Déliberation - deliberation 2024 110 modification du tableau des effectifs

Documents similaires

Déliberation - deliberation 2024 69 modification du tableau des e

Déliberation - deliberation 2023 52 modification du tableau des e

Déliberation - deliberation 2025 54 modification du tableau des e

Déliberation - deliberation n°2022 46 modification du tableau des

Déliberation - deliberation 2024 16. modification du tableau des

Déliberation - deliberation 2023 81 modification du tableau des e

Déliberation - deliberation 2025 14 modification tableau des empl

Déliberation - deliberation 2025 94 modification du tableau des e

Déliberation - deliberation 2025 94 modification du tableau des e

Déliberation - deliberation 2024 54 modification du tableau des e

Déliberation - deliberation 2024 110 modification du tableau des effectifs Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 110 modification du tableau des effectifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20241216-2024331-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2024]

Publication : 20/12/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024

Délibération n°2024-110

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 12 décembre 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 14 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre : O [ Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 12 décembre 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle le lundi 16 décembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,

ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, BIBENS Hubert,

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 ; ROUBY Bernard, à 18h45 ; DUPUY Didier, à

18h50 (prennent part à l’ensemble des délibérations)

DEPART EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 20h03, (participe aux délibérations n°2024-97 à 2024-110)

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. pp

RAPPORT N°14 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. IL a compétence pour fixer Les règles relatives à la définition, à La durée et à l’organisation du temps de travail de ses agents. Toutefois, la modification, à la hausse ou à La baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à La suppression de l’emploi actuel et à la création d’un nouvel emploi lié à une nouvelle durée de travail. Avant toute suppression de poste, l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion doit impérativement être recueilli sur la base d’un rapport présenté par la collectivité et du courrier

Page 1 sur 3de l’agent portant acceptation ou refus de La modification. Ce principe de suppression/création d'emploi

supporte néanmoins deux exceptions :

- Lorsque la modification du nombre d’heures hebdomadaires de service d’un emploi à temps non complet n’excède pas 10 % du nombre d'heures afférant à l’emploi concerné Et/ou

- Lorsque la modification ne prive pas le bénéficiaire de l’affiliation à La CNRACL

Les mouvements de personnel intervenus à L’ALAE nécessitent de réorganiser Les temps de travail de l’équipe en redéployant Les heures de travail sur Les différents emplois et en ajustant la durée de travail d’un poste.

© Je vous propose de modifier la durée de travail d’un emploi d’animateur relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation conformément au tableau suivant à la suite de l’intégration des heures de ménage au dortoir de l’école maternelle :

Descriptif de l'emploi Nouvelle durée de travail service Intitulé du Nature des durée Nombre | Grade poste fonctions hebdomadaire de

de travail postes

ALAE Adjoint Animateur Temps non 1 Adjoint Temps non complet d'animation complet 14,45h d'animation 15,75h

@ L'article L332-23-1° du code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Services périscolaires : afin de faire face aux fluctuations d’effectif d’enfants fréquentant l'ALAE et à la réorganisation des temps de travail des nouveaux animateurs, je vous propose de créer trois emplois d’animateur pour répondre à l'accroissement temporaire d’activité. Ce mode de gestion prévu jusqu'aux vacances d’été permettra à la commune d'identifier Les besoins en emplois permanents.

La rémunération des agents contractuels prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour Leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Descriptif de l’emploi Niveau de recrutement Intitulé du Nature des Durée Nombre de | Fondement du contrat poste fonctions hebdomadaire de | postes

travail

Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un ALAE complet besoin lié à un accroissement temporaire 15h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)

Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un ALAE complet besoin lié à un accroissement temporaire 23,5h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)

Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un ALAE complet besoin lié à un accroissement temporaire 21,5h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)

Cuisine centrale : consécutivement à la réorganisation provisoire du service de cantine comprenant la mise en place d’un Logiciel de gestion des achats, il vous est proposé de créer pour l’année 2025 un emploi d’aide-

cuisinier pour répondre à l'accroissement temporaire d'activité de la cuisine centrale à raison de 25 heures

hebdomadaires.

Descriptif de l'emploi Niveau de recrutement Intitulé du Nature des Durée Nombre de | Fondement du contrat poste fonctions hebdomadaire de | postes

travail

Aide- Aide cuisinier | Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un cuisinier complet besoin lié à un accroissement temporaire 25h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)

La rémunération de l'agent contractuel prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la

Page 2 sur 3qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Ainsi, afin de permettre d'assurer la continuité du fonctionnement du service de restauration collective et

d'en satisfaire Les besoins non permanents, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d’un agent contractuel temporaire pour l’année 2025.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- approuver les créations d'emplois conformément au rapport ci-avant

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

- le code général de la fonction publique

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O

Article 1 : AUTORISE la création des emplois tels que figurant au présent rapport

Article 2 : Dit que Les crédits seront prévus au chapitre 012 du budget primitif 2025

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le. de sa notification Le et de sa transmission en Préfecture l

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

Page 3 sur 3