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Déliberation - DEL2024112b Convention pluriannuelle de financement fonds pedagogique Education Nationale
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024112b Convention pluriannuelle de financement fonds pedagogique Education Nationale)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération N°2024-112
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2024, le vendredi 27 septembre, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le vendredi 20 septembre 2024, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez. Conseillers présents (29)
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BERTAU Iléana, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, ECHENE Eléonore, MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, COMBET Arnaud, CORTESE Franck, COSSON Jean-Michel, DONORE Joseph, FERRAND Bernard, FOURNIE Francis, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, NICOLAS Olivier, RAUNA Alain, RUBIO Frédéric, SOUNILLAC Marie-France, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (4)
Madame CASTAGNOS Fabienne a donné pouvoir à Madame Martine BEZOMBES,
Madame HER Anne-Christine a donné pouvoir à Madame Monique BULTEL-HERMENT, Monsieur GOMBERT Benjamin a donné pouvoir à Monsieur Olivier NICOLAS,
Monsieur JULIEN Serge a donné pouvoir à Monsieur Joseph DONORE.
Conseillers absents (2)
Madame FAUX Mathilde,
Madame VIDAL Sarah.
Secrétaire de séance : Madame Nadia ABBOU
DELIBERATION N°2024-112 – CONCERTATION NATIONALE POUR LA REFONDATION DE L’ECOLE - CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE ENTRE L’EDUCATION NATIONALE ET LA VILLE DE RODEZ - erreur matérielle
Dans le cadre de la participation de l’école Paraire à la Concertation Nationale pour la Refondation de l’École, celle-ci a déposé un projet pédagogique afin de mettre en place un programme de développement affectif et social en lien avec le Planning Familial 12. Ce projet poursuit plusieurs objectifs dont celui d’encourager le langage pour penser et communiquer et accompagner l'enfant à devenir un citoyen. Le projet déposé par l’école Paraire a été retenu pour un financement prévisionnel de 1 500 € au titre du Conseil national de la refondation « Notre école Faisons la ensemble ».
Les écoles étant dépourvues de la personnalité morale, la Ville de Rodez souhaite maintenir son engagement pour la réussite de ses élèves en apportant son soutien logistique nécessaire à la réalisation de ce projet.
La présente convention vise à définir les modalités du portage financier par la Ville.
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 1 500 euros pour l’année scolaire. Les crédits utiles seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Le Conseil municipal à l’unanimité par 33 voix pour approuve la convention pluriannuelle de financement et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération. La secrétaire de séance
Signé : Nadia ABBOU
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 16 mai 2025
Transmise en Préfecture le 16 mai 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 29
Conseillers excusés et représentés : 4
Conseiller excusé et non représenté : 0
Conseillers absents non représentés : 2
Votes pour : 33
Vote contre : 0
Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240927-DEL2024112b-DE
Reçu le 16/05/2025 Annexe 14 Convention pluriannuelle de financement dans le cadre du fonds d’innovatin pédagogique
Convention pluriannuelle de financement dans le cadre du
fonds d’innovation pédagogique – Mise en place d’un PRODAS
Entre
L’Etat,
Représenté par Monsieur le recteur d’académie de Toulouse, Mostafa FOURAR
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La commune de Rodez, représentée par Monsieur le Maire, Christian TEYSSEDRE
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article
L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement
des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école maternelle publique « Paraire » de Rodez relevant de la
collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en annexe
à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2024 approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation
(CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques
dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants
d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par
une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter,
de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement.
Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds
d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240927-DEL2024112b-DE
Reçu le 16/05/2025 2
au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par
la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission.
Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 1 500.00 €.
• L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 1 500.00 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet
pédagogique présenté en annexe.
• La collectivité s’engage à financer le projet pédagogique à hauteur de 1500.00 €
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses
réellement exécutées par la collectivité.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré » de
la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le recteur de l’académie de Toulouse
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de
la Haute-Garonne
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de
validité de deux ans.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur
des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation
pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le détail des
dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes
payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en
annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240927-DEL2024112b-DE
Reçu le 16/05/2025 3
et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux services de
l’Etat dans un délai d’un mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous
les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Toulouse.
Le recteur de l’académie de Toulouse Le maire de Rodez
Mostafa Fourar Christian Teyssèdre
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240927-DEL2024112b-DE
Reçu le 16/05/2025