Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 01 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 01 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 01 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2019-01-003

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire

Prefecture de la Sarthe

72-2019-01-14-001 - Arrêté tarifs taxis du 14 jan 2019 (6 pages) Page 3

2Prefecture de la Sarthe

72-2019-01-14-001

Arrêté tarifs taxis du 14 jan 2019

TARIFS DES TAXIS 2019

Prefecture de la Sarthe - 72-2019-01-14-001 - Arrêté tarifs taxis du 14 jan 2019 3D mr dl Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Arrêté du | 4 JAN 2010 Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

—— Objet: TARIFS DES COURSES DE TAXI 2019

Bureau de la réglementation

générale et des élections

LE PREFET DE LA SARTHE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU Particle L.410-2 du Code de Commerce,

VU le Code des Transports, troisième partie, Livre 1”, Titre II,

VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social,

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, |

VU le décret du 16 février 2017, nommant M. Nicolas QUILLET, Préfet de la Sarthe,

VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle,

à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,

VU l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services et

à la délivrance de notes à la clientèle,

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur

sur les prix,

VU Parrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,

VU Parrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour

taxis,

VU Parrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des

véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de

personnes,

Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi,

Vu Parrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019,

Prefecture de la Sarthe - 72-2019-01-14-001 - Arrêté tarifs taxis du 14 jan 2019 4VU l'arrêté du 11 décembre 2017 DCPPAT 2017-0605 de M. Le Préfet de la Sarthe,

régulièrement publié, portant délégation de signature de M. Thierry BARON, secrétaire

général de la préfecture de la Sarthe,

Vu Parrêté préfectoral du 11 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 2018,

Considérant la proposition du Directeur départemental de la Protection des Populations,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

ARTICLE ler : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables aux taxis

tels que définis à l’article L.3121-1 du Code des Transports.

En application de l’article L.3121-1 du Code susvisé, un véhicule affecté à l'activité de taxi

est muni d'équipements spéciaux comprenant :

e Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux

prescriptions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et de l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux

taximètres en service ;

e Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques

sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre

et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

e Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de

l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par

l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

e Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil

horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation

du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de

service du conducteur.

e Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une

note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de

Particle L.111-1 du Code de la Consommation ;

e Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de

fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de

services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l’article L.314-14 du

Code Monétaire et Financer ;

Conformément aux dispositions de l'article L3121-11-2 du Code des Transports, pour toutes

les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer

dans le véhicule par carte bancaire.

Prefecture de la Sarthe - 72-2019-01-14-001 - Arrêté tarifs taxis du 14 jan 2019 5ARTICLE 2 : Les tarifs maximums des suppléments des transports par taxis sont fixés

ainsi qu'il suit, taxe à la valeur ajoutée comprise, dans le département de la SARTHE,

quelle que soit la puissance du véhicule, dès parution du présent arrêté :

- chute 1... iii cnnee cer eeneeeesnneesecene eee encre . 0,10 €

- prise en charge :.................... iii iiiiiieesiseeseruns. 2,90 €

- farif horaire: iii iii ses eeneneereueeueeceuerr 29,00 €

- bagages transportés hors du coffre ou de l'habitacle ...........,...,........... 2,00 € (par bagage)

- 4ème valise (ou équivalent) par passager : ...........,....,.,,.,..,....., 2,00 € (par bagage)

- Passagers supplémentaires à partir du 5ème .............. pppee sen eernes eee 2,50 € (par passager)

Conformément à l’article 88 de la loi n°87-588, il est interdit aux taxis de refuser la

présence dans le véhicule des chiens guides d’aveugle ou d’assistance et d’appliquer un

tarif additionnel au titre de cette présence .

Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la

clientèle les conditions d’application de la prise en charge. Ces affichettes devront

reprendre la formule suivante « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme

perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 euros, suppléments inclus».

Tarifs kilométriques Maximums :

DEFINITION DU TARIF Tarif Distance de chute en

kilométrique, mètres (arrondi au

en € mètre)

TARIF A

- Course de jour avec retour en charge à 0,88 € 114m

la station (7 H à 19 H)

TARIF B

- Course de nuit avec retour en charge à 1,32 € 76m

la station (19 H à 7 H) ou course

effectuée le dimanche et jours fériés

avec retour en charge à la station.

TARIF C

- Course de jour avec retour à vide à la 1,76 € 57 m

station (7 H à 19H).

TARIF D

- Course de nuit avec retour à vide à la 2,64 € 38 m

station (19 H à 7 H) ou,

- Course effectuée le dimanche et les

Jours fériés avec retour à vide à la

station.

ARTICLE 3 : Les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant

des autoroutes ou des ponts à péage peuvent être facturées en sus.

Prefecture de la Sarthe - 72-2019-01-14-001 - Arrêté tarifs taxis du 14 jan 2019 6ARTICLE 4 : En cas de routes effectivement enneigées ou verglacées et d’utilisation

d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver », le tarif de

la majoration maximale de la course de nuit correspondant au type de course concerné peut

être utilisé.

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle

les conditions d’application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 5 : Un supplément maximum de perception de 2,50 € est autorisé par personne

transportée à partir de la cinquième personne.

Pour toute course effectuée, en partie pendant les heures du jour, et en partie pendant les

heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée jusqu'à

19 Heures et le tarif de nuit pour l'autre fraction.

ARTICLE 6 : Le conducteur de taxi doit mettre impérativement le taximètre en position de

fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler

au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

ARTICLE 7 : Les taximètres sont soumis à la vérification de l’installation, à la vérification

périodique et à la surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié

relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif

aux taximètres en service.

ARTICLE 8 : Le taxi doit être muni d’un dispositif répétiteur lumineux conforme au

cahier des charges de l’annexe de l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs

répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.

Ces dispositifs font l’objet d’une certification d’examen de type.

Sans préjudice des dispositions issues d’autres domaines réglementaires, les dispositifs

répétiteurs lumineux qui satisfont aux règles qui étaient applicables avant l’entrée en

vigueur du présent arrêté peuvent être mis en service jusqu’à l’expiration du terme de la

validité de leur certificat d’examen de type.

ARTICLE 9 : Après transformation, la lettre V de couleur VERTE sera apposée sur le

cadran du taximètre.

ARTICLE 10 : Les tarifs maximums fixés par le présent arrêté devront être affichés d'une

manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule conformément aux

règles définies par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information des

consommateurs sur les prix.

Le compteur horokilométrique doit être placé de telle manière que le client puisse prendre

facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué.

ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n°83-S0/A du 03

octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, toutes courses dont le

montant est supérieur ou égal à 25 € TVA comprise doit obligatoirement donner lieu à la

délivrance d’une note, établie en double exemplaire.

Selon les dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du

consommateur sur les tarifs des courses de taxi, les informations qui doivent être

mentionnées sur la note sont les suivantes.

Prefecture de la Sarthe - 72-2019-01-14-001 - Arrêté tarifs taxis du 14 jan 2019 71° Doivent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) Les réclamations doivent être adressées à,

Préfecture de la Sarthe

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Place Aristide Briand

72041 LE MANS CEDEX 9

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés. soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015.

Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant,

par impression :

a) Le nom du client;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être

conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Pour les courses d’un montant inférieur à 25€ TVA comprise, la délivrance de note est facultative,

mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande expressément.

ARTICLE 12 :

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à

l'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle

sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable

conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la

réservation préalable.

La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support

papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

— nom où dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis :

— numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

— nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;

—date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

—date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

— lieu de prise en charge indiqué par le client.

ARTICLE 13 :

Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite.

Le défaut d'affichage des tarifs et le défaut de délivrance de notes à la clientèle, constituent

des manquements aux règles de la publicité des prix.

Les manquements constatés seront poursuivis et réprimés conformément à la législation en

vigueur.

Prefecture de la Sarthe - 72-2019-01-14-001 - Arrêté tarifs taxis du 14 jan 2019 8ARTICLE 14

L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 susvisé est abrogé.

ARTICLE 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-préfets, les Maires, le

Directeur départemental de la Protection des Populations, le Chef de L’Unité

Départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’aménagement et du

Logement, le Directeur départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de

Gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Segrétatre Gépné

Thierry BARON

Prefecture de la Sarthe - 72-2019-01-14-001 - Arrêté tarifs taxis du 14 jan 2019 9