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Déliberation - deliberation 2024 69 modification du tableau des effectifs Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 69 modification du tableau des effectifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20240715-2024201-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/07/2024]

Publication : 18/07/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 JUILLET 2024

Délibération n° 2024-69

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 11 juillet 2024 TOTAL VOTANTS : 12 = 10 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 12 + Contre : 0 ['Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 11 juillet 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 juillet 2024 à 18h30 sous la

présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, TREFEL

Jean-Marc

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : BERGES Sylvie a donné pouvoir à BOUBY Annie, RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,

ABSENTS : DUPUY Didier, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ

Emmanuelle, MUNOZ Cédric,

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. QD

RAPPORT N°8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les collectivités territoriales ont compétence pour fixer Les règles relatives à La définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de leurs agents. Toutefois, la modification, à La hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à La suppression de l'emploi actuel et à la création d’un nouvel emploi lié à une nouvelle durée de travail. Avant toute suppression de poste, l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion doit impérativement être recueilli sur la base d’un rapport présenté par la collectivité et du courrier de l'agent portant acceptation ou refus de la modification. Ce principe de suppression/création d'emploi supporte néanmoins deux exceptions : - Lorsque la modification du nombre d'heures hebdomadaires de service d’un emploi à temps non complet n'excède pas 10 % du nombre d’heures afférant à l'emploi concerné Et/ou

- Lorsque la modification ne prive pas Le bénéficiaire de l’affiliation à La CNRACL

Page 1 sur 4Les mouvements de personnel intervenus à L’ALAE nécessitent de réorganiser Les temps de travail de l’équipe en redéployant les heures de travail sur Les emplois permanents et en ajustant la durée de travail de certains postes.

© Je vous propose de modifier la durée de travail des emplois d’animateur relevant du cadre d'emplois des

adjoints d'animation conformément au tableau suivant :

Descriptif de l'emploi Nouvelle durée de travail

service Intitulé du Nature des durée Nombre | Grade poste fonctions hebdomadaire | de

de travail postes

ALAE Adjoint Animateur Temps non 1 Adjoint Temps non complet d'animation complet 25h d'animation 26h

ALAE Adjoint Animateur temps non 1 Adjoint Temps non complet d'animation complet 23,02h d'animation 23,23h principal de principal de 2ème classe 2ème classe

ALAE Adjoint Animateur Temps non 1 Adjoint Temps non complet d'animation complet 14,45h d'animation 16,54h

@ IL convient également de créer deux emplois permanents d’animateur compensant deux départs à la retraite d’animateurs expérimentés et d’une animatrice autorisée à travailler à temps partiel.

Descriptif de l'emploi Niveau de recrutement

service Intitulé du Nature des | Durée Nombre Cadre Fourchette de poste fonctions hebdomadaire | de postes | d'emplois grades de travail

ALAE Adjoint Animateur Temps non 1 Adjoint Adjoint d'animation d'animation complet d'animation | ou adjoint 18,12h d’animation

principal de 2ème

classe

ALAE Adjoint Animateur Temps non 1 Adjoint Adjoint d'animation d'animation complet d'animation | ou adjoint 24,42h d’animation

principal de 2ème

classe

Par délibération du 13 novembre 2023, Le conseil municipal a créé un emploi non permanent pour

accroissement temporaire d'activité d’animateur pour une durée hebdomadaire de 8h. La réorganisation des

emplois du temps de certains personnels nous contraint à augmenter Le besoin temporaire d’animateur.

IL vous est proposé de prendre une délibération approuvant la création d’un emploi d’animateur pour

accroissement temporaire d'activité pour une durée de 10 heures hebdomadaires.

Le comité social territorial sera consulté sur La suppression des différents postes d’animateur consécutive à la réorganisation des plannings du personnel.

© L'article L332-23-1° du code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Afin de faire face aux fluctuations d’effectif d'enfants fréquentant L’ALAE, il vous est proposé de créer deux emplois d’animateur pour répondre à l'accroissement temporaire d'activité sur le temps méridien et en soirée.

Page 2 sur 4IL convient également de créer un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet 30 heures hebdomadaires pour répondre à l'accroissement temporaire d’activité au mois de septembre dans l’attente de l'appui des contractuels de l'Etat recrutés pour assister l'enseignant.

La rémunération des agents contractuels prendra en compte, notamment, Les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Descriptif de l'emploi Niveau de recrutement Intitulé du Nature des Durée Nombre de | Fondement du contrat poste fonctions hebdomadaire de | postes

travail

Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un

ALAE complet 4h/hebd besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (art. L332-23 du CGFP)

Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un ALAE complet besoin lié à un accroissement temporaire 10h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)

ATSEM Agent Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un spécialisé des | complet besoin lié à un accroissement temporaire écoles 30h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP) maternelles

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- approuver les créations d'emplois et Les augmentations de temps de travail de certains emplois d’animateurs conformément au rapport ci-avant

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le code général de La fonction publique

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Mme DEJEAN juge illogique que Le salaire du volontaire en service civique soit identique à celui de certains

animateurs. Mme le Maire rétorque qu’il convient de prendre en compte l’annualisation du temps de travail

des animateurs.

M. ROUBY considère que la répartition des heures doit être affectée en priorité aux animateurs ayant Le plus d’ancienneté de service. Mme le Maire assure qu’elle en a tenu compte ce qui justifie Les augmentations de durée de travail de certains emplois visés dans Le présent rapport.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Article 1 : AUTORISE la création des emplois tels que figurant au présent rapport

Article 2 : Dit que Les crédits seront prévus au chapitre 012 du budget primitif 2024

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE

Page 3 sur 4Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture le

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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