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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 112 du 22 octobre 2018
Document publié le Lundi 22 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 112 du 22 octobre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-112
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDFIP47
47-2018-10-15-004 - Délégation de signature Trés. Ets Hospitaliers (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2018-10-16-041 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
sur les communes de la Croix Blanche, Castella et Monbalen (9 pages) Page 6
47-2018-10-16-040 - ap portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique
du projet de restauration immobilière du cœur de ville de la commune de
Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 16
47-2018-10-16-043 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le lot pour
l'organisation de la course tête de rivière inter-régionale le 10/03/2019 (4 pages) Page 19
47-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre BOURREAU
en qualité de garde-pêche particulier (4 pages) Page 24
47-2018-10-16-042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot pour l'organisation de la course Tête de rivière hivernale le 11/11/2018 (4 pages) Page 29
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2018-10-18-003 - Arrêté portant autorisation d'extension de l'Unité Polyvalente "Foyer
l'Oustalet" à Agen gérée par l'association Relais (2 pages) Page 34
47-2018-10-18-004 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil de l'UPAES géré
par l'Association Sauvegarde (2 pages) Page 37
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-10-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la SCI FREMATO FRANCE en vue d’être
autorisée à créer un entrepôt de 14 522 m² sur le territoire de la commune de
Sainte-Colombe en Bruilhois (47310) - zone Technopôle Agen Garonne - (3 pages) Page 40
47-2018-10-18-005 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du bureau de la
commission de suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de Réaup-Lisse (2
pages) Page 44
47-2018-10-18-006 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du bureau de la
commission de suivi de site de la société Artifices Techniques Pyrotechniques à Frespech
(2 pages) Page 47
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-10-18-002 - Arrête autorisant la dérogation au repos dominical des salariés de
BTPS ATLANTIQUE le dimanche 21 octobre 2018 (2 pages) Page 50
2 DDFIP47
47-2018-10-15-004
Délégation de signature Trés. Ets Hospitaliers
Délégation spéciale de signature agents
Trésorerie Ets Hospitaliers
DDFIP47 - 47-2018-10-15-004 - Délégation de signature Trés. Ets Hospitaliers 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 15 octobre 2018 TRESORERIE D'AGEN ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
1059 avenue Jean Bru — BP 600015
47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.66.0 1.44
Télécopie : 05 53.87.98.80
MÉL. : {047002@dgfip.finances.qouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBEIC : |
8H30-11H30 / 13H00-16H00 (SAUF VENDREDI APRÈS-MIDI)
DÉLÉGATION DE SIGNATURES À COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2018
Le soussigné, Olivier DEIN, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques,
responsable de la Trésorerie d'Agen Etablissements Hospitaliers
IDÉLÉGATION GÉNÉRALE]
constitue pour son mandataire spécial et général Monsieur Stéphane GAYRAUD, Inspecteur des Finances Publiques.
Lui donne pouvoir de :
> Gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'Agen Etablissements Hospitaliers
> Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes rèçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, le représenter auprès des agents de la Banque de
France pour toute opération.
> Passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Agen Etablissements Hospitaliers, entendant ainsi transmettre à Monsieur Stéphane GAYRAUD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, Sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés. ;
> Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Stéphane GAYRAUD, Messieurs Pierre SOULIE et Didier COUDERC, contrôleurs principaux des Finances Publiques, reçoivent la même délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir en justice.
DA Re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PURDLECS
G:\Æts Hospitaliers\Délégation de signatures\Délégation générale et spéciale - 04.t0.18.odt
DDFIP47 - 47-2018-10-15-004 - Délégation de signature Trés. Ets Hospitaliers 4 La délégation accordée à Messieurs Stéphane GAYRAUD, Pierre SOULIE et Didier COUDERC inclut expressément la signature des déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l'encontre des entreprises ou des particuliers.
DÉLÉGATION SPÉCIALE)
Madame Martine MAILLOT, contrôleuse principale des Finances Publiques et Mesdames Isabelle PERISSINOTTO et Gwendoline GRAUX, contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs au secteur recouvrement des titres de recettes. La délégation accordée à Mmes MAILLOT, PERISSINOTTO et GRAUX inclut expressément la signature des déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l'encontre des entreprises ou des particuliers.
En matière de délai de paiement la délégation accordée à Mmes MAILLOT, PERISSINOTTO et GRAUX est la suivante :
> Délai inférieur ou égal à 6 mois sans limitation de montant ;
> Délai compris entre 7 mois et 24 mois inclus et dette inférieure ou égale à 1.500 €.
Spécimen des signatures
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Pierre SOULIE
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La présente délégation annule et remplace celle du 1° mars 2016
Fait à Agen en deux exemplaires le 15 octobre 2018
Le Responsable de la Trésorerie d'Agen Etablissements Hospitaliers
Olivier DEIN Sa ED
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Visa du Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot et Garonne
DDFIP47 - 47-2018-10-15-004 - Délégation de signature Trés. Ets Hospitaliers 5 Direction départementale des territoires
47-2018-10-16-041
ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
des études sur les communes de la Croix Blanche, Castella
et Monbalen
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-041 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études sur les communes de la Croix Blanche, Castella et Monbalen 6 ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études sur les communes de la
Croix Blanche, Castella et Monbalen
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux et notamment son article 1°"
VU Ia loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
VU Ia demande de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 septembre 2018 ;
VU les plans annexés,
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d’exécuter des travaux topographiques et toutes autres études dans le cadre du projet
d’aménagement de la RN 21 section « La Croix Blanche-Monbalen » dans le département du Lot-et- Garonne
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRETE
ARTICLE 1 — Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter des études sur les terrains concernés par le projet d’aménagement de la RN 21 section « La
Croix Blanche-Monbalen ».
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-041 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études sur les communes de la Croix Blanche, Castella et Monbalen 7 ARTICLE 2 — L’autorisation prévue à l’article 1% ci-dessus, s’applique sur le territoire des
communes de LA CROIX BLANCHE, CASTELLA et MONBALEN, à l’intérieur du périmètre
délimité sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 3 — Les agents de l’administration ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 4 — Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au
maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d'ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d’accord amiable
entre le propriétaire et la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 — Les maires des communes citées à l’article 2 assureront dans la limite de leur
commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste des emplacements leur auront été notifiés par le prestataire chargé de l’étude.
ARTICLE 6 — La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères
donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 7 — Une copie du présent arrêté et des plans annexés seront affichés à la mairie et aux
lieux habituels d’affichage de chacune des communes visées à l'article 2 ci-dessus, à la diligence des maires. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificats d’affichage établis par les maires et adressés à la DDT 47/STD/MI -— 1722 avenue de Colmar 47 916 AGEN Cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et le plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours après l’affichage dans les mairies.
Les agents de l’administration et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté, et du plan annexé qui devra être présentée à toute réquisition.
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-041 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études sur les communes de la Croix Blanche, Castella et Monbalen 8 ARTICLE 8 — Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, il sera périmé de
plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet le Lot-et- Garonne ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 10 — Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous Préfet de
Villeneuve-sur-Lot, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
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47-2018-10-16-040
ap portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité
publique du projet de restauration immobilière du cœur de
ville de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-040 - ap portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet de restauration immobilière du cœur de ville de la commune de Villeneuve-sur-Lot 16 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet de restauration immobilière du cœur de ville de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot du 27 juin 2013 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et sollicitant le préfet pour l'ouverture
de ladite enquête ;
VU la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 aout 2013 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet :
+ . en qualité de commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Serge FRESQUET ;
+ en qualité de commissaire enquêteur suppléant :
Monsieur Jean KLOOS ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013261-0003 du 18 septembre 2013 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet :
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2013
VU l'arrêté préfectoral n° 2013346-0011 du 12 décembre 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet de restauration immobilière du cœur de ville de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
CONSIDERANT que la commune de Villeneuve-sur-Lot ou son concessionnaire n’a pas été en. mesure de mener à bien la totalité des actions prévues par le projet dans le délai imparti par la
déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 12 décembre 2018 :
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-040 - ap portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet de restauration immobilière du cœur de ville de la commune de Villeneuve-sur-Lot 17 CONSIDERANT la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique présentée par la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2018, les effets de la déclaration d’utilité publique pour le projet de restauration immobilière du cœur de ville de la commune de Villeneuve-sur-Lot, prononcée par arrêté n° 2013346-0011 du 12 décembre 2013.
ARTICLE 2 : la commune de Villeneuve-sur-Lot ou son concessionnaire est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu par voie d’expropriation les parcelles de terrain nécessaires à l’achèvement du projet susvisé.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins du maire de la commune de
Villeneuve-sur-Lot. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet,
Le Secrétaire Gé
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-040 - ap portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet de restauration immobilière du cœur de ville de la commune de Villeneuve-sur-Lot 18 Direction départementale des territoires
47-2018-10-16-043
Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le lot pour
l'organisation de la course tête de rivière inter-régionale le
10/03/2019
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-043 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le lot pour l'organisation de la course tête de rivière inter-régionale le 10/03/2019 19 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
pour l’organisation de la Course Tête de rivière inter-régionale
Entre Casseneuil et Sainte-Livrade le 10/03/2019
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu Parrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 Août 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et-Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2018-09-03-015 du 3 Septembre 2018 donnant délégation de signature de Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et-Garonne, en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 30 Septembre 2018 présentée par l’Association « Ligue Nouvelle Aquitaine d’Aviron » en vue d'organiser la course Tête de rivière inter-régionale, entre Casseneuil et Sainte-Livrade-sur-Lot, le dimanche 10 Mars 2019.
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-043 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le lot pour l'organisation de la course tête de rivière inter-régionale le 10/03/2019 20 Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 5 Octobre 2018,
Vu l’avis de la Compagnie de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot en date du 5 Octobre 2018
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 15 Octobre 2018,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°: L'Association « Ligue Nouvelle Aquitaine d’Aviron » est autorisée à organiser, le 10 Mars 2019, la course Tête de rivière inter-régionale sur le parcours situé entre Casseneuil et Sainte- Livrade-sur-Lot.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
La navigation sera interrompue de 9 h 00 à 17 h 00 entre les PK 38.200 et 32.200. Un avis à la batellerie sera édité et diffusé.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > L’organisateur tiendra ses engagements sur le nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifiées pour porter secours afin de garantir la sécurité des participants, comme indiqué dans sa demande,
> Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties, > La réglementation et la sécurité pour cette épreuve seront rappelées aux participants au moment du départ de celle-ci,
> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés,
> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties,
> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point,
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle,
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-043 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le lot pour l'organisation de la course tête de rivière inter-régionale le 10/03/2019 21 > La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des
secours ou autre événement grave,
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-
ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides
sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur,
Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et
dégagés en permanence,
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants,
L’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Avirons,
L’organisateur s’assurera qu'aucun concurrent ne sera admis à concourir à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive
(articles L 231-2 et L 231-3 du Code du sport). Les déclarations sur l’honneur ne peuvent
plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place des certificats médicaux,
> L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental relative aux recommandations du SDIS lors de manifestations.
V
VO
NN
NV
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-043 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le lot pour l'organisation de la course tête de rivière inter-régionale le 10/03/2019 22 Article 11 : Le Président de la Ligue Nouvelle Aquitaine Avirons, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 Octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Départementale des Territoires
ce Environnement
Johanne P SOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-043 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le lot pour l'organisation de la course tête de rivière inter-régionale le 10/03/2019 23 Direction départementale des territoires
47-2018-10-17-002
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre
BOURREAU en qualité de garde-pêche particulier
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre BOURREAU en qualité de garde-pêche particulier 24 | M EL
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Alexandre BOURREAU en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la commission délivrée par M. Gérard MATHAU à M. Alexandre BOURREAU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 reconnaissant l’aptitude technique de M. Alexandre BOURREAU, en qualité de garde-pêche particulier ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Alexandre BOURREAU né le 22 mars 1993 à NIORT (79) demeurant à « Gouny » 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde-pêche particulier
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique les pêcheurs à la ligne de Villeneuve-sur-Lot et ses sections qui
l’emploie.
Article 2 : La commission délivrée le 9 août 2018 qui précise les territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alexandre BOURREAU doit prêter serment
devant le tribunal d'instance d’AGEN.
Article 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alexandre BOURREAU doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre BOURREAU en qualité de garde-pêche particulier 25 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de la Fédération Départementale de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les Maires des communes du Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alexandre BOURREAU avec copie au président de la Fédération Départementale de la Pêche et au Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
fy 7 OCT. 2918 À Agen, le
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre BOURREAU en qualité de garde-pêche particulier 26 Commission Garde-pêche particulier
Commettant AAPPMA
Je soussigné :
Commettant
Nom et prénom... A.T.H Ai... CRE
Né le 13.-.11.-.19.43..A.. Mor.Mondle.......................
Département, .Latk...et. Goranmeas...................
Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
Le. s...Techeurs.. à... le. Jséynas de. Vi lle neuve... Oh. jrs. Sec Fièns
Adresse .ÆS po Lire RÉ es A4- ME gr el...
S4. FU En .….. Ca Pa DO. nn nnnnrn see promener eee sessseesssenesees
Code postal. 4 .20:..commune.….. ile. vue. :fl Pat
Téléphone 9h.£.a. 4.295 .2a.télécopie
COMMISSIONNE
M. (nom et prénom)../2..0.UR RE AU... Alexandre...
NÉ le EE. (OR L AND BA M erenrnrernnnnene, Département, . 4%... isseiseeeersieneeeeeenee
RÉSIdaNt …. .rcnrnsnerersnereseenenesnernieneseeenieen eee Lure (eu. dub. GOUN NT rreernecenrencereaneeneene er eereenrennsnnneeereerennn
RD OO RD mm ss
Pour assurer la surveillance de mes droits de pêche situés à: |
Commune (préciser) Bis ;. hi ileneuses. Este x Érdy léestre. _L'enna d'A «a mois Commune (préciser) Zee £a 43. Hi defgs. er nocbou Fré2pre h4 LATE
ns Direction départementale des territoires - 47-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre BOURREAU en qualité de garde-pêche particulier 27 Les documents attestant de mes droits de pêche (baux, titre de propriété,
attestations...) ainsi que leur localisation sont annexés à la présente commission.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions à la législation pêche prévue par l’article L. 437-13 du code de l'environnement.
Fait à A Let es cerner. le 2 Aokk. LOIR... _…. a
Le commettant : AT
> c LT
M. . TA T.HA. U/. .. Q Era 04
Président de l'AAPPMA
de..t/ lleneuue. flot
PJ :
- Cartographie des droits de pêche,
- Consistance des droits de pêche détenus (baux, attestation,.…).
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre BOURREAU en qualité de garde-pêche particulier 28 Direction départementale des territoires
47-2018-10-16-042
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation
nautique sur le Lot pour l'organisation de la course Tête de
rivière hivernale le 11/11/2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot pour l'organisation de la course Tête de rivière hivernale le 11/11/2018 29 .
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
pour l’organisation de la Course Tête de rivière hivernale
Entre Casseneuil et Sainte-Livrade le 11/11/2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que [a navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 Août 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et-Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2018-09-03-015 du 3 Septembre 2018 donnant délégation de signature de Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et-Garonne, en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 30 Septembre 2018 présentée par l’Association « Ligue Nouvelle Aquitaine d’Aviron » en vue d'organiser la course Tête de rivière hivernale, entre Casseneuil et Sainte-Livrade-sur-Lot, le dimanche 11 Novembre 2018.
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot pour l'organisation de la course Tête de rivière hivernale le 11/11/2018 30 Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 5 Octobre 2018,
Vu l’avis de la Compagnie de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot en date du 5 Octobre 2018
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 15 Octobre 2018,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1“ : L'Association « Ligue Nouvelle Aquitaine d’Aviron » est autorisée à organiser, le 11 Novembre 2018, la course Tête de rivière hivernale, sur le parcours situé entre Casseneuil et Sainte- Livrade-sur-Lot.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
La navigation sera interrompue de 9 h 00 à 17 h 00 entre les PK 38.200 et 32.200. Un avis à la batellerie sera édité et diffusé.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > L’organisateur tiendra ses engagements sur le nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifiées pour porter secours afin de garantir la sécurité des participants, comme indiqué dans sa demande,
> Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties, > La réglementation et la sécurité pour cette épreuve seront rappelées aux participants au moment du départ de celle-ci,
> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés,
> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties,
> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point,
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins
d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle,
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot pour l'organisation de la course Tête de rivière hivernale le 11/11/2018 31 > La manifestation doit pouvoir être neutralisée À tout moment en cas d’intervention des
secours ou autre événement grave,
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides
sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur,
Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et
dégagés en permanence,
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants,
L’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Avirons,
L’organisateur s’assurera qu’aucun concurrent ne sera admis à concourir à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive
(articles L 231-2 et L 231-3 du Code du sport). Les déclarations sur l’honneur ne peuvent
plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place des certificats
médicaux,
> L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental relative aux recommandations du SDIS lors de manifestations.
Y
VO
VN
NY
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot pour l'organisation de la course Tête de rivière hivernale le 11/11/2018 32 Article 11 : Le Président de la Ligue Nouvelle Aquitaine Avirons, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 Octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Service Environnement
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-16-042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot pour l'organisation de la course Tête de rivière hivernale le 11/11/2018 33 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2018-10-18-003
Arrêté portant autorisation d'extension de l'Unité
Polyvalente "Foyer l'Oustalet" à Agen gérée par
l'association Relais
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2018-10-18-003 - Arrêté portant autorisation d'extension de l'Unité Polyvalente "Foyer l'Oustalet" à Agen gérée par l'association Relais 34 E = LOT-ET-GARONNE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le D é pa rtement
PREFET DE LOT ET GARONNE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENT AL DE LOT ET GARONNE
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation d’extension de l’Unité Polyvalente
«Foyer OUSTALET»
à AGEN
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5 ; L. 311-
1, L. 313-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de Lot-et-Garonne 2014-2018 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord 2015-
2017 ;
Vu larrêté conjoint portant renouvellement de l’autorisation due l’Unité Polyvalente « Foyer Oustalet » à Agen en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la demande d’extension de capacité du « Foyer Oustalet » présentée par l’Association
Relais en date du 2 mai 2018 et du 5 juin 2018 :
Vu lavis conjoint du Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne et du
Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date
du 10 septembre 2018 ;
Considérant la demande d’extension de capacité présentée par l’association Relais pour le
« Foyer Oustalet » ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma d’organisation sociale et médico-sociale
Considérant que le projet est compatible avec le projet territorial susvisé :
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de Monsieur le Directeur général adjoint du développement social :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2018-10-18-003 - Arrêté portant autorisation d'extension de l'Unité Polyvalente "Foyer l'Oustalet" à Agen gérée par l'association Relais 35 ARRETE
Article 1 : la capacité totale de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale dénommée « Foyer
Ouestalet » sis 26 rue Roland Goumy — BP 30 194 — 47005, gérée pat l’association Relais, sis
à la même adresse est étendue à 40 places, réparties comme sui :
-13 placés en internat (hébergement collectif), pour des garçons âgés de 11 à 18 ans ;
-8 placés en hébergement diversifié, pour des filles et/ ou des garçons âgés de 0 à 21
ans ; |
-19 places en placement familial, pour des filles et/ ou des garçons de 0 à 21 ans
au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
modifiée relative à l’enfance délinquante susvisés.
Article 2: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète.
Article 3 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 4 : En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et KR. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Madame la Préfète de Lot et Garonne, Monsieur le Directeur Territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, Monsieur le Président du Conseil
Départemental de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Agen, le
La Préfète Pour le Président sé Conseil Départémental
É al des services,
Wélène GIRARDOT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2018-10-18-003 - Arrêté portant autorisation d'extension de l'Unité Polyvalente "Foyer l'Oustalet" à Agen gérée par l'association Relais 36 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2018-10-18-004
Arrêté portant modification de la capacité d'accueil de
l'UPAES géré par l'Association Sauvegarde
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2018-10-18-004 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil de l'UPAES géré par l'Association Sauvegarde 37 E = LOT-ET-GARONNE y Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le D é pa rtement
PREFET DE LOT ET GARONNE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENT AL DE LOT ET GARONNE
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification de la capacité d'accueil de l'UPAES
sis 21, rue de Las — 47000 AGEN géré par l'association "Sauvegarde"
Vu le code de Paction sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5 ; L. 311-1,I.
312-1 et L. 313-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu Pordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Lot et Garonne 2014
22016 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord du 03
octobre 2016 ; ”
Vu l'arrêté conjoint du 28 juillet 2016 du Président du Conseil départemental de Lot-et-
Gatonne et du Préfet de Lot-et-Garonne portant extension de capacité de l'UPAES ;
Vu la demande de l'association "Sauvegarde" visant au transfert de l'activité d'accueil des
Mineuts Non Accompagnés vers son service DAMIE,;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Intetrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de Monsieur le Directeur général adjoint du développement social :
ARRETENT
Article 1 : L'article 1% de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé est modifié comme suit : La capacité d'accueil de l'UPAES est ramenée à 153 places réparties en :
- 123 places en accueil familial
- 10 places en hébergement diversifié
- 20 places en accueil de jout
Le reste sans changement.
Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète.
Article 3 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2018-10-18-004 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil de l'UPAES géré par l'Association Sauvegarde 38 Aiticle 4 : En application de l'article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera également publié au recueil des actes administratifs du Département de Lot-et-Garonne.
Atticle 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif Hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
- d’un récouts contentieux auprès du tribunal administratif tetritotialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Madame la Préfète de Lot et Garonne, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le «4 g OCT. 291
La Préfète Le Président du Conseil Départemental
+
| en tm.
Ÿ
Hélène GIRARDOT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2018-10-18-004 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil de l'UPAES géré par l'Association Sauvegarde 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-10-18-001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public
sur la demande d'enregistrement
présentée par la SCI FREMATO FRANCE en vue d’être
autorisée à créer un entrepôt
de 14 522 m² sur le territoire de la commune de
Sainte-Colombe en Bruilhois (47310)
- zone Technopôle Agen Garonne -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCI FREMATO FRANCE en vue d’être autorisée à créer un entrepôt 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCI FREMATO FRANCE en vue d’être autorisée à créer un entrepôt de 14 522 m’sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe en Bruilhois (47310) - zone Technopôle Agen Garonne -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, titre ler du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-06-11-002 du 11 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'enregistrement présentée par la SCI FREMATO FRANCE du 17 juillet 2018 complétée les 17 et 26 septembre 2018, en vue d’être autorisée à créer un entrepôt de 14 522 m° situé sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe en Bruilhois (47310) — zone Technopôle Agen Garonne, déclarée complète et régulière le 1 octobre 2018 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 1° octobre 2018, prononçant la recevabilité du dossier de demande d’enregistrement de la SCI FREMATO FRANCE ;
Considérant que l’installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 1510-2 de la nomenclature des installations classées ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCI FREMATO FRANCE en vue d’être autorisée à créer un entrepôt 41 ARRETE
Article 1er : contenu et calendrier
La demande d’enregistrement présentée par la SCI FREMATO FRANCE du 17 juillet 2018 complétée les 17 et 26 septembre 2018, en vue d’être autorisée à créer un entrepôt de 14 522 m° situé sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe en Bruilhois (47310) — zone Technopôle Agen Garonne sera soumise à la consultation du public du 9 novembre 2018 au 8 décembre 2018. dates incluses dans les mairies de Sainte-Colombe en Bruilhois et Roquefort.
Article 2 : publicité
Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Sainte- Colombe en Bruilhois et Roquefort, concernées par les risques et inconvénients dont l’installation peut être la source. Dans ces communes, l’avis au public sera annoncé par voie d’affichage quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les Maires établiront un certificat d’affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage d'un avis en forme d’affiche devant mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Il comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de la consultation, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.
Article 3 : publication dans la presse
Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
Article 4: modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de Sainte-Colombe en Bruïlhois et Roquefort et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles
Consultation du public SCI FREMATO FRANCE
1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9
Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12 het de 14 h à 17 h à l’accueil de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :
www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCI FREMATO FRANCE en vue d’être autorisée à créer un entrepôt 42 Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les Maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, La SCI FREMATO FRANCE, les Maires de Sainte-Colombe en Bruilhois et Roquefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen,le { 9 C1. A]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCI FREMATO FRANCE en vue d’être autorisée à créer un entrepôt 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-10-18-005
Arrêté préfectoral portant nomination des membres du
bureau de la commission de suivi de site (CSS) du centre
d'enfouissement technique de Réaup-Lisse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-005 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du bureau de la commission de suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de Réaup-Lisse 44 EE
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielies
Arrêté préfectoral n°
portant nomination des membres du bureau de la commission de suivi de site (CSS)
du centre d’enfouissement technique de Réaup-Lisse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125- 8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/10-173 du 27 octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) se substituant à la commission locale d'information et de concertation (CLIS) autour du CET de Réaup-Lisse ;
Vu les consultations des membres de la commission ;
Sur [a proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article er: Le bureau est composé du président et d'un représentant par collège désigné par
les membres de chacun des collèges ainsi qu’il suit :
Président de la commission :
- Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac ou son représentant
Collège administration de l'état :
- Madame la directrice départementale des territoires ou son représentant
établissements Collège élus des collectivités territoriales ou d'
communale concernés :
- M. Jacques LAMBERT, mairie de Mézin
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-005 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du bureau de la commission de suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de Réaup-Lisse 45 Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
- Mme Anne BERNARD), association des riverains du CET de Réaup-Lisse
Collège exploitants :
- M. Jean-Francois SAUVAUD
Collège salariés :
- M. Eric PIQUET, directeur des services techniques
Article 3: Le présent arrêté sera publié par les soins du Préfet de Lot-et-Garonne au recueil
des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’application du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi du CET de Réaup-
Lisse,
Agenle {g OT. 2018
“#8 GIRARDOT
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-005 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du bureau de la commission de suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de Réaup-Lisse 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-10-18-006
Arrêté préfectoral portant nomination des membres du
bureau de la commission de suivi de site de la société
Artifices Techniques Pyrotechniques à Frespech
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-006 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du bureau de la commission de suivi de site de la société Artifices Techniques Pyrotechniques à Frespech 47 »
ET LA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant nomination des membres du bureau de Ia commission de suivi de site (CSS)
de la société Artifices Techniques Pyrotechniques MAURICE (ATPM) à Frespech
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1
à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/10-168 du 21 octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) se substituant au comité local d'information et de concertation (CLIC) dans le cadre du fonctionnement de la société ATPM à Frespech ;
Vu la décision collective des membres de la première commission de suivi de site réunie le 21 octobre 2016 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le bureau est composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges ainsi qu’il suit :
Présidente de la commission :
- Madame Béatrice GIRAUD, maire de Frespech
Collège administration de l'état :
- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ou son représentant.
Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter-
communale concernés :
- M. Guy VICTOR, maire de Hautefage-la-Tour.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-006 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du bureau de la commission de suivi de site de la société Artifices Techniques Pyrotechniques à Frespech 48 Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
- M. André CARRIERE, riverain de la société ATPM.
Collège exploitants :
- Mme Corinne MAURICE, gérante de la société ATPM.
Collège salariés :
- M. Dominique GARROUTY, employé de la société ATPM.
Article3: Le présent arrêté sera publié par les soins du Préfet de Lot-et-Garonne au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de la société ATPM.
inc GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-18-006 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du bureau de la commission de suivi de site de la société Artifices Techniques Pyrotechniques à Frespech 49 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-10-18-002
Arrête autorisant la dérogation au repos dominical des
salariés de BTPS ATLANTIQUE le dimanche 21 octobre
2018
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-10-18-002 - Arrête autorisant la dérogation au repos dominical des salariés de BTPS ATLANTIQUE le dimanche 21 octobre 2018 50 à =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
autorisant la dérogation au repos dominical des salariés
de BTPS ATLANTIQUE le dimanche 21 octobre 2018
VU le code du travail, en particulier ses articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-
4 et R 3132-16,
VU la demande du 1” octobre 2018 présentée, par courriel, par l’entreprise BTPS
ATLANTIQUE, sise Espace Mérignac Phare 19 rue Alessandro Volta - BP 90091 - 33704
MERIGNAC CEDEX,
VU l'avis de la délégation unique du personnel le 19 janvier 2018,
Considérant que la dérogation au repos dominical est accordée par le préfet lorsqu'il est établi
que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait
préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
Considérant que l’entreprise BTPS ATLANTIQUE doit réaliser une passerelle accessible aux personnes à mobilité réduite en gare de Marmande, travaux consistant au levage, grâce à une
grue spécialement acheminée sur le site, et à la pose du tablier métallique de la future
passerelle ferroviaire (pièce de 23 tonnes),
Considérant d’autre part, que l’entreprise BTPS ATLANTIQUE est tenue par le planning établi (« à A-3 ») par la SNCF,
Considérant qu’afin d'assurer la sécurité des usagers (voyageurs, personnel de la SNCE salariés intervenant sur le chantier), la circulation ferroviaire devrait être coupée du samedi 20
octobre à 20 heures 30 au dimanche 21 octobre 2018 à 9 heures 30,
Considérant que cette situation permet de caractériser un préjudice au public,
Considérant par conséquent que les dispositions de l’article L 3132-20 du code du travail
relatives à la dérogation préfectorale au repos dominical sont satisfaites,
Considérant par ailleurs qu’en cas d’urgence dûment justifiée, lorsque Le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L 3132-20 précité n’excède pas trois, les avis visés dans le cadre des consultations préalables obligatoires prévues à l’article L 3132-21 du code du travail, ne sont pas requis,
Considérant que le dépôt tardif de la demande ne permet pas de consulter les autorités prévues à
l’article L 3132-21 susvisé, mais que l'impératif de sécurité des usagers pourrait s’analyser en
une « urgence dûment justifiée »,
Page 1-2
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-10-18-002 - Arrête autorisant la dérogation au repos dominical des salariés de BTPS ATLANTIQUE le dimanche 21 octobre 2018 51 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1“: L'autorisation de déroger au repos dominical des salariés de l’entreprise BTPS ATLANTIQUE le dimanche 21 octobre 2018 est accordée.
Article 2 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les dispositions de l’article L 3132-25-3 du code du travail devront s’appliquer : chaque salarié privé du repos du dimanche devra bénéficier d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et- Garonne, et d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07.
Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la DIRECCTE -— Unité départementale de Lot-et-Garonne, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur le 20 octobre 2018.
Fait à Agen, le 1 8 OCT. 2018
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-10-18-002 - Arrête autorisant la dérogation au repos dominical des salariés de BTPS ATLANTIQUE le dimanche 21 octobre 2018 52