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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 24 Delib 2025 053 Prestation de service jeunesse avec la CAF de lIsere Territoire GAM Nord Ouest Annexe Pref vf 1)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
1 ID : 098-21360287a-20251124-DELI8202$ 055 2-DE
P a g e 1 | 3
CONVENTION
pour le reversement du financement PS (Prestation de service) JEUNES aux communes du territoire GAM (Grenoble Alpes MÈtropole) Nord-Ouest
ENTRE :
La commune de FONTAINE reprÈsentÈe par son Maire, Franck LONGO, d˚ment autorisÈ par dÈlibÈration du conseil municipal n∞ du ...../...../ 2025.
La commune de NOYAREY reprÈsentÈe par son Maire, Nelly JANIN QUERCIA, d˚ment autorisÈe par dÈlibÈration du conseil municipal n∞ du …../...../ 2025.
La commune de SASSENAGE reprÈsentÈe par son Maire, Michel VENDRA, d˚ment autorisÈ par dÈlibÈration du conseil municipal n∞ du …../…../ 2025.
La commune de SEYSSINET-PARISET reprÈsentÈe par son Maire, Guillaume LISSY, d˚ment autorisÈ par dÈlibÈration du conseil municipal n∞ du ...../…../ 2025.
La commune de SEYSSINS reprÈsentÈe par son Maire, Fabrice HUGEL…, d˚ment autorisÈ par dÈlibÈration du conseil municipal n∞ du …../...../ 2025.
Il a ÈtÈ arrÍtÈ et convenu ce qui suit :
PR…AMBULE
Dans le cadre de sa politique familiale et sociale, la caisse d’allocations familiales (CAF) soutien fortement les actions petite enfance, enfance, jeunesse et vie sociale par le biais de contractualisation et de financement notamment dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG). Les communes de Fontaine, Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Veurey-Voroize sont regroupÈes en un territoire nommÈ ´ Grenoble Alpes MÈtropole (GAM) Nord-Ouest ª et ont signÈes une CTG pour la pÈriode 2022/2025. La prochaine convention 2026/2030 est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la CAF de l’Isère a donné la possibilité à ce territoire de bénéficier de la subvention PS (Prestation de Service) Jeunes.
La PS Jeunes s’appuie sur deux leviers :
• l’appui à l’émergence d’une nouvelle offre, innovante et adaptÈe aux aspirations des jeunes
• l’adaptation des modalités de fonctionnement de l’offre existante pour mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes
Elle poursuit les objectifs suivants :
• Faire évoluer l’offre en direction des jeunes
• DÈvelopper les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intÈgrer les actions soutenues dans ce partenariat
• Consolider la fonction Èducative ‡ destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse
• Mobiliser les jeunes qui ne frÈquentent pas les structures
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les modalitÈs de portage de la PS (Prestation de Service) Jeunes et de rÈpartition financiËre entre les communes.
Il est dÈcidÈ entre les communes de confier la contractualisation avec la CAF ‡ la commune de Fontaine.
ARTICLE 2- MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE P a g e 2 | 3
La commune de Fontaine est chargÈe de signer la convention du financement PS (Prestation de Service) jeunes avec la CAF, d’écrire le projet PS (Prestation de Service) Jeunes de faire les bilans annuels sur la plateforme AFAS. Ce travail se fait en collaboration avec les communes signataires de la convention.
ARTICLE 3- DISPOSITIONS FINANCI»RES
3.1 Recettes
Le financement PS (Prestation de Service) Jeunes, octroyé par la CAF, s’élève à 13 307€ par an sur la pÈriode 2026/2030 (durÈe de la convention PS (Prestation de Service) Jeunes avec la CAF). Ce montant est le montant maximum pouvant Ítre perÁu. En fonction du bilan annuel rÈalisÈ (objectifs non atteints, difficultÈ de rÈalisation...), le montant pourrait Ítre infÈrieur.
3.2 ClÈ de rÈpartition
Afin de rÈpartir la prestation de service PS (Prestation de Service) Jeunes, versÈe par la CAF ‡ la commune de Fontaine, la quote part est fixée en fonction de sa population totale telle qu’elle résulte du dernier recensement INSEE (Populations lÈgales 2022).
La part de chaque commune est calculée, au regard du nombre d’habitants par commune, comme ci- dessous :
Communes Population Part de chaque commune ( %) Fontaine 23 295 41,09%
Noyarey 2 333 4,12 %
Sassenage 11 339 20,00 % Seyssinet-Pariset 11 792 20,80 % Seyssins 7 935 14,00 %
RÈpartition prÈvisionnelle de la subvention par commune :
Communes Montant PS Jeunes/an 13 307€
Fontaine 5 468€
Noyarey 548€
Sassenage 2 661€
Seyssinet-Pariset 2768€
Seyssins 1 862€
3.5 Titre de recette
Les communes de Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, sont chargées d’établir à la commune de Fontaine les titres de recette au regard du tableau d’appel à participation qui sera fait annuellement. Les communes de Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, devront transmettre ‡ la commune de Fontaine la dÈlibÈration de leur conseil municipal autorisant la signature de la prÈsente convention.
ARTICLE 4- DUR…E
La prÈsente convention prend effet ‡ signature pour la durÈe de la convention que la commune de Fontaine a signÈe avec la CAF (2026/2030)
ARTICLE 5- MODIFICATIONS
Les signataires peuvent modifier, d’un commun accord et par voie d'avenant, les stipulations de la présente convention.
ARTICLE 6- LITIGES
Les parties s’engagent à mettre en œuvre tout moyen permettant une résolution amiable des litiges susceptibles de naître de l’exécution de la présente convention. A défaut d’y parvenir, toute contestation sera portÈe devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 038-213802812-20251124-DELIB2025 053 2-DE
P a g e 3 | 3
Convention Ètablie en 6 exemplaires.
Fait ‡ , le
Signatures
La commune de Fontaine La commune de Noyarey
La commune de Sassenage La commune de Seyssinet-Pariset
La commune de Seyssins