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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 105 du 4 octobre 2018
Document publié le Jeudi 4 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 105 du 4 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-105
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2018-09-27-004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de
médecin agréé Dr. GUETAT Inès (2 pages) Page 3
DDFIP47
47-2018-10-01-007 - Arrêté fermeture 12 au 16 novembre 2018
Trés.Agen.Ets.Hospitaliers. (1 page) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-10-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
et de lapins (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires
47-2018-10-01-006 - AP portant sur la reconnaissance de sinistre sur les vignes des
communes de Cocumont et Romestaing suite aux orages du 30 mai au 15 juin 2018 et du
15 juillet 2018. (2 pages) Page 13
47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de
travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont (9
pages) Page 16
47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de
travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval (8
pages) Page 26
47-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage busé sur un
affluent du Lot au lieu-dit "Fauché Bas" - commune de Fongrave (10 pages) Page 35
47-2018-10-04-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 24 octobre 2018 (1 page) Page 46
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-10-03-002 - arrêté dépôt demande par courrier (2 pages) Page 48
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2018-09-27-004
arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en
qualité de médecin agréé Dr. GUETAT Inès
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-09-27-004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. GUETAT Inès 3 EE
Liberté « Egallié + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/10/2015 portant renouvellement d’agrément du Docteur GUETAT Inès en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur GUETAT Inès, en date du 11/09/2018 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 33 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-09-27-004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. GUETAT Inès 4 VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du
14/09/2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : L'agrément du Docteur GUETAT Inès, médecin spécialiste en psychiatrie, installée au Centre Hospitalier Départemental de La Candélie à PONT DU CASSE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 05/10/2018 jusqu’au 04/10/2021.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 97 SEP. 20
Hélène GIRARDOT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 (0
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-09-27-004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. GUETAT Inès 5 DDFIP47
47-2018-10-01-007
Arrêté fermeture 12 au 16 novembre 2018
Trés.Agen.Ets.Hospitaliers.
Fermeture exceptionnelle de la Trésorerie Agen Ets Hospitaliers du 12 au 16 novembre 2018
DDFIP47 - 47-2018-10-01-007 - Arrêté fermeture 12 au 16 novembre 2018 Trés.Agen.Ets.Hospitaliers. 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1% octobre 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 7 /2018
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PÉtat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUVYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. ler : Les horaires d’ouverture au public de la Trésorerie Agen Établissements Hospitaliers, située 1050 avenue Docteur Jean Bru à Agen, seront modifiés au cours de la semaine 46. La Trésorerie Agen Établissements Hospitaliers sera fermée aux usagers du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 inclus.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
Par délégation du Préfet,
lAdministrateur générl des finances publiques,
} Sn ee
Daniek-GUYOT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2018-10-01-007 - Arrêté fermeture 12 au 16 novembre 2018 Trés.Agen.Ets.Hospitaliers. 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-10-03-001
Organisation de concours, expositions ou rassemblements
d'oiseaux et de lapins
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 8 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animaies et Environnement
Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d’oiseaux et de lapins
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
le code des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,
L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;
l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
l’arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 9 Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu le courriel du Président du Comice Agricole du 2 octobre 2018 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l’ensemble des communes des départements métropolitains ;
Considérant qu’une exposition avicole se tiendra le 7 octobre 2018 à ALLEMANS DU DROPT (47800) et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
L'exposition avicole organisée par Monsieur Eric COMBY, Président du Comice Agricole, qui doit se tenir le 7 octobre 2018 à ALLEMANS DU DROPT (47800) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le Docteur Didier PENIN, vétérinaire sanitaire, sis 394, avenue Marcel Cerdan à MIRAMONT DE GUYENNE (47800), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur Didier PENIN est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :
1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n’a été déclaré dans l’élevage depuis au moins trente jours ;
2. L'élevage n’est pas situé en zone règlementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 10 Article d :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre Etat membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 7 :
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.
Article 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce Cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 11 Article 10 :
Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.
Article 13 :
Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.
Article 14 :
Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 15 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 16 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de ALLEMANS DU DROPT (47800), le Docteur Didier PENIN, vétérinaire sanitaire, sis 394, avenue Marcel Cerdan à MIRAMONT DE GUYENNE (47800), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 3+ OT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale,
| -
TN,
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 12 Direction départementale des territoires
47-2018-10-01-006
AP portant sur la reconnaissance de sinistre sur les vignes
des communes de Cocumont et Romestaing suite aux
orages du 30 mai au 15 juin 2018 et du 15 juillet 2018.
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-01-006 - AP portant sur la reconnaissance de sinistre sur les vignes des communes de Cocumont et Romestaing suite aux orages du 30 mai au 15 juin 2018 et du 15 juillet 2018. 13 De © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Economie Agricole
Unité Productions animales et végétales
Arrêté préfectoral n°
portant sur la reconnaissance de sinistre sur les vignes des communes de Cocumont et
Romestaing suite aux orages du 30 mai au 15 juin 2018 et du 15 juillet 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code général des impôts et son annexe II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles,
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les rapports météorologiques établis par Météo France suite aux orages survenus du 30 mai au 15 juin sur les communes de Cocumont et Romestaing caractérisent les phénomènes comme exceptionnels ;
Considérant les informations transmises par la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne et le syndicat viticole du Marmandais suite aux orages du 30 mai au 15 juin 2018 et du 15 juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°° Pour la campagne 2018, les communes de Cocumont et Romestaing sont reconnues comme ayant été touchées par les orages survenus pendant la période du 30 mai au 15 juin 2018 et ceux du 15 juillet 2018 ayant entraîné des pertes de récolte significatives.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-01-006 - AP portant sur la reconnaissance de sinistre sur les vignes des communes de Cocumont et Romestaing suite aux orages du 30 mai au 15 juin 2018 et du 15 juillet 2018. 14 Article 2 : Les dispositions de l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s’appliquent sur les communes de Cocumont et Romestaing.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur régional des douanes Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 OCT. 2018
Cha ae
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-01-006 - AP portant sur la reconnaissance de sinistre sur les vignes des communes de Cocumont et Romestaing suite aux orages du 30 mai au 15 juin 2018 et du 15 juillet 2018. 15 Direction départementale des territoires
47-2018-08-28-007
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le
Bassin Versant du Dropt Amont
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 16 Cd
8
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires du Lot-et-Garonne
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n°
déclarant d’intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des
cours d’eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont
La Préfète de Dordogne, Le Préfet de Lot-et-Garonne, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.151-37 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres IT et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes
d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux
aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d'un cours d'eau non domanial ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-90 du 23 février 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme
Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne
approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et
qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1% décembre 2015 ;
19
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 17 Vu le dossier de déclaration d’intérêt général déposé le 23 mai 2018 par le Syndicat Mixte du Dropt Amont, jugé complet et régulier le 28 juin 2018 ;
Vu l’avis de ia DDT 24 reçu le 11 juillet 2018 ;
Vu le courrier en date du 18 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général;
Vu le retour du pétitionnaire en date du 7 août 2018 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée des cours d’eau sur le bassin versant du Dropt Amont ;
Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intéret général est dispensée d’enquête publique (article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
Considérant que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées pour les travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne et de Lot et Garonne :
ARRETENT
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) |
Article 1 : Intérêt général de Popération
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) des cours d’eau sur le bassin versant du Dropt Amont, porté par le Syndicat Mixte du Dropt Amont (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Les actions portent sur :
- l’entretien courant du cours d’eau (enlèvement d’embâcles, entretien de ripisylve), - la restauration et la création de la ripisyive,
- la restauration de berges en technique végétale vivante,
- |a diversification des écoulements,
- l’aménagement d’un abreuvoir pour le bétail (action ponctuelle).
Le périmètre du PPG sur le concerne les communes de :
Pour la Dordogne: Bardou, Boisse, Capdrot, Faurilles, Gaugeac, Lolme, Monmarves,
Monpazier, Rampieux, St-Léon-d'Issigeac, Ste-Radegonde, Beaumontois-en-Perigord, Vergt-de- Biron
Pour le Lot et Garonne: Bournel, Cahuzac, Castillonnes, Cavarc, Doudrac, Douzains,,
Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Mazieres-Naresse, Montauriol, Montaut, Parranquet, Rayet,
Rives, St-Etienne-de-Villeréal, St-Eutrope-de-Born, St-Martin-de-Villeréal, St-Maurice-de-
Lestapel, St-Quentin-du-Dropt, , Serignac-Peboudou, Tourliac, Villeréal.
Le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de déclaration d’intérêt général.
219
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 18 Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d’intérêt général constituent un plan pluriannuel de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Concernant l’action de diversification des écoulements, les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° de la rubrique et intitulé Projet Régime
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, Diversification des
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : écoulements de , . o L ; Déclaration
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou longueur cumulée
égale à 100 m (A) ; inférieure à 100 m
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 5 : Durée de validité et conditions de renouvellement
La déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 2 ans avant la date de caducité du
présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées. Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
319
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 19 Article 6 : Délai de commencement des travaux
Les travaux du plan pluriannuel de gestion devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 7 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établi un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le
temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 8 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau, outre le
programme annuel prévu à l'article 7, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de
son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
Article 9 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux
décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha-
bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les planta- tions existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les
modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Article 10 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant Dropt Amont par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
419
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 20 Article 11 : Droit de pêche
En application de l’article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant Dropt Amont est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d’eau ou ces cours d’eau.
Article 12: Prescriptions spécifiques en phase chantier
12.1. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d’espèces protégées faune et flore sur le Bassin Versant du Dropt Amont.
Afin de limiter l’impact des travaux, des mesures d’évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mise en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d’espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d’éviter tout impact sur les
espèces protégées.
2) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d’entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d’éviter le dérangement et la destruction d’individus lors de la période de reproduction et de nidification.
3) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
À travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces
protégées.
12.2. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention
d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau
hydrographique.
si9
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 21 +
- L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
12.3. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en
particulier interdits.
12.4. Plantations :
L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
12.5. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Tout autre travaux, notamment en terme d’enrochement de berge, s’il s’avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont
fortement déconseillées.
Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
Lors de la plantation de végétaux sur les berges, il conviendra d’éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des
populations.
12.6. Précautions vis-à-vis de l’hydromorphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations
de l'écoulement des eaux à l'aval.
619
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 22 Les travaux de diversification de l’écoulement donneront lieu à l’établissement d’un dossier technique pour validation par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, avant réalisation.
12.7 Retrait d’embâcles
Concernant les interventions liées à l’enlèvement d’encombres ligneuses du lit mineur, quand cela est possible et compatible avec la gestion du cours d’eau et la protection contre les inondations, il convient de ne pas retirer la totalité des ligneux qui participent naturellementà la dynamique des écoulements et servent de support de développementà de nombreux invertébrés qui participent eux à l’auto-épuration du cours d’eau et au développement de la faune piscicole dépendante de cette ressource.
12.8. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La
destruction chimique de la végétation est interdite.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes
précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble
préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Article 14: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
719
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 23 TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d'intérêt général non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à [a réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Dropt Amont et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois, - publié au recueil des actes administratifs de l’État dans la Dordogne et le Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l’Etat,
8/9
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 24 Article 20 : Exécution
Les secrétaires généraux des Préfectures de Dordogne et de Lot et Garonne,
Les services chargés de la police de l'eau des départements de Dordogne et de Lot et Garonne, Le président du Syndicat Mixte du Dropt Amont,
Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 9 & SEP. 2018 En D D ANUT 2018
Patricia WILLAERT
919
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Amont 25 Direction départementale des territoires
47-2018-08-28-008
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le
Bassin Versant du Dropt Aval
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval 26 E = Liberté + Égalité * Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires du Lot-et-Garonne
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n°
déclarant d’intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des
cours d’eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval
La Préfète de Dordogne, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d’Honneur, Officier
de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la région Nouvelle
Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.151-37 :
Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu Particle 3 de la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes
d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux
aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et
à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en
matière d’administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne
approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et
qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1% décembre 2015 ;
us
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval 27 Vu le dossier de déclaration d’intérêt général déposé le 23 mai 2018 par le Syndicat Mixte du Dropt Aval, jugé complet et régulier le 28 juin 2018 ;
Vu les avis des DDT 24 et DDTM 33 reçus respectivement les 11 et 4 juillet 2018
Vu le courrier en date du 18 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté de déclaration d’intérêt général;
Vu le retour du pétitionnaire en date du 7 août 2018 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée des cours d’eau sur le bassin versant du Dropt Aval ;
Considérant que dans ce dossier, la demande de déciaration d’intéret général est dispensée d’enquête publique (article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
Considérant que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées pour les travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot et Garonne :
ARRETENT
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Intérêt général de l’opération
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) des cours d’eau sur le bassin versant du Dropt Aval, porté par le Syndicat Mixte du Dropt Aval (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Les actions portent sur :
- l’entretien courant du cours d’eau (enlèvement d’embâcles, entretien de ripisylve),
- Ja restauration et la création de la ripisylve,
Le périmètre du PPG sur le concerne les communes de :
Pour le Lot et Garonne: Agnac, Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Bourgougnague, Cambes, Caubon-Saint-Sauveur, Duras, Esclottes, La Sauvetat-du-Dropt, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne, Monteton, Moustier, Pardaillan,, Roumagne, Saint-Géraud, Savignac-de-Duras, Soumensac, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Villeneuve-de-Duras, Sainte-Colombe-de-Duras,
Pour la Dordogne : Eymet, Flaugeac, Fonroque, Issigeac, Mescoules, Monsaguel, Montaut , Plaisance, Razac-d'Eymet, Sadillac, Saint-Capraise-d'Eymet, Serres-et-Montguyard, Saint-Aubin- de-Cadelech, Saint-Julien-d'Eymet, Sainte-Innocence, Thénac, Saint-Perdoux, Sainte-Eulalie- d’Eymet, Singleyrac,
Pour la Gironde: Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d’Albret, Caudrot,
Caumont, Cazaugitat, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol,Gironde-sur-Dropt, La Réole,
Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Le Puy, Les Esseintes, Loubens, Mesterrieux, Monségur,
Morizes, Neuffons, Pellegrue, Rimons, Roquebrune, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de- Foncaude,
Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Sauveterre-de-Guyenne, Saint-Ferme, Saint-Martin- de-Lerm, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Sainte-Gemme, Taillecavat.
218
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval 28 Le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de déclaration d’intérêt général.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un plan pluriannuel de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Les actions ne sont pas soumises à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif
et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 5 : Durée de validité et conditions de renouvellement
La déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 2 ans avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées. Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
Article 6 : Délai de commencement des travaux
Les travaux du plan pluriannuel de gestion devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval 29 Article 7 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établi un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 8 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 7, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
Article 9 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les planta- tions existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Article 10 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant Dropt Aval par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Article 11 : Droit de pêche
En application de l’article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant Dropt Aval est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d’eau ou ces cours d’eau.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval 30 Article 12 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
12.1. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d’espèces
protégées faune et flore sur le Bassin Versant du Dropt Aval.
Afin de limiter l’impact des travaux, des mesures d’évitement ou de réduction des impacts sont
mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mise en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la Zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d’éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d’entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d’éviter le dérangement et la destruction d’individus lors de la période de reproduction et de nidification.
3) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation
environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) :
- S’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
À travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
12.2. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention
d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service
chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de
produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés
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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval 31 d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de’ capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
12.3. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en
particulier interdits.
12.4. Plantations :
L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
12.5. Précautions vis-à-vis de l’hydro morphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
12.6 Retrait d’embâcles
Concernant les interventions liées à l’enlèvement d’encombres ligneuses du lit mineur, quand cela est possible et compatible avec la gestion du cours d’eau et la protection contre les inondations, il convient de ne pas retirer la totalité des ligneux qui participent naturellement à la dynamique des écoulements et servent de support de développement à de nombreux invertébrés qui participent eux à l’auto-épuration du cours d’eau et au développement de la faune piscicole dépendante de cette ressource.
12.7. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à Farticle L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui
s’imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval 32 Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes
précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble
préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES |
Article 15 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d’intérêt général non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article
L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval 33 Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Dropt Aval et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois, - publié au recueil des actes administratifs de l’État dans la Dordogne, la Gironde et le Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l’Etat,
Article 20 : Exécution
Les secrétaires généraux des Préfectures de Dordogne, Gironde et Lot et Garonne, Les services chargés de la police de l'eau des départements de Dordogne, Gironde et Lot et Garonne,
Le président du Syndicat Mixte du Dropt Aval,
Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le@ 4 SEP. 2918] Bordeaux le © 4 5e; gg) A8 à à our 2018
Enna-Gañlle BAUDOUIN-CLERC
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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le Bassin Versant du Dropt Aval 34 Direction départementale des territoires
47-2018-10-02-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
la création d'un passage busé sur un affluent du Lot au
lieu-dit "Fauché Bas" - commune de Fongrave
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage busé sur un affluent du Lot au lieu-dit "Fauché Bas" - commune de Fongrave 35 Te 2
Liberié + Égalité » Praternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
CRÉATION D'UN PASSAGE BUSÉ SUR UN AFFLUENT DU LOT
AU LIEU-DIT « FAUCHÉ BAS »
COMMUNE DE FONGRAVE
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Vallée de la Garonne, approuvé le
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 07 Août 2018, présenté par COMMUNE DE FONGRAVE représenté par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 47-2018-00274 et relatif à Création d'un passage busé sur un affluent du Lot au lieu-dit Fauché Bas ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 14 Septembre 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
CONSIDERANT
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage busé sur un affluent du Lot au lieu-dit "Fauché Bas" - commune de Fongrave 36 ARRETE
Titre l: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
ll est donné acte à COMMUNE DE FONGRAVE représenté par Monsieur le Maire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Création d'un passage busé sur un affluent du Lot au lieu-dit Fauché Bas
et situé sur la commune de FONGRAVE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profit en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Le busage sera réalisé en buse plastique annelée, de type « écopal », de diamètre 60 cm et de longueur 3 m, à titre provisoire le temps de réaliser les travaux d'aménagement du chemin de randonnée, sur les parcelles B0094 et B 0671,
- |} sera ensuite retiré et remplacé par un pont de berge à berge pour les piétons, moins impactant pour le cours d’eau, à l'automne 2019.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportés aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voiles et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ta décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à ia mairie de la commune de FONGRAVE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET- GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
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|
Le secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, |
Le maire de la commune de FONGRAVE,
Le directeur départemental des territoires de LOT-ET-GARONNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A AGEN, le ce? oct. 2018
Pour le préfat de LOT-ET-GARONNE
Madame le Chef de service PERTHUISOT Johanne
Johanne
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
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LISTE DES ARRETEÉS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
-_ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage busé sur un affluent du Lot au lieu-dit "Fauché Bas" - commune de Fongrave 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du
développement et de l’aménagement
durables
NOR : DEVO0770062A
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de Ia nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l’aménagement
durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 211-1 à R 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 :
Vu l’avis du comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007
Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d’incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
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De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
- Ja réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m, (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de Ia ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre I : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une iongueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
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Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés an
dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques..).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ trente centimètres au- dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau, Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est si nécessaire stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage busé sur un affluent du Lot au lieu-dit "Fauché Bas" - commune de Fongrave 43 Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident soit du fait des conséquences potentielles de l’incident notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour J’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur Je milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage busé sur un affluent du Lot au lieu-dit "Fauché Bas" - commune de Fongrave 44 Article 12
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le
déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Chapitre IIT : Modalités d'application
Article 13
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des
intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n’est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent conformément à l’article R.214-45 du code de
l’environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007
SIGNÉ
Le Directeur de l’eau
Pascal BERTEAUD
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage busé sur un affluent du Lot au lieu-dit "Fauché Bas" - commune de Fongrave 45 Direction départementale des territoires
47-2018-10-04-001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 24 octobre 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-04-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 24 octobre 2018 46 PT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 24 octobre 2018
Préfecture – Salle Haussmann
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! " projet de création d’un point de vente à l’enseigne Pôle Vert d’une surface totale de 1 796,06 m² situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, rue Marguerite et René Filhol.
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Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-04-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 24 octobre 2018 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-10-03-002
arrêté dépôt demande par courrier
Prescription de l'envoi par la poste des dossiers de demande de titre de séjour présentés par les
ressortissants britanniques résidant en Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-03-002 - arrêté dépôt demande par courrier 48 Liberté » =, D » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des collectivités et des libertés
Bureau de la nationalité et des étrangers
Arrêté
-_ prescrivant le dépôt par voie postale
des demandes de titre de séjour
présentées par les ressortissants britanniques
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (C.E.S.E.D.A.), notamment les articles R.311-1 et R.311-2, ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire n°NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010 relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille ;
Vu la circulaire n°12-028975-D du 4 décembre 2012 relative à l’amélioration des conditions
d’accueil des étrangers en préfecture ;
Vu la circulaire n°INTK14002131C du 3 janvier 2014 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d’organisation ;
Considérant qu’aux termes de l’article R.311-1 1° alinéa du C.E.S.E.D.A., le Préfet peut prescrire, par dérogation au principe de présentation personnelle en préfecture de tout étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour, que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées en préfecture par voie postale ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Téléphone : 0 806 001 047- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN cedex 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-03-002 - arrêté dépôt demande par courrier 49 Article 1° - À partir du 1” novembre 2018, seules les demandes de délivrance d’un titre de séjour présentées par les ressortissants britanniques domiciliés dans le département de Lot-et-Garonne au titre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pourront être adressées par voie postale à l’adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Direction des collectivités et des libertés
Bureau de la nationalité et des étrangers
Place de Verdun
47920 AGEN Cedex 9
Article 2 - Les demandes susvisées donneront lieu à la présentation des intéressés au guichet du bureau de la nationalité et des étrangers, sur rendez-vous fixé par la préfecture de Lot-et-Garonne, afin de procéder aux modalités pratiques liées à la fabrication du titre et, le cas échéant, à compléter le dossier.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BERR Je 9 DCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Géñéral,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-03-002 - arrêté dépôt demande par courrier 50