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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 12 03 1 Convention CTG
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 12 03 1 Convention CTG)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Priblié le 13/12/2029
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un village où il fait bon vivre... COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention Territoriale Globale
De la communauté des
communes du Seignanx
2022 – 2026 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
2
SOMMAIRE
Préambule 5
Article 1 Objet de la convention territoriale globale ...........................................................................................6
Article 2 Les champs d’intervention de la Caf .....................................................................................................7
Article 3 Les champs d’intervention de la communauté de communes et les communes du Seignanx ............7
Article 4 Les enjeux et objectifs partagés au regard des besoins........................................................................7
4.1 Les caractéristiques des familles du territoire : ........................................................................................................... 7
4.2 L’évaluation des services existants et les besoins à couvrir........................................................................................ 8
4.3 Les points de diagnostic à approfondir pendant la durée de la convention ............................................................... 10
Article 5 Engagements des partenaires .............................................................................................................10
Article 6 Modalités de collaboration .................................................................................................................11
Article 7 Echanges de données ..........................................................................................................................11
Article 8 Communication ...................................................................................................................................12
Article 9 Evaluation............................................................................................................................................12
Article 10 Durée de la convention .....................................................................................................................12
Article 11 Exécution formelle de la convention ................................................................................................12
Article 12 - La fin de la convention...............................................................................................................13
Article 13 Les recours ........................................................................................................................................13
Article 14 Confidentialité ...................................................................................................................................13
Annexe 1 – Diagnostic partagé ................................................................................................................................... 15
Annexe 2 – Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales ................................................. 19
Annexe 3 – Plan d’actions 2022-2026 ........................................................................................................................ 21
Annexe 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg........................................................ 45
Annexe 5 – Les financements caf au titre de l’année 2021 ......................................................................................... 47
Annexe 6 – Lexique .................................................................................................................................................... 48
Envoyé en préfecture le 19/12/2422
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Fublié le 19/12/2022
1): 040-244009669-20221208-209212 OSR-DE
3
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales des Landes représentée par la Présidente de son conseil d’administration, Madame Brigitte DUSSARRAT et par son Directeur, Monsieur Antoine BIAVA, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
Le Conseil départemental des Landes, dont le siège est situé 23 rue Victor Hugo 40 025 MONT-DE-MARSAN, représenté par Monsieur Xavier FORTINON, en sa qualité de Président,
et
- La communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
- La commune de Biarrotte, représentée par son Maire Monsieur Hervé SEGUI dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Biaudos, représentée par son Maire Monsieur Jean-Marc LARRE, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune d’Ondres, représentée par son Maire Madame Eva BELIN dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Saint-André-de-Seignanx, représentée par son Maire Monsieur Jean BAYLET dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Saint-Barthélemy, représentée par son Maire Monsieur Pierre LATOUR dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Saint-Laurent-de-Gosse, représentée par son Maire Madame Isabelle CAZALIS dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal. Envoyé en préfecture le 19/12/2422
ZX eçu en préfecture le 13/12/2522
4
- La commune de Saint-Martin-de-Seignanx, représentée par son Maire Monsieur Julien FICHOT dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Tarnos, représentée par son maire Monsieur Jean-Marc LESPADE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
Ci-après dénommées «la communauté de communes et communes du Seignanx» ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Landes en date du 22 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu les délibérations des conseils communautaires et municipaux. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Convention territoriale globale couvre les domaines d’intervention suivants : - L’accès aux droits
- L’accueil de la petite enfance Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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- L’accueil périscolaire et extrascolaire
- La jeunesse
- Le soutien à la parentalité
- L’animation de la vie sociale
La Convention Territoriale Globale entre la communauté de communes et les communes du Seignanx et la CAF des Landes :
- s’appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d’une analyse partagée des enjeux dans le domaine des services aux familles et de l’accès aux droits, - intègre les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019-2024 du département des Landes,
- s’inscrit dans l’engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relatif à « l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire du Seignanx, par la création et l’animation de services co-construits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Landes et la communauté de communes et les communes du Seignanx souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- d’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3). Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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ARTICLE 2 LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes et les communes du Seignanx concernent les champs suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES DU SEIGNANX
La communauté de communes et les communes du Seignanx mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés (cf plan d’actions en annexe 3)
ARTICLE 4 LES ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les parties signataires ont fondé leurs travaux sur les documents suivants. :
- Eléments de diagnostic issus du Schéma Départemental des Services aux Familles 2019- 2024 (SDSF des Landes) et relatifs à la Communauté de communes du Seignanx - Fiche de territoire élaborée par la CAF des Landes
- Baromètre de l’offre de service petite enfance élaboré par la CAF des Landes
Sur la base des éléments disponibles, les parties signataires retiennent notamment les traits saillants suivants :
4.1 Les caractéristiques des familles du territoire :
Le territoire du Seignanx se caractérise par une augmentation de sa population entre 2013 et 2019 de + 1.5%/an, en raison d’un solde migratoire positif (+1.4% par an) et d’un un solde naturel positif (0.1% par an).
Par ailleurs, concernant les revenus, le revenu médian sur la Communauté des communes du Seignanx est plus élevé que sur le département des Landes (Données INSEE) et le taux d’allocataires à bas revenus sur la Communauté des communes du Seignanx (25.6%) est inférieur à la moyenne départementale (30.4%) (Données CAF).
La variation des familles monoparentales entre 2008 et 2019 est de +34.22% (Données INSEE).
Au niveau des logements, la part de locataire HLM (9.5%) est au-dessus de la moyenne départementale (6.3%) (Données CAF Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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4.2 L’évaluation des services existants et les besoins à couvrir
Dans le domaine de l’accès aux droits :
Dans le domaine de l’accès aux droits, les principaux opérateurs nationaux (CAF, CPAM, Pole emploi…) sont présents sur le territoire du canton du Seignanx à l’appui d’une offre de service sous forme de permanence ou d’agence de proximité.
Outre les relais de nos partenaires et l’accessibilité via le caf.fr et le 3230, la Caf des Landes propose une permanence à Tarnos et une autre sur la commune de St Martin de Seignanx. De plus, la conclusion d’une convention avec la CAF des Pyrénées Atlantiques permet de répondre également aux allocataires du territoire (pour une réponse de premier niveau) si les usagers du canton du Seignanx se présentent à Bayonne.
La mise en place des parcours attentionnés, comme le parcours « séparation » a été déployé sur le canton afin de mieux accompagner les familles monoparentales sur le territoire. D’autres parcours pourront être expérimentés et déployés, en concertation avec l’ensemble des acteurs et opérateurs qui œuvrent quotidiennement pour favoriser l’accès aux droits et aux services (parcours naissance, parcours jeune etc…).
Le territoire ne souhaite pas s’engager sur une formule de structure « France services ». Toutefois, une réflexion sur la coordination de ces différents acteurs est essentielle afin de mieux répondre aux besoins des usagers.
La dimension d’accès aux droits est transverse car elle occupe une place importante dans les actions parentalité, animation de la vie sociale, jeunesse et petite enfance. Le travail partenarial avec les structures présentes sur le territoire du canton du Seignanx est un axe essentiel pour garantir un accès efficace et adapté aux droits et aux services des habitants.
Dans le domaine de l’enfance/ jeunesse :
La collectivité ne s’est pas dotée de la compétence dans le domaine du Plan Educatif de Territoire (PEDT) et ne fait pas partie des territoires prioritaires du Schéma Départemental des Services aux Familles en matière d’accès aux accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires.
Pour autant, indépendamment des compétences, il existe sur le territoire des enjeux autour de l’enfance / jeunesse liés à :
o Le maintien de la fréquentation des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires o La mixité sociale et l’inclusion des enfants en situation de handicap au sein des Alsh o La qualité de l’animation
o L’information des jeunes
o L’accès à l’autonomie
o L’engagement citoyen des jeunes.
o La mise en réseau des acteurs Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Dans le domaine du soutien à la parentalité :
La collectivité va mettre en place un comité territorial de soutien à la parentalité dès 2023 afin que l’ensemble des acteurs œuvrant dans ce domaine soit mis en réseau.
Les parties signataires se fixent comme objectif de construire un schéma d’intervention adapté, tenant compte des enjeux en lien avec les axes de la Stratégie Nationale de Soutien à la Parentalité. Pour rappel, ces axes sont :
o l’accompagnement des parents des très jeunes enfants
o l’accompagnement des parents des enfants de 6 à 11 ans
o l’accompagnement des parents des adolescents
o l’organisation de temps de répit parental
o l’amélioration des relations entre les parents et l’école
o l’accompagnement des conflits familiaux
o l’isolement des parents
o l’information des parents
o l’aide à apporter aux parents d’enfants handicapés
o l’aide à apporter aux parents en situation de précarité
Le territoire est doté de l’ensemble des services du panier parentalité (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, Lieu d’Accueil Enfant Parent, REAAP).
Toutefois, certains dispositifs CAF des Landes comme le REAAP, mériteront d’être plus sollicités.
Dans le domaine de la petite enfance :
La collectivité ne s’est pas dotée de la compétence petite enfance et ne fait pas partie des territoires prioritaires du Schéma Départemental des Services aux Familles des Landes.
Il est tout de même proposé à la collectivité d’amorcer une réflexion à la création d’une structure petite enfance à la PSU (collective ou familiale) ou Maison des Assistants Maternelles (MAM) sur le territoire de la communauté des communes du Seignanx au vu de la dynamique territoriale (création de logement notamment)
Les parties signataires sont d’accord pendant la durée conventionnelle pour prêter attention aux enjeux liés :
o Au nombre de solutions d’accueil pour les familles de très jeunes enfants. o A la mixité sociale dans l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) o A l’inclusion des enfants porteurs de handicap
o A la qualité des projets d’accueils
o A la création de places en horaires atypiques
o A la formation initiale et continue des assistant(e)s maternel(le)s o A la définition d’un plan de formation du personnel des EAJE o A la bonne information des familles sur les services existants Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Dans le domaine de l’animation de la vie sociale :
Le territoire de la collectivité signataire ne fait pas partie des territoires prioritaires du Schéma Départemental des Services aux Familles en matière de création de structures agréées d’animation de la vie sociale car à ce jour, il existe un Equipement de la Vie Sociale (EVS) : association du Centre de Loirs de Tarnos.
Les parties signataires estiment qu’il existe un enjeu prioritaire à :
o Conforter le service existant pour renforcer l’inclusion, l’information et la participation des familles,
o Participer aux réunions du réseau départemental AVS dès 2023 o Renforcer la visibilité des acteurs locaux de la vie sociale
4.3 Les points de diagnostic à approfondir pendant la durée de la convention
Des groupes de réflexion sur les cinq thématiques identifiées vont être mis en place dès 2023 et sur toute la durée conventionnelle afin que leurs travaux soient une aide à la décision en cours de convention et/ou lors du prochain renouvellement de la Convention Territoriale Globale.
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de et la communauté de communes et les communes du Seignanx s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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ARTICLE 6 MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf, de la communauté de communes et les communes du Seignanx.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le pilotage de la Convention Territoriale Globale est confié par les collectivités signataires à la Présidente de la communauté de communes du Seignanx.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 3 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A minima une fois par an, le pilote de la collectivité fait un point d’étape en comité technique (cf article 4).
Dans ce cadre, des mesures complémentaires ou correctrices peuvent être proposées au comité de pilotage. De nouvelles actions et de nouveaux indicateurs peuvent aussi être présentés. En cas de modification substantielle, un avenant à la convention pourra être signé.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 10 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01/01/2022 au jusqu’au 31/12/2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 LES RECOURS
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
ALL LION UIL 12 AAA NINNNN
14
Fait à Mont de Marsan le 8 novembre 2022, en autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Les signataires :
Le président de la communauté des
communes du Seignanx
Isabelle DUFAU
La présidente de la Caf des Landes
Brigitte DUSSARRAT
Le directeur de la Caf des Landes
Antoine BIAVA
Le Président du Conseil Départemental des
Landes
Xavier FORTINON
Le maire de la commune de Biarrotte
Hervé SEGUI
Le maire de la commune de Biaudos
Jean-Marc LARRE
Le maire de la commune d’Ondres
Eva BELIN
Le maire de la commune de Saint-André-
de-Seignanx
Jean BAYLET
Le maire de la commune de Saint-
Barthélemy
Pierre LATOUR
Le maire de la commune de Saint-Laurent-
de-Gosse
Isabelle CAZALIS
Le maire de la commune de Saint-Martin-
de-Seignanx
Julien FICHOT
Le maire de la commune de Tarnos
Jean-Marc LESPADE Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 03B-DE
FICHE CTG
CC du Seignanx
Taux d'indus sur prestatons
alocstaire
Nombre de conte cts par
… Taux d'utilisation des téléserwoss
ne Tauxd'allocatairesà bas revenus
Prestations versées Tauxd'allocatires dépendants à Naissanos jeune enfant 50% et plus des prestations
Partde &milles Partde séparations parmiles monoparentales ; couples avec enfant(s)
| Fartde locataires HLM
Part d'allocataires bénéficiaires
d'aide au logement avec un taux
d'efbrt supérieur à 39%
—+— CC du Seignanx —#— Landes
La population
Landes France métropolitaine
Population municipale 2018 410 355 66 844 037
Densité de population 2018 24,4 119,2
Évol. annuelle moy. de la population 2013-2018 0,7% 0,4%
Évol. annuelle moy. du solde naturel 2013-2018 0,2% 0,3%
Évol. annuelle moy. du solde apparent entrées/sorties 2013-2018 1,3% 0,8% 0,1%
Sources : Insee -RP2018, RP2013
CC du Seignanx Landes France métropolitaine
Indice de vieillissement de la population 91,3 118,1 83,1
Sources : Insee -RP2018
CC du Seignanx Landes France métropolitaine
Nb allocataires Caf à fin 2020 5495 76 204 13 463 880
Part des habitants couverts par la Caf 49% 44% 48%
Les familles allocataires et part parmi les allocataires Caf à fin 2020 3085 56,1% 38877 51,0% 6 573 990 48,8%
Les familles monoparentales et part parmi les allocataires Caf à fin 2020 981 17,9% 11 850 15,6% 1 983 463 14,7%
Part des séparations parmi les couples allocataires avec enfant(s) (en %) 4,7% 4,0% -
Sources: Caf-Bca_1220/Caf-FR6_mm20
15
ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE Re CS LTLL 6
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Aïfiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 03B-DE
CC du Seïignanx Landes France métropolitaine
Part de locataires HLM 9,5% 6,3% 14,7%
Sources : Insee -RP2018
Le Niveau de vie des familles
cc Eeignanx Landes France métropolitaine
Taux d’allocataires à bas revenus 25,6% 30,4% 35,4%
Taux d’allocataires dépendants à 50% et plus des prestations 18,2% 21,6% 26,1%
Taux d’allocataires bénéficiaires d’une aide au logement et avec un taux d'effort 10,4% 11,2% 11,6%
supérieur à 39%
Les prestations versées
CC du Seignanx Landes France métropolitaine
Nb allocataires au | M°ntant “ea Nb allocataires au | "tant re Nb allocataires au
31/12/20 [ 2020 31/12/20 ; 2020 31/12/20
Nb allocataires 5 495 29 052 459 € 76 204 433 504 220 € 13 463 880
Naissance jeune enfant 714 13% 3241535€ 11% 9480 12% 40492881€ 9% 1815191 13%
Prime naissance ou adoption 17 0% 171063€ 1% 215 0% 2501864€ 1% 40 965 0%
Allocation de base 575 10% 1110975€ 4% 7875 10% 15954536€ 4% 1426248 11%
Complément libre choix d'activité NS 15461€ 0% 11 0% 43086€ 0% 761 0%
Prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE) 110 2% 385996€ 1% 1139 1% 4111295€ 1% 221 039 2%
Complément mode de garde 375 7% 1558040€£ 5% 2945 6% 17 882100€ 4% 769 804 6%
Enfance et jeunesse 2637 48% 10432306€ 36% 33083 43% |152662596€ 35% 5587790 42%
Allocations familiales 2141 39% 4551390€ 16% 26294 35% 61027 770€ 14% 2596106 34%
Complément familial 232 4% 549942€ 2% 3959 5% 10001024€ 2% 841110 6%
Allocation de soutien familial 262 5% 492782€ 2% 3833 5% 7757443€ 2% 723270 5%
Allocation de rentrée scolaire (noyau dur) 1176 21% 4351279€ 15% 17343 23% 67 065 690€ 15% 2824922 21%
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé 111 ës 419319€ 1% 1787 2% 6215762€ 1% 327 806
Allocation journalière de présence parentale NS 49683€ 0% 37 0% 450737€ 0% 9676 0%
Complément AJPP NS 17912€£ 0% 12 0% 144169£ 0% 3357
Logement 38% 69766572€ 16% 6274226 47%
Allocation de logement familiale 9% 21668929€£ 5% 974 890 7%
Allocation de logement sociale 16% 23092254€ 5% 2422635 18%
Aide personnalisée au logement 14% 25005 390€ 6% 2 876 702 21%
Solidarité et insertion 55% |170574107€ 39% 6756511 50%
Revenu solidarité active - droit commun et jeunes 486 9% 2476393€ 9% 8780 12% 50959374€ 12% 1816930 13%
dont Rsa - avec majoration isolement 47 1% 301968€ 1% 867 1% 6227148€ 1% 200 087 1%
dont Rsa - sans majoration isolement y compris jeunes 439 8% 2174425£ 7% 7 913 10% 24732225€ 10% 1 616 843 12%
Prime d'activité 2116 39% 4262057€ 15% 28739 38% 57523836€ 13% 4269055 32%
Allocation adultes handicapés 513 9% 3984270€ 14% 7 163 9% 59626 566€ 14% 1 154 065 9%
Compléments AAH (avec ou sans AAH) 64 1% 113514€ 0% 1388 2% 2464332€ 1% 212 519 2%
Autres NS 0€ 0% 10 0% 8064€ 0% 14609 0%
Sources : Caf-Bca_1220/Caf-FR6_mm20
L'accès aux droits et la relation de service
CC du Seignanx Landes France métropolitaine
Nb appels téléphoniques par allocataire en 2020 12 1,2 -
Nb visites par allocataire en 2020 0,1 0,3 -
Nb mails envoyés par allocataire en 2020 0,6 0,6 -
Nb contacts par allocataire en 2020 1,9 2,1 -
Taux d'indus sur prestations versées en 2020 2,5% 3,0% 3,1%
Taux d'utilisation des téléservices allocataire en 2020 72,2% 70,5% 714%
Source : Caf
16 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
RENTE TD QELUTTE
CC du Seignanx Landes France métropolitaine
L'offre Petite enfance
Taux de couverture global petite enfance (Onape) 2019 65,1% 66,2% 59,8%
Taux de couverture chez les assistants maternels 35,1% 48,6% 33,0%
Taux de couverture en Eaje 26,7% 14,2% 20,9%
Taux de couverture garde à domicile 2,5% 1,1% 2,1%
Taux de couverture en préscolarisation 0,8% 2,3% 3,7%
Nombre d'Eaje (Psu et Paje) en 2021 (*) 8 59 -
Nombre de places en Eaje (Psu et Paje) en 2021 (*) 230 1535 -
L'offre Enfance-Jleunesse
Taux d'enfants accueillis au moins une fois dans l'année en Extrascolaire parmi 48,0% 41,8% -
les enfants de 3 à 11 ans révolus
Tenolte ouvert té {actions reaap, les actions Non ° EPCI SouveTs °° intégralité pe le - clas, et les Laep) en 2021 panier de services parentalité, soit 50%
Territoire couvert par une structure Reaap 2021 Oui h 18 EPCI couverts par un REAAP -
Territoire couvert par une structure Clas 2021 Non dal 13 EPCI couverts par un CLAS -
Nb Laep 2021 3 23 -
L'offre en matière d'animation de la vie sociale en 2021
Nombre de centres sociaux 0 2 -
Nombre d'espaces de vie sociale 1 32 -
Source : Caf
{*] La crèche de Barcelonne du Gers {de 15 places) est bien comptabilisée au nie@u de | ‘Aire/aggue en revageÿg elf nel" au niveau ao des Landes.
Baromètre Petite enfance
CC du Seignanx
Niveau ER Niveau
SE d'utilisation de nt d'utilisation de l'offre d'utilisation de
l'ensemble de | ueil en l'offre
l'offre tuée d'accueil en
d'accueil EAJE maternels
2020 Q © Q
2019 Q @ @
Evol
Légende :
Amélioration du niveau d'utilisation de l'offre
# d'accueil par rapport 3 la moyenne
départementale entre 2019 et 2020
Niveau d'utilisation de l'offre d'accueil des EPCI sn du nr utilisation de l'offre par rapport à La moyenno départomentale
= d'accueil par rapport à la moyenne
départementale entre 2019 et 2020 ææ , (10) [| identique (3) Détérioration du niveau d'utilisation de l'offre
Y d'accueil par rapport à la moyenne
départementale entre 2019 et 2020
EN vécu (5
Offre d'accueil en Offre d'accuoil en
assistants matermols EAJE
Î eu
17 DETTE a EL GS
CC du Seignanx
2019 2020 2021
Nb porteurs
de projets ou 5 3 Oui
Reaap |présence
Die 10,9% 0,9% recours
Nb porteurs
de projets ou 0 0 Non
Clas présence
Taux de 0,0% 0,0%
recours
Nb porteurs
de projets ou 3 3 3
Laep présence
name 540 540 couverture {*}
(NE d'enfants de moins de 6 ans couverts par un Laep
Taux de rocours aux REAAP
@ Supérieur à à moyenne déparemertaie (5)
@ 150162 à la moyenne dépatementsie (1)
@ ces à morenne départements {11}
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 03B-DE
LUS CACIURLE LULU
Couverture du territoire par
le parier de service parentalité
DR
Parole (11}
EN nu 11
Taux de recours aux Clas
<< Supérieur à la moyecew Céparemertahe (7)
© 1071572 à ln moyenne hpartementse (0)
© inécex à à moyenne déparementaie {3}
Tax do couverture LAEP
El Swponeur à ta eoyenne céportementie (6)
DM scope à 18 moyenne départementale (1)
M ous à moyenne otparementais (4)
18 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 03B-DE
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ANNEXE 2 – LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
COMMUNE DE BIARROTTE
Type de structure Nom et adresse de la structure ALSH extra et péri
(mercredi)
ALSH intercommunal - Saint-André-de-Seignanx
COMMUNE DE BIAUDOS
Type de structure Nom et adresse de la structure ALSH extra et péri
(mercredi)
ALSH intercommunal - Saint-André-de-Seignanx
MICRO-CRECHE Micro-crèche Le Monde de Enno - Saint-André-de-Seignanx
COMMUNE D’ONDRES
Type de structure Nom et adresse de la structure ALSH extra péri et EJ ALSH - Commune d’Ondres EAJE collectif EAJE – Commune d’Ondres
LAEP LAEP – Commune d’Ondres
RPE (CELESTE) RPE – Commune d’Ondres
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
Type de structure Nom et adresse de la structure ALSH extra extra et péri
(mercredi)
ALSH intercommunal - Saint-André-de-Seignanx
ALSH péri ALSH - Saint-André-de-Seignanx MICRO-CRECHE Micro-crèche Le Monde de Enno - Saint-André-de-Seignanx RPE (CELESTE) RPE – Commune de Saint-André-de-Seignanx CLAS CLAS – Commune de Saint-André-de-Seignanx
COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY
Type de structure Nom et adresse de la structure ALSH extra et péri
(mercredi)
ALSH intercommunal - Saint-André-de-Seignanx
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
Type de structure Nom et adresse de la structure ALSH extra et péri
(mercredi)
ALSH intercommunal - Saint-André-de-Seignanx
MICRO-CRECHE Micro-crèche Le Monde de Enno - Saint-André-de-Seignanx RPE (CELESTE) RPE – Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Type de structure Nom et adresse de la structure ALSH extra/péri et EJ ALSH - Commune de Saint-Martin-de-Seignanx EAJE collectif EAJE - Commune de Saint-Martin-de-Seignanx LAEP LAEP - Commune de Saint-Martin-de-Seignanx RPE RPE - Commune de Saint-Martin-de-Seignanx Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
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COMMUNE - DE-TARNOS
Type de structure Nom et adresse de la structure ALSH extra/péri et Ej ALSH - Commune de Tarnos MICRO-CRECHE Les Moussaillons - Commune de Tarnos EAJE Les Petits Matelos Les Petits Matelos – Commune de Tarnos EAJE Saint-Exupéry Saint Exupéry – Commune de Tarnos RPE (CELESTE) RPE – Commune de Tarnos
LAEP LAEP – Commune de Tarnos
EVS EVS – Commune de Tarnos Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
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ANNEXE 3 – PLAN D’ACTIONS 2022-2026
TRAVAUX A MENER DANS LE CADRE DU GROUPE DE TRAVAIL PETITE ENFANCE
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
22
Fiche Action E/OS1-1
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
orientation stratégique 1
DÉVELOPPER LES ACCUEILS DANS LES TERRITOIRES PRIORITAIRES TOUS MODES CONFONDUS ET CONFORTER L’EXISTANT
Action 1-2 PROCEDER A UN PROCESSUS DE RÉÉQUILIBRAGE DE LA PART DU COLLECTIF DANS L’OFFRE D’ACCUEIL LOCALE
Objectif(s) opérationnel(s)
- Créer une structure petite enfance (EAJE collectif, micro-crèche…) à la PSU sur la Communauté des Communes du Seignanx
- Réfléchir à la création de places en horaires atypiques
- Mener une réflexion sur la création d’EAJE familiales et les MAM
Levier(s) d’action
- Présentation aux élus des dispositifs EAJE et micro crèches en tenant compte des revenus des habitants
- Diffusion du baromètre de l’offre d’accueil de la petite enfance
- Groupe de travail petite enfance dans le cadre de la CTG pour affiner le besoin
Indicateur(s)
- Nombre de places nouvelles en EAJE PSU
- Taux de couverture en offre collective sur la CC du Seignanx
- Taux de couverture en offre d’accueil globale sur la CC du Seignanx
Objectifs Echéance(s)
- Réflexion et création de 12 places (page 40 SDSF) en accueil collectif en 2023/2026,
- Tendre vers l’objectif du SDSF de création de 12 places nouvelles (page 40 SDSF) tous modes d’accueil confondus
- Constitution d’un groupe de travail petite enfance dans le cadre de la CTG dès le 1er semestre 2023
Partenaires mobilisés Collectivités - CAF – Conseil Départemental - RPE Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
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Fiche Action PE/OS2-1
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
orientation stratégique 2
CONFORTER UNE OFFRE D’ACCUEIL DE QUALITÉ (TOUS MODES CONFONDUS)
Action 2.1 DIFFUSER ET PROMOUVOIR LA CHARTE NATIONALE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Objectif(s) opérationnel(s)
- Inscription des recommandations de la charte dans les projets pédagogiques structures et les projets d’accueil personnalisé des assistants maternels.
- Définition d'un plan de formation du personnel des EAJE
- Accompagnement à la mise en place de projets d'accueils chez les assistants(e)s maternel(le)s
- Proposer des outils d’évaluation de la satisfaction de la vie au travail dans les EAJE
Levier(s) d’action
- Relais Petite Enfance (RPE) / Réseau RPE
- Valoriser ses principes lors des rendez-vous RPE avec les parents
- Réunion de coordination EAJE/PMI/CAF
- Subvention éveil du Conseil Départemental
- Suivi des assistant(e)s maternel(le)s
- Groupes de travail, de réflexion, formations
- Accompagnement personnalisé des structures d’accueil du jeune enfant par la PMI.
Indicateur(s)
- Volume des heures de concertation au sein des EAJE
- Effort de formation des EAJE (art 10 de la charte)
- Nombre de projets d’accueil réalisés par des assistant(e)s maternel(le)s
- Indice de satisfaction au travail des salariés (art 9 de la charte)
- Nombre de projets pédagogiques incluant un volet parentalité
Objectifs Echéance(s)
- Mesure de la progression du nombre de projets d’accueil formalisés par les assistants maternels
- Participation aux réunions de mobilisation du réseau des RPE à compter de 2023
- Augmentation des heures de concertation en EAJE
- Réalisation d’une enquête de satisfaction interne sur la vie au travail en EAJE
Partenaires mobilisés Conseil Départemental – CAF - RPE -ASMAT Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
24
Fiche Action PE/OS2-2
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
orientation stratégique 2
CONFORTER UNE OFFRE D’ACCUEIL DE QUALITÉ (TOUS MODES CONFONDUS)
Action 2.1 INVESTIR DANS LA FORMATION DES PROFESSIONNEL(LE)S DE LA PETITE ENFANCE
Objectif(s) opérationnel(s)
- Promouvoir le métier d’assistants maternels
- Mise en réseau des RPE
- Augmenter les départs en formation continue des assistant(e)s maternel(le)s
- Valoriser la professionnalisation des assistant(e)s maternel(le)s
- Dégager des thématiques de formation prioritaire.
Levier(s) d’action
- Réorganisation de la formation initiale des assistant(e)s maternel(le)s
- Facilitation à l'accès à la formation continue par les RPE
- Programme national de formation des professionnels de la petite enfance (en lien avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté).
Indicateur(s)
- Taux d'assistant(e)s maternel(le)s détenant le CAP Assistant Education Petite enfance (AEPE)
- Taux d'assistant(e)s maternel(le)s détenant un diplôme dans le domaine de la petite enfance
- Taux d'assistant(e)s maternel(le)s ayant validé les modules I et III du CAP AEPE
Objectifs Echéance(s)
- Obtenir une progression annuelle des assistants maternels détenteurs du nouveau CAP
- Augmentation de + 10% de départs en formation continue par ressort de RPE (objectif révisable annuellement)
Partenaires mobilisés Collectivités territoriales – MSA – CAF – Conseil Départemental Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
25
Fiche Action PE/OS3-1
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
orientation stratégique 3
PRÊTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX FAMILLES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ET/OU DE PRÉCARITÉ (ACCESSIBILITÉ, INCLUSION)
Action 3.1
FAVORISER L’ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES ACCUEILS FORMELS
(COLLECTIFS ET INDIVIDUELS)
Objectif(s) opérationnel(s)
- Définir le besoin d’accueil des enfants en situation de handicap
- Augmenter le taux d’enfants bénéficiant de l’AEEH dans les accueils formels - Augmenter le taux d’enfants à particularité bénéficiant d’un mode d’accueil formel - Favoriser l’engagement des assistants maternels sur ce type d’accueil
- Engager une réflexion avec la MLPH pour mieux communiquer en direction des parents
Levier(s) d’action
- Poursuivre le travail partenarial avec la JPA et le RPE
- Communiquer largement sur le bonus « inclusion handicap » auprès des gestionnaires d’EAJE
- Promouvoir la Charte de l’accueil de l’enfant demandant une attention particulière
- Groupe de travail Petite Enfance CTG
- Sensibilisation et accompagnement par les RPE des assistants maternels sur ces accueils (réunions, accompagnement individuel etc.)
Indicateur(s)
- Nombre d’enfants à particularité ayant potentiellement un besoin d’accueil
- Nombre d’enfants à particularité accueillis dans les EAJE
- Nombre d’enfants à particularité accueillis chez les assistants(e)s maternel(le)s
- Part des enfants percevant l’AEEH et bénéficiaires d’un mode d’accueil formel
- Nombre de bénéficiaires du CMG majoré
- Progression de la consommation des crédits bonus « inclusion handicap »
- Nombre d’assistants maternels acceptant a priori ce type d’accueil
Objectifs Echéance(s)
- Consommer la ligne budgétaire CAF dédiée au bonus « inclusion handicap » en
direction des EAJE
- Augmenter le nombre d’enfants à particularité dans les modes d’accueil formel –
2024
- Augmenter le nombre de structures bénéficiaires du bonus « handicap » d’ici 2026
- Engager une réflexion avec la MLPH pour mieux communiquer en direction des
parents
Partenaires mobilisés Collectivités – CAF – Conseil Départemental - JPA Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
26
Fiche Action PE/OS3-2
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
orientation stratégique 3
PRÊTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX FAMILLES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ET/OU DE PRÉCARITÉ (ACCESSIBILITÉ, INCLUSION)
Action 3.2 FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE DANS LES MODES D’ACCUEIL COLLECTIF ET INDIVIDUEL
Objectif(s) opérationnel(s)
- Informer les gestionnaires d’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) PSU sur l’existence du bonus « mixité sociale » et développer des actions favorisant l’action des familles modestes en EAJE
- Mener une réflexion en vue d’augmenter le taux de familles modestes accueillies en EAJE et chez les assistants maternels
- Promouvoir l’accueil des familles en situation de précarité auprès des assistants maternels et/ou des EAJE (par l’animatrice du RPE)
- Favoriser l’engagement des assistants maternels sur ce type d’accueil
Levier(s) d’action
- RPE / Informer et sensibiliser les assistants maternels
- Verser le bonus « mixité sociales » aux EAJE PSU éligibles
- Mobiliser les travailleurs sociaux et les acteurs du soutien à la parentalité sur l’orientation vers les modes d’accueil formels
- Valoriser et renforcer les actions passerelles
- Promouvoir le versement du Complément de mode de garde via Paje emploi+
- Faire connaître la majoration du Complément de mode de garde pour les familles monoparentales
- Liaisons RPE/partenaires (Assistant social CAF, Pôle social CD, CMP, PMI etc.)
Indicateur(s)
- Taux de familles modestes
- Consommation des crédits bonus « mixité sociales » (participation des familles moyenne en dessous de 1,35€ de l’heure en EAJE PSU barème 2022)
- Augmenter le nombre de structures bénéficiaires du bonus « mixité » d’ici 2026
- Augmenter le nombre de dossier de demande d’aide FPT handicap enfance
auprès de la CAF des Landes
Objectifs Echéance(s) - Versement du bonus mixité dans les structures Petite Enfance PSU dès 2026
Partenaires mobilisés Collectivités territoriales – EAJE – Conseil Départemental – CAF – DSDEN – CMP – Travailleurs sociaux-JPA Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
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Fiche Action PE/OS4-1
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
orientation stratégique 4
PROMOUVOIR L’INFORMATION DES FAMILLES
Action 4.1 PROMOUVOIR LES GUICHETS COORDONNES RPE-PMI
Objectif(s) opérationnel(s)
- Harmoniser la prise en charge des demandes des familles notamment via le site mon enfant fr
- S’appuyer sur des services en ligne basés sur la géolocalisation et la dématérialisation (monenfant.fr)
Levier(s) d’action
- Services en ligne basés sur la géolocalisation et la dématérialisation (monenfant.fr, Landes.fr)
- Mise en ligne des places disponibles par les EAJE
Indicateur(s)
- Nombre et taux d’assistantes maternelles et d’EAJE mettant à jour leurs
disponibilités en ligne sur le site mon enfant fr
- Délai d’obtention d’un rendez-vous après formulation d’une demande en ligne.
- Délai de traitement des demandes et taux d’obtention d’une solution.
Objectifs Echéance(s) - Mettre en place des outils d’informations en direction des familles sur les différents modes de gardes
Partenaires mobilisés Collectivités locales – Conseil Départemental – RPE – MSA – CAF – gestionnaires associatifs et privés d'EAJE Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
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Fiche Action PE/OS4-2
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
orientation stratégique 4
PROMOUVOIR L’INFORMATION DES FAMILLES
Action 4.1 INFORMATION GÉNÉRALE VERS LES FAMILLES SUR L’IMPORTANCE D’UNE SOCIALISATION PRÉCOCE
Objectif(s) opérationnel(s)
- Communiquer vers les familles sur les enjeux de la socialisation précoce (modes d’accueil formels et scolarisation sur dispositif d'accueil et de scolarisation précoce TPS sur la CC du Seignanx).
- Favoriser le conventionnement des temps passerelles et les développer également en faveur des modes d’accueil individuels.
Levier(s) d’action
- RPE : rendez-vous, temps passerelle et actions favorisant les passages entre les modes d’accueil et l’école
- Promotion des conventions passerelles EAJE/DSDEN
- Financements des temps passerelles dans le cadre des Fonds Publics et Territoires / actions innovantes
Indicateur(s)
- Nombre d’actions de communication générale
- Nombre de temps passerelles non conventionnés ou conventionnés
- Nombre d’enfants accueillis en Très Petites Sections (TPS)
Objectifs Echéance(s) - Elaboration d’un plan de communication pluri annuel vers les familles. - Progression des temps passerelles sur la base de l’existant 2021
Partenaires mobilisés Conseil Départemental – DSDEN – CAF – collectivités. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
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TRAVAUX A MENER DANS LE CADRE DU GROUPE DE TRAVAIL ENFANCE JEUNESSE
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
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Fiche Action EJ/OS1-2
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
orientation stratégique 1
PROMOUVOIR ET DEVELOPPER LA COHERENCE EDUCATIVE SUR LES TERRITOIRES
Action 1 .2 PROMOUVOIR LA QUALITE DES PROJETS D’ANIMATION
Objectif(s) opérationnel(s)
- Conforter les PEDT piliers de la qualité éducative d’un territoire.
- Favoriser la mixité sociale au sein des accueils de mineurs (cf. fiche action 3.2) - Mise en réseau des plans mercredis
- Mise en réseau des coordonnateurs PEDT et chargé de coopération CTG - Mise en réseau des acteurs jeunesse du territoire
- Favoriser les échanges de pratiques entre les différents acteurs du champ de la jeunesse
Levier(s) d’action
- Mise en réseau au niveau départemental des coordonnateurs PEDT
- Perfectionnement des directeurs des ACM (cahier des charges départemental en association avec des acteurs de terrain)
- Sensibiliser les élus aux enjeux éducatifs
- Accompagnement de la médiathèque et de la ludothèque
- Évaluation des projets d’accueil
- Contrôle des institutions
Indicateur(s)
- Nombre de PEDT sur le territoire
- Nombre de plans mercredi et montant des bonifications versées.
- Labelliser les ACM et ALSH
- Nombre d’accueils périscolaires déclarés
- Mixité sociale dans les ALSH
- Taux de personnel encadrant qualifié en ALSH (BAFA, DEJEPS.)
Objectifs Echéance(s) - Maintenir le nombre de communes couvertes par un PEDT - Formaliser un objectif de mixité sociale
Partenaires mobilisés Collectivités – Conseil Départemental – SDJES – CAF – Associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
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Fiche Action EJ/OS2-1
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
orientation stratégique 2
DEVELOPPER L’OFFRE D’ACCUEIL DE LOISIRS SUR LES TERRITOIRES PRIORITAIRES
Action 2 .1 MAINTENIR LA FREQUENTATION DES ALSH DE LA CDC DU SEIGNANX
Objectif opérationnel
- Maintenir la fréquentation des ALSH de la CDC du Seignanx (11.63% page 46 du SDSF) pour se maintenir au-dessus du niveau de fréquentation moyenne départementale (9,5%) : taux à analyser au niveau de chaque ALSH
- Proposer une offre d’accueil pérenne en direction des ados, identifiée par les jeunes et les familles
- Mener un travail sur la tarification des familles avec une attention pour les QF les plus bas
- Améliorer l’accès aux accueils et les conditions d’accueils (mini bus, équipement, locaux)
Levier(s) d’action
- Diagnostic préalable (tarification, places disponibles, mixité) avant d’augmenter la capacité d’accueil
- Tarification et reste à charge des familles (dont « hors communes »)
- Fonds Action Sociale CAF
- Groupe de travail enfance-jeunesse dans le cadre de la CTG pour affiner le besoin.
Indicateur(s) - taux de fréquentation de chaque ALSH de la CC du Seignanx - nombre d’enfants supplémentaires accueillis dans les ALSH - grilles tarifaires
Objectifs - Echéance(s)
- Maintenir le taux d’accueil en ALSH (11.63%) de la population des 3-11 ans (9.5% moyenne départementale SDSF)
- Constitution d’un groupe de travail enfance-jeunesse dans le cadre de la CTG dès le 1er semestre 2022
- Mise en réseau des coordonnateurs PEDT et chargé de coopération CTG (jeunesse)
Partenaires mobilisés Collectivités – SDJES - CAF Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
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Fiche Action EJ/OS3-1
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
orientation stratégique 3
PRETER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX FAMILLES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE
HANDICAP ET/OU DE PRECARITE (ACCESSIBILITE)
Action 3 .1
POURSUIVRE L’ACCUEIL DES ENFANTS
EN SITUATION DE HANDICAP
Objectif(s) opérationnel(s)
- Maintenir et développer l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils de mineurs.
- Rendre naturelle l’inclusion des enfants porteurs de handicap via la formation des intervenants et la mise en place d’échange de pratiques
- Sensibiliser à l’inclusion des enfants porteurs de handicap par des actions partenariales des services médiathèque, ludothèque, services jeunesse et des institutions spécialisées
Levier(s) d’action - Poursuite des travaux de la cellule handicap (JPA) sur l’inclusion et la levée des freins des parents et des accueillants.
- Fonds publics et territoires – volet accueil handicap jeunesse
Indicateur(s)
- Part des ALSH accueillant des enfants en situation de handicap
- Nombre d’enfants en situation de handicap accueillis en ALSH
- Augmenter le nombre de dossier de demande d’aide FPT handicap jeunesse auprès de la CAF des Landes
Objectifs Echéance(s) - Suivre annuellement l’évolution de l’accueil des enfants en situation de handicap
Partenaires mobilisés Collectivités – Cellule handicap départementale et ses membres – SDJES – CAF- CMP – ULIS – CIAS – SESSAD – ITEP – IME-JPA Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
33
Fiche Action EJ/OS4-1
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
orientation stratégique 4
FAVORISER L’AUTONOMIE, L’EMANCIPATION DES JEUNES ET LEUR ENGAGEMENT CITOYEN
Action 4 .1
STRUCTURER ET ACCOMPAGNER DES ESPACES PROPOSANT
DES OUTILS OU DEMARCHES FAVORISANT L’AUTONOMIE ET
L’ENGAGEMENT CITOYEN DES JEUNES
Objectif(s) opérationnel(s)
- Développer et accompagner des espaces mettant en œuvre cette orientation - Développer l’articulation entre ces espaces pour leur permettre d’acquérir une culture partagée sur les questions de jeunesse, de mutualiser les outils et d’optimiser la cohérence et la complémentarité des actions.
- Repérer des espaces dédiés pour lancer une PS jeunes de la CAF
- Renforcer la lisibilité du réseau IJ
Levier(s) d’action
- Soutenir, former et outiller les structures de jeunesse pour favoriser un dialogue structuré (séminaires, consultations, conférences, événements, débats, réunions…)
- Articuler le nouveau dispositif Prestations de Service Jeunes avec le dispositif Landes Imaginactions
- Mise en réseau des acteurs de l’animation en direction des adolescents et des jeunes (pass loisirs, service jeunesse, association Clem, Coopérative jeunes de services, AEJ, Médiathèque, Ludothèque…)
- Fonds publics et territoire – Volet jeunesse Ados citoyenneté
- Groupe de travail CTG enfance-jeunesse
- Soutenir une démarche d’inclusion des jeunes au sein des structures jeunesse du territoire
Indicateur(s) - Nombre d’espaces éligibles à la nouvelle Prestation de Service jeunes - Nombre de réunions de réseau d’acteurs
- Nombre d’acteurs participants aux réunions du réseau d’acteurs
Objectifs Echéance(s) - Augmenter le nombre de dossier Landes Imaginactions sur la CC du Seignanx
Partenaires mobilisés - SDJES – CAF – MSA – Associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire – Conseil Départemental Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
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Fiche Action EJ/OS4-2
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
orientation stratégique 4
FAVORISER L’AUTONOMIE, L’EMANCIPATION DES JEUNES ET LEUR ENGAGEMENT CITOYEN
Action 4 .2 DONNER L’OPPORTUNITE A TOUS LES JEUNES DE VIVRE UN ENGAGEMENT CITOYEN
Objectif(s) opérationnel(s)
- Permettre l’accès de tous les jeunes à une information de qualité et de proximité permettant leur engagement citoyen
- Sensibiliser les jeunes à vivre une expérience de mobilité internationale - Soutenir l’initiative et la participation des jeunes à la gouvernance, l’élaboration, la mise en place et l’évaluation des projets qui les concernent
- Encourager l’obtention du BAFA
- Accompagner le Pack XL
- Garantir aux jeunes concernés un service civique de qualité
- Maintenir le rôle et actions des PIJ
Levier(s) d’action
- Landes Imaginactions, ATEC, Junior associations, Conseils de jeunes… - Dispositif service civique par le SDJES
- Renforcer la lisibilité du réseau Information Jeunesse et développement des interventions hors les murs
- Faire connaître et promouvoir le Pack XL auprès des jeunes et des associations - Aide aux séjours linguistiques via la CAF
- Développer des actions favorisant le dialogue avec les jeunes dont le « Dialogue Structuré »
- Dispositif partenarial d’aide au BAFA avec demande unique
Indicateur(s)
- Nombre de projets de jeunes accompagnés et nombre de jeunes impactés - Nombre d’événements mis en place dans le cadre du « Dialogue Structuré »
- Nombre d’obtentions BAFA
- Nombre de jeunes en service civique et diversité des structures d’accueil et des missions
- Nombre de jeunes accueillis dans le cadre des « Parcours d’engagement » dans les services des collectivités (médiathèque, CIAS…)
Objectifs Echéance(s)
- Nombre de dossier Landes Imaginactions
- Nombre d’événements mis en place dans le cadre du « Dialogue Structuré »
- Nombre d’obtentions BAFA
Partenaires mobilisés SDJES– Conseil Départemental – CAF - MSA - Associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire – Collectivités locales – Conseil Régional Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
35
Fiche Action EJ/OS4-3
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
orientation stratégique 4
FAVORISER L’AUTONOMIE, L’EMANCIPATION DES JEUNES ET LEUR ENGAGEMENT CITOYEN
Action 4 .3 EDUQUER AUX CULTURES NUMERIQUES
Objectif(s) opérationnel(s)
- Réduire les inégalités autour du numérique
- Favoriser la maîtrise des outils
- Développer une réflexion sur les usages du numérique et établir un parcours de formation continue
- Formaliser un réseau d’acteurs numériques sur le territoire
- Conforter le rôle des 2 Promeneurs Du Net (PDN) sur la CC du Seignanx
Levier(s) d’action
- Accompagner les jeunes dans un usage responsable et critique du numérique (médiathèque)
- Être acteur du réseau landais d’inclusion numérique
- Promouvoir les actions favorisant l’usage responsable et citoyen du numérique dans les ALSH, les accueils de jeunes, les établissements scolaires, la médiathèque
- Informer et orienter les jeunes et leurs familles vers les ressources qui leur sont
dédiées, dont les ressources numériques : Net écoute, alendroit40 etc…
Indicateur(s) - Temps de travail dédié à la mission de PDN / bilan qualitatif d’activité - Nombre de temps de travail réunissant les acteurs
- Nombre de projets, nombre d’acteurs
Objectifs Echéance(s) - Conforter et accentuer le rôle des Promeneurs du Net sur la CC du Seignanx
Partenaires mobilisés Collectivité - CAF – MSA – SDJES - Conseil Départemental - Associations - Éducation Nationale Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
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TRAVAUX A MENER DANS LE CADRE DU GROUPE DE TRAVAIL PARENTALITE
THÉMATIQUE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
37
Fiche Action P/OS1-1
THÉMATIQUE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
orientation stratégique 1
DÉCLINER LA STRATÉGIE NATIONALE
DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ (SNSP) AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
Action 1-1
RÉPERTORIER LES ACTIONS EXISTANTES SELON
LES CHAPITRES DE LA
STRATÉGIE NATIONALE DE SOUTIEN A LA PARENTALITÉ
Objectif(s) opérationnel(s)
- Créer un Comité Territorial Parentalité (CTP) mettant en lien les acteurs
- Développer le panier parentalité en engageant une réflexion concernant la création d’un ou plusieurs CLAS
- Maintenir et / ou développer les projets REAAP et les actions dans le cadre du mois des familles landaises en lien avec différents acteurs (RPE, Ludothèque, Services jeunesses), diversifier les acteurs (médiathèque)
- Augmenter le nombre de familles couvertes par des actions de soutien à la parentalité
- En lien avec le CTP, développer de nouvelles actions selon les besoins identifiés
- Augmenter les actions ouvertes à tous les parents par le RPE
Levier(s) d’action
- Stratégie Nationale de Soutien à la Parentalité (SNSP)
- Comités Territoriaux Parentalité / LAEP / Ludothèque / Médiathèque, …. - Appel à projet et bilans du REAAP Landes
- Mois des familles landaises
- Actions des différents acteurs du territoire : mise en réseau des acteurs du territoire
Indicateur(s)
- Nombre de réunions du CTP
- Nombre de participants aux réunions du CTP
- Nombre d’actions, projets ou structures d’accompagnement à la parentalité par thématique définie par la SNSP et par enjeu transversal (dont mois des familles landaises)
- Nombre de familles ayant participé aux actions de soutien à la parentalité
Objectifs Echéance(s)
- Création du CTP en 2023
- Augmenter le nombre de familles couvertes par des actions de soutien à la parentalité
- 100% des actions financées dans le cadre du dispositif parentalité inventoriées par axe de la Stratégie Nationale de Soutien à la Parentalité en 2023/géolocalisation des actions SDSF
Partenaires mobilisés Collectivité – Membres du CTP Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
38
Fiche Action P/OS1-3
THÉMATIQUESOUTIEN A LA PARENTALITÉ
orientation stratégique 1
DÉCLINER LA STRATÉGIE NATIONALE DE SOUTIEN
À LA PARENTALITÉ (SNSP) AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
Action 1-2 SOUTENIR LES FAMILLES LES PLUS FRAGILES
Objectif(s) opérationnel(s)
- augmenter le nombre de familles couvertes par des actions parentalité dans les territoires prioritaires
- soutenir les actions à destination des publics en situation de fragilité (monoparentalité, handicap, jeunes parents, parents après la séparation…)
- améliorer la connaissance des besoins des familles les plus fragiles
Levier(s) d’action
- Accueil sans conditions dans les Centres Médico Sociaux du Conseil Départemental - Mise en réseau des accueillants LAEP et poursuite du maillage territorial en lieux d’accueil enfants-parents
- espaces rencontres, les lieux d’accueil enfants-parents, ALSH, EAJE, RPE, bibliothèques, ludothèques et médiathèques…
- Appel à projet REAAP Landes et Mois des Familles landaises,
- SNSP, plan national de lutte contre la pauvreté (volet parentalité)
- CTG et Comités Territoriaux Parentalité (CTP)
- Equipes de travailleurs sociaux institutionnels et aides à domicile
- ADONIS (Aide à Domicile Observatoire National des Interventions Sociales) - Action « Parents après la séparation » (Pals)
- Veille du RPE
- Accompagnement plus intense de ces publics par le RPE
Indicateur(s) - nombre d’actions de soutien à la parentalité conduites dans les territoires prioritaires - Statistiques ADONIS
- nombre de familles bénéficiaires de l’action collective Pals
Objectifs Echéance(s) - plan de communication valorisant le REAAP Landes en 2023
Partenaires mobilisés Collectivités – Structures d’accueil petite enfance et jeunesse membres du COTECH départemental parentalité Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
39
Fiche Action P/OS3-1
THÉMATIQUESOUTIEN A LA PARENTALITÉ
orientation stratégique 3
PROMOUVOIR L’INFORMATION DES FAMILLES
Action 3-1 INVENTORIER LES RESSOURCES D’INFORMATION SUR LA PARENTALITE ET LES METTRE A DISPOSITION
Objectif(s) opérationnel(s)
- mobiliser les collectivités afin de permettre une information de proximité pour les familles
- réaliser un livret recensant les actions et services à destination des familles de soutien à la parentalité
- utiliser les appels à projet dématérialisés en y intégrant une capitalisation des actions réalisées et leur publication à destination des familles
- géolocaliser les actions proposées aux familles
Levier(s) d’action - Sites Internet des collectivités
- Centre médico- social
- monenfant.fr
- réseaux sociaux
- Comité Territorial Parentalité (CTP)
- appels à projets REAAP Landes et Mois des Familles landaises
- documentation support remise lors des rdv parents/RPE
Indicateur(s)
- nombre d’actions parentalité sur la CC du Seignanx saisies en ligne par les partenaires
- nombre d’actions d’information présentant les actions proposées
Objectifs Echéance(s) - au moins 80% des actions parentalité financées dans le cadre des dispositifs saisies en ligne par les partenaires en 2023
Partenaires mobilisés Collectivités – Membres du Comité Technique Parentalité Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
40
TRAVAUX A MENER DANS LE CADRE DU GROUPE DE TRAVAIL ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
THÉMATIQUE SOUTIEN À L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
41
Fiche Action AVS/OS2-1
-1
THÉMATIQUE SOUTIEN À L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
orientation stratégique 2
DÉVELOPPER LES SERVICES A LA POPULATION DANS LE DOMAINE DE L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
Action 2-1 CONSOLIDER L’EXISTANT ET DÉVELOPPER L’OFFRE DE SERVICE
Objectif(s) opérationnel(s)
- Pérenniser l’espace de vie sociale agréés par la CAF sur la CC du Seignanx (Associations du Centre de Loisirs de Tarnos)
- Travailler au développement d’un nouvel EVS sur la CC du Seignanx
- Participer aux réunions des réseaux d’acteurs départementaux AVS
- Répertorier, renforcer la visibilité des acteurs locaux de la vie sociale
Levier(s) d’action
- Dynamiques locales
- Schéma d’animation de la vie sociale
- Prestations de service EVS
- Fonds publics et territoires / règlement intérieur des aides collectives de la CAF
- Partenariat avec les acteurs locaux de la vie sociale
- Pérenniser et développer des actions
- Actions de préventions des risques - CIAS
Indicateur(s)
- Nombre d’EVS agréés par la Caf
- Nombre de participants aux actions réalisées (utilisateurs / bénévoles / gouvernance…)
Objectifs Echéance(s) - Participer aux réunions du réseau départemental AVS dès sa création en 2022
Partenaires mobilisés Comité technique départemental d’animation de la vie sociale – Collectivités locales - Associations Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
42
TRAVAUX A MENER DANS LE CADRE DU GROUPE DE TRAVAIL ACCES AUX DROITS
THÉMATIQUE ACCES AUX DROITS Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
43
Fiche Action AAD/OS1-1
THÉMATIQUE ACCES AUX DROITS
orientation stratégique 1
GARANTIR LA QUALITE, L’ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES
Action 1-1
DÉVELOPPER L’ACCES AUX DROITS
Développer une stratégie d’inclusion numérique locale dans le cadre de l’accès aux droits :
- Améliorer l’autonomie du citoyen en le rendant acteur
- Prendre appui sur la présence de conseillers numériques sur le territoire - Soutenir les espaces numériques du territoire pour lutter contre la fracture numérique en coordonnant les actions
- Renforcer le partenariat espaces numériques/CPAM/CAF/CD/Pôle emploi
Objectif(s) opérationnel(s)
- Recenser et communiquer sur les différents dispositifs d’accompagnement à l’accès aux droits et aux outils numériques
- Informer et former les acteurs du territoire pour développer des compétences permettant l’accès aux droits
- Développer des actions pour des publics spécifiques
Levier(s) d’action
- Faire un état des lieux de l’existant permettant de proposer une stratégie à l’échelle de la CC du Seignanx, élaborée avec les acteurs de terrain et les populations ayant un besoin spécifique
- Inclure la stratégie locale dans une logique d’échelle emboîtée (Région, Département, …)
- Créer un document de communication simplifié permettant de trouver, sur le territoire, un moyen de faire valoir l’accès aux droits
- Définir une enveloppe pour un plan d’investissement de modernisation des outils numériques
- Développer des points d’accès aux droits dans des lieux de vie
- Former les accompagnateurs sur la déontologie et la pédagogie
- Former les utilisateurs aux savoirs de base numériques (ouverture boite mail, messagerie, etc.)
- Impliquer les associations dans l’accès aux droits et la mobilité des usagers
- Développer l’expérimentation « hors les murs » afin de rompre l’isolement par
la mobilité inversée dans le cadre de l’accès aux droits et de l’autonomisation des citoyens par la maitrise du numérique
Indicateur(s) - Nombre d’actions réalisées
- Nombre de personnes suivies
Objectifs Échéance(s)
- Tendre vers la dématérialisation complète des documents administratifs - Faciliter l’accès au soin,
- Lever les freins à la mobilité sur le territoire,
- Création d’un document de communication simplifié sur l’accès aux droits
Partenaires mobilisés Acteurs du numérique/associations/collectivités/services de l’Etat, CAF, CPAM, Tiers Lieu, Ecoles-espace France Services Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
44
Fiche Action Pilotage
CHARGE DE COOPERATION CTG
Action 1-1
METTRE EN ŒUVRE LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA COLLECTIVITE LOCALE
EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ET DE REDYNAMISATION DU TERRITOIRE
Objectif(s) opérationnel(s)
- Conduire des diagnostics territoriaux ou thématiques
- Assister et conseiller les élus et les comités de pilotages
- Accompagner la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la CTG
- Développer et animer la contractualisation, les partenariats et les réseaux professionnels
- Organiser et animer la relation avec la population
- Contribuer à l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
Levier(s) d’action
- Référentiel emploi CNAF de la fonction de Chargé de coopération CTG - CTG
- Bonus territoires CTG
Indicateur(s) - Nombre d’ETP dédiés à la mission de chargé de coopération CTG - Bilan d’activité annuel
Objectifs Échéance(s) - Maintien des postes de chargé de coopération CTG en 2022
Partenaires mobilisés Collectivités - CAF Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000659-20221208-2022 12 O3B-DE
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ANNEXE 4 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
Le pilotage de la Convention Territoriale Globale est confié par les collectivités signataires au Président de la communauté de communes du Seignanx. Le responsable de ce conventionnement au sein de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes est Monsieur BIAVA, Directeur,
Assisté de Madame Natacha SANCHEZ, Directrice Adjointe de la CAF des Landes et responsable de la Convention Territoriale Globale du Seignanx.
Un comité technique se réunit une fois par an pour faire le point sur l’avancée du plan d’actions conventionnel et dresser la feuille de route de l’année suivante.
Le Comité technique est animé par le pilote de la Convention Territoriale Globale désigné par la collectivité et par le responsable du conventionnement désigné par la CAF. Ce binôme peut s’adjoindre à son appréciation toute personne de la collectivité, de la CAF ou des institutions partenaires du Schéma Départemental des Services aux Familles.
L’ordre du jour des comités techniques est réalisé conjointement par le pilote de la collectivité et le responsable désigné par la CAF. Le compte rendu est à la charge du pilote de la collectivité et est soumis à validation des membres avant diffusion.
Le poste de pilote de la Convention Territoriale Globale ou chargé de coopération CTG a pour mission la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation du territoire. Il est chargé de :
- Conduire des diagnostics territoriaux ou thématiques
- Assister et conseiller les élus et les comités de pilotages
- Accompagner la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la CTG
- Développer et animer la contractualisation, les partenariats et les réseaux professionnels
- Organiser et animer la relation avec la population
- Contribuer à l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
Il peut être cofinancé par la Caf dans le cadre des Bonus territoires CTG.
Le Comité de Pilotage, en plus du pilote de la collectivité et du responsable de la CAF, réunit à minima le Président de la Collectivité ou son représentant, le Président de la CAF des Landes ou son représentant, le Directeur Général des Services de la collectivité ou son représentant et le Directeur de la CAF des Landes ou son représentant. Après accord conjoint de la collectivité et de la CAF, ce comité de pilotage sera élargi à minima à un représentant de chaque commune signataire de la CTG et/ou des institutions partenaires du Schéma Départemental des Services aux Familles Envoyé en préfecture le 19/12/2422
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1): 040-244009669-20221208-209212 OSR-DE
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Le Comité de pilotage est réuni au moment de la validation de la convention, puis à échéance de deux ans à des fins de suivi conventionnel. Toutefois, à la demande d’une des parties, il peut être réuni pour délibérer d’un point majeur et/ou bloquant quant à l’objet de la convention.
L’ordre du jour des comités de pilotage est réalisé conjointement par le pilote de la collectivité et le responsable de la CAF et est soumis pour approbation au Directeur Général des Services de la collectivité et au Directeur de la CAF des Landes. Le compte rendu est à la charge du pilote de la collectivité et est soumis à validation des membres avant diffusion. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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ANNEXE 5 – LES FINANCEMENTS CAF AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Financements CAF annuels pour
l'ensemble des services et
gestionnaires
Prestations de services
Réel 2021 + bonus
CEJ 772 118T
RAM 53 685T
EAJE (PSU) 788 632T
ALSH 497 392T
Espace de vie sociale 23 332T
LAEP 15 690T
Fond public et territoire 30 200T
Plan mercredi 20 959T
Reaap 5 200T
TOTAL 2021 2 207 208T Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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ANNEXE 6 – LEXIQUE
ACM ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
AEEH ALLOCATION D'EDUCATION ENFANT HANDICAPE
AEJ ACCOMPAGNEMENT POUR L'EMPLOI DES JEUNES
ALSH ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
AM/AMA ASSISTANT MATERNEL
AMI ATELIER MULTIMEDIA INFORMATIQUE
ASRE AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS
AVS ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
BAFA BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR
CAF CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
CAP AEPE EX CAP PETITE ENFANCE
CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CD CONSEIL DEPARTEMENTAL
CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CLAS CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
CLEM CENTRE DE LOISIRS EDUCATIFS DE MORE
CMG COMPLEMENT LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE
CMP CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
CNAF CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
CTG CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
CTP COMITE TERRITORIAL PARENTALITE
SDJES SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
DEJEPS DIPLOME D'ETAT JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET SPORT
DSDEN DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
EAJE ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
EVS ESPACE DE VIE SOCIALE
JPA JEUNESSE AU PLEIN AIR
LAEP LIEU D'ACCUEIL ENFANT PARENTS
MAM MAISON D'ASSISTANTS MATERNELS
MSA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
PAJE PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
PAN POINT D’ACCÈS NUMERIQUE
PDN PROMENEUR DU NET
PEDT PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
PMI PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
PSU PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
QF QUOTIENT FAMILIAL
RAM RELAIS D'ASSISTANTS MATERNELS
REAAP RESEAU D'ECOUTE, D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
SDSF SCHEMA DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
SNSP STRATEGIE NATIONALE DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
TS TRAVAILLEUR SOCIAL
ULIS UNITE LOCALISEE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE