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Arrêté - arrete delegation de signature agents 2024 475
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation de signature agents 2024 475)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
l l
veu
DIRECTION POPULATION
hôtel de ville
place lazare goujon
métro gratte-ciel
69601 villeurbanne cedex
téléphone 04 78 03 67 67
télécopie 04 78 03 67 00
adresse postale
hôtel de ville
bp 65051
69601 villeurbanne cedex
en rappelant
le service concerné
exemplaire notifié
à l'intéressé-e le :
{nom, date et signature
de l'agent)
ville de villeurbanne
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE | E
PPortant délégation de fonction d’officier d'état civil pour des agents titulaires
ARR-POP-2024-475
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
VU : le Code général des collectivités territoriales et notamment les atticles 2122-30 et R2122-10,
VU : le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les atticles R113-5 à
R113-9 et R113-10
VU : le titre IIT du décret n° 62-921 du 3 août 1962,
VU : le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de
pensions et d'avantages de vicillesse résidant hors de France, |
VU: l'arrêté 12/2016 du 5 avril 2016, portant délégation de fonction d’officier d'état civil et de
signature pour des agents titulaires
CONSIDERANT : la nécessité, pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation de
fonction d’officier d'état civil ainsi qu’à une délégation de signature du maire,
ARRETE
ARTICLE 1
L’arrêté 2024-412 est abrogé.
ARTICLE 2
Sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur Cédric Van Styvendael, maire de la commune de
Villeurbanne, délégation est donnée à :
- Victor BARAS,
- Anne-Sophie RUMEAU, *
- Christine CREGO,
- Sophie ROIRET
- Rida DJAROUF (nom d'usage MERCHI),
- Samia MANAMANNI,
- Stéphanie GULVANESIAN
- Sandrine PAQUET,
- Sylvie MORRIS,
- Julie PIOT,
- Nordine BOUNIA,
- Najet FRIGUI (nom d'usage OUADAND),
- Fatma NOUARI,
- Julien MOREL
- Sandrine DIASIVI
Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20241031-2024-475-AI
Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024
agents titulaires de la collectivité, pour : - la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de choix de nom et de changement de nom de
l'enfant, du consentement d’un enfant de plus de treize ans à son changement de nom ct à son
changement de prénom, du consentement d'un majeur à la modification de son nom en cas de
changement de filiation, du changement de prénom, de la mise en concordance des états civils, des
rectifications administratives,
- Pétablissement des livrets de famille,
- la réception des dossiers de mariage,
- la réception, l'enregistrement, la modification et la dissolution des dossiers de Pacte Civil de
Solidarité,
- pour la transcription des mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état
civil,
- de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
ARTICLE 3
Les fonctionnaires titulaires susnommés délégués pour la réception des déclarations, la rédaction,
la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peuvent
valablement délivrer toutes copies-et extraits des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4
Ces agents peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les
dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
ARTICLE 5
Sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur Cédric Van Styvendael, maire de la commune
de Villeurbanne, délégation de signature est donnée aux mêmes agents afin : - d'effectuer des légalisations de signatures,
- de certifier conforme, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères,
- d'établir des certificats de vie à destination de l'étranger,
- d'établir des certificats de vie commune ou de concubinage.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera :
- notifié aux intéressé-c-s,
- publié électroniquement sur le site de la ville,
- transmis à monsieur le préfet du Rhône,
- transmis à monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lyon.
ARTICLE 7
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Villeurbanne, le 24 octobre 2024
Cédric Van Styvendael
maire de Vi crane)
s
Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20241031-2024-475-AI
Date de télétransmission : 31/10/2024 Date de réception préfecture : 31/10/2024