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Déliberation - DEL 26 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
pubtéte À loRILZE
SLGT
Date
de
convocation kkX
27
MARS
2026
Date
d'affichage
|
RE
27
MARS
2026
Nombre
de
Conseillers kRRARIÉ
En
exercice.....33
Présents……..32 Votants.…..33 N°
DEL-26-16 Objet RkKHX
Avis
de
création
d'une
chambre
funéraire
Département
du |
in :059-215908832-20260402-DEL.
26 16-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
O2
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
deux
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
-
Sabine
SACLEUX,
1*®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Céline
PLATEEL-THUIN,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Jimmy
LEGRAIN,
Isabelle
DUPONT,
Edwige
PAYE-BEN
YASMINA,
adjoints
-
Jean-Paul
CLEMENT,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Annie
MACKE,
Eric
LANTOINE,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Joël
BOUTE,
Frédérique
VISTE,
Frédéric
BROUTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Bruno
LECLERCAQ,
Priscilla
REMY,
David
CALONNE,
Estelle
BOUTE,
Clément
LEFEVRE,
conseillers
municipaux
délégués
-
Jérôme
LEMAN,
Virginie
MELKI-TETTINI,
Karim
BERBACHE,
Malika
LERICHE,
Ludovic
MORTAGNE,
Elodie
THIEME,
Marie-Christine
MINCHILLIE,
Laurent
JEANNAS,
conseillers
municipaux.
Était absent
excusé :
Thomas
JORIEUX,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Eric
LANTOINE,
conseiller
délégué.
Secrétaire
de
séance :
Isabelle
DUPONT Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
Ao(ot\toté
S
L
G
,
ID
: 059-215903832-20260402-DEL_26_16-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
avril
2026
Par
courrier
en
date
du
18
février
2026,
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
a
transmis
à
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Marly
une
demande
d'autorisation
de
création
d’une
chambre
funéraire
à
Marly
—
105
rue
Jean
Jaurès,
parcelle
B
6206
présentée
par
Monsieur
Jacques
Semaille,
gérant
de
la
SAS
«
Semaille
»
qui
assure
également
l'exploitation
de
l'équipement.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.2223-74
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
création
d’une
chambre
funéraire
est
autorisée
par
le
Préfet
du
département.
Le
Préfet
sollicite
le
maire
afin
de
procéder
à
la
consultation
du
conseil
municipal,
qui
se
prononce
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
réception
du
courrier.
Le
conseil
départemental
est
également
consulté
dans
sa
compétence
environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques. L'atteinte
à
l’ordre
public
ou
le
danger
pour
la
salubrité
publique
sont
les
motifs
de
refus
possibles
de
cette
autorisation.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
pour
la
création
d'une
chambre
funéraire
présenté
par
la
société
SAS
«
Semaille
»
doit
être
composé :
-
d’une
notice
explicative,
-_
d'un
plan
de
situation,
-
d'un
projet
d'avis
au
public
détaillant
les
modalités
du
projet
envisagé.
Le
dossier
contient
aussi
le
plan
de
situation,
les
plans
de
la
chambre
funéraire,
un
projet
de
règlement
intérieur.
Le
bâtiment
accueillant
la
chambre
funéraire
comprend
:
-
des
espaces
ouverts
au
public
: hall
d'accueil
de
la
salle
de
cérémonie
12.86
m2,
des
sanitaires
dont
PMR
de
15.79m?,
une
salle
de
cérémonie
de
91.53m?,
d’un
hall
d'accueil
aux
salons
de
présentation
de
27.37m?,
de
4
salons
de
présentation
des
corps
pour
un
total
de
88.18m°,
-
des
zones
techniques
privatives:
un
garage
privé
indépendant
pour
le
transport
des
corps
de
28.27m°,
un
laboratoire
de
31.69m?,
un
couloir
de
service
de
17.59m?,
FU:
F
\
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213 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
S
L
Publié le Ac\th
tt
O0
,
ID
: 059-215903832-20260402-DEL_26_16-DE
Ainsi, Vu
l'article
R.2223-74
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
du
Nord,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
en
date
du
18
février
2026
sollicitant
que
le
dossier
soit
soumis
à
l'examen
du
conseil
municipal ; Considérant
la
demande
formulée
par
la
société
SAS
«
Semaille
»
auprès
des
services
de
la
Préfecture
;
Considérant
que
l'avis
du
conseil
municipal
est
sollicité
par
la
Préfecture
à
la
suite
de
la
demande
de
création
d’une
chambre
funéraire
par
la société
SAS
«
Semaille
»
au
105
rue
Jean
Jaurès
;
Considérant
que
cette
demande
formulée
par
la
société
SAS
« Semaille
»
répond
aux
critères
exigés
par
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
-
de
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
au
105
rue
Jean
Jaurès,
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
- ADOPTE
la
proposition.
Le
Maire
Jean-Noël
VERFAILLIE
La
secrétaire
Isabelle
DUPONT
Document
exécutoire
à
compter
du
.Aoloktlal6.
58