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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 01 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 01 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2020-01-003
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture de la Sarthe
72-2019-12-12-007 - 20191212 arrêté aire de SARGE 1er janvier 2020 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Sarthe
72-2019-12-12-007
20191212 arrêté aire de SARGE 1er janvier 2020
restrictions de stationnement aire de Sargé (autoroute A11)
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-12-12-007 - 20191212 arrêté aire de SARGE 1er janvier 2020 3 7
4
Liberté + Egalità + Praterniti
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Bureau du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ DU !4 2 QE£. 2010
OBJET: Restrictions de stationnement - Aire de service de la Sarthe Sargé Le Mans Nord - autoroute A11 dans le sens Paris-Province —- Commune de Sargé-lès-Le Mans
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe ;
Considérant que l’aire de la Sarthe Sargé Le Mans Nord est implantée sur la commune de Sargé- lès-Le Mans en bordure de l’autoroute A11 entre le PR 165.500 et 165.800 à proximité du Mans, sur un nœud autoroutier à destination de grandes agglomérations nationales et utilisée par les conducteurs de poids lourds arrivant d’Espagne à destination du Royaume-Uni ;
Considérant que cette aire de service de par son implantation géographique, son environnement et son accessibilité facilite le développement de réseaux de passeurs engendrant ainsi le transit de nombreux migrants en vue de pénétrer dans les poids lourds stationnés ;
Considérant que malgré le démantèlement de deux filières de passeurs en avril et juillet 2019, ce secteur est toujours sujet à la pression migratoire ;
Considérant que l’aire de Sargé Le Mans Nord est clairement identifiée comme un point important de montée dans les poids lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume- Uni ;
Considérant la recrudescence de l'afflux de migrants constatée depuis le début de l’année et en particulier sur le dernier trimestre de l’année;
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-12-12-007 - 20191212 arrêté aire de SARGE 1er janvier 2020 4 Considérant l’urgence de mettre fin aux activités des réseaux de passeurs qui sévissent sur le
secteur et de contrarier les embarquements nocturnes à bord des poids lourds qui stationnent sur
l’aire ;
Considérant que ces tentatives de chargement dans les poids lourds occasionnent des troubles à
l’ordre public tels que des rixes entre passeurs ou migrants avec usage d’arme ou des menaces ou
agressions des transporteurs routiers ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de cette aire, celles des employés des
sociétés exploitant l’aire, ainsi que celle des agents des entreprises utilisatrices de cette aire
d’autoroute, notamment les transporteurs routiers ;
Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des poids-lourds sur cette aire :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Des mesures de restrictions de stationnement des poids lourds s’appliqueront sur
l’aire de service de la Sarthe Le Mans Nord (sens Paris-Province) située sur la commune de
Sargé-lès-Le Mans sur l’autoroute A11 du 1° janvier 2020 au 1° avril 2020 de 21h00 à 06h00, et
ce durant toutes les nuits de la période allant du 1° janvier 2020 au 1° avril 2020.
L'arrêt et le stationnement sont interdits sur les bretelles d’accès d’entrée et de sortie de l’aire et
sur la bande d’arrêt d’urgence.
Article 3 — L’interdiction de stationner s’accompagne de la mise en place d’une information en
amont de cette aire de service sur des panneaux d’affichage, via les réseaux des fédérations de
transporteurs, via les réseaux des clients des groupes Total et Argédis et via la radio autoroute
info.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Sarthe dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice de cabinet du préfet,
le Directeur départemental des Territoires de la Sarthe, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du département de la Sarthe, le directeur zonal de la police aux frontières, les
directeurs de Total, Vinci, Cofiroute et Argédis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Sarthe.
Article 5 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlement en vigueur.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-12-12-007 - 20191212 arrêté aire de SARGE 1er janvier 2020 5