recrutement d'agents contractuels

sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire

ou saisonnier d'activité ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir pour assurer l'encadrement des temps périscolaire

PROPOSE au Conseil municipal :

- la création à compter du 22 août 2022 de quatre emplois non permanents pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’Adjoint d'animation

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 9h ;

- la création à compter du 22 août 2022 de deux emplois non permanents pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint d'animation

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 13h ;

la création à compter du 22 août 2022 de deux emplois non permanents pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’Adjoint d'animation

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15h ;

la création à compter du 22 août 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’Adjoint d'animation

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 19h;

la création à compter du 22 août 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’Adjoint d'animation

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 30h :

la création à compter du 22 août 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’Adjoint d'animation

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 31h.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée allant du 22 août 2022 au 7 juillet 2023 inclus.

Il devra justifier soit d’une expérience auprès d'enfants soit d’un brevet d'aptitude aux fonctions

d’animateur ou d’un diplôme équivalent.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord pour la création de ces emplois.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16COMMUNICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

DECISION ADMINISTRATIVE N°2022-003

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales et de la délibération n°2021/028 portant sur les délégations consenties

au Maire des dites prérogatives,

Objet : Signature d'une convention de gestion avec Alpes Isère Habitat pour la Maison Anthoard

CONSIDERANT le délai nécessaire, suite aux délibérations conjointes de la commune de Noyarey

et d’Alpes Isère Habitat, pour finaliser la vente de la Maison Anthoard située 114 Chemin de la

Source à Noyarey,

Le Maire de la commune de Noyarey,

EXPLIQUE que, le bail emphytéotique se terminant au 30 juin 2022, il y a lieu d’établir une

convention de gestion pour la période allant du 1° juillet 2022 à la date finale d'acquisition du bâtiment par Alpes Isère Habitat, pour assurer une continuité dans l’exploitation et la location du ce bâtiment ;

DECIDE de signer une convention de gestion avec Alpes Isère Habitat, ayant pour objet

d’administrer, en son nom et pour son compte, l'ensemble des logements et annexes de

l'ensemble immobilier Maison Anthoard.

DIT que cette convention précise les obligations de chaque partie, et notamment la rémunération

versée à Alpes Isère Habitat pour cette gestion, étant donné que les loyers seront désormais

perçus par la commune ;

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance

sous forme d’un donner acte.

Fait à Noyarey, le 30/06/2022

Le Maire,

Nelly JANIN QUERCIA

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Affiché le : 27/07/2022 Noyarey, le 26/07/2022

Reçu en préfecture le : 27/07/2022

Exécutoire le : 27/07/2022 Le Maire,