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Document publié le Mercredi 14 juin 2017
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Page 1 sur 4
Opération « Pommarès-Duboscq » à SAINT ANDRE DE SEIGNANX
CONVENTION PARTENARIALE DE FINANCEMENT
POUR LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Commune de SAINT ANDRE DE SEIGNANX, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Jean BAYLET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du………………………………………..,
- La Communauté de communes du Seignanx, désignée ci-après « La Communauté de communes » représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du…………………………………………..,
- Le Centre Intercommunal d’Action Sociale, désigné ci-après « le CIAS » représenté par son Vice-Président, Monsieur Alain DICHARRY, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du……………………………………………………
d'une part,
ET
- L’Office Public de l’Habitat du Département des Landes-, ci-après dénommé « XL Habitat », à MONT-DE-MARSAN (40011) – 953, avenue du Colonel Rozanoff - représentée par sa Directrice, Madame Maryline PERRONNE agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration du ………………………………. ;
d'autre part,
EXPOSÉ
La Commune et la Communauté de communes ont sollicité XL Habitat dans le cadre de la réalisation d’un projet en lieu et place des maisons Pommarès et Duboscq situé en centre-bourg de Saint-André- de-Seignanx. Cette opération prévoit la démolition des anciennes bâtisses et la construction d’un pôle de santé et d’une salle partagée qui sera gérée par le CIAS du Seignanx en rez-de-chaussée du bâtiment mais aussi de 8 logements locatifs sociaux (6 T2 et 2 T3) en R+1 et en R+2 (3 PLAI et 5 PLUS). Ces logements seront desservis par un ascenseur, adaptés et dédiés à des personnes âgées et/ou en situation de handicap et âgées de plus de 60 ans. Page 2 sur 4
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l'opération énoncée dans l'exposé ci-dessus.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE XL HABITAT
1°) ELABORATION DU PROJET:
La Commune et la Communauté de communes seront tenues informées :
• de l’évolution du prix de revient et du plan de financement de l’opération de logements locatifs sociaux
• de la passation des marchés
• de déroulement et de l’avancement du chantier.
Le cas échéant, une réunion de travail sera organisée avec la Commune, la Communauté de communes et XL Habitat pour finaliser les conditions du montage de l'opération.
2°) ATTRIBUTION DES LOGEMENTS :
Conformément à l’article L 441-2 du Code de la Construction et de l’habitation, le Maire de la Commune est membre de droit de la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) avec voix délibérative prépondérante en cas d’égalité des voix et la Présidente de la Communauté de Communes est membre avec voix délibérative, tant pour les logements financés en PLUS que pour les logements financés en PLAI.
Au vu de la localisation de cette opération et des objectifs définis dans la convention de réservation signée en 2017 avec XL Habitat pour réserver des logements dédiés à des personnes âgées et ou en situation de handicap, il est convenu que la Commune et la Communauté de communes se verront réserver la possibilité d’attribuer les 8 logements locatifs sociaux, à titre dérogatoire (cf. article L441- 2 du Code de la Construction et de l’Habitation), en priorité à des ménages répondant aux plafonds HLM et dont les membres sont âgés de 60 ans ou plus ou en situation de handicap.
Ces 8 logements adaptés seront gérés par le CIAS du Seignanx selon les conditions définies dans la convention de réservation du 14 juin 2017 et dans le mandat de gestion qui sera conclu entre XL Habitat et le CIAS du Seignanx.
Le choix des candidats sera effectué par le CIAS du Seignanx en concertation étroite avec la Commune, selon les règles définies dans la convention de réservation du 14 juin 2017. Les candidatures seront soumises à toutes les dispositions réglementaires applicables aux logements HLM et à l'appréciation souveraine de la CALEOL.
Ce droit de réservation est consenti pour une durée de 40 ans dans le cadre de la présente convention de financement, et ce, à compter de la mise en location et fera l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période. (Sous réserve de dispositions réglementaires contraires changeant les réservations).
Les conditions et modalités de ces réservations pourront être également rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier. Page 3 sur 4
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément au règlement d’intervention en vigueur, la Communauté de communes participera sous forme de subvention au financement de l’opération, à hauteur de 3 000 € par logement locatif social construit, soit 24 000 €, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat en vigueur.
Les sommes dues seront versées à XL Habitat sur présentation de justificatifs et suivant l'échelonnement ci-après :
• 20% à l'ordre de service de démarrage des travaux (avec justification de l’ordre de service ou de la déclaration d’ouverture de chantier),
• 40% à la mise hors d’eau et hors d’air
• 40% à la livraison, sur présentation de la DAACT
Etant entendu que les dates de ces trois versements seront imputées sur trois exercices budgétaires différents.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
1°) PARTICIPATION FINANCIERE :
La Commune appuiera les demandes auprès des partenaires financiers pour l’octroi de subventions et garantie d’emprunt et recherchera des aides spécifiques éventuelles. Si une aide financière est obtenue, elle sera affectée à l’opération afin de bonifier son équilibre financier.
2°) GESTION DES LOGEMENTS :
La Commune s’engage à mettre tout en œuvre pour aider le CIAS dans la recherche des candidats afin d’éviter que ce dernier ait à supporter des vacances. Le CIAS assurera la gestion des logements dédiés séniors.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU CIAS
Le CIAS du Seignanx s’engage à assurer la gestion des 8 logements au bénéfice des personnes âgées ou handicapées vieillissantes selon les modalités définies dans le cadre de la convention de réservation du 14 juin 2017 et conformément au mandat de gestion conclu entre le CIAS et XL Habitat pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT COMMUN DES PARTIES
Un mandat de gestion est conclu entre le CIAS du Seignanx et XL Habitat pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction. Ce mandat de gestion définit les engagements de chacune des parties dans la gestion de ces 8 logements locatifs sociaux. Les parties s’engagent à réaliser annuellement un bilan de la gestion de ces logements. Page 4 sur 4
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention donnera lieu à passation d’un avenant.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le…………………………………
Pour le CIAS du Seignanx,
Le Vice-Président,
Alain DICHARRY
Pour la Commune de Saint
André de Seignanx
Le Maire,
Jean BAYLET
Pour la Communauté de
Communes du Seignanx,
La Présidente,
Isabelle DUFAU
Pour XL Habitat
La Directrice Générale,
Maryline PERRONNE